La République du 15 juin 2015 : Les ex-adjoints vont rembourser 40.000 €

Communiqué de presse : La Cour d'appel de Paris confirme que les élus devront rembourser plus de 40.000 € aux bellifontains

Communiqué de presse

La Cour d'appel de Paris confirme que les élus devront rembourser plus de 40.000 € aux bellifontains

par

Elisabeth Derouard & Monique Fournier

I. Le remboursement confirmé en appel

En 2008, la municipalité s'accorde des indemnités de fonction, mais elle décide, illégalement, de se les attribuer rétroactivement, c'est-à-dire trois mois avant l'entrée en vigueur de la délibération sur les indemnités.

Mme Derouard, soutenue par Mme Fournier, décide d'attaquer la délibération illégale mais encore sollicite le Maire afin qu'il recouvre les sommes illégalement perçues.

Pour des raisons politiques, le Maire refuse d'y déférer. Le Tribunal le contraindra à le faire avec une injonction sous astreinte (Voir trois articles sur la question : Les indemnités des adjoints annulées pour un trimestre ! ; L'illégalité ne paye plus : les adjoints et conseillers délégués condamnés à rembourser près de 4 mois d'indemnités ; La Mairie doit rendre aux contribuables environ 45.000 € d'indemnités illégales (montant recalculé après communication des titres de recettes)).

Le Maire a fait et perdu son appel, aux frais du contribuable, dans l'intérêt, non pas de la Ville mais de ses colistiers.

Le 5 mai 2015, la Cour administrative d'appel a donc confirmé sans ambigüité pour un motif de fond et non de forme  le jugement du Tribunal Administratif n° 1205032/6 du 19 juillet 2013 . 

II. Mairie procédurière et débiteurs chicaniers

Un seul homme, M. Didier Drouin, a réglé immédiatement sa dette que le Trésor lui réclamait. Il mérite l'estime de ces concitoyens, car il a toujours agit en conscience (Conseil municipal du 20 septembre 2010 : Election partielle des conseillers communautaires).

Les autres élus, non seulement n’ont pas remboursé leur dette envers la Ville, mais ont multiplié les incidents de procédures, avec deux recours (une tierce opposition et un recours contre les ordres de remboursement pris à leur encontre).

Ce qui est anormal, c'est que l'avocat de ces élus débiteurs soit aussi l'avocat principal de la Ville, alors qu'il est évident que la Ville et ces débiteurs ont des intérêts exactement opposés ! La ville a donc dû prendre encore un autre avocat, contre Madame Derouard.

Or, la municipalité de Fontainebleau paye un avocat et use de l'argent public, non pas pour défendre les intérêts de la Ville, mais pour des intérêts financiers privés.

Le Maire a tenu à ne pas perdre la face envers ses colistiers, qui risquaient de fronder lors des dernières élections municipales, en leur faisant croire qu'il avait reçu comme eux une demande de remboursement, alors qu'il n'en était absolument rien (voir annexe).

A contrario, il faut souligner que Mme Derouard a entièrement réglé ses frais de procédure et d’avocat, sur ses propres fonds. l'amende qu'elle devra toucher de la ville ne couvrira que très partiellement les sommes qu'elle a engagées.

Conclusion

Il est temps pour la Ville que la municipalité se décide à arrêter les frais, et que l’argent indûment dépensé revienne aux contribuables.

Les Bellifontains peuvent, en revanche, se féliciter qu'il y ait des personnes désintéressées pour défendre leurs intérêts.

Etat des sommes à rembourser

REMBOURSEMENT ELUS - RETROACTIVITE 

(selon les titres de recettes, obtenus de haute lutte après avis de la CADA :

voir notre lien : CADA : Avis du 30 janvier 2014 : indemnités des élus)

Extraits de décision de la Cour d'appel du 5 mai 2015

Courriel du maire à ses colistiers

(document largement diffusé par certains desdits colistiers)

PV du 26 mars 2008 : Mme Fournier prévient loyalement le maire

La lettre par laquelle tout a commencé :

Copie de l'arrêt

CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/05/2015, 13PA03677, Inédit au recueil Lebon
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Références

CAA de PARIS 

N° 13PA03677    
Inédit au recueil Lebon 
4ème chambre
Mme COËNT-BOCHARD, président
M. Ermès DELLEVEDOVE, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
CABINET STASI CHATAIN & ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 5 mai 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour la commune de Fontainebleau, représentée par son maire, par Me Fayat ; la commune de Fontainebleau demande à la Cour : 
1°) d'annuler le jugement n° 1205032/6 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme C...B..., conseillère municipale, a annulé la décision implicite par laquelle la commune a rejeté sa réclamation en date du 2 mars 2012 tendant à ce que la commune recouvre les sommes correspondant au montant des indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués pour la période comprise entre le 22 mars et le 7 juillet 2008 et a enjoint à la commune d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer ces indemnités ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Fontainebleau soutient que :

- les premiers juges ont inexactement qualifié la décision contestée comme le refus de retirer les actes de mandatement des indemnités de fonction des élus concernés alors que 
MmeB..., en demandant le remboursement des indemnités illégalement perçues par l'émission de titres de recettes, a sollicité, non le retrait des actes de mandatement, mais le remboursement des indemnités effectivement versées aux élus ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où, si les premiers juges ont considéré que les actes de mandatement étaient de simples mesures de liquidation de la créance nées des délibérations litigieuses, le versement effectif des indemnités au profit des élus concernés révélait l'existence de décisions administratives individuelles créatrices de droit, qui ne pouvaient plus à partir du mois de novembre 2008 être remises en cause ;
- les créances de la commune sur les élus correspondant aux indemnités qui leur ont été versées pour la période du 22 mars au 7 juillet 2008 sont prescrites, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil étant acquise au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la délibération litigieuse du 7 juillet 2008, en sorte que, par le jugement attaqué en date du 19 juillet 2013, les premiers juges n'ont pu légalement faire injonction à la commune d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ; 
Vu le mémoire en défense, enregistré 2 juillet 2014, présenté pour 
Mme C...B..., demeurant..., par MeA..., qui conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'administration d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités indûment versées du 22 mars au 7 juillet 2008 et à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontainebleau la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 
L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que :
- les deux délibérations des 26 mars et 7 juillet 2008 fixant les indemnités litigieuses ont été annulées par le jugement du Tribunal administratif de Melun du 2 février 2012, devenu définitif, en sorte que l'exposante a sollicité, à juste titre, la commune pour qu'elle retire les actes de mandatement illégaux, comme privés de base légale, en émettant des titres de recettes pour recouvrer les sommes qui ont été indûment payées aux élus concernés ;
- contrairement à ce que soutient la commune, les actes de mandatement, qui sont de simples mesures de liquidation et non des décisions créatrices de droit, sont susceptibles de retrait sans condition de délai ;
- le point de départ du délai de la prescription de cinq ans ne saurait être fixé aux dates d'adoption des délibérations illégales précitées, la créance de la commune n'étant pas née à ces dates, mais à compter du jugement du 2 février 2012 constatant leur illégalité en sorte que, à cette date, la créance n'était pas prescrite ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 avril 2015, présenté pour la commune de Fontainebleau, par M. Fayat ;

Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2015 :

- le rapport de M. Dellevedove, premier conseiller,

- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,

- et les observations de Me Fayat, avocat de la commune de Fontainebleau ;

1. Considérant que, par un jugement en date du 2 février 2012 devenu définitif, le Tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations des 26 mars et 7 juillet 2008 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Fontainebleau avait fixé le régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués aux motifs, pour la première, qu'elle n'était pas accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal et, pour la seconde, qu'elle était entachée d'une rétroactivité illégale ; que, par lettre en date du 29 février 2012, estimant que devaient être remboursées les indemnités illégalement perçues par les élus concernés, Mme C...B..., conseillère municipale, arguant de l'annulation de ces délibérations, sollicitait du maire de Fontainebleau la pleine exécution du jugement précité par l'émission de titres de recettes pour recouvrer les sommes indûment payées ; que, par le jugement en date du 19 juillet 2013 dont la commune de Fontainebleau fait appel, le Tribunal administratif de Melun, à la demande de MmeB..., a annulé la décision implicite par laquelle la commune a refusé de faire droit à sa réclamation et a enjoint à la commune d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer ces indemnités ;

2. Considérant que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; que, pour l'application de ces règles, doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution ; que l'existence d'une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye ou son bulletin d'indemnité de fonction ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ;
3. Considérant, en premier lieu, que les versements aux élus concernés des indemnités en cause résultent directement des actes de mandatement pris par la commune de Fontainebleau, lesquels représentent l'aboutissement du processus de liquidation des créances nées des deux délibérations des 26 mars et 7 juillet 2008 instituant le régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués; qu'il s'en suit, d'une part, que ces actes de mandatement, constituant de simples mesures de liquidation de la créance résultant des délibérations précitées, ne peuvent être regardés comme des décisions créatrices de droit ; que, d'autre part, les versements effectifs de ces indemnités, simples mesures d'exécution de ces actes de mandatement, ne sauraient pas davantage révéler l'existence de décisions individuelles créatrices de droit pour leurs bénéficiaires ; que, par ailleurs, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal étant en principe gratuites en vertu de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, par suite de l'annulation des délibérations précitées par le Tribunal administratif de Melun, les indemnités en cause étaient dépourvues de base légale ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Fontainebleau, aucune décision individuelle créatrice de droit ne s'opposait à ce que la commune de Fontainebleau exige, par l'émission des titres de recettes correspondants, le remboursement des indemnités illégalement perçues par leurs bénéficiaires entre le 26 mars et le 7 juillet 2008, qui étaient privées de base légale ;

4. Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles que peut exercer la commune de Fontainebleau à l'encontre de ses adjoints et conseillers municipaux pour recouvrer les sommes illégalement versées au titre des indemnités de fonction en cause sur la période du 26 mars au 7 juillet 2008 se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la commune " a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " ; qu'une commune n'est pas avec les élus composant son conseil municipal dans une relation d'employeur à salarié comme le soutient la commune requérante ; qu'en tout état de cause, l'article L. 3245-1 du code du travail dont elle se prévaut fixe la prescription de l'action en répétition du salaire indû dans les mêmes conditions que celles de l'article 2224 du code civil ;

5. Considérant que la délibération susmentionnée du 7 juillet 2008 disposait expressément que les indemnités de fonction en cause seraient versées rétroactivement à compter du 22 mars 2008 ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Fontainebleau, la délibération du conseil municipal du 17 mai 2010 doit être regardée non comme ayant retiré mais seulement abrogé pour l'avenir la délibération précitée du 7 juillet 2008, laquelle, dans ces conditions, était présumée légale jusqu'à son annulation par le Tribunal administratif de Melun ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la commune de Fontainebleau, les premiers juges ont fixé à juste titre le point de départ du délai de cette prescription au 2 février 2012, date de lecture du jugement susmentionné du Tribunal administratif de Melun annulant les délibérations des 26 mars et 7 juillet 2008, et ont écarté, par voie de conséquence, la prescription quinquennale opposée par la commune de Fontainebleau ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Fontainebleau n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun, à la demande de MmeB..., a annulé la décision implicite par laquelle la commune a refusé de faire droit à sa réclamation et a enjoint à la commune de Fontainebleau d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer ces indemnités ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de MmeB... :

7. Considérant que, après avoir relevé à juste titre que leur jugement impliquait nécessairement l'émission de titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités susmentionnées illégalement versées pour la période du 22 mars au 7 juillet 2008, les premiers juges ont ordonné cette émission dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué ; que, par ses conclusions incidentes, MmeB..., invoquant l'absence de justification par la commune de l'émission de titres de recettes en vue de l'exécution de ce jugement, demande à la Cour de réitérer cette injonction assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; que, sous réserve de modifications dans les circonstances de droit ou de fait et notamment à condition que, à la date du présent arrêt, l'émission effective des titres de recettes en cause ne rende pas sans objet cette injonction, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de prescrire à la commune de Fontainebleau d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités susvisées indûment versées aux adjoints et conseillers municipaux concernés pour la période du 22 mars au 7 juillet 2008, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Fontainebleau et non compris dans les dépense ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fontainebleau la somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par 
MmeB... ; 
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Fontainebleau est rejetée.

Article 2 : Sous réserve de modifications dans les circonstances de droit ou de fait et notamment de l'émission effective de titres de recettes à la date du présent arrêt, il est enjoint à la commune de Fontainebleau de procéder à l'émission de titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités illégalement versées aux adjoints et conseillers municipaux pendant la période du 22 mars au 7 juillet 2008 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard .
Article 3 : La commune de Fontainebleau versera à Mme B...la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fontainebleau et à Mme C...B....
Délibéré après l'audience du 14 avril 2015, à laquelle siégeaient :
- Mme Coënt-Bochard, président de chambre,
- M. Dellevedove, premier conseiller,
- M. Cantié, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 5 mai 2015.

Le rapporteur,
E. DELLEVEDOVELe président,
E. COËNT-BOCHARD Le greffier,
A.-L. CALVAIRELa République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 13PA03677

Conseil municipal du 1er juin 2015 : Programme Local de l'Habitat : avis du conseil municipal de Fontainebleau

Comme je suis déjà intervenue en Conseil communautaire sur le sujet, et que j'ai eu enfin accès au PLH complet et non à la vague synthèse donnée aux conseillers municipaux, je me propose de vous faire une analyse rapide du Programme Local de l'Habitat suivie des conséquences de celui-ci. 

Je note déjà qu'il y a une totale contradiction entre le diagnostic lucide (vacance, emploi) et les orientations bas de gamme et bétonnières.

I. Analyse 

A. Neuf

 Le Programme Local de l'Habitat prévoit la production de 1 080 logements en six ans, dont 800, situés à Fontainebleau et essentiellement du neuf.  La population induite sera de 2 250 habitants, en appliquant le taux de 2,07 habitants par logement. 

Cela se traduira par  1 058 voitures nouvelles, compte tenu du taux local d'équipement qui est de 0,47 voiture par habitant (chiffre INSEE-Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

L'essentiel du programme est situé au Bréau, qui sera donc une quasi-ville nouvelle.

Aucune des conséquences de cet afflux n'est réellement étudiée, c'est une farce. 

Je vais donner un exemple simple, ce sera plus parlant : les transports, qui jouent un rôle essentiel lorsque 61 % des Bellifontains travaillent en dehors de la commune. 

Plus de population, c'est plus de voyageurs donc plus de besoins de transports, mais voilà, c'est saturé. Avec les nouveaux quartiers de Melun au nord, de Dammarie au sud, comme le fait observer M. Alain Krakovitch, directeur des lignes D et R du réseau transilien en 2012, la pression urbaine est de nature à aggraver la situation de saturation actuelle des transports ferroviaires. Selon une étude du syndicat des transports d'Ile de France, la ligne R (Fontainebleau-Paris) et son tronçon commun, ligne D sont saturés. 

Bref, vous avez compris, on atteint un seuil de saturation qui doit faire réfléchir sur le développement urbain : mais cela n'intéresse pas la majorité.

B. Ancien

Le Programme Local de l'Habitat ne répond nullement à l'urgence de la vacance, qui devrait être la priorité des priorités.

Il y a 2 323 logements vacants dans la Communauté de communes et 1388 à Fontainebleau selon l'INSEE 2011 et 1541 selon FILOCOM (p. 42-43 PLH).

Le PLH propose de remettre sur le marché 13 logements vacants par an.

Donc, il faudrait 179 années pour mettre fin à la vacance (chiffre INSEE).

C'est nul. L'ancien vacant négligé, alors qu'il représente 15,4 % des logements bellifontains selon l'INSEE et 16,6% selon FILOCOM.

Visiblement la vacance est totalement négligée alors qu'elle ne cesse d'augmenter à Fontainebleau, entre 2006 et 2011, elle s'est accrue de 3,87 % (+ 329 logements vacants). 

Le centre ancien est moribond avec un taux de vacance de 22,2 % !!!

La situation est grave et la majorité regarde ailleurs, aucun moyen efficace n'est aligné en face !!! Vacance d'un côté et vacuité de l'autre !

Telle est donc la synthèse que je fais du Programme Local de l'Habitat : celui-ci est un plan pur et simple de bétonnage de notre belle cité, alors que l'habitat ancien est totalement oublié. Bref, l'action publique est nulle face aux problèmes réels.

Les chiffres ont parlé. Ils ne sont pas contestables.

II. Deux visions, des propositions

Examinons-en maintenant les conséquences. 

Le Maire, qui préfère ne pas débattre, dira que c'est de la polémique. C'est tellement plus simple de répondre cela. Mais non ! C’est la confrontation de deux visions politiques, de deux directions opposées pour l'avenir de notre commune, cela dépasse une dérisoire querelle de groupes. C'est très sérieux et c'est grave.

A. Le plan de la majorité

D'un côté, ce que propose la majorité - et encore je me demande si tous les conseillers qui la composent ont en bien conscience - c'est 2250 habitants de plus.

La création d'emplois reste faible, les services publics vont devoir être renforcés pour cet afflux de population, dont on ne connaît d'ailleurs pas les origines et les besoins avec donc un coût. Les voiries et les transports publics déjà saturés devront supporter cette population nouvelle. Je ne parle même pas de l'architecture des nouveaux quartiers. Je l'avais déjà dénoncé au moment du vote du schéma de cohérence territoriale ! (Conseil municipal du 16 septembre 2013 : Avis sur le schéma de cohérence territoriale (SCOT)).

Un mot sur les populations nouvelles, Mme Svatek ancienne adjointe, avait hérité d'un poste sur la "cohésion sociale" en relation avec "l'anticipation et le suivi des mutations sociales urbaines" (voir : Scène de remaniement à la mairie). Cela montrait bien à l'époque que la majorité se doutait qu'il y aurait un changement social et sociologique de la population. Il est de même pour le projet de caméras, fait pour anticiper les changements sociaux et leurs conséquences en incivilités.

Dernier mot, sur le marché local de l'immobilier et notamment de la location qui est actuellement en dépression, la situation ne manquera pas de s'aggraver et donc d'accroître les logements vacants dans l'ancien.

Bref, que la majorité veuille l'entendre ou non, le programme a toutes les caractéristiques d'une banlieusardisation, d'une cité dortoir. 

Le développement de Fontainebleau, son avenir radieux, c'est le béton, le massacre de son esthétique propre, l'abandon de son quartier ancien de ses finances et services publics. Evidemment, avec les financements des HLM, c'est le plus simple.

Je note ici une certaine cohérence de l'action de la majorité. Délocalisation du cinéma, oubli du centre ancien, constructions neuves dans un style contraire à l'intérêt patrimonial de la Ville (regardez Magenta, Rue du Mont Ussy), densification du moindre site (pensez au Quartier Chataux)…

B. Des propositions très concrètes

De l'autre, une vision – notre vision - d'un Fontainebleau rénové, tourné vers le tourisme, l'enseignement, l'emploi et le logement existant en priorité.

Je formule donc trois propositions :

- renforcer les moyens sur le sujet de la vacance, mettre en place, non seulement une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) mais carrément un établissement public foncier, chargé de la question ; dans cet intérêt général, la SEM du Pays de Fontainebleau pourrait, dans un cadre plus transparent, agir au lieu de se disperser ;

- mettre en place des opérations à moyen terme, qui consisteraient à prendre des baux emphytéotiques sur les logements vides, les  remettre en condition en mobilisant les aides étatiques et dans le respect bien sûr du patrimoine, les louer avec une politique sociale intelligente qui permettrait d'amortir les travaux et en fin d'opération les rendre aux propriétaires en état locatif. Je vous invite à vous renseigner sur un exemple, l'opération « Cœur de Limoges », qui est d'ailleurs passée sur la Chaîne Parlementaire (coeurdelimoges.fr).

- assurer la cohérence entre le logement, les services publics raisonnablement offerts et l'emploi local.

Réponse :

Le chiffre de 2000 habitants et plus est bien confirmé.

Seul le bétonnage permettra de sauver Fontainebleau, telle est l'opinion de M. Valletoux, qui a balayé en ricanant d'un revers de la main mes propositions. Lui n'en faisant aucune sur la vacance peut se le permettre.

Désormais, une enquête publique va se tenir, mais le maire annonce déjà le bétonnage à compter du 1er janvier 2016. Vive la cité dortoir !

Question orale du 1er juin 2015 : Situation des HLM de la Plaine de la Chambre

Ma question porte sur la gestion par les Foyers de Seine-et-Marne, Société dont la Ville est actionnaire, des HLM de la Plaine de la Chambre.

Le principe en matière de stationnement est d'un minimum de 1 place par logement, hors garages loués à part et hors voirie, évidemment. On le reconnaîtra, c'est faible, compte tenu des besoins, mais c'est mieux que rien.

Or, pour certains îlots d'habitations, des places manquent.

Ainsi l'îlot D, situé dans le bloc du 17, rue Jean Jaurès, est composé de 76 logements et n'a que 40 places (27 intérieures et 13 réservées le long de la rue Jean Jaurès), soit 36 places manquantes.

De même, l'îlot C situé entre la rue de l'Abbé Renaudeau et la route Louise dispose de 30 logements et n'a aucune place réservée.

Total : il manque 66 places plus ou moins.

Il est regrettable que l'on n'ait pas profité des travaux de construction (îlots ABC) pour ajouter des places nouvelles en plus de celles prévues par la législation. Les places réglementaires sont reprises sur les parkings existants et imposent déjà aux habitants actuels de se serrer un peu plus.

Je souhaiterai savoir ce que la municipalité, éventuellement en qualité d'actionnaire, peut faire pour améliorer la situation des locataires.

Par ailleurs, je note qu'en ce qui concerne  la construction de 6 logements au 20, rue Crevat Durant (Ilôt B), un local de chaufferie et poubelles a été édifié, mais je n'ai pas vu trace d'autorisation. Est-ce exact ?

Réponse : 

Le maire interrogé par mes soins n'a pas cru devoir répondre. 
Il a préféré polémiquer à côté de la plaque, comme d'habitude.

Il m'a indiqué (x fois !) que Fontainebleau n'était pas actionnaire des Foyers de Seine-et-Marne. Pour me couper la parole bien sûr !

En effet, il semble ne pas connaitre ses dossiers, puisque Mme Machery siège à son conseil d'administration et que la Ville est bien "ACTIONNAIRE" ! Les Foyers de Seine-et-Marne sont une société anonyme. 

M. Valletoux peut relire la délibération du 12 décembre 2011 et les statuts des FSM, cela lui rafraîchira la mémoire.

Par ailleurs, sur l'îlot D, il n'y a pas de constructions nouvelles, mais cela n'empêche pas que l'on manque de places de stationnement ! 

Les habitants des 4 îlots savent donc qu'ils n'ont rien à attendre du maire.

Suite de l'enquête sur les travaux de la piscine : nouvelles confirmations

Lors du Conseil communautaire du 13 mai 2015, M. Valletoux m'a lourdement attaquée au sujet de l'affaire des travaux de la piscine, ainsi qu'il a attaqué également - non nommément - la presse, l'ancien maire d'Avon M. Le Poulain et un ancien vice-président M. Laprée. Il m'a demandé de me justifier.

Il me reprochait d'avoir révélé, avec d'autres, que la piscine nécessitait des travaux de réfection et que cette information était connue avant les élections (voir mes articles sur le sujet :  Les travaux de la piscine et l'augmentation des impôts intercommunaux ; Les impôts flambent au Conseil communautaire du 12 mars 2015).

L'affaire est d'importance, car elle a conduit le Conseil communautaire – malgré les promesses électorales – à augmenter les impôts. 
Et pour cause, l’avant projet définitif des travaux a été voté sur un devis global avec options s’élevant à 1.673.270 € HT, pour une réouverture probable début 2016.

Bref, l'information sur les dysfonctionnements était connue, même imparfaitement, et elle aurait dû au moins de manière prudentielle amener à faire prendre des provisions et à prévenir les électeurs de manière honnête sur le risque. 

Mais dans les rapports d'activité de la communauté de communes rendus publics à l'époque, il n'en était pas question.

Ayant demandé les études techniques bien en amont, je ne les ai obtenues complètement que le jour même du conseil communautaire, et à 17H29 !, trop tardivement pour en prendre utilement connaissance avant la réunion. 

C'est pour cela que j'ai loyalement prévenu M. Valletoux que je ne lui répondrais pas, mais qu'il ne s'inquiéte pas et que la suite arrivait.

Bien informée, la République de Seine et Marne a bien confirmé (que j'invite à lire pour une analyse complète) que les premières informations sur les problèmes étaient disponibles au moins dès 2012... 

La fermeture n'était pas imprévue, car la Communauté disposait déjà d'une information inquiétante.

Je suis en mesure de donner plusieurs extraits des documents en question qui sont parlant :

- rapport ALTHEA sur la structure 10 octobre 2012 :

- rapport ALTHEA 3 octobre 2013 :

- rapport Veritas 19 août 2014 :

- rapport Veritas 15 octobre 2014 :

CADA : avis du 21 mai 2015 : SEM du Pays de Fontainebleau

Avis n° 20151615 du 21 mai 2015

Madame Monique FOURNIER, conseillère communautaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants dont la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau est l'auteur, et détenus par la communauté de communes, depuis le 1er janvier 2013 :
1) les procès-verbaux ;
2) les délibérations ;
3) les notes de synthèse.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L5216-4 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission relève, comme elle l'avait fait dans un précédent avis (n° 20132115), que la SEM du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d’aménagement et à vocation économique. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est la communauté de communes du Pays de Fontainebleau qui détient 67 % du capital et dispose de 6 sièges au conseil d’administration. Dans ces conditions, la commission estime que la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. 

Les documents sollicités, détenus par la communauté de communes du pays de Fontainebleau, revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Conseil communautaire 13 mai 2015 : projet de programme local de l'habitat

2250 HABITANTS DE PLUS POUR UNE CITE DORTOIR BÉTONNÉE

Prononcé en conseil

Introduction

Le Programme Local de l'Habitat est un document qui a vocation à s'imposer au Plan Local d'Urbanisme : il a donc un caractère qui doit être particulièrement soigné.

En principe, on doit pour le construire s'appuyer sur un diagnostic démographique mais aussi disposer, je cite le code de la construction et de l'habitation "d'un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et d'aménagement". 

Sur l'aspect formel du document fourni avec l'ordre du jour, je constate que les chiffres clefs ne sont nullement précisés et les dites conséquences ne sont pas exposées.

Suite à ma demande de documents, j’ai reçu très tardivement le dossier (environ 160 pages reçues par le mail du 13/05/2015 à 16 h 04 !).

Je n’ai donc pu le consulter, je ne commenterai donc, que la présentation

Sur le fond, le programme ne répond pas à des problèmes d'une grande gravité, puisqu'il envisage la production de 1 080 logements en six ans, dont 800, situés à Fontainebleau et essentiellement du neuf. 

La population induite sera de 2 250 habitants, en appliquant le taux de 2,07 habitants par logement. 

Cela se traduira par  1.058 voitures nouvelles, compte tenu du taux local d'équipement qui est de 0,47 voiture par habitant (chiffre INSEE-Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Comme je ne veux pas être trop longue, je vous propose d'analyser seulement deux aspects : la vacance (I) et les besoins en services publics (II).

I. La Vacance

La vacance constitue un problème majeur de notre Communauté de communes. Aucun chiffre n'est donné, ce qui est pour le moins anormal.

M'étant procuré le chiffre INSEE, je le mets en relation avec le nombre de 13 logements par an remis sur le marché proposé par le PLH.

Le résultat est terrible !

Pour 2 323 logements vacants de la Communauté de communes, il faudrait 179 années pour mettre fin à la vacance.

Bref, non seulement le problème n'est pas pris à bras le corps mais au contraire, il est totalement ignoré. Le neuf est privilégié et l'ancien vacant négligé, alors qu'il représente 15,4 % des logements bellifontains (INSEE).

II. Les besoins de la population nouvelle

Autre élément, pourtant fondamental, les besoins de la population ne sont pas pris en compte. Par exemple : la question des transports est totalement négligée. 

Recevoir de la population, c'est aussi s'assurer de son transport. Selon une étude du syndicat des transports d'Ile de France, la ligne R (Fontainebleau-Paris) et son tronçon commun, ligne D sont saturés. 

Plus de population, c'est plus de voyageurs donc plus de besoins de transports, mais voilà, c'est saturé.

Avec les nouveaux quartiers de Melun au nord, de Dammarie au sud, comme le fait observer M. Alain Krakovitch, directeur des lignes D et R du réseau transilien en 2012, la pression urbaine est de nature à aggraver la situation de saturation actuelle des transports ferroviaires.

J'ajoute que les 1 058 voitures nouvelles devront être reçues dans nos voiries qui, vous le savez sont également bien saturées à Fontainebleau.

Le PLH n'étudie nullement cet aspect, il est déconnecté de la réalité quotidienne de nos concitoyens.

Un exemple au hasard : Le Clos des Ebats (sud Parc du Château, à côté des Héronnières) revu et corrigé par la municipalité (avril 2010)

Conclusions et propositions

Ma conclusion est donc en trois principes :

- sur le problème de la vacance : total sous-estimé, aucune mesure réelle financée et efficace n'est prise, le neuf est privilégié à tort en laissant 15 % du seul parc bellifontain vide !

- ce programme ne s'inscrit pas dans un développement soutenable : l'impact de ces flots de logements et de populations et l'aspect transport sont négligés comme celui des services publics induits, ils auront forcément un coût.

- pire que tout, l'agglomération est condamnée à être une cité dortoir, puisque le ratio emploi-travail est défavorable, puisque les logements progresseront plus vite que les emplois. J'ajoute que le taux de Bellifontains travaillant à l'extérieur de la commune est déjà de 61 % (INSEE) ! Cela va s'aggraver nécessairement avec le PLH !

En l'état, je ne peux alors que voter contre ce projet de PLH.

Les zones de bétonnage futures (source Communauté de communes)

Je formule donc trois propositions :

- renforcer les moyens sur le sujet de la vacance, mettre en place, non seulement une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) mais carrément un établissement public foncier, chargé de la question ; dans cet intérêt général, la SEM du Pays de Fontainebleau pourrait, dans un cadre transparent, agir au lieu de se disperser ;

- mettre en place des opérations à moyen terme, qui consisteraient à prendre des baux emphytéotiques sur les logements vides, les  remettre en condition en mobilisant les aides étatiques et dans le respect bien sûr du patrimoine, les louer avec une politique sociale intelligente qui permettrait d'amortir les travaux et en fin d'opération les rendre aux propriétaires en état locatif. Je vous invite à vous renseigner sur un exemple, l'opération « Cœur de Limoges », qui est d'ailleurs passée sur la Chaîne Parlementaire (coeurdelimoges.fr).

- assurer la cohérence entre le logement, les services publics raisonnablement offerts et l'emploi local.

Réponse : 

Mme Machery m'a indiqué que je devais mieux lire le dossier, mais cela restait au niveau de la rhétorique, car peu de gens avaient dû vraiment le lire à part moi, quand à M. Valletoux lui ne voyait pas le lien d'un accroissement de population avec une cité dortoir !

Par contre, la bonne nouvelle pour eux est que l'étude de bétonnage du Bréau est en bonne voie. Nous sommes rassurés sur la cité dortoir : elle arrive !

Sale temps pour les associations à Fontainebleau

FLC menacé, l'Union des Commerçants, Artisans, et Industriels de Fontainebleau (UCAIF) en sommeil, jumelages repris en main, cela va mal pour les associations Bellifontaines.

Il faut dire que la municipalité n'hésite pas à faire son pré carré et à s'assurer de la sujétion de ses associations par des méthodes bien à elle.

Trois associations dans la tourmente

Dernière en date : Fontainebleau Loisirs et Culture, grosse association qui dispose de la MJC rue du Mont Ussy et d'une importante subvention.

Sa Présidente Isabelle Olzenski a dû démissionner à cause des pressions que la Mairie a faites avec un moyen très simple : reprise de salles et menace la baisse de la subvention. Il a même été question que le personnel soit municipalisé.
Vous lirez en annexe le bulletin de FLC sur la question.

J'avais lors du vote des subventions dénoncé cette méthode (http://monique-fournier.blogspot.com/2015/03/conseil-municipal-du-23-mars-2015_24.html).
Bien que n'étant pas de la même liste que Mme Olzenski, et peut-être justement à cause de nos positions respectives, je peux certifier que celle-ci n'a jamais abusé de sa position et a toujours dirigé FLC en faisant fi de toute manœuvre politique.

Si M. Valletoux avait dû se plaindre d'une confusion des genres, pourquoi ne pas l'avoir fait avant les élections ? Ou mieux encore dénoncé publiquement le fait ? Etait-ce justement parce que FLC lui résistait encore ?

Même méthode pour l'ARCIF (jumelages) qui a été repris en main, et mis quasiment sous tutelle par la Ville : nous en avions – en filigrane – raconté précédemment l'opération (voir : Conseil municipal du 8 juillet 2013 : ARCIF comité de jumelage ou encore Question orale du 17 juin 2011 : Reprise en main des Jumelages, Comité de Jumelages : la reprise en main se confirme, Conseil municipal du 28 mars 2011 : Vote des subventions). Evidemment maintenant tout va bien après les démissions en série et la création d'un comité bis dirigé par la Ville.

Enfin, l'UCAIF (Union des commerçants) est un cas particulier. Cette association a longtemps été chargée d'une double mission : d'un côté l'animation commerciale de la Ville, de l'autre défendre les intérêts des commerçants, comme une sorte de syndicat. Sauf que c'est difficile de le faire avec une subvention de la Ville ou lorsque la mairie a des moyens de rétorsion considérables (parlez aux commerçants des permissions de voirie, vous comprendrez). Ainsi, l'UCAIF avait frondé le maire face à certaines décisions fort contestables d'ailleurs de la municipalité. La pression s'est faite sur les conseillers d'administration et on en voit aujourd'hui le résultat. Avec la réduction drastique de la subvention et des conseillers moins remuants, absence de tarifs préférentiels de parking, l'UCAIF perdait de son intérêt.

Dommage, car on a pourtant besoin que les commerçants défendent leurs métiers, alors que l'on n'a jamais vu autant de commerces du centre ville fermer, avec le trou du parking.

Témoin la boucherie Bernard après la fermeture du marché au centre ville.

Peut-être faudrait il distinguer le syndicat de l'animation ?

Motifs politiques et liberté d'association

La neutralité de l'association est le prétexte habituel, mais la présence de conseillers municipaux de la majorité à FLC (le maire et les délégués sont membres de droit) peut faire douter de cette neutralité. La sujétion par voie financière aussi, c'est la règle du jeu.

L'autre motif, c'est d'avoir bien en main une association qui s'inscrit dans une politique municipale : c'est le cas du comité de jumelages. Le prétexte a été d'organiser de A à Z les 55 ans du jumelage.

Ce qui est plus gênant, c'est qu'il existe en droit le principe de liberté d'association qui interdit les ingérences municipales.

Certes, la Ville paye une subvention et fournit des salles, ce qui lui donne un droit de regard et bien sûr de prévoir une convention d'objectif. Mais rien de politique là dedans. 

Méthodes musclées et effets dramatiques

Les méthodes municipales sont toujours les mêmes, avec des variations notables:

- "pressions" verbales ou écrites,

- suspension, baisse ou suppression des subventions : technique de l'asphyxie,

- reprise ou mise sous contrôle des moyens techniques, administratifs ou immobiliers, action sur le personnel (municipalisation …)

- écart des associations de certaines manifestations,

- création d'une association doublant la première (jumelage).

Les effets sont simples, le conseil d'administration démissionne totalement ou partiellement, l'activité suspendue ou ralentie...

Bien sûr, légalement la municipalité est le maître, elle peut couper les subventions, reprendre les salles à disposition, mais sûrement pas demander de "virer" un président.

Propositions

Ce fonctionnement n'est pas acceptable. Le problème réside dans le fait que la mairie ne peut assumer toutes les fonctions ni se substituer aux bénévoles ou aux commerçants. D'un autre côté, ce sont des relais d'opinion bien pratiques et qui peuvent aussi servir de tribune !

Je formule des propositions de bon sens pour finir avec cela :

- des conventions d'objectifs précises transparentes, s'inscrivant dans la durée : bref, l'application de Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément qui prévoit que la Ville définit une politique publique (et non secrète)

- un règlement public pour l'attribution des salles et non au cas par cas, sauf dérogation motivée : s'il y a municipalisation, il faut alors des garanties de continuité et sans arbitraire par exemple avec une régie municipale qui tranche

- une transparence dans le fonctionnement des associations en partenariat avec la Ville et notamment du comportement des élus, il faut que le rapport d'activité soit présenté au regard des objectifs municipaux

- éventuellement, le recours à l'arbitrage et l'évaluation par un tiers extérieur indépendant.

Annexe : quelques extraits du bulletin FLC