Lettre ouverte au Président de l'agglomération au sujet du Grand Parquet

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre lettre du 22 février 2019 (annexe) dans laquelle vous faites état des difficultés financières du Grand Parquet.

Elle fait suite à la lettre du sous-préfet d'août 2017, qui vous a amené à proposer une décision modificative en septembre qui amenait le Pays de Fontainebleau à subventionner le Grand Parquet à hauteur de 1 300 000 euros. J'ai l'honneur de vous demander la copie de cette lettre.

Par ailleurs, face à une alternative que vous décrivez comme un choix entre un nouvel investissement de la Collectivité et l'impossibilité des chevaux d'y concourir, vous indiquez que plusieurs entreprises ont été invitées à faire des propositions en vue de la mise en concession de l'ouvrage.

Deux candidats ont été sélectionnés :

- l'un propose une concession, impliquant un nouvel investissement de la part de notre communauté ;

- l'autre, une autorisation d'occupation temporaire, nous laissant la charge des investissements mais soulageant le coût de fonctionnement de l’ouvrage.

Je ne puis que vous féliciter de votre volonté de vouloir sortir notre établissement public de cette impasse financière. 

Le résultat de l’appel à projet ne fait que démontrer le caractère hyper coûteux d’une opération que votre prédécesseur a conçu avec les impératifs catégoriques qu’on lui connaît et la médiocrité des résultats, malgré les incantations dont il était coutumier (http://monique-fournier.blogspot.com/2018/07/la-verite-sur-le-grand-parquet-cela-va.html). Vous avez prouvé de manière indiscutable que loin de tenir ses promesses, le projet n’était pas viable, en démontant, comme je l’avais suggéré, le gymkhana des différents budgets (http://monique-fournier.blogspot.com/2011/05/le-grand-parquet-la-gestion-de-plus-en.html), qui rendait illisible le déficit de l’opération.

Là où je ne peux vous suivre, c’est lorsque vous indiquez que l’on devra « pouvoir faire face aux investissements obligatoires à venir. », impliquant de relancer une opération qui conduit à obérer les finances de notre agglomération. Cela revient certes à démontrer, en plus, que le montage initial était défectueux et, brochant sur le tout, qu’il avait été mal pensé avant votre arrivée, ce que je ne peux que confirmer. Il est d'ailleurs de mon devoir de rappeler que la qualification du service géré fait débat, juridiquement, mais aussi politiquement en partant du principe d'abonder son déficit par des subventions d'équilibre.

J’estime même que cet ouvrage ne devrait plus être considéré comme d’intérêt communautaire dans la mesure où il ne satisfait pas les besoins du plus grand nombre de l’agglomération et alors que nous avons d’autres priorités.

Vous faites état de quatre lettres de personnalités, lettres dont je vous demande également la communication, qui toutes visent à faire directement porter de nouveaux investissements par le contribuable local :

- M. Rozier, directement intéressé en qualité de professionnel et dont les résultats financiers sont déterminés par l’ouvrage ;

- le Président du CREIF, représentant la filière ;

- Valérie Pécresse, sans doute alertée par votre prédécesseur en raison des liens qui les unissent ;

- Patrick Karam.

Sans vouloir discréditer l’opinion de ces personnes, il me semble cependant qu’elles font beau jeu de l’opinion et de l’argent des contribuables. Si les honorables professions et institutions qu’elles représentent souhaitent porter la charge dudit équipement, dont il a été inlassablement prouvé qu’il constitue un gouffre financier pour le Pays de Fontainebleau, je ne vois aucun inconvénient que la Région Ile-de-France et lesdits professionnels assurent la concession de l’ouvrage, à ses risques et périls, plutôt que nous donner des leçons. Il est toujours facile de faire dépenser l'argent des autres.

Je veux être positive et constructive sur le sujet et j’ai pris note de l’effort, encore limité, de la Région Ile-de-France, qui a décidé de participer financièrement à notre problématique.

Je pense que ces responsabilités pourraient donc aller plus loin dans le sens que la Région Ile-de-France nous invite à suivre, en créant une SEM chargée de prendre la gestion de l’ouvrage et de se substituer à notre agglomération, qui a suffisamment fait financièrement pour la filière.

Je vous prie Monsieur le Président de m’indiquer le sens des travaux actuels et si mes propositions vous paraissent d’intérêt pour nos concitoyens.

Avec toute mon amitié.

Monique Fournier

Annexe : lettre du 22 février 2019

Mon discours sur la sauvegarde de Bellefontaine au conseil intercommunal du 31/5/2018

Point 30 Etude de recherche de site pour les Gens du Voyage

Je voterai contre cette étude, en l'état, car elle ne répond pas à la réalité du problème.
En effet, la présentation de la note est particulièrement ambiguë : cette étude ne semble ne pas porter sur l'ensemble des obligations mises à la charge de l'agglomération, mais sur seulement 40 places restantes et l'aire de grand passage.
Elle présuppose que la solution à Bellefontaine soit satisfaisante, ce qui, vous le savez, est inadmissible, comme je me propose de vous l'expliquez lors du prochain point.
Si au contraire, les 80 places sont bien dans l'étude, le point sur l'acquisition de Bellefontaine est totalement incohérent.

J'attends en tout cas, que le Président nous démontre le contraire et qu'il explique plus clairement son plan.

Point 31 Acquisition de Bellefontaine

Jamais une aussi mauvaise décision n'aura eu de si graves conséquences.
Les conséquences environnementales, sociales et financières ont été mises en avant par Mme Nouhaud et son équipe.

I. L'Etat se décharge de ses obligations sur les collectivités territoriales

Les communes qui pensent qu'en adoptant le projet d'un site à Bellefontaine se verront récompensées par des expulsions ordonnées par l'Etat, se trompent lourdement.
La Loi Besson est claire : même s'il y avait un respect des quotas imposés par l'Etat, permettant un arrêté municipal d'interdiction de stationnement des caravanes, le préfet ne peut expulser que "si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques" (Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage, article 9). Ainsi, la simple introduction sur le terrain d'autrui ne suffit pas à justifier une expulsion. Les textes sont clairs !
Il ne reste donc qu’une seule procédure de droit commun qui est déjà applicable, par voie judiciaire. Je fais remarquer aux communes envahies par des caravanes illégalement, que les propriétaires concernés peuvent toujours solliciter une ordonnance judiciaire et que si le préfet refuse de prêter le concours de la force publique, l'Etat engage sa responsabilité financière. J'insiste sur ce point dont personne ne semble vouloir parler !

L'Etat pourtant, est le grand responsable de cette situation.
C'est d'abord l'Etat qui a imposé une loi inadaptée aux besoins humains des Gens du Voyage, qui recherchent des terrains privatifs, bénéficiant des services collectifs plutôt que des terrains publics où ils sont parqués, sans concertation.
C'est l'Etat encore qui refuse le concours de la force publique, préférant se débarrasser de ses obligations envers les droits de l'homme des Gens du Voyage sur des communes qui n'ont pas les moyens d'y faire face. Dans certains cas, des élus m'ont même dit que les services de l'Etat, pour être tranquilles ou pour faire pression sur les collectivités, laissaient les Gens du Voyage se garer n'importe où.
C'est l'Etat toujours, qui a fixé arbitrairement les quotas de places et qui joue les indignés, alors que la gestion aurait dû être un service public national.

C'est l'Etat enfin, qui fait un chantage stupide aux subventions. Mais l'essentiel de ces subventions si désirées, sont en réalité un transfert de l'argent pris sur la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), bref, l'Etat nous paye avec de l'argent volé aux collectivités, qui devront réduire leurs investissements. 


II. Les collectivités doivent réagir

Vous me direz : que pouvons-nous y faire, sinon nous coucher devant le préfet ?
Je vais vous le dire. Il me semble que l'agglomération aurait dû être le bouclier contre ses décisions arbitraires. Le Maire de Barbizon a fait un écrit qui me conforte dans ce sens.
L'agglomération doit concevoir des aires à un coût économiquement acceptable, car l'Etat nous paiera en ponctionnant la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cela suppose de ne pas utiliser des espaces forestiers ou patrimoniaux, ni des espaces difficiles d'accès comme à Bellefontaine, car les Gens du Voyage n'iront pas. Cela devient exorbitant : 3,5 M€, sans compter une vraie évaluation du désamiantage, de la démolition et de l’adduction, surtout pour détruire le Château à la fin.
L'agglomération doit attaquer le schéma départemental, car la Loi Besson a des fondements constitutionnellement contestables en ne compensant pas la charge financière réelle des collectivités.

L'agglomération doit fournir des services juridiques aux collectivités et aux propriétaires concernés, pour que celles-ci fassent saisir le Juge judiciaire systématiquement, en cas d'envahissement illégal par des Gens du Voyage. Si l'Etat persiste à ne pas évacuer, malgré une ordonnance judiciaire, en application d’une jurisprudence ancienne et toujours confirmée (C.E. 30 novembre 1923, Couitéas), la commune et les propriétaires peuvent alors obtenir réparation des dommages qu’ils ont subis à l’Etat, devant le tribunal administratif. La jurisprudence européenne récente a d’ailleurs confirmé ce principe fondamental (Cour Européenne des Droits de l'Homme. 13 mars 1997, Horsny c/ Frée).

Sur ce plan, je vous propose une action forte au service de nos concitoyens envahis, contre un Etat irresponsable qui lâche et enfonce nos communes, mais aussi de réfléchir à des sites alternatifs, économes des deniers publics et respectueux de nos devoirs humains et de l'environnement.


En 2008, le Maire de Fontainebleau proposait de mettre l'aire chez l'Etat...

III Des solutions plus consensuelles à notre portée

Après discussion avec des associations responsables, il apparaît que les Gens du Voyage acquièrent de plus en plus de terrains privés, pas toujours constructibles, créant des conflits avec des collectivités qui refusent souvent, à juste titre, des raccordements aux réseaux. Nos collectivités devraient au contraire se rapprocher de ces Gens du Voyage en leur proposant de s'associer à eux, de trouver des emplacements concertés, plutôt que de les laisser acheter n'importe où, tout en leur permettant de se raccorder légalement aux réseaux. Ces terrains, sous convention publique, ce qui répond aux quotas de la Loi Besson, seront plus facilement acceptés, éviteront les campements sauvages et d'éventuels débordements. 
Pour assurer l'ouverture du terrain aux usagers, on peut trouver des responsables du terrain, comme la Loi le prévoit, qui pourront être choisis au sein de communautés en cours de sédentarisation. Cette idée fait de plus en plus son chemin.
Bref, l'idée est de remplir déjà nos obligations légales en labellisant des terrains, ou ceux sur le point d'être achetés par des Gens du Voyage. Quoi qu’il en soit, c’est ce qu'ils feront et pas toujours dans de bonnes conditions. En plaçant ses terrains sous convention publique, nous respecterons la loi Besson, tout en leur offrant des services qu'ils réclament et en permettant une stabilisation humaine de la situation. Je le répète, sur des terrains qui seraient occupés, de toute façon.

À Samois, les associations ont rencontré des membres de la communauté qui jugent cette réflexion comme acceptable, car elle respecte au moins une certaine autonomie des Gens du Voyage. Alors pourquoi ne pas essayer ?

IV Une responsabilité politique durable

Le Maire de Samois a préféré sacrifier un parc et son Château sous couvert du respect de la lettre de la Loi. Mais l'esprit de la loi est bafoué : le projet n'est, ni conforme aux besoins des Gens du Voyage, il est humide et inadapté ; ni économiquement acceptable, avec un coût de la place exorbitant ; ni protecteur du patrimoine de sa propre commune, dont son père était pourtant le farouche défenseur. Qu'il ne dise pas qu'il n'y a pas de terrains disponibles pour 20 caravanes, alors que des terrains privés, d'une capacité suffisante sont sur le marché libre.

Mme Rucheton a été la promotrice principale de ce mauvais projet, alors qu'elle aurait dû prendre en considération la situation particulière de la zone sensible des Fougères. Elle n’a fait que créer une situation de conflit territorial en plaçant en bordure de ce quartier sans concertation avec les Gens du Voyage, sans même que cela leur profite vraiment. Comme d'habitude, ce qui n'était qu'une opération politique à court terme risque d'être nuisible non seulement aux Gens du Voyage, mais encore à l'environnement, au patrimoine, aux finances publiques et aux avonnais ignorés...

J’aurai aimé que le Président de l'agglomération laisse tomber ce mauvais projet. La Ville de Paris lui en a laissé la possibilité. Il le pouvait, en toute légitimité, en lançant une étude sérieuse sur les propositions faites par la Ville d'Avon et les nombreuses associations mobilisées. Malgré ces pressions, la préfecture ne pouvait que constater une avancée sérieuse.

En revanche, Mme le Maire d'Avon s'est inscrite dans une démarche de responsabilité qui l'honore, car elle a préféré la défense du patrimoine culturel et environnemental. Elle a fait des propositions humanistes pour remplir ses obligations envers les Gens du Voyage, même si c'est l'Etat qui les a décidées arbitrairement.

Les communes qui pensent s'en tirer à bon compte seront demain les prochaines victimes de leur conduite. Au lieu de se montrer solidaire d'une commune qui fait de grands efforts, elles devront assumer peut-être chez elle, les places qui manquent et le terrain de Grand passage. C'est dommage d'en arriver là. La Mairie de Perthes semble déjà piégée par cette méthode, je tiens à lui exprimer ma solidarité.

En conclusion, il n'est pas trop tard pour bien faire, et restaurer la confiance du public et des élus dans les autorités de l'agglomération en relançant un processus vertueux et concerté.






ANNEXE

Principe des condamnations de l'Etat

Comme le rappelle une circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les préfets peuvent, selon une jurisprudence constante, refuser le concours de la force publique pour la mise en œuvre effective des ordonnances d’expulsion des gens du voyage. Il reste qu’en application d’une jurisprudence ancienne et toujours confirmée (C.E. 30 novembre 1923, Couitéas), la commune peut alors demander réparation des dommages qu’elle a subis à l’Etat, devant le tribunal administratif. La jurisprudence européenne récente a d’ailleurs confirmé, s’il en était besoin, ce principe fondamental du droit à l’exécution d’un jugement, procédant lui-même du droit à un procès équitable. (C.E.D.H. 13 mars 1997, Horsny c/Frée).


Résumé de la décision du Conseil d'Etat 30 novembre 1923 – Couitéas
(extraits du site du CE)

Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Analyse
L'arrêt Couitéas marque le point de départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 

M. Couitéas avait été reconnu propriétaire en Tunisie d'un domaine de 38 000 hectares et avait obtenu par jugement le droit d'en faire expulser les occupants. Toutefois, le gouvernement français, auquel il s'était adressé à plusieurs reprises, lui avait refusé le concours de la force militaire d'occupation, reconnue indispensable, en raison des troubles graves qu'aurait entraînés l'expulsion de 8 000 autochtones de terres dont ils s'estimaient les légitimes occupants depuis un temps immémorial. Le Conseil d'État, saisi d'une requête dirigée contre le refus d'indemnisation du propriétaire pour le préjudice qui en résultait, jugea que le gouvernement avait pu légalement refuser le concours de la force armée car il avait le devoir d'apprécier les conditions d'exécution de la décision de justice et de la refuser tant qu'il estimait qu'il y avait danger pour l'ordre et la sécurité. Toutefois, M. Couitéas était en droit de compter sur la force publique pour l'exécution de la décision rendue à son profit, et le préjudice résultant du refus de concours ne pouvait être regardé, s'il excédait une certaine durée, comme une charge lui incombant normalement. En l'espèce, le préjudice, qui lui était imposé dans l'intérêt général, consistait en une privation de jouissance totale et sans limitation de durée de sa propriété, et il était fondé à en demander une réparation pécuniaire.

Ainsi, dans certains cas, le juge considère que la puissance publique peut légalement faire supporter, au nom de l'intérêt général, des charges particulières à certains membres de la collectivité, mais que le principe d'égalité devant les charges publiques, tiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, justifie qu'une compensation leur soit accordée. Il convient cependant que le dommage soit anormal et spécial, c'est-à-dire qu'il atteigne un certain degré d'importance et ne concerne que certains membres de la collectivité.

La jurisprudence Couitéas trouve souvent à s'appliquer en cas de défaut de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice, qu'il s'agisse de l'expulsion de grévistes d'une usine ou de locataires d'un appartement qu'ils occupent indûment. Lorsque l'exécution de la décision risque de troubler gravement l'ordre public, le refus de concours est légal mais le préjudice qui en résulte est anormal passé un délai raisonnable - puisqu'une décision de justice exécutoire doit être exécutée - et spécial - puisqu'il vise son seul bénéficiaire. Cette jurisprudence vaut également dans d'autres cas de décisions administratives individuelles légales, telles le refus d'autoriser le licenciement de personnels en raison des perturbations dans la vie économique locale qui en seraient résultées (Section 28 octobre 1949, Société des Ateliers du Cap Janet, p. 450), le lancement d'une procédure d'expropriation ultérieurement abandonnée (Section 23 décembre 1970, E.D.F. c/ Farsat, p. 790) ou encore la décision d'un office d'H.L.M. de fermer dix tours d'habitation, entraînant pour un pharmacien la perte de sa clientèle (Section 31 mars 1995, Lavaud, p. 155). Les décisions réglementaires peuvent elles aussi donner lieu à responsabilité sans faute de l'administration (Section, 22 février 1963, Commune de Gavarnie, p. 113).

Le juge administratif considère que la responsabilité de la puissance publique peut également être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques du fait de lois (voir Ass. 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette", p. 25) ou de conventions internationales (Ass. 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio- électrique, p. 257), dans des hypothèses limitées. Ce même fondement justifie enfin la responsabilité sans faute de l'administration en cas de dommages permanents, c'est-à-dire dépourvus de caractère accidentel, de travaux publics, qu'ils résultent de l'exécution de travaux publics ou de l'existence d'ouvrages publics (par ex. : Section 16 novembre 1962, Electricité de France c/ Faivre et autres, p. 615).

Problème d'accessibilité des voiries au niveau de la gare

Le tribunal administratif de Melun a condamné, pour des travaux de voirie réalisés sur la voirie communautaire proche de la gare en 2009 et non conformes au regard des règles d'accessibilité, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, ex Communauté de communes, à l'époque présidée par la Ville de Fontainebleau.

L'administration avait été prévenue des associations locales (CDAS d'Avon par exemple) qui avaient en son temps jugé l'aménagement non conforme.

C'est l'association Mobilité Réduite qui a mené ce combat juridique et qui continue à le faire dans d'autres secteurs de la Ville. 

Photo du chantier du 15/9/2009 (avenue F. D. Roosevelt)

Voici quelques citations du jugement :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

10 juillet 2017

ASSOCIATION MOBILITE REDUITE — CANTON DE FONTAINEBLEAU, N°1502000

Contexte

5. Considérant que la CAPF a fait réaliser des travaux aux alentours de la gare ferroviaire et de la gare routière de Fontainebleau-Avon en 2009; qu'il est constant que de tels travaux, qui comprenaient d'ailleurs un volet « mise en accessibilité» constituaient des travaux tels que définis par le deuxième alinéa de l'article l du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précité ; que la CAPF devait donc respecter les prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris pour l'application de ce décret;

Devers sur cheminement

7. Considérant que l'association soutient que le trottoir de I'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 n'est pas conforme à ces prescriptions, en ce que le dévers sur le cheminement courant est très supérieur à la norme requise; qu'elle produit à l'appui de ce moyen un constat d'huissier daté du 19 juin 2014 lequel indique que devant le n°91, le devers du trottoir est de 8,33 %, à la jonction des numéros 87/89, de 4,73% et devant le n°85, de 9,28 % ; que la CAPF soutient avoir fait procéder en mai 2015 à un diagnostic qui corrobore ce constat; qu'elle reconnaît ainsi la méconnaissance des dispositions précitées mais soutient qu'il existe une pente naturelle trop importante, le dévers ne pouvant être corrigé sans créer de marches supplémentaires et donc des difficultés d'accès aux n° 89 et 91 ; que, néanmoins, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité technique de respecter les prescriptions du 3 0 de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 ; que la CAPF ne saurait se prévaloir du fait qu'elle est en cours d'élaboration d'un dossier de demande de dérogation pour impossibilité technique auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces du dossier, la légalité de la décision attaquée s'appréciant à la date de son édiction ; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse de mettre en conformité avec les dispositions précitées le trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91 ;

Ressauts de plus de 2 cm

12. Considérant que l'association soutient que le cheminement allant des places de stationnement du parking de « la bonne dame» à l'escalier d'accès à l'avenue Franklin Roosevelt et à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme ; que si la CAPF fait valoir qu'elle fait retailler les bordures afin de diminuer la hauteur des ressauts de chaque côté du passage piéton en mars 2014 et que l'évolution naturelle de la chaussée a abouti à ce que les ressauts soient aujourd'hui supérieurs à 2 centimètres, les deux constats d'huissier réalisés en juin 2014 et mars 2017 produits par l'association requérante permettent d'établir que les ressauts de chaque côté du passage piéton étaient et sont toujours d'une hauteur supérieure à 2 centimètres ; qu'ainsi, la hauteur des ressauts relatifs à la traversée des piétons entre le parking et le restaurant « le terminus » n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1 `7 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Grilles et avaloirs

14. Considérant que la requérante soutient que les grilles et avaloirs sur le cheminement place de la gare ne sont pas conformes ; que le constat d'huissier de 2014 relève que Ies écartements des avaloirs pour les eaux pluviales sont de 16 centimètres par 2,8 centimètres ; que si la CAPF soutient que l'avaIoir présent sur l'ilot central a été remplacé par un avaloir présentant un écartement inférieur à 2 centimètres en juin 2015, ce remplacement ne ressort pas des pièces du dossier; que le constat d'huissier établi en mars 2017 montre que ladite grille présente des interstices de plus de 2 centimètres ; qu'il ressort du constat que deux autres grilles situées devant la gare sont bien sur le cheminement et présentent des interstices de plus de 2 centimètres; que cinq autres grilles, situées en partie sur la voirie et sur le trottoir doivent être considérées comme situées sur le cheminement; qu'ainsi, l'ensemble des grilles situées sur le cheminement place de la gare ne respectent pas les prescriptions de l`article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 précité ; que la décision doit être annulée dans cette mesure ;

Contrastes de premières et dernières marches

16. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constats d'huissier qu'il n'y a pas de contraste au niveau des premières et dernières marches des escaliers situés aux abords de la gare ferroviaire ; que la décision attaquée doit être annulée en tant que la CAPF refuse d'apposer un contraste sur le nez des première et dernière marches des escaliers;

17. Considérant que l'association fait également valoir que des bandes d'éveil et de vigilance ont été apposées au niveau des premières et dernières marches ; que la pose de ces bandes n'est pas prévue par les textes et est de nature à créer un danger pour les personnes â mobilité réduite; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure

Pente de place de stationnement

20. Considérant qu'aux termes du constat d'huissier de juin 2014, la place de stationnement sise au droit de la pharmacie de la gare comprend une pente de 4,70% ; qu'il n'est pas établi que la CAPF serait dans l'impossibilité technique de corriger ce point; que la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure;

Annulation + injonction

Article 1er : La décision implicite de rejet de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau devenue communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est annulée ...

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des devers du trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section entre les numéros 85 et 91, des ressauts du passage piéton situé devant le restaurant « le terminus », l'ensemble des grilles situées sur les cheminements dont les interstices sont supérieurs à 2 centimètres, l'absence de contraste sur les premières et dernières marches des escaliers et le retrait des bandes podotactiles qui y ont été apposées, et la place de stationnement située au droit de la pharmacie, avant le 1er mai 2018.     

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Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Rapport délégataire centre d'affaires Stop and work

Observations pour le conseil :

Il s'agit d'examiner la délégation de service public donnée pour 10 ans à compter de 2014 à la société Stop and Work. Le rapport qui est présenté donne un aspect positif de l'opération puisque le délégataire dégage un excédent.
Cependant, ce qui intéresse le contribuable communautaire c'est de mettre cette exploitation en perspective avec l'investissement qu'il a consenti et les retombées économiques dudit centre.
La note de synthèse rappelle opportunément que l'investissement consenti a été de 1,5 millions d'euros, subventionnés certes, mais c'est toujours le même contribuable qui paye à la fin. Le délégataire a donné cette année 154.138 € HT de redevance, part variable comprise. Cette redevance a triplé, ce qui parait un signe important qui annonce une accélération de l'amortissement de l'équipement : on passe sur un ratio à 10 ans au lieu de 30.

Sur ce point, on ne peut que se sentir plus rassuré, par contre, il manque au rapport du délégataire ou dans l'analyse de l'agglomération, un indicateur de retombées économiques : est-ce que les entreprises qui viennent contribuent à l'économie locale et dans quelle proportion ? Ce point me parait important pour mieux justifier l'intervention de notre intercommunalité.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Exonération de CFE des établissements cinématographiques

Réflexions pour le conseil 

La question des cinémas a beaucoup agité la commune de Fontainebleau et j'ai pris part au débat public. Je m'étonne que cette délibération nous parvienne sans plus de motivation.
En effet, il ne convient pas d'omettre que la SCI Halle de Villars propriétaire du cinéma du Bréau est possédée majoritairement par la SEM du Pays de Fontainebleau dont l'agglomération est le principal actionnaire. Cette SCI loue à la SARL l'Ermitage qui exploite les deux sites.

Certes, la proposition qui est faite est finalement la réplique du précédent dispositif d'exonération, mais c'est l'occasion de faire le point.

Combien d'établissements sont susceptibles de bénéficier de cette dérogation en général ?
Combien en bénéficient en raison d'entrées inférieures au seuil (450.000 par an) ?
De combien s'élève l'exonération, qui revient à une subvention du même montant ?
Doit-on considérer qu'un seul établissement est en réalité concerné sous couvert de conditions générales ?

Conseil d'agglomération du 28 septembre 2017 : Classement Patrimoine mondial UNESCO

Observations à la suite du conseil :

J'estime que cette proposition est tout à fait intéressante.

Cependant, je suis forcée de constater que la politique suivie par plusieurs de nos collègues constitue une véritable contradiction avec la volonté de mieux protéger et valoriser le massif.
En effet, une enquête publique a été organisée récemment en vue de faire déclasser une partie de la forêt de protection, et plusieurs terrains de la forêt domaniale vont également être transformés.
Près de 70 ans suivant la création de l'Union internationale pour la protection de la Nature à Fontainebleau, il reste encore des élus près à miter ou rogner la forêt. On trouvera toujours des prétextes pour le justifier, mais je crois que l'on ne doit plus toucher à cet héritage du patrimoine mondial.

Je donne donc un avis favorable, mais sous la condition que soit rappelée la volonté de sacraliser le foncier du massif contre toutes les agressions.

Conseil communautaire 18 mai 2017 : compte administratif 2016

Mes chers collègues,

Je vous précise que je voterai CONTRE, les comptes administratifs de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, puisque j'avais déjà voté CONTRE sous l'ancienne présidence.

Je souligne à cet égard que la présentation des comptes est intéressante parce qu'elle fait ressortir le poids financier du Grand Parquet composé de la subvention d'exploitation par le budget principal soit 680.000 € en 2016, alors qu'elle était de 506.527 € en 2015. Et bien malgré cet effort du contribuable, on arrive encore en 2016 à un solde d'exécution négatif de 440.336 € !

Conseil communautaire du 3 février 2017 : Elections des vice-présidents de l'agglomération

ELECTION DES VICE-PRESIDENTS DE L’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Le Maire de Fontainebleau, battu à la Présidence, a tenté le tout pour le tout afin d'imposer une partie des siens.

Le Maire de Fontainebleau, qui ne s'est toujours pas exprimé auprès des bellifontains concernant la nouvelle Présidence, a cependant pris la parole à 3 reprises, et ce dès l'entrée du Conseil Communautaire, dans l'espoir d'augmenter le nombre de Vice-Président à la Communauté d'agglomération. Selon toutes vraisemblances, Frédéric Valletoux souhaitait surtout augmenter ce nombre pour que son adjointe, en la personne de Geneviève Machery, puisse aussi bénéficier d'un poste de Vice-Présidente. Il a donc demandé un vote à bulletin secret afin d'augmenter le nombre total de Vice-président (pour passer de 10 à 12).

Cependant, le nouveau Président Pascal Gouhoury a voulu privilégier un nombre limité de Vice-présidents (10). Avec l'arrivée de 26 communes autour de la table, il semble parfaitement normal, comme l'a expliqué Pascal Gouhoury, que les postes de Vice-présidents soient attribués uniquement aux Maires qui représentent l'ensemble des habitants sans privilégier une ville par rapport à une autre.

Pour tenter de passer en force l'augmentation du nombre de Vice-Présidents, M. Valletoux a fait la demande d'un vote à bulletin secret. Une sorte de vote de défiance de la part de Monsieur Valletoux face au nouveau Président.

Le résultat du vote a permis de conforter le choix de Pascal Gouhoury par 34 voix contre 26 et de limiter raisonnablement le nombre des Vice-présidents. Madame Machery n'a donc pas pu présenter sa candidature.

Est venu ensuite l'élection des Vice-présidents.

Pour la 1ère vice-présidence, sur proposition de M. Gouhoury, la majorité des élus communautaires ont joué le jeu, en ne votant pas contre Frédéric Valletoux qui a obtenu 54 voix.
La réciproque n'est pas vraie. En effet, à 4 reprises, des soutiens reconnus de M. Valletoux ont présenté leur candidature face aux propositions émises par le Président.


Il en résulte le tableau suivant :

- Premier Vice-Président : Frédéric VALLETOUX (Maire de Fontainebleau) en charge de l’attractivité du territoire (!), du tourisme et de l’enseignement supérieur 
par 54 voix et 6 blancs

- Deuxième Vice-Président : Marie-Charlotte NOUHAUD (Maire de Avon) en charge de l’environnement
Mme Rucheton a été battue par 26 voix (dont les voix de la majorité bellifontaine) contre 34 pour Marie Charlotte Nouhaud.

- Troisième Vice-Président : Christian BOURNERY (Maire de Noisy-sur-Ecole) en charge des Finances, du budget et des ressources humaines
43 voix 15 blancs 2 nuls

- Quatrième Vice-Président : Sylvie BELLECOURT (Maire de Héricy) en charge du cadre de vie (urbanisme)
Sylvie Bellecourt, Héricy 30 voix
Gérard Chanclud, La Chapelle-la Reine  28 voix et 2 blancs

- Cinquième Vice-Président : Christophe BAGUET (Maire de Saint-Sauveur-sur Ecole) en charge du Développement Economique
Christophe Baguet St Sauveur 35 voix
Jean-Pierre Joubert Bourron-Marlotte  22 voix
Valérie Villuez 1 voix et 2 blancs

- Sixième Vice-Président : Patrick GRUEL (Maire de Chailly-en-Bière) en charge du sport
39 voix 17 blancs et 4 nuls

- Septième Vice-Président : Michel BUREAU (Maire de Chartrettes) en charge de la politique sociale et de la santé (logement et politique de la ville)
Michel Bureau Charrettes 33 voix
B Rucheton  Avon 26 voix et 1 nul

- Huitième Vice-Président : Catherine TRIOLET (Maire de Recloses) en charge des Transports et du déplacement
49 voix 10 blancs et 1 nul

- Neuvième Vice-Président : Chantal Le BRET (Maire de Fleury-en-Bière) en charge de l’Enfance et de la Jeunesse
48 voix 9 blancs et 3 nuls

- Dixième Vice-Président : Jérôme MABILLE (Maire de Bois-le-Roi) en charge de l’Aménagement Numérique
Jérôme Mabille Bois-le-Roi  23 voix
Philippe Douce Barbizon  22 voix 12 blancs et 3 nuls

Pascal Gouhoury élu Président de la Communauté d'agglomération

A la réflexion, Didier Maus ne s'est pas présenté.
Beaucoup de monde dans la salle.
Une élection qui a duré de 19H30 à 22H00!

Résultats 1er tour élection Président 

Marie Charlotte Nouhaud : 14
Pascal Gouhoury : 21
Frédéric Valletoux : 24
Blanc : 1
Nul :  1

Résultats 2ème tour élection Président 

Pascal Gouhoury : 30
Frédéric Valletoux : 29
Blancs : 2

Résultat Pascal Gouhoury Président

Félicitations au nouveau Président qui dans son discours de remerciement, a annoncé qu'à l'agglomération, il n'y aurait ni majorité ni opposition mais uniquement des conseillers communautaires qui travaillent...

On notera le très beau geste de Marie-Charlotte Nouhaud qui s'est retirée en appelant à voter pour M. Gouhoury.

Les candidats au banc d'essai

Hier 23 janvier 2017, sur l'initiative du maire de Vulaines-sur-Seine, Patrick Chadaillat, une cinquantaine d'élus sur les 61 conseillers de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau ont auditionné, à huis-clos, hors de la presse, les 4 candidats déclarés à la Présidence.

Voici une synthèse de la réunion.

Présentation générale

Dans l'ordre du tirage au sort, Didier Maus, Maire de Samois, Frédéric Valletoux, Maire de Fontainebleau, Pascal Gouhoury, Maire de Samoreau et Marie-Charlotte Nouhaud, Maire d'Avon se sont présentés 12 minutes chacun.

Didier Maus se dit modeste face à la fonction.

Avec les 26 maires, il organisera une conférence des maires.

Il propose une étroite et loyale coopération.

Il propose d'être ambitieux sur les impôts, de tenir compte de la vie quotidienne des habitants.

Il note la réalité agricole du territoire (ex Chailly et Pertes).

Il voit 26 communes, 2 grandes villes et 24 villages, mais un seul avenir ensemble.

Frédéric Valletoux estime qu'il faut parler de transports et tourisme... Il faut tenir compte de la complexité du territoire, avec 80 agents, la communauté est un "gros paquebot sur la mer", et que grâce à ses fonctions, il indique avoir essayé de veiller à l'unanimisme du travail.

Il ne souhaite pas une armée mexicaine, mais il veut un bureau élargi aux maires. Il indique ne jamais avoir décider tout seul (j'ai des doutes).

Il souhaite mettre en cohérence les commissions fin février, mettre en place une charte de gouvernance. Il ne veut pas opposer l'urbain et le rural.

Il indique que la situation financière n'est pas au bord de la faillite et que le Grand Parquet n'est pas un sujet de caricature.

Pascal Gouhoury estime en premier lieu que le périmètre a été imposé par le Préfet sans tenir compte de l'avis défavorable de 14 communes (voir : La future intercommunalité : qui est pour, qui est contre ?). Le mandat de 3 ans doit permettre de construire l'intercommunalité, ce sera un travail énorme, sans beaucoup de marge de manœuvre, il faudra préparer en détail avec les communes les projets, pour les proposer en 2020.

Il veut éviter un second choc fiscal, et travailler énormément pour monter le budget.

Il souhaite que le bureau exécutif permette de travailler tous ensemble, avec des maires qui auront tous une délégation. Il veut accompagner les villes plutôt que les chapeauter.

Il veut réfléchir à une communauté pour nos habitants (ouvrir des pistes : ex : transport, petite enfance etc.).

Marie-Charlotte Nouhaud se dit d'accord pour affirmer que les communes sont le socle de notre démocratie.

Elle propose également un bureau des maires pour le pilotage du bateau, et souhaite se rapprocher de la parité, même si c'est difficile.

Pour une bonne gouvernance, tous les conseillers seront indemnisés (comme à Avon, y compris la minorité). Elle souhaite éviter par contre les frais de déplacement pour ne pas grever le budget de fonctionnement.

Sur la fiscalité, elle veut donner un signal aux entreprises et aux ménages, en réduisant les charges de fonctionnement.

Elle souhaite éviter le recours à des consultants payés. Ainsi, pour établir le projet de territoire, on dispose déjà de 14 cadres par rapport à 70 employés.

Elle propose également d'associer largement les habitants au projet en les consultant et en les informant, ce qui donnera une image très positive de la communauté. Sur le projet, elle souhaite un cadre de vie préservé, développer le tourisme, l'emploi de proximité, renforcer les bus, les producteurs locaux... Face au mariage forcé voulu par la préfecture, elle veut planter des fondations, aller plus loin dans la mutualisation pour dégager des économies.

Après la présentation des candidats, il y a eu une séance de questions, dont voici la synthèse.

Grand parquet

Didier Maus souhaite y voir plus clair et trouver un autre mode de gestion.

Frédéric Valletoux indique qu'il cherche des partenariats pour gérer, mais c'est difficile juridiquement. En revanche, pas de problème pour le fermer. Mais si on trouve un partenaire c'est tant mieux.

Pascal Gouhoury estime que c'est un sujet d'inquiétude, il est sans a priori. S'il trouve que l'équipement est beau, il faut savoir ce que l'on en fait. Il pense que l'on devrait augmenter les recettes, dans la mesure où certains ne payent pas. Il ne souhaite pas le fermer dans l'absolu, pour ne pas gâcher l'argent public.

Marie-Charlotte Nouhaud estime que l'on doit dans l'avenir y voir plus clair. La gestion confiée à l'office de tourisme rend l'ensemble financier peu lisible, ce qui doit être amélioré. Elle pense qu'il faut en effet trouver un autre mode de gestion et se faire assister.

Disponibilité

Didier Maus indique avoir une disponibilité totale hormis son mandat de maire.

Pour les vice-présidences, s'il est élu, il réunira tous les maires dimanche pour construire l'exécutif.

Frédéric Valletoux se sent visé par cette question. Il indique consacrer son temps à l'ensemble de ses nombreux mandats (voir : Les nouvelles casquettes du Président Valletoux) et qu'il poursuivra son engagement.

Pascal Gouhoury en sa qualité de fonctionnaire prendra un détachement pour exercer à plein temps son mandat (30% maire 70% interco).

Il indique avoir l'expérience de la Présidence d'une interco.

Marie-Charlotte Nouhaud renoncera au SMICTOM et en sa qualité de fonctionnaire baissera encore son temps de travail. Elle indique s'entourer d'adjoints très compétents et qu'elle a l'habitude de déléguer.

Déchets sauvages en forêt

Didier Maus indique que sa commune procède au nettoyage chaque semaine. Il faudrait voir avec le service forêt.

Frédéric Valletoux veut obtenir de la région des subventions pour aider le ramassage (note : en fait, la Région a déjà voté un fonds d'aide pour le ramassage des déchets dans les espaces naturels, cf. la Rep du 26 décembre 2016 page 14).

Pascal Gouhoury indique que les dépôts viennent de certains entrepreneurs, le problème a un impact sur la taxe des ordures ménagères : il faut donc renvoyer vers les déchetteries.

Marie-Charlotte Nouhaud note qu'il y a beaucoup de travail au noir et qu'à 26 communes, on sera plus fort pour interpeller l'Etat. Il faut faire de la vigilance et réprimer les responsables.

A suivre, lors du vote le vendredi 27 janvier 2017 à 19H30 Salle des fêtes du Théâtre municipal de Fontainebleau, réunion ouverte au public.

Info ou intox sur le Grand Parquet : 2ème partie : les retombées économiques

Le Maire de Fontainebleau communique par ailleurs, sur l'étude concernant les retombées économiques du Grand Parquet.
Nous avions depuis longtemps, avant même la création de l'équipement sollicité une étude sur l'impact du Grand Parquet, mais une étude sérieuse !

Le 2 janvier 2017, la presse s'est fait l'écho des résultats de l'étude payée partiellement par la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (CCPF) et réalisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne (CCI77) sur les retombées économiques du Grand Parquet (étude valant 64 000 €HT soit 76 800 €TTC).
Il y aurait 6 millions de retombées annuelles. Incroyable, dites vous ?

Voici quelques éléments de réflexion, en l'état d'un dossier trop incomplet pour que les conclusions triomphales soient validables.

UNE ÉTUDE INCOMPLÈTE ET NON COMMUNIQUÉE

Sur l'étude elle-même, qui n'a pas été communiquée et pour cause, selon le Directeur général des services de la CCPF et les services de la CCI77, l'étude n'est pas achevée. Il est donc un peu tôt pour tirer des conclusions, forcément hâtives et donc un peu politiciennes.
Ainsi, à nos demandes de transmission de l'étude complète, fin décembre, il nous a été officiellement répondu que l'étude n'était pas finalisée et que des commentaires devaient encore être intégrés. C'est devenu une véritable "méthode" : étude non finalisée, rapport d'étude non disponible mais une communication du Maire sur des résultats.

Réponse officielle de la CCPF :

En l'espèce, seule une présentation de quelques visuels a été faite aux élus, fin décembre : la méthodologie exacte n'a pas été présentée, pas davantage que la méthode de collecte et traitement des données ou l'échantillon analysé. On aurait bien aimé avoir les données brutes !

DES RÉSULTATS PARTIELS ET CONTESTABLES

Sur la méthode ensuite, qui consiste à analyser 1.400 questionnaires sur les visiteurs et participants, avec une forte incertitude sur ce type de sondage, alors qu'il existe des méthodes plus fiables, associant ceux qui sont censés bénéficier desdites retombées, et qui sont pour le moins sceptiques. La méthode ne précise d'ailleurs pas le mode d'extrapolation de l'échantillon à l'ensemble des publics accueillis (évalués à 350.000 selon l'ODT77).

Sur les résultats enfin, le peu d'éléments communiqués et présentés montre déjà des incohérences avec les éléments objectivement vérifiables (par exemple, si l'on analyse un événement détaillé lors de la présentation du 6/12/16 : le Cross des Pompiers, l'étude indique 3.500 participants, alors que le décompte des engagements fait par les organisateurs indique 2.554 précisément, soit une erreur de 37 %, ce qui statistiquement détruit complètement les résultats). On peut faire d'autres calculs sur le peu d'éléments donnés. La fiabilité est donc sujette à caution. L'instrument est donc faussé.

INTERPRÉTATION DIFFICILE

Les effets éventuels du Grand Parquet ne sont évidemment pas analysés par l'étude, ce qui pose d'ailleurs tout suite sa limite.
L'interprétation même des résultats pose la question de ce que représentent concrètement les retombées en termes d'emplois, de bénéfices des entreprises, d'impôts in fine.
Les résultats obtenus s'expliquent mal, puisqu'en se fondant sur les statistiques de fréquentation (citées par le Maire abondamment dans son magazine municipal), on constate une stagnation, alors même que l'inauguration des équipements est intervenue entre temps :

En observant, les statistiques 2006-2016 de la fréquentation hôtelière du secteur proche, alors même que des travaux de rénovation fort coûteux sont intervenus et auraient dû impliquer une hausse au moins significative du remplissage, on ne constate pas une augmentation du taux d'occupation (62,25 % en 2006; 61,48 % en 2016).

UN BUT HÉLAS POLITIQUE

On peut d'ailleurs se poser des questions sur les buts de ce sondage, en dehors de ceux évidemment politiques.

- S'il s'agit de légitimer un équipement coûteux, le but n'est pas atteint. La corrélation entre le coût consenti par le contribuable et le retour sur investissement n'est donc pas établie.

- On peut découvrir que certains événements sont sans rapport avec l'équipement financé (33 jours sur 110 n'ayant pas de caractère équestre) et doivent donc être analysés à part, puisqu'ils auraient finalement pu être organisés sur un autre site, le privant de sa spécificité. En d'autres termes, l'investissement n'a pas de rapport avec l'événement.

On assiste donc à un exercice de communication de M. Valletoux sur un document provisoire, que personne n'a le droit de voir et dont la méthodologie pose question.
Quelle urgence y avait-il à se précipiter sur cette communication alors que le Grand Parquet est rénové depuis 5 ans ? La seule réponse possible est la volonté du Maire de Fontainebleau d'utiliser ces éléments pour sa candidature à la Présidence de l'agglomération à la fin du mois de janvier et tenter de trouver de nouveaux arguments non vérifiables pour étouffer les inquiétudes, très légitimes, des nouveaux entrants...

Et pourtant avoir une analyse d'impact n'est encore une fois pas une bonne idée, comme d'ailleurs sur d'autres équipements comme la pépinière...

Nous attendons le document complète avec ses sources !

Info ou intox sur le Grand Parquet : 1ère partie : le coût

Le Grand Parquet fait débat depuis toujours : son financement est contesté du fait de son déficit systématique (voir Le subventionnement du Grand Parquet annulé ! (Conseil communautaire du 15/12/2016)), son efficacité économique est contestée...
Même si j'ai eu l'occasion depuis 2008 d'en parler maintes et maintes fois sur ce blog, la création de la nouvelle intercommunalité qui va le reprendre est l'occasion de faire le point.

On rappellera que le Grand Parquet a coûté en investissements 14.134.262,36 €. Même s'il y a eu des subventions (au fait d'où vient l'argent ?), la dette contractée est là pour nous le rappeler.

LES CALCULS ÉTRANGES DE LA MAJORITÉ

C'est le fonctionnement qui fait aussi débat. Sur le Grand Parquet, dans une chronique dans le bulletin municipal, « LE MAG » n°59 – Janvier/Février 2017, située d'ailleurs irrégulièrement dans la page réservée exclusivement à l'expression de la minorité, M. Valletoux affirme que le déficit est de 56.000€ par an pour la Communauté de Communes (pour nous citer, il doit vraiment être inquiet).

Pas plus tard que le 15 décembre dernier, le Conseil Communautaire a voté les montants budgétaires pour l'année 2016. En fonctionnement, la subvention d'équilibre versée par le budget général de la CCPF s'élève à 680.000€. 
Sans compter les 200.000€ d'emprunts nouveaux contractés pour rembourser l'annuité de la dette du Grand Parquet.

Voici les subventions d'exploitation en fonctionnement données au budget annexe du Grand parquet :

2011	2012	2013	2014	2015	2016
605 518	629 518	530 750	483 349	506 527	680 000

Comme la Ville de Fontainebleau a transféré l'équipement, elle doit une compensation du coût fixée à 510.000 € annuel. C'est ce qui fait dire à M. Valletoux que par ce jeu d'écritures comptables, le Grand Parquet ne coûte que 56.000 € !
Mais que le budget de Fontainebleau prenne à sa charge une partie, ne change rien aux faits : la vérité, c'est qu'à la fin, les contribuables locaux paient ce déficit ! D'autant plus que ce calcul ne comprend pas tous les facteurs.

L'idée cachée, c'est de faire croire aux communes qui sont entrées dans l'agglomération, que le Grand Parquet ne coûtait presque rien : quelle blague !

L'ÉQUILIBRE FINANCIER : UN OBJECTIF OUBLIÉ PUIS DENIÉ

Par ailleurs, comme chacun le sait, à la demande d'un Conseiller communautaire, le Tribunal administratif de Melun a considéré que le Grand Parquet était un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), c'est-à-dire un service qui doit s'autofinancer, sans subvention du budget général.

Extraits du jugement du 7 décembre 2016

M. Valletoux ne partage pas le sens de cette décision de Justice et considère, que certains services publics ne sont pas, par nature rentables. D'accord, mais comparer une piscine, un stade ou un service culturel au Grand Parquet, c'est abusif ! La comparaison ne tient pas, car ce n'est pas du tout la même chose qui est gérée.

Et si on relisait ce que disait la note de synthèse du 13 janvier 2011 dont M. Valletoux était le rapporteur :

"Autrefois gérer (sic) comme un SPA – Service Public Administratif, le Grand Parquet va devenir un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). En effet, la volonté de faire de ce site un lieu de manifestations à l’année nécessite l’individualisation de sa gestion dans un budget annexe dédié permettant de retracer ses performances. 
A terme, la recherche du point d’équilibre par la création de recettes nouvelles et une approche tarifaire profondément remaniée devra limiter l’intervention des fonds publics dans le fonctionnement de ce site."

Jamais la contradiction entre un projet présenté comme pouvant être équilibré et la réalité 6 ans après, jour pour jour, n'a été aussi forte.

Fontainebleau Tourisme, hors de surveillance ?

En application du code du tourisme, l'Office de Tourisme "Fontainebleau Tourisme", exploité depuis décembre 2009 sous forme d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (CCPF), doit :

- faire approuver son budget et ses comptes annuels par le Conseil communautaire[1];

- faire prendre acte de son rapport financier[2] et de son rapport d'activité[3] par le Conseil communautaire.

A cet égard, on peut constater que le Conseil communautaire a adopté tous les budgets primitifs ainsi que pris acte des rapports d'activités pour 2011[4] et 2012[5].

Cependant, et sauf erreur, aucun des comptes ni rapports financiers et aucun des autres rapports d'activités, n'ont été soumis au Conseil communautaire, a priori en violation des dispositions sur la surveillance des Offices de Tourisme[6].

Si la question du défaut d'approbation des comptes fera l'objet d'un approfondissement ultérieur, contenu de la gravité éventuelle de ses conséquences juridiques, on peut d'ores et déjà considérer que l'obligation d'information due au Conseil communautaire ainsi que les règles en matière de surveillance de l'établissement public ont été selon toute vraisemblance négligées. Il appartiendra aux élus comme aux autorités préfectorales[7] de tirer les conclusions nécessaires.

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[1]          Article L. 133-8 : "Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal [le conseil communautaire]".

               Article R. 133-16 : "Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation".

[2]          Article L. 133-3 : "L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal [au conseil communautaire]". 

[3]           Article R. 133-13 : "Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale".

[4]           CC, délibération du 28 juin 2012.

[5]           CC, délibération du 11 juillet 2013.

[6]           On notera pourtant que lors des débats sur l'Office, M. Valletoux avait rappelé que la CCPF disposait pourtant des pouvoirs de contrôle obligatoire (extraits du PV du 12 avril 2012, voir infra).

[7]           Les décisions des établissements publics communaux et intercommunaux sont soumises en effet au contrôle de légalité conformément à l'article L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales.

Extraits du PV du 12 avril 2012