Question écrite du 10 septembre 2017 : Situation des collections municipales

Une partie des collections de tableaux contemporains de la Ville a été donnée grâce à l'intervention de M. Yves Leroux, critique d'art et journaliste bien connu. Installé au Cercle International, le musée d'Art Figuratif a été inauguré le 26 février 1977 et ces toiles devaient être exposées normalement, de manière permanente, à titre de condition expresse. Depuis lors, la ville de Fontainebleau a vendu le bâtiment du musée, le projet est tombé en déshérence et les œuvres données à la ville sont, pour une grande partie, entreposées dans des réserves.

Pour beaucoup d'ayants-droits et pour le public, il y a lieu aujourd'hui de clarifier la situation.

Lors des Conseil municipaux du 19 septembre 2011 (Question orale du 19 septembre 2011 : Situation des collections d'art figuratif), (le 11 octobre 2011 comme droit de suite du conseil : Question écrite n° 4 du 11 octobre 2011 : Collection d'art contemporain de la Ville) puis du 24 septembre 2012 (Question orale du 24 septembre 2012 : Situation des collections municipales), j'ai interrogé la Ville.
Il m'avait été répondu en 2011 qu'un gros travail d'inventaire allait être fait. Etant à l'époque au service financier, je savais que la liste des œuvres (avec photographies à l'appui) existait déjà. On m'a alors répondu que l'inventaire n'avait pas été fait dans les règles de l'art.
M. Chadenet m'a répondu en 2012 que la liste était terminée mais pas l'inventaire. Le motif invoqué était l'expertise par le Commissaire priseur des toiles de l'Ecole de Barbizon puis les autres oeuvres. Donc en un an, le travail n'avait toujours pas été terminé. Pour ce qui est de la question du statut des œuvres, aucune réponse.

Par ailleurs, une association culturelle locale avait obtenu un avis favorable en mars 2012 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais s'est vue opposée le 31 mai 2012 par la Mairie l'absence de finition de l'inventaire.
Quant au Maire, il a de son côté promis qu'elle serait prévenue dès son achèvement. Voilà 5 années d’écoulées et l'association attend encore.

Le 27 mai 2013, j'ai à nouveau interrogé la municipalité, sans avoir plus de réponse (Question orale du 27 mai 2013 : Patrimoine culturel architectural et paysager de Fontainebleau).

Pourtant en mars 2014, suite à des disparitions inquiétantes, la Ville a portée plainte en s'appuyant sur un inventaire réalisé en 2011. Il y a donc une contradiction à refuser la copie d'un inventaire. Je l'ai fait remarquer.

Depuis, aucune nouvelle.

Je repose donc la question, espérant une réponse favorable et complète : la municipalité actuelle a-t-elle réalisé les promesses formelles sur lesquelles elle s'était engagée et pourra-t-on accéder enfin à l'inventaire ?
Par ailleurs, la municipalité peut-elle préciser ce qu'il en est, notamment en ce qui concerne les obligations de la Ville en la matière, en fonction des actes de donations et de leurs acceptations par le Conseil municipal de Fontainebleau et plus généralement leurs statuts, ainsi que sur l'état de conservation et de présentation au public de ces œuvres et quel avenir la municipalité envisageait pour ce qui constitue le patrimoine commun des Bellifontains ?

Question écrite du 11 mars 2015 : Maintien du Collège Lucien Cézard

		Projet (bloqué actuellement) de Restructuration/extension du collège Lucien Cézard. Construction d’une demi pension et des salles de technologies, mise en accessibilité, HQE et BBC. Source : http://www.3a2u.fr/college-lucien-cezard/ Monique Fournier Conseillère  municipale 48, boulevard Thiers 77300 Fontainebleau Fontainebleau, le 11 Mars 2015
		Ville de Fontainebleau M. le Maire BP 85 77300 Fontainebleau
Objet :   Question écrite : Maintien du Collège Lucien Cézard

La fermeture à la rentrée de septembre 2017 du collège Lucien Cézard était toujours à l'ordre du journal au Conseil Général de Seine-et-Marne (bientôt Conseil Départemental).

L’ouverture prochaine du collège de Vulaines-sur-Seine risque d'entraîner la révision de la carte scolaire. Les jeunes de Vulaines, Samoreau, Héricy et Féricy représentent 43 % de l’effectif.

Les travaux de réfection ont été arrêtés sans concertation, alors que la Ville de Fontainebleau a consenti à acheter un terrain à proximité pour en facilité l'extension.

Or, ce collège a le grand mérite d'être au cœur de la Ville, permettant un accès facile pour les piétons et vélos, proche des bus. Les résultats y sont excellents et le cadre de travail agréable. Le collège Couperin, à l'autre bout de la ville au contraire est saturé.

Certes, actuellement la question est en suspens car les collèges pourraient être gérés par la Région dans le cadre de la révision de l'administration territoriale de la République. Mais après les élections, ce ne sera que partie remise. Il faut profiter de l'occasion pour que la commune affirme clairement ses intentions dans un vote solennel.

Cette décision de fermeture est inacceptable.

Ma question est simple : le Maire de Fontainebleau accepte-t-il de mettre à l'ordre du jour, sur proposition de la minorité, la présente motion ?

Projet de motion

Le Conseil municipal de Fontainebleau,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de fermeture du Collège Lucien Cézard par le Conseil Général de Seine-et-Marne,

Rappelant son engagement ferme pour le maintien et le développement des établissements scolaires à Fontainebleau,

Considérant les demandes unanimes des familles et habitants et la mobilisation des personnels,

Après en avoir délibéré

DEMANDE le retrait du projet de suppression du Collège Lucien Cézard

INVITE le Conseil départemental, ou la collectivité que le législateur lui aura substituée, et les autorités de l'Education Nationale de conserver et de développer ledit Collège dans un cadre de proximité

RAPPELLE l'engagement de la Commune pour assurer ce développement 

Vandalisme urbain (suite)

Monsieur le Maire m'a rapidement communiqué sa réponse sur le vandalisme urbain (voir ma question : Question écrite du 17 janvier 2015 : Réparation du vandalisme urbain) et je l'en remercie (voir infra).

Cependant, sa réponse n'est pas satisfaisante, il faudrait que la Ville soit plus réactive en la matière et mette en place un service d'action rapide comme cela existe par exemple à Nemours ou ailleurs.

Le fait de porter plainte est une condition non nécessaire pour l'intervention des services municipaux.

J'ajoute que dans notre programme électoral de mars 2014, il était prévu un tel dispositif : 

La réponse du maire :

Question écrite du 17 janvier 2015 : Réparation du vandalisme urbain

Objet : Question écrite – Réparation du vandalisme urbain

Notre ville a fait l'objet lors des fêtes, d'une campagne imbécile de graffiteurs anonymes qui ont souillé ses façades. 

Plus de 15 jours se sont écoulés et on peut encore voir les traces de personnes que je n'ai pas peur de stigmatiser. Je possède une belle collection de photographies de ces âneries.

L'article 322-1 du Code Pénal prévoit aussi que "le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger", sans compter les dommages et intérêts.

La procédure actuelle à Fontainebleau est lente et impose une plainte du propriétaire avant de procéder au nettoyage.

Dans d'autres villes, les services municipaux agissent d'office en contactant les propriétaires concernés, en offrant leurs services, bien sûr avec l'accord de ceux-ci. 

Certains règlements municipaux précisent qu'en cas de refus non motivé de cette prestation, le propriétaire devra faire procéder, à ses frais et par les moyens qu’il juge les plus appropriés à l’effacement des graffitis. 

Ce refus peut être légitiment motivé par des problèmes de supports plus ou moins fragiles qui demandent des moyens appropriés.

Ma question qui s'inscrit dans notre programme de protection du cadre de vie des bellifontains est de savoir si la municipalité envisage d'adopter des mesures plus efficaces pour réparer les conséquences dommageables de la bêtise.

Plus généralement, d'autres villes comme Paris, ont adopté des dispositifs comme "DansMaRue", permettant la remontée d’anomalies pour améliorer l’espace public, que ce soit les affichages sauvages, les déprédations mais aussi les altérations de la voirie qui se multiplient hélas à Fontainebleau. Pourquoi ne pas y penser ?

 

Question écrite n° 8 du 9 juillet 2013 : Chapelle de la Bonne Dame

Question écrite du 21 mai 2013 sur certains sondages à Fontainebleau

Objet : Question écrite n° 7 -  Enquête téléphonique

Monsieur le Maire,

Actuellement, une enquête téléphonique se déroule sur les questions commerciales de Fontainebleau.

          Plusieurs témoins m'ont indiqué une liste des questions :
  - la circulation en centre ville : facilité de circuler, circulation dans les rues piétonnes, stationnement ;
  - la fréquentation du marché et des commerces du centre ville ;
  - la qualité des commerces, amabilité des commerçants, variété des commerces, choix des enseignes ;
  - la fréquentation des centres commerciaux hors centre ville, jusqu'à Moret ;
  - la propreté de la ville ;
  - l'approbation ou la désapprobation du classement de la Halle, et de l'aménagement d'une nouvelle place.

          Le sondage se termine en demandant au sujet, le parti politique avec lequel il se sent le plus proche. Cette question a choqué nombre de personnes, qui se sont interrogées sur l'utilité de cette opération, et même son caractère éventuellement préparatoire à une candidature à certaines élections.

          J'ai donc l'honneur de vous interroger sur cette opération.

           Le Conseil municipal souhaiterait que vous, Monsieur le Maire, précisiez si vous avez connaissance de l'organisateur de ce sondage, s'il émane de la commune ou d'un établissement public auquel elle participe, et si, vous Monsieur le Maire, estimez que ces questions sont pertinentes. Le Conseil municipal aimerait connaître l'utilité réelle de cette opération, son coût, et ses résultats.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.




Monique FOURNIER

Question écrite n° 6 du 22 février 2013 : graves dysfonctionnements du parking central

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous communiquer une question écrite dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal :

<<J'ai été saisie par de nombreux bellifontains de graves dysfonctionnements affectant le fonctionnement du parking Central (rue du Château-rue Marrier).

Depuis de nombreux jours, les ascenseurs qui desservent les étages de ce parc de stationnement sont hors service. De ce fait, les personnes à mobilité réduite, les utilisateurs des chariots du supermarché du rez de chaussée et les usagers en général ne peuvent plus user dans des conditions normales de ce parking.

Cette situation est d'autant plus intolérable que le nouveau délégataire de stationnement a été choisi, selon vous, pour la qualité de ses services.

Je vous invite à me préciser si vous envisagez de prendre très rapidement des mesures énergiques pour imposer au délégataire de remplir son contrat en délivrant un service conforme au cahier des charges de la délégation>>

Interparking prend son temps pour remplacer Vinci : il faut que le matériel fonctionne !

Question écrite n°5 du 21 novembre 2011 : entretien du cimetière

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Question écrite

Entretien du cimetière

<< Monsieur le Maire,

J'ai été saisi à plusieurs reprises de plaintes concernant l'entretien du cimetière qui laisserait en ce qui concerne les cheminements particulièrement à désirer. Ayant reçu plusieurs photographies précises, que je tiens à votre disposition, concernant ce défaut d'entretien, je me suis rendu sur place et j'ai bien en effet constater que certaines allées et inter-tombes sont laissées à l'abandon et à l'envahissement des herbes folles, alors même qu'il existe des solutions écologiques à ce problème récurrent.

Je vous rappelle que l’entretien des cimetières fait partie des dépenses obligatoires incombant aux communes   en application de l'article L. 2321-2-14° du code général des collectivités territoriales.

Cela doit être mis en relation envers les obligations que nous avons envers les usagers du cimetière et le respect dû aux défunts. Je note en outre que les tarifs des concessions perpétuelles ont doublé entre 2005 et 2011 (passant de 4200 € à 8198 €) et que les produits de redevances représentent une moyenne de 51 % des dépenses de fonctionnement et d'investissement, et 92 % des seules dépenses de fonctionnement du service (moyenne 2005-2010 de la fonction 026).

Alors que le cimetière de Fontainebleau est cité en exemple dans les fiches techniques du département de Seine et Marne (octobre 2011), je vous prie de m'indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour restituer au cimetière son aspect normal.

En vous remerciant d'avance, je vous rappelle par ailleurs que plusieurs de mes questions écrites sont toujours pendantes. >>

Monique Fournier.

Question écrite n° 4 du 11 octobre 2011 : Collection d'art contemporain de la Ville

MONIQUE FOURNIER EXERCE UN DROIT DE SUITE APRES L'INSUFFISANCE DE LA REPONSE SUR LA SITUATION DE LA COLLECTION D'ART DE LA VILLE

Cliquer pour agrandir ->

<< Monsieur le Maire,

La réponse à ma question orale du 19 septembre 2011 concernant la gestion de la Collection d'art contemporain de la Ville m'a paru insuffisante.

Je vous prie donc de bien vouloir me communiquer les actes de donations et de leurs acceptations par le conseil municipal de Fontainebleau ou/et le Maire des biens donnés au musée d'Art Figuratif créé le 26 février 1977.

Je souhaiterais que ces documents me soient transmis par voie informatique soit dans le format originel informatique soit part copie scannée.

Cette lettre vaut demande au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs et question écrite au sens du règlement intérieur.

En vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, ma considération distinguée.

Monique FOURNIER >>

Note : Ma Question écrite n° 2 du 23 février 2010 : Sécurité des bâtiments de la Ville – 88, rue Grande n'a reçu pour l'instant aucune réponse, malgré un premier avertissement.
On tiendra le public de la suite de celle-ci.

Question écrite n° 3 du 1er juin 2010 : Rapport sur l'extension de la Communauté de communes

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Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous communiquer une question écrite dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal :



<< Lors de la séance du 29 mars 2010, le Conseil municipal de Fontainebleau a voté une délibération favorable à l'entrée de Recloses dans la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon.
Par lettre en date du 23 mars 2010 (annexe), je vous ai demandé la communication de l'étude sur la "création d’une nouvelle intercommunalité autour du bassin de vie du Pays de Fontainebleau" incluant également l'hypothèse de l'adhésion de Recloses. Selon les visas même de la délibération, cette étude "menée par la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon sur les implications budgétaires, financières et matérielles a par ailleurs permis de mesurer la faisabilité de l’adhésion de la commune de Recloses à la CCFA" : la ville en tant que membre de la CCFA a accès à cette étude et vous en tant que délégué de la Ville l'avez de plein droit.

Votre refus de me communiquer ce document lors de la séance du 29 mars 2010, confirmé encore lors de la séance du 17 mai 2010 et qui persiste aujourd'hui, m'interpelle : ce document m'était communicable de plein droit conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". La Communauté de Communes a pour l'instant refusé également de me transmettre ce document.

Si vous estimiez que ce document justifiait réellement l'adhésion de Recloses, je ne comprends pas pourquoi vous refusiez de m'en donner copie. Votre attitude pourrait laisser comprendre au public le contraire.

Ma question est simple : allez-vous rendre public ce document pour que les Bellifontains puissent savoir si l'adhésion de Recloses à la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon est justifiée par un intérêt communautaire réel ? >>.

Pour en savoir plus :
- Conseil municipal du 17 mai 2010 : Modification des statuts de la CCFA
- Conseil municipal du 29 mars 2010 : Adhésion de Recloses à la Communauté de communes (suite)
- Conseil municipal du 29 mars 2010 : Adhésion de Recloses à la Communauté de communes
- Conseil municipal du 16 novembre 2009 : Rapport sur la Communauté de communes


PS : J'ai attiré l'attention du Maire sur le fait que ma Question écrite n° 2 du 23 février 2010 : Sécurité des bâtiments de la Ville – 88, rue Grande n'avait reçu pour l'instant aucune réponse.

Question écrite n° 2 du 23 février 2010 : Sécurité des bâtiments de la Ville – 88, rue Grande

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Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous communiquer une question écrite dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal :

<< Le 16 février 2010, une partie du balcon du bâtiment du 88, rue grande s'est partiellement effondrée sur le trottoir, imposant la fermeture de la rue à la circulation pendant plusieurs heures et l'intervention des services de secours. Ce bâtiment, propriété de la commune, fait l'objet d'un bail emphytéotique pour sa réhabilitation le 4 janvier 1983, avec la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) de la Butte Montceau (ainsi que le 37, rue du Château – 34, rue du Château et 244, rue Grande). Ce bail impose à la SAEM de prendre à sa charge l'ensemble des travaux nécessaires à la gestion et à la conservation de ce bien.

L'incident n'a fait apparemment aucun blessé, mais il aurait pu en être autrement. Or, ce n'est pas la première fois que ce bâtiment présente des signes de danger. Un de vos anciens adjoints, aujourd'hui conseiller délégué, a failli en être victime. Cela pose plus généralement la question de l'entretien et de la surveillance des bâtiments de notre commune.

A cet égard, je relève que la municipalité de Fontainebleau a des responsabilités à plusieurs titres dans cette affaire :
1°) Parce qu'elle est garante de la sécurité publique, notamment au titre de la surveillance générale des bâtiments privés ou publics, compétence exercée par un de vos adjoints, M. Jean-Christophe LAPREE;
2°) Parce qu'elle est propriétaire du bâtiment incriminé, 88, rue Grande, et qu'elle doit assurer la surveillance du locataire emphytéotique, ce qui relève également de la compétence de M. Jean-Christophe LAPREE;
3°) Parce que la Ville a délégué à la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon (CCFA) la compétence logement, qu'elle a désigné des représentants dans cette communauté, qui à son tour a désigné des délégués au sein de cette Société Anonyme d'Economie Mixte de la Butte Montceau (dont le siège social est à la CCFA) : en premier lieu, vous, Frédéric VALLETOUX, où vous avez la qualité de Président Directeur Général, accompagné de Mme Odette HUGOT et de M. Frédéric HOUSSAY. Cela donne plus qu'un droit de regard sur sa gestion, cela donne des responsabilités sinon des obligations.

En conséquence, je vous prie de m'indiquer quelle mesure vous envisagez de prendre pour qu'à l'avenir, une telle situation ne puisse se reproduire, et cela pour l'ensemble des bâtiments dont la ville à la charge, la propriété ou la surveillance.
Pourriez vous également nous préciser si l'inventaire de l'état des bâtiments communaux présenté au conseil municipal du 20 mars 2006 fait l'objet d'une actualisation constante et sous quelles modalités ? >>

Question écrite n° 1 du 23 octobre 2009 : Aménagement du stationnement fixe alterné rue Jean Jaurès

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous communiquer une question écrite dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal :

<< Les habitants de la rue Jean Jaurès m'ont signalé que la ville envisage la mise en place de stationnement fixe alterné sur l'ensemble de la voie.
Nous ne sommes pas a priori opposés à la mise en place de stationnement fixe alterné, pourvu que l'on respecte un principe de nécessité. Cependant et dans la situation de la rue Jean Jaurès qui se trouve dans un quartier calme, sans circulation générale, ce stationnement fixe alterné ne se justifie en rien.
Par ailleurs, l'absence d'information préalable des habitants et de recueil de leur avis (alors qu'ils sont les premiers concernés) est tout à fait regrettable. Tout cela est décidé en catimini, sans demande préalable ni concertation.
En outre, les habitants du quartier font observer que ce type de stationnement peut engendrer des difficultés pour les manœuvres des automobiles des riverains ainsi que du véhicule d'enlèvement des ordures ménagères. On peut même se demander si ce balisage du stationnement ne conduirait pas, à terme, à la mise en place d'horodateurs. Ceci est tout à fait anormal dans un quartier purement résidentiel.
En conséquence, je vous prie de nous préciser votre politique en la matière et nous dire que cette mesure ne sera pas mise en oeuvre. >>