RAPPORT SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
I. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aurai une question pour M. Houssay, qui serait en charge des affaires économiques de la Communauté de Communes. Pourrait-il nous donner des informations sur le taux en 2009 de remplissage de la pépinière d'entreprises et les entreprises qui y travaillent actuellement ?
II. Parlons un peu maintenant de l'avenir de l'intercommunalité
Le 24 septembre 2009, la communauté de communes a lancé une étude sur la "création d’une nouvelle intercommunalité autour du bassin de vie du Pays de Fontainebleau" incluant également l'hypothèse de l'adhésion de Bourron-Marlotte et de Recloses.
D'abord l'extension vers le sud de communes qui ne sont pas du même bassin de vie, est motivée, selon vous par "la mutualisation des moyens". Je note simplement, qu'à part la compétence déchets, et encore, déléguée à un syndicat commun, donc non directement exercée, nous n'avons aucun moyens à mettre en commun : ni la voirie, ni l'assainissement et la production d'eau potable qui concernent la vallée du Loing, ni les collèges et le transport qui relève du canton de la Chapelle la Reine,…. Je suis assez sceptique sur l'utilité du rapprochement.
Par contre, la fusion des communautés avec Héricy, Samoreau, Vulaines n'est pas en soi illogique, puisque l'on partage les lycées, la production d'eau potable, les centres commerciaux, …
Mais votre projet ressemble trop à une intrigue politique et à une carte forcée : le 16 septembre, le Conseil municipal d'Héricy rejetait votre proposition, Le 18 septembre 2009, le conseil de la communauté "Entre Seine et forêts" refusait de participer à l'étude.
Ma conclusion est simple, il ne suffit pas de dire "pour une communauté élargie ou approfondie", pour que cela se réalise.
III. Incohérence de la politique de transfert de compétences
Je voudrais enfin souligner l'incohérence de votre politique de transfert de compétences :
- un coup vous transférez le Grand parquet : pas d'étude sur l'impact, votre seul argument une vieille étude que vous n'avez jamais communiquée à personne et qui table sur 10 M € : nous ne demandons qu'à voir;
- un coup vous supprimez la compétence sur le plan local d'urbanisme, alors que c'est ce qui se défend le plus;
- un coup vous proposez de transférer une partie de la voirie : là c'est pareil : les travaux sont toujours réalisés par des entreprises privées, ce qui donne zéro euro de gain pour la mutualisation. Au mieux on peut faire un groupement de commande. Cela pose aussi la question de savoir quelle autorité définira le plan de circulation. Tout cela n'est pas clair.
On va encore brouiller la lisibilité des compétences et des comptes publics.
Je voudrais faire état publiquement de deux rapports de 2005 et 2009 de la Cour des comptes qui démontre qu'en moyenne l'intercommunalité n'a pas fait ses preuves qui restent : " insuffisantes, incomplètes et trop lentes face à un mouvement intercommunal qui prend des formes assimilables à un nouvel échelon de collectivités locales, sans remise en cause du rôle des communes, ni émergence d'une lisibilité de sa gouvernance plus démocratique".
Au moment où l'on a une incertitude sur les ressources fiscales de notre communauté de communes, notamment la taxe professionnelle, il est plus que jamais le temps de réfléchir à son avenir mais sûrement pas d'aggraver ses charges.
II. Parlons un peu maintenant de l'avenir de l'intercommunalité
Le 24 septembre 2009, la communauté de communes a lancé une étude sur la "création d’une nouvelle intercommunalité autour du bassin de vie du Pays de Fontainebleau" incluant également l'hypothèse de l'adhésion de Bourron-Marlotte et de Recloses.
D'abord l'extension vers le sud de communes qui ne sont pas du même bassin de vie, est motivée, selon vous par "la mutualisation des moyens". Je note simplement, qu'à part la compétence déchets, et encore, déléguée à un syndicat commun, donc non directement exercée, nous n'avons aucun moyens à mettre en commun : ni la voirie, ni l'assainissement et la production d'eau potable qui concernent la vallée du Loing, ni les collèges et le transport qui relève du canton de la Chapelle la Reine,…. Je suis assez sceptique sur l'utilité du rapprochement.
Par contre, la fusion des communautés avec Héricy, Samoreau, Vulaines n'est pas en soi illogique, puisque l'on partage les lycées, la production d'eau potable, les centres commerciaux, …
Mais votre projet ressemble trop à une intrigue politique et à une carte forcée : le 16 septembre, le Conseil municipal d'Héricy rejetait votre proposition, Le 18 septembre 2009, le conseil de la communauté "Entre Seine et forêts" refusait de participer à l'étude.
Ma conclusion est simple, il ne suffit pas de dire "pour une communauté élargie ou approfondie", pour que cela se réalise.
III. Incohérence de la politique de transfert de compétences
Je voudrais enfin souligner l'incohérence de votre politique de transfert de compétences :
- un coup vous transférez le Grand parquet : pas d'étude sur l'impact, votre seul argument une vieille étude que vous n'avez jamais communiquée à personne et qui table sur 10 M € : nous ne demandons qu'à voir;
- un coup vous supprimez la compétence sur le plan local d'urbanisme, alors que c'est ce qui se défend le plus;
- un coup vous proposez de transférer une partie de la voirie : là c'est pareil : les travaux sont toujours réalisés par des entreprises privées, ce qui donne zéro euro de gain pour la mutualisation. Au mieux on peut faire un groupement de commande. Cela pose aussi la question de savoir quelle autorité définira le plan de circulation. Tout cela n'est pas clair.
On va encore brouiller la lisibilité des compétences et des comptes publics.
Je voudrais faire état publiquement de deux rapports de 2005 et 2009 de la Cour des comptes qui démontre qu'en moyenne l'intercommunalité n'a pas fait ses preuves qui restent : " insuffisantes, incomplètes et trop lentes face à un mouvement intercommunal qui prend des formes assimilables à un nouvel échelon de collectivités locales, sans remise en cause du rôle des communes, ni émergence d'une lisibilité de sa gouvernance plus démocratique".
Au moment où l'on a une incertitude sur les ressources fiscales de notre communauté de communes, notamment la taxe professionnelle, il est plus que jamais le temps de réfléchir à son avenir mais sûrement pas d'aggraver ses charges.
TRANSFERT DU GRAND PARQUET
Dollar : un cheval qui coûte cher, ...
La délibération que vous proposez est la preuve par anticipation que le projet ne fera aucune économie d'échelle qui, selon vous, justifiait le transfert. En effet, le coût d'investissement, le coût de fonctionnement, le personnel – transféré intégralement - , tout cela restera identique. Le transfert des charges à la communauté de communes, implique que la Ville les compensent intégralement.
Vous nous parlez toujours d'une soi-disante étude sur ce que rapporte ce grand et médiatique projet : je vous demande instamment de la communiquer au public et à l'opposition. Nous verrons bien si c'est la vérité.
Vous nous parlez toujours d'une soi-disante étude sur ce que rapporte ce grand et médiatique projet : je vous demande instamment de la communiquer au public et à l'opposition. Nous verrons bien si c'est la vérité.
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