(tel que prononcé au conseil municipal)LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE (ET NON LE CONSEIL) A CHOISI LE CABINET QUI MENERA LA "REQUALIFICATION URBAINE"
MONIQUE FOURNIER EXPOSE LES RAISONS DE SON ABSTENTION
Voir également : Commission de l'urbanisme du 12 octobre 2009 : "requalification urbaine" : on ne répond pas aux attentes des Bellifontains
Avant de commencer, je vais immédiatement écarter le petit discours que nous avons entendu : l'opposition ne saurait pas ce qu'elle veut. Je vous réponds donc : nous ne sommes pas tombés dans votre piège. Vous avez systématiquement refusé de nous communiquer les informations nécessaires, y compris celles en matière financière :
- ou bien nous acceptions de discuter dans le vide et donnions nos préférences pour des projets dont le programme n'était même pas arrêté et nous étions vos complices;
- ou bien nous refusions d'y participer et nous faisions le choix de la responsabilité.
Je me permets de décrire au public le processus que vous avez choisi ! Ce processus n'est ni loyal ni légal.
I. Désinformation
Vous avez refusé de nous communiquer en commission de l'urbanisme du 12 octobre les documents relatifs aux propositions des architectes.
Vous avez systématiquement caché les informations financières alors même que l'objet du marché de définition, procédure que vous avez choisie, doit permettre "d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations" (article 73 du code des marchés publics).
Bien que je sois membre suppléant de la commission d'appel d'offre, vous ne m'avez pas invitée alors que je dois obligatoirement être convoquée. Selon l’article 23 du code des marchés publics, la convocation aux réunions doit être adressée à l’ensemble des membres titulaires, mais aussi aux suppléants. En effet, une jurisprudence constante considère cette formalité comme substantielle, le défaut d’une telle convocation dans le délai imparti des membres (titulaires et suppléants) entachant d’irrégularité l’ensemble de la procédure de passation du marché public.
Par contre, face à la non-information des élus minoritaires, le public a eu droit à la désinformation à coup de gadgets et d'esquisses plaisantes mais ne répondant pas à leurs réelles attentes.
II. Illégalité
Pire que cela, la procédure que vous avez mise en place et qui consiste à attribuer seulement à l'un des trois cabinets la maîtrise d'œuvre des travaux est illégale comme contraire au droit européen. En effet, dans une affaire récente la commission européenne poursuit la France pour ce mécanisme qui conduit à exclure les autres entreprises de la maîtrise d'œuvre.
Vous devriez le savoir, c'était dans le Moniteur des travaux publics.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances a demandé récemment aux acheteurs publics de ne plus recourir à la procédure des marchés de définition en attendant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). En effet, dans l'affaire Commission c/ France actuellement devant la Cour de Justice, l'avocat général a conclu le 22 septembre 2009 à l'incompatibilité des marchés de définition avec le droit communautaire. L'argument est simple : ce type de marché conduit à limiter aux seuls titulaires des marchés de définition l'attribution des prestations d'exécution en méconnaissant ainsi le principe de transparence et de mise en concurrence.
L'Europe, ce ne sont pas que les voyages avec l'association des communes et régions d'Europe, Monsieur le Maire, ce sont aussi des règles de transparence dans les affaires publiques !
III. Propositions constructives
Quant à nos idées sur ce qu'aurait dû et ce que doit être la requalification urbaine, le public les connaît :
- priorité à la circulation et stationnement, et au commerce du centre c'est le stationnement souterrain qui dégagerait la place du marché et le bâtiment de la Mission, la nouvelle halle est la conséquence logique de ce réaménagement;
- priorité à la réfection des voiries dans un cadre patrimonial préservé : c'est le premier service public que nous défendons face à vos aménagements au rabais et à la peinture blanche.
De toute façon, le principal a été oublié : vous allez faire une requalification de la voirie en négligeant le fait que les bâtiments qui l'entourent sont aussi dégradés.
Voilà des propositions constructives très clairement.
Vous ne savez ni où vous allez, ni combien cela vous coûtera !
Voilà ce qui nous sépare :
- vous, vous commencez par choisir un maître d'œuvre sans définir de programme ni de budget : personne ne ferait cela.
- nous, nous commençons par bâtir un programme, et réfléchir à son budget, avant de choisir un maître d'œuvre : c'est le bon sens qui le commande.
Voilà pourquoi, Monsieur le Maire, je me suis abstenue lors de la Commission d'Appel d'Offre. (C.A.O.)
Note : Le maire a choisi de faire attribuer le marché par la C.A.O. et non par le conseil municipal. La C.A.O. était composée de Frédéric Valletoux, Sophie Bruguière, Odile Jacquin, Jean-Christophe Laprée, et Monique Fournier.
MONIQUE FOURNIER EXPOSE LES RAISONS DE SON ABSTENTION
Voir également : Commission de l'urbanisme du 12 octobre 2009 : "requalification urbaine" : on ne répond pas aux attentes des Bellifontains
Avant de commencer, je vais immédiatement écarter le petit discours que nous avons entendu : l'opposition ne saurait pas ce qu'elle veut. Je vous réponds donc : nous ne sommes pas tombés dans votre piège. Vous avez systématiquement refusé de nous communiquer les informations nécessaires, y compris celles en matière financière :
- ou bien nous acceptions de discuter dans le vide et donnions nos préférences pour des projets dont le programme n'était même pas arrêté et nous étions vos complices;
- ou bien nous refusions d'y participer et nous faisions le choix de la responsabilité.
Je me permets de décrire au public le processus que vous avez choisi ! Ce processus n'est ni loyal ni légal.
I. Désinformation
Vous avez refusé de nous communiquer en commission de l'urbanisme du 12 octobre les documents relatifs aux propositions des architectes.
Vous avez systématiquement caché les informations financières alors même que l'objet du marché de définition, procédure que vous avez choisie, doit permettre "d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations" (article 73 du code des marchés publics).
Bien que je sois membre suppléant de la commission d'appel d'offre, vous ne m'avez pas invitée alors que je dois obligatoirement être convoquée. Selon l’article 23 du code des marchés publics, la convocation aux réunions doit être adressée à l’ensemble des membres titulaires, mais aussi aux suppléants. En effet, une jurisprudence constante considère cette formalité comme substantielle, le défaut d’une telle convocation dans le délai imparti des membres (titulaires et suppléants) entachant d’irrégularité l’ensemble de la procédure de passation du marché public.
Par contre, face à la non-information des élus minoritaires, le public a eu droit à la désinformation à coup de gadgets et d'esquisses plaisantes mais ne répondant pas à leurs réelles attentes.
II. Illégalité
Pire que cela, la procédure que vous avez mise en place et qui consiste à attribuer seulement à l'un des trois cabinets la maîtrise d'œuvre des travaux est illégale comme contraire au droit européen. En effet, dans une affaire récente la commission européenne poursuit la France pour ce mécanisme qui conduit à exclure les autres entreprises de la maîtrise d'œuvre.
Vous devriez le savoir, c'était dans le Moniteur des travaux publics.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances a demandé récemment aux acheteurs publics de ne plus recourir à la procédure des marchés de définition en attendant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). En effet, dans l'affaire Commission c/ France actuellement devant la Cour de Justice, l'avocat général a conclu le 22 septembre 2009 à l'incompatibilité des marchés de définition avec le droit communautaire. L'argument est simple : ce type de marché conduit à limiter aux seuls titulaires des marchés de définition l'attribution des prestations d'exécution en méconnaissant ainsi le principe de transparence et de mise en concurrence.
L'Europe, ce ne sont pas que les voyages avec l'association des communes et régions d'Europe, Monsieur le Maire, ce sont aussi des règles de transparence dans les affaires publiques !
III. Propositions constructives
Quant à nos idées sur ce qu'aurait dû et ce que doit être la requalification urbaine, le public les connaît :
- priorité à la circulation et stationnement, et au commerce du centre c'est le stationnement souterrain qui dégagerait la place du marché et le bâtiment de la Mission, la nouvelle halle est la conséquence logique de ce réaménagement;
- priorité à la réfection des voiries dans un cadre patrimonial préservé : c'est le premier service public que nous défendons face à vos aménagements au rabais et à la peinture blanche.
De toute façon, le principal a été oublié : vous allez faire une requalification de la voirie en négligeant le fait que les bâtiments qui l'entourent sont aussi dégradés.
Voilà des propositions constructives très clairement.
Vous ne savez ni où vous allez, ni combien cela vous coûtera !
Voilà ce qui nous sépare :
- vous, vous commencez par choisir un maître d'œuvre sans définir de programme ni de budget : personne ne ferait cela.
- nous, nous commençons par bâtir un programme, et réfléchir à son budget, avant de choisir un maître d'œuvre : c'est le bon sens qui le commande.
Voilà pourquoi, Monsieur le Maire, je me suis abstenue lors de la Commission d'Appel d'Offre. (C.A.O.)
Note : Le maire a choisi de faire attribuer le marché par la C.A.O. et non par le conseil municipal. La C.A.O. était composée de Frédéric Valletoux, Sophie Bruguière, Odile Jacquin, Jean-Christophe Laprée, et Monique Fournier.
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