Conseil municipal du 10 avril 2019 : Contentieux ancien délégataire parking SAPP

Une provision de 1,5 M€ pour 7M€ réclamés

 Le Maire demande au Conseil municipal de constituer une provision pour le risque d’une condamnation dans le contentieux qui l’oppose à la SAPP, son ancien délégataire de parking qui a été évincé (au profit d'Interparking, illustration). Le risque semble donc sérieux pour la majorité.

Cela suppose que le Conseil municipal soit en mesure d’apprécier le risque juridique réel.

M. Thoma a justement demandé des documents sur ce contentieux :

- S’il y a déjà eu des jugements ou des décisions intermédiaires sur chacune des requêtes introduites devant le TA de Melun ;

- Si le rapport de l'expert mentionné dans la note de présentation a été rendu ?

- Combien la Ville a-t-elle en frais d'honoraires relatifs à ces requêtes ? 

Le Maire a cru bon lui indiquer : « les documents et les renseignements demandés ne peuvent être transmis compte tenu que ce dossier est en cours d’instruction », sans indiquer le motif juridique fondant ce refus.

Cette réponse n’est ni démocratiquement ni juridiquement valable, notamment au regard de l’article L. 2121-13 CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

La jurisprudence "Département de l’Essonne" de l’Assemblée du Conseil d’État affirme que les mémoires, mais aussi les correspondances échangées entre l’avocat et la collectivité publique sont communicables, sous des réserves précises (CE, Assemblée du contentieux, 27 mai 2005, N° 268564). Selon cette décision : il appartient à l'exécutif « sous le contrôle du juge, d’une part, d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire (de la collectivité) qui fait l’objet d’une délibération (de son assemblée), d’autre part, eu égard à la nature de ce document, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées »

Or, j’ai, moi-même, demandé la copie des mémoires de la partie adverse, c’est-à-dire que leur divulgation, le cas échéant, ne risque nullement d‘affaiblir notre position vis à vis de la SAPP puisqu’elle a une connaissance d’autant plus parfaite qu’elle en est l’auteur.

Je vous redemande donc, des réponses, non éludées, aux questions de M. Thoma, auxquelles je m’associe.

Où est le risque ? Que l’opposition découvre que la majorité aurait commis une erreur juridique ? J’espère que non. Mais cela n’est pas un motif d'intérêt général, c’est une peur compréhensible.

La leçon n’a donc pas été comprise : je rappelle que la délibération qui accordait la protection à M. Valletoux dans l’affaire des cinémas a été annulée pour défaut d’information sur une cause judiciaire. Et que le refus de document a entraîné l’annulation par exemple de l’entrée de Recloses dans la Communauté d’agglomération.

Je profite de l'occasion pour dire au Maire que je ne fais pas de la polémique inutile ou que je réclame beaucoup de documents pour rien. Moi, je fais mon travail, il est vrai que cela peut en surprendre certains. Vous éviteriez ce genre d'incident si les élus étaient respectés.

J'ajoute que vous ne vous privez pas en votre qualité de conseiller communautaire de réclamer de très nombreux documents à la CAPF. Cela ne me choque pas en soi, si c'est pour l'accomplissement de votre mission. Mais ne reprochez pas aux autres ce que vous faites vous même !

Je conclue. Refuser à l’opposition comme à la majorité des pièces utiles, c’est faire beau jeu des prérogatives du Conseil municipal et de ses devoirs et prendre un risque juridique supplémentaire. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement.

PS : le Maire dit qu'il n'a pas de documents, mais il les a cités en parlant d'un risque s'élevant à 7 M€.

Conseil municipal du 11 février 2019 : concession d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie gaz/biomasse

Le spectre de la géothermie plane sur la Ville (photo) : "Les renégociations successives, les reports d’emprunts coûteront «in fine» 22.404.341 €" (Bulletin municipal, 2005, n° 16)

Une question : qui va payer le réseau de chaleur et la  nouvelle chaufferie gaz/biomasse?

Comme chacun le sait, l'histoire de la Ville est entachée d'une terrible faute, la Géothermie. Incompétente en la matière, la majorité de l’époque, sous Paul Séramy, s'est lancée dans une opération dont elle ignorait tout techniquement et avec un bel enthousiasme a plongé le contribuable dans le remboursement d'une dette abyssale.

La leçon a-t-elle été retenue ? La majorité actuelle va-t-elle au contraire laisser se répéter l'histoire ?

On pourrait croire que non. Certes, il s'agit de l'exploitation d'un réseau de chaleur, le même d'ailleurs en grande partie. Mais, l'exploitation de la source, une chaufferie à biomasse et gaz est confiée à un concessionnaire qui prend l'opération aux risques et périls, comme le dit l'article 5 de la concession. On est rassuré, enfin presque.

Car, il y a des choses à préciser et d'autres plus inquiétantes.

Ainsi, les découvertes de pollution, d'amiante dans les ouvrages, les découvertes archéologiques, les risques géologiques, géotechniques et/ou hydrologiques sont une cause légitime de décharge de responsabilité : que connaît la commune à ce sujet (art. 6) ?

Extrait du rapport d'analyse des offres :

En second lieu, la fourniture ne dépend pas de la biomasse pure mais de 2/3 de biomasse et d’1/3 de gaz, ce qui était à préciser.

Mais nous pensons en réalité que le risque est seulement déplacé du concédant, de la commune au concessionnaire et du concessionnaire vers les abonnés. En effet, ce sont les abonnés qui vont payer en cas de problème, mais aussi financer l'opération et les bénéfices. 

Tous les coûts mis à la charge du concessionnaire sont mis in fine à la charge des abonnés. Par exemple, la construction et l'entretien du génie civil servant à accueillir des postes de livraison sont à la charge des Abonnés (art 28), en plus du coût de branchement (art 59). Le prix lui, tient compte de tous les coûts (art. 62).

Clientèle captive, les abonnés seront donc la vache à lait de l'opération. 

Or, dans la liste des candidats abonnés, on retrouve en principe d'abord les mêmes que l'opération Géothermie : l'hôpital, les HLM, la Ville...

On pourrait cependant objecter qu'il y a une liberté de choix. 

Cependant, la Collectivité a décidé de prendre le droit d'imposer le raccordement de certains propriétaires riverains (art. 11 et 43). L'art 7 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur le permet : "Dans les zones délimités ... , toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné."

Avec une obligation de raccordement et un prix qui reflète tous les risques, le concessionnaire a une situation de rente de tout repos. Et il n'y a pas de filet de sécurité pour les abonnés dans le cas où le marché de l'énergie serait plus favorable que l'abonnement à la concession.

Dixit le rapport d'analyse de l'offre : 

"les formules de révision des prix ne pas très satisfaisantes"

Avant d'adopter le projet de concession, il serait opportun de disposer d'une étude plus claire sur le prix des abonnements et de prévoir une clause de revoyure aux bénéfices des abonnés, pour qu'ils ne soient pas les dindons de la farce. Surtout si certains sont des personnes publiques qui ont déjà payés pour la géothermie.


Conclusion :
Nous votons contre, pour les motif suivants :
- insuffisance de la concurrence : une seule réponse à l’appel d’offres pour une durée de 25 ans;
-  tarification des abonnés supérieure : il sera supérieur de +30% par rapport aux collectivités disposant d’un réseau similaire;
- sous-capacité technique : le réseau ne marchera pas en dessous de -1°C et les abonnés devront démarrer leur propre chaudière à gaz.

Le projet se ferait à côté de l'Hôpital :

Fermeture de la poste des Maréchaux : le Maire a caché l'info !

La poste des Maréchaux a fermé définitivement fin septembre, sans concertation : un scandale public. 
Le Conseil municipal de Fontainebleau aurait pu agir ou au moins faire une motion pour la continuité du service public.

Le Maire lui, était au courant !

D'abord, parce que lors du Conseil municipal du 24 septembre 2018, la Convention Cœur de Ville (Conseil municipal du 24 septembre 2018 : Convention Coeur de Ville) y faisait référence de manière obscure. "Par ailleurs, à Fontainebleau, des expérimentations sont menées en matière de «boutiques starters», par l’intermédiaire de baux dérogatoires, notamment dans l’espace accueillant précédemment l’Office du tourisme du Pays de Fontainebleau. C’est également le cas prochain, des bureaux annexes de la Poste. Il s’agit d’apporter un soutien aux commerces saisonniers, temporaires et/ou à l’essai qui peut constituer une nouvelle forme de création d’entreprises".
Un charabia peu clair qui cachait la triste réalité : fermer la Poste annexe.

Le Maire le savait donc forcément, puisqu'il a négocié la convention.

Voilà une revitalisation du commerce qui commence mal avec une fermeture d'un service public de base.

Ensuite, parce que les locaux de la Poste annexe appartiennent à la Ville de Fontainebleau, selon l'inventaire des biens communaux de 2006 : le 238, rue Grande (parcelle AD 538) était encore aux Bellifontains !

 Alors, j'estime que les Bellifontains de ce quartier méritaient mieux qu'un silence méprisant de la Poste et un silence complice du Maire de Fontainebleau, qui n'a rien fait publiquement pour les défendre.

Conseil municipal du 12/2/2018 : Délégation d'un réseau de chaleur

A Fontainebleau, il y a eu un réseau de chaleur qui a laissé un souvenir particulièrement tenace, celui de la géothermie. Avant de nous lancer dans une nouvelle aventure, il me semble que la majorité doit nous apporter le maximum d'informations sur le principe d'un nouveau réseau de chaleur qui relierait l'hôpital, des bâtiments d'enseignements, des logements...

Il me semble par exemple, que la note de synthèse comporte des informations erronées.
Le réseau de chaleur de 1977, composé de fibre de verre a été abandonné, son état est sujet à caution. Il n'est donc pas, contrairement à ce qui est indiqué, exploité par le syndicat.
En réalité, depuis l'abandon de la géothermie, la Ville, l'Hôpital, l'intercommunalité et l'office des HLM ont été les gérants d'un réseau virtuel, puisque les immeubles ne sont en réalité desservis que par des chaufferies internes. Alors, pourquoi maintenir un syndicat ? C'était pour amortir la dette de la géothermie.

Plan du vieux réseau de géothermie (annexe au rapport de décembre 2016)

Le réseau de chaleur en question

Le fait que le Maire ait refusé dans un premier temps de communiquer à mon collègue Cédric Thoma le rapport sur l'état des canalisations existantes me paraît créer une suspicion légitime sur les hypothèses retenues.
Le motif de refus initial était le fait que le document avait un caractère préparatoire. Finalement, communiqué par mail à 17H44, une heure et demie avant le Conseil Municipal !! On découvre que le document remonte à décembre 2016. On ne se moquerait pas un peu du monde là ??
Il est parfaitement illégal de laisser un temps si limité pour prendre connaissance d'un document, surtout aussi important !

Extrait du rapport de faisabilité : réunion du 2 janvier 2018

Ce document technique est en effet fondamental, car les hypothèses indiquées dans la vague étude de faisabilité reposent sur l'idée du bon fonctionnement du réseau préexistant : c'est très hasardeux.

Après lecture très rapide (vu le temps trop court laissé), il appert que le réseau pourrait être repris, en tout cas dans sa partie fibre de verre, encore qu'il y ait débat sur son isolation. Des parties métalliques et éléments de jonction sont à refaire du fait de la corrosion. Les vannes devront être remplacées dans les 2 ans. Les sondages n'ont été que partiels, ce qui peut laisser des doutes.


Efficience et utilité de l'opération gérée par la Ville ?

L'efficacité et la rentabilité d'un réseau de chaleur dépendent de la densité thermique, c'est-à-dire le rapport entre la quantité de chaleur livrée et la longueur du réseau. Plus un réseau est long, plus il y a de perte calorifique. C'était déjà un facteur de l'échec de la géothermie.
Si en plus, le réseau est ancien, mal calorifugé, il y a un nouveau risque.
Si l'on observe la carte des Potentiels de Développement des Réseaux de chaleur en Ile-de-France (DRIEE : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/18/differentiel.map), on peut constater que Fontainebleau a un potentiel finalement très réduit, avec des distances importantes.

Les sites envisagés pour l'implantation me paraissent mal choisis : le cimetière n'est évidemment pas l'idéal, pas plus que les bois de la Faisanderie, dont il convient de garder le caractère paysager.


Extrait du rapport de faisabilité : réunion du 2 janvier 2018

Mais au delà des problèmes techniques, c'est la question de l'utilité pour la collectivité territoriale qui se pose. Je me demande s'il est bien judicieux que la Ville se lance dans ce projet, le réseau ne devant pas servir directement aux Bellifontains, mais à des institutions implantées à Fontainebleau : grandes écoles, hôpital, logements sociaux.
Certes, on peut toujours relier des écoles, mais c'est un usage minoritaire, on peut au mieux demander un abonnement, mais il n'y a pas d'utilité d'organiser le réseau. Bref, si un opérateur veut du réseau, alors qu'il nous le loue. Ce n'est pas à la commune d'organiser ce service, qui peut tout aussi bien être directement conçu et géré par le secteur privé.
Par ailleurs, je note qu'il y a eu la création d'une grande chaufferie, que certains pensent surdimensionnée, pour les barres de la Faisanderie : pourquoi ne pas avoir réagi à ce moment là ?


Conclusions

Je ne suis nullement opposée à ce que la Ville agisse en facilitation et loue ses voiries pour le passage des canalisations auprès des opérateurs, qui géreraient directement le réseau et la protection à ses risques et périls. 
La majorité pourra constater que je suis constructive : s'il n'y a pas d'opportunité pour la Ville, il ne faut pas empêcher l'initiative privée.
Mais, je ne vois pas d'intérêt à cette délégation, sinon la perspective de danger : on ne s'improvise pas opérateur dans le domaine de l'énergie : les Bellifontains ont déjà payés pour le savoir.

Note : mes propositions et celles de Mme Sarkissian ont été jugées constructives par M. Laurent Roussel. Il a indiqué que les démarches se feront en transparence.

Le Maire s'est voulu rassurant, en indiquant qu'il y aura un an de procédure avec un assistant à maîtrise d'ouvrage. Il a indiqué que l'hôpital serait partant pour l'opération.

Néanmoins, sur la question de l'utilité pour notre collectivité territoriale, je n'ai pas eu d'argument convaincant. Je reste avec mes doutes.

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : projet de réseau de chaleur biomasse

Quelques observations en mon absence du conseil

Plan du réseau actuel et utilisateurs potentiels

Je m'interroge sur la pertinence de la création d'un réseau de chaleur biomasse. Nous avons vu l'échec de la géothermie, qui a coûté fort cher aux contribuables.

Je me doute bien que l'effet de mode est bien vu par la majorité, mais pourrait-elle nous préciser si une étude sérieuse, sur la pertinence d'un tel réseau et d'une telle centrale existe bien ?

Quant à ce contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, je serais heureuse d'avoir des précisions sur le coût pour la ville dans l'avenir.

Conseil communautaire du 15 septembre 2016 : Rapport : le prix de l'eau encore en augmentation !

J'AVAIS MIS EN GARDE CONTRE LES DELEGATIONS : LE PRIX DE L'EAU "FLAMBE"

On peut constater que depuis les renouvellements des délégations des services des eaux, délégations qui n'étaient justifié par aucun rapport ni étude sérieuse et présentaient au contraire des inconvénients que j'avais soulevés, 

les tarifs ont augmenté : ainsi le m3 qui était à 3,92 € passent à 4,12 € à Avon-Fontainebleau soit 6 % d'augmentation, ce qui n'est pas négligeable !

La facture type pour 120 m3² est passé en un an de 470,65 € à 499,37 €, soit près de 30 € d'augmentation.

Au 1er janvier 2016, le prix de l’assainissement collectif est de 2,13 € TTC/m3 sur les communes de Fontainebleau et Avon, en augmentation de 6,7 %.

Voir:

- Conseil communautaire du 14 janvier 2015 : Choix du mode de gestion du service public de l'eau et du service public de l'assainissement

- Le débat sur la gestion de l'eau, ...

- Communiqué du 21 avril 2011 : Appel pour un débat sur la gestion de l'eau !

Conseil Municipal du 4 Avril 2016 : Marché de mise à disposition mobiliers publicitaires

Sur ce point, je voudrais attirer l'attention du conseil municipal sur l'installation de ce mobilier publicitaire.

Notre ville est une cité d'art et d'histoire, qui souffre déjà d’inepties architecturales : il me semble que la volonté, sans doute louable, de récupérer quelques recettes publicitaires ne doit pas avoir pour effet de dégrader notre cadre de vie et surtout ce qui en fait son attrait touristique.

J'invite donc la majorité à s'assurer d'une part, de l'insertion paysagère de ces équipements, souvent peu esthétiques et d'autre part, de les éloigner le plus possible du centre et des monuments historiques.

Enfin, je souhaiterais qu'ils ne gênent pas la visibilité des automobilistes et des usagers, notamment aux passages piétonniers, comme on le voit hélas trop souvent dans d'autres communes.

Le fonctionnement de la déchetterie change

Les bellifontains ne sont pas gâtés : ils doivent se rendre à Bourron-Marlotte pour aller à la déchetterie tandis que les avonnais vont plus près à Vulaines-sur-Seine. 

L'incohérence des sectorisations !

Depuis le 1er octobre 2015, les règles d'accès des particuliers ont changé. Désormais, le nombre de passages est strictement limité à 18 droits d’accès annuels par administré (soit 36 passages pour un petit véhicule) : il s'agit de droits variables en fonction du véhicule utilisé. 

Une carte liée au numéro fiscal sera donc délivrée pour ce contingentement. 

Certains usagers ont même constaté que l'on relevait le contenu de leurs dépôts.

Par ailleurs des sanctions financières sont prévues en cas de dépassement, allant de 16,50 à 330 €.

Et à terme, payant pour tous? 

Si le prétexte est l'abus par des entreprises du recours à la déchetterie, cette nouvelle restriction (après la suppression de 2 enlèvements des encombrants sur 3), risque d'inciter au recours aux décharges sauvages. 

Vandalisme urbain (suite)

Monsieur le Maire m'a rapidement communiqué sa réponse sur le vandalisme urbain (voir ma question : Question écrite du 17 janvier 2015 : Réparation du vandalisme urbain) et je l'en remercie (voir infra).

Cependant, sa réponse n'est pas satisfaisante, il faudrait que la Ville soit plus réactive en la matière et mette en place un service d'action rapide comme cela existe par exemple à Nemours ou ailleurs.

Le fait de porter plainte est une condition non nécessaire pour l'intervention des services municipaux.

J'ajoute que dans notre programme électoral de mars 2014, il était prévu un tel dispositif : 

La réponse du maire :

Question écrite du 17 janvier 2015 : Réparation du vandalisme urbain

Objet : Question écrite – Réparation du vandalisme urbain

Notre ville a fait l'objet lors des fêtes, d'une campagne imbécile de graffiteurs anonymes qui ont souillé ses façades. 

Plus de 15 jours se sont écoulés et on peut encore voir les traces de personnes que je n'ai pas peur de stigmatiser. Je possède une belle collection de photographies de ces âneries.

L'article 322-1 du Code Pénal prévoit aussi que "le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger", sans compter les dommages et intérêts.

La procédure actuelle à Fontainebleau est lente et impose une plainte du propriétaire avant de procéder au nettoyage.

Dans d'autres villes, les services municipaux agissent d'office en contactant les propriétaires concernés, en offrant leurs services, bien sûr avec l'accord de ceux-ci. 

Certains règlements municipaux précisent qu'en cas de refus non motivé de cette prestation, le propriétaire devra faire procéder, à ses frais et par les moyens qu’il juge les plus appropriés à l’effacement des graffitis. 

Ce refus peut être légitiment motivé par des problèmes de supports plus ou moins fragiles qui demandent des moyens appropriés.

Ma question qui s'inscrit dans notre programme de protection du cadre de vie des bellifontains est de savoir si la municipalité envisage d'adopter des mesures plus efficaces pour réparer les conséquences dommageables de la bêtise.

Plus généralement, d'autres villes comme Paris, ont adopté des dispositifs comme "DansMaRue", permettant la remontée d’anomalies pour améliorer l’espace public, que ce soit les affichages sauvages, les déprédations mais aussi les altérations de la voirie qui se multiplient hélas à Fontainebleau. Pourquoi ne pas y penser ?

 

Conseil communautaire du 14 janvier 2015 : Choix du mode de gestion du service public de l'eau et du service public de l'assainissement

UN CHOIX CRUCIAL MAIS FAIT SANS LES DONNÉES FONDAMENTALES !


Comme vous le savez, le choix du mode de gestion du service public de l'eau et du service public de l'assainissement est une décision très importante :
elle détermine le maintien en régie directe, bien sûr avec des marchés publics, ou, le recours à un tiers, non pas simple prestataire de service, mais délégataire de service public disposant d'une rémunération spéciale.

Nos concitoyens sont très exigeants sur le prix de la prestation, ça coule de source, si vous me permettez l’expression.

L'essentiel des rapports, destinés à nous faciliter la décision, justifie le choix de la délégation plutôt que de la régie par une étude comparative du mode de gestion à Bourron-Marlotte (A lire : voir page 10 du rapport Assainissement et voir page 9 du rapport Eau potable : voir ci-dessous notre extrait). 

Notez que pour les autres communes, il n'est fait référence à aucune étude.

La preuve du saut dans l’irrationalité : une étude comparative fondamentale mais non communiquée, avec une référence identique faite au "tampon" pour deux secteurs différents
Pour les autres communes, il n'y a même pas d'étude comparative !

J'ai demandé cette pièce justificative, je ne l’ai pas obtenue :
il me semble que ces rapports oublient totalement le fondement du choix : un meilleur service à meilleur coût : il n'y a aucun élément là-dessus, c'est quand même incroyable !

Cela signifie que l'on va prendre une décision sans disposer de l'analyse fondamentale.

Je m'étonne que l'on puisse se satisfaire de cela : ce défaut de motivation est assez grave.

On ne nous a communiqué que le sens du Comité technique, mais on ne dispose pas de cet avis, ni de ses motifs. Il n’est toujours pas signé.

J'ajoute qu'il me paraîtrait utile que notre Communauté de communes crée, une commission consultative des services publics locaux, certes facultative à notre niveau de population, mais elle permettrait d'éclairer un peu ses choix.

Bref, je ne peux accepter ce vote si l'on ne me démontre pas l'intérêt de la délégation par rapport à la régie. Or, il n'y aucune évaluation sérieuse dans le dossier. Je n'ai pas de préférence, une étude est nécessaire, puisque chaque cas est différent.

Pour faire réfléchir mes collègues, le 6ème forum mondial de l'eau, qui s'est tenu à Marseille en mars 2012 a permis de mettre en évidence que pour les services en gestion déléguée, le prix moyen est plus élevé de 15% pour l'eau potable et de 4% pour l'assainissement collectif par rapport à la régie. 

Ce n'est pas moi qui le dit c'est une réponse du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 21.

PS : Il m'a été fait observer que l'on devait se méfier des rapports, par exemple celle du forum sur l'eau. 
J'en suis d'accord, mais pas pour les mêmes raisons : d'abord parce que chaque cas est différent, comme je l'ai dit (même si une analyse globale est toujours intéressante, ensuite parce que l'on votait le principe d'une délégation sur la base d'un ... rapport. 
Bien sûr l'étude comparative pourtant citée ne m'a pas été fournie. Pourquoi ?

Question écrite n° 6 du 22 février 2013 : graves dysfonctionnements du parking central

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous communiquer une question écrite dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal :

<<J'ai été saisie par de nombreux bellifontains de graves dysfonctionnements affectant le fonctionnement du parking Central (rue du Château-rue Marrier).

Depuis de nombreux jours, les ascenseurs qui desservent les étages de ce parc de stationnement sont hors service. De ce fait, les personnes à mobilité réduite, les utilisateurs des chariots du supermarché du rez de chaussée et les usagers en général ne peuvent plus user dans des conditions normales de ce parking.

Cette situation est d'autant plus intolérable que le nouveau délégataire de stationnement a été choisi, selon vous, pour la qualité de ses services.

Je vous invite à me préciser si vous envisagez de prendre très rapidement des mesures énergiques pour imposer au délégataire de remplir son contrat en délivrant un service conforme au cahier des charges de la délégation>>

Interparking prend son temps pour remplacer Vinci : il faut que le matériel fonctionne !

Le débat sur la gestion de l'eau, ...

Suite à ma demande de débat sur la gestion de l'eau (Communiqué du 21 avril 2011 : Appel pour un débat sur la gestion de l'eau !), plusieurs personnes ont pris position dans la presse, ... (La République du 2 mai 2011, cliquez ci dessous). Mais la Communauté de communes de Fontainebleau-Avon a décidé de rester muette.

Le Conseil communautaire du 19 mai 2011 à 20H30, sans tambour ni trompette, va donc trancher définitivement la question, sans débat public, désignant les délégataires : vous êtes cordialement invités à assister à la séance.

Communiqué du 21 avril 2011 : Appel pour un débat sur la gestion de l'eau !

Décembre 2009, sans tambours ni trompettes, la communauté de communes de Fontainebleau-Avon, alors présidée par Mme Odette Hugot, approuvait le principe de la gestion des services publics d’assainissement collectif et non collectif par un contrat de délégation de service public global (collecte, transport, traitement des eaux usées, assainissement non collectif) pouvant comporter des clauses d’intéressement notamment sur la nouvelle station d’épuration pour une durée de 10 ans et demi à compter du 1er juillet 2011 et la délégation du service public de distribution d’eau potable par voie d’affermage pour une durée de 10 ans et demi également à compter du 1er juillet 2011. Bref, il s'agit de confier les opérations au secteur privé.

Cependant, aucune étude n'a été sérieusement réalisée pour savoir si la gestion de l'eau doit être confiée à un concessionnaire privé, comme décidé pour l'instant, ou exploité en régie, c'est à dire directement par la communauté de commune. Exemple : Ville de Paris : Loin d'être une absurdité, depuis le 1er janvier 2010, l'ensemble de la chaîne de l'eau potable, de sa production à l'arrivée aux robinets, sera contrôlé par une régie de la mairie de Paris, permettant de récupérer la marge bénéficiaire des concessionnaires et dont faire faire des économies aux consommateurs.

Certes, il ne faut pas avoir d'a priori favorable ou défavorable en la matière : une étude est nécessaire pour connaître le système le plus avantageux : cela n'a pas été fait. Ce serait également l'occasion de se pencher sur le bon périmètre de gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement, alors que nous partageons ces services avec d'autres communes et intercommunalités. Cela pourra s'inscrire dans le débat sur l'intercommunalité en général.

On ne pourra pas prétexter du coût d'une telle étude alors que l'on s'engage pour une période relativement longue, et que la Région Ile de France a fait voter une aide de 800 000 euros pour aider les collectivités à réaliser ce type de diagnostic.

Bref, un débat est urgent, qui ne doit pas tomber, … à l'eau !