Conseil communautaire du 14 janvier 2015 : Choix du mode de gestion du service public de l'eau et du service public de l'assainissement

UN CHOIX CRUCIAL MAIS FAIT SANS LES DONNÉES FONDAMENTALES !


Comme vous le savez, le choix du mode de gestion du service public de l'eau et du service public de l'assainissement est une décision très importante :
elle détermine le maintien en régie directe, bien sûr avec des marchés publics, ou, le recours à un tiers, non pas simple prestataire de service, mais délégataire de service public disposant d'une rémunération spéciale.

Nos concitoyens sont très exigeants sur le prix de la prestation, ça coule de source, si vous me permettez l’expression.

L'essentiel des rapports, destinés à nous faciliter la décision, justifie le choix de la délégation plutôt que de la régie par une étude comparative du mode de gestion à Bourron-Marlotte (A lire : voir page 10 du rapport Assainissement et voir page 9 du rapport Eau potable : voir ci-dessous notre extrait). 

Notez que pour les autres communes, il n'est fait référence à aucune étude.

La preuve du saut dans l’irrationalité : une étude comparative fondamentale mais non communiquée, avec une référence identique faite au "tampon" pour deux secteurs différents
Pour les autres communes, il n'y a même pas d'étude comparative !

J'ai demandé cette pièce justificative, je ne l’ai pas obtenue :
il me semble que ces rapports oublient totalement le fondement du choix : un meilleur service à meilleur coût : il n'y a aucun élément là-dessus, c'est quand même incroyable !

Cela signifie que l'on va prendre une décision sans disposer de l'analyse fondamentale.

Je m'étonne que l'on puisse se satisfaire de cela : ce défaut de motivation est assez grave.

On ne nous a communiqué que le sens du Comité technique, mais on ne dispose pas de cet avis, ni de ses motifs. Il n’est toujours pas signé.

J'ajoute qu'il me paraîtrait utile que notre Communauté de communes crée, une commission consultative des services publics locaux, certes facultative à notre niveau de population, mais elle permettrait d'éclairer un peu ses choix.

Bref, je ne peux accepter ce vote si l'on ne me démontre pas l'intérêt de la délégation par rapport à la régie. Or, il n'y aucune évaluation sérieuse dans le dossier. Je n'ai pas de préférence, une étude est nécessaire, puisque chaque cas est différent.

Pour faire réfléchir mes collègues, le 6ème forum mondial de l'eau, qui s'est tenu à Marseille en mars 2012 a permis de mettre en évidence que pour les services en gestion déléguée, le prix moyen est plus élevé de 15% pour l'eau potable et de 4% pour l'assainissement collectif par rapport à la régie. 

Ce n'est pas moi qui le dit c'est une réponse du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 21.

PS : Il m'a été fait observer que l'on devait se méfier des rapports, par exemple celle du forum sur l'eau. 
J'en suis d'accord, mais pas pour les mêmes raisons : d'abord parce que chaque cas est différent, comme je l'ai dit (même si une analyse globale est toujours intéressante, ensuite parce que l'on votait le principe d'une délégation sur la base d'un ... rapport. 
Bien sûr l'étude comparative pourtant citée ne m'a pas été fournie. Pourquoi ?