CADA du 7 novembre 2019 : les documents sur le commerce bellifontain

Avis n° 20184485 du 07 novembre 2019 

Madame Monique FOURNIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale de Fontainebleau, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 

1) les comptes rendus du Comité local du commerce et de l'artisanat depuis sa création ; 

2) le diagnostic réalisé par l'Observatoire du commerce, ainsi que ses autres travaux ; 

3) les justificatifs concernant l'emploi de l'aide reçue au titre du Fond d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et le rapport présentant les effets de l'aide reçue remis au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, article 7). 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121- 13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontainebleau a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 avril 2019, transmis à Madame FOURNIER les seuls comptes rendus du Comité local du commerce et de l'artisanat en sa possession, à savoir ceux du 23 janvier 2014 et du 2 octobre 2014. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur le point 1). S'agissant des points 2) et 3), en l'absence d'information fournie par le maire de Fontainebleau, la commission considère que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation des informations dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, conformément au 1° de l'article L311-6 et à l'article L311-7 de ce code. 

Fermeture de la poste des Maréchaux : le Maire a caché l'info !

La poste des Maréchaux a fermé définitivement fin septembre, sans concertation : un scandale public. 
Le Conseil municipal de Fontainebleau aurait pu agir ou au moins faire une motion pour la continuité du service public.

Le Maire lui, était au courant !

D'abord, parce que lors du Conseil municipal du 24 septembre 2018, la Convention Cœur de Ville (Conseil municipal du 24 septembre 2018 : Convention Coeur de Ville) y faisait référence de manière obscure. "Par ailleurs, à Fontainebleau, des expérimentations sont menées en matière de «boutiques starters», par l’intermédiaire de baux dérogatoires, notamment dans l’espace accueillant précédemment l’Office du tourisme du Pays de Fontainebleau. C’est également le cas prochain, des bureaux annexes de la Poste. Il s’agit d’apporter un soutien aux commerces saisonniers, temporaires et/ou à l’essai qui peut constituer une nouvelle forme de création d’entreprises".
Un charabia peu clair qui cachait la triste réalité : fermer la Poste annexe.

Le Maire le savait donc forcément, puisqu'il a négocié la convention.

Voilà une revitalisation du commerce qui commence mal avec une fermeture d'un service public de base.

Ensuite, parce que les locaux de la Poste annexe appartiennent à la Ville de Fontainebleau, selon l'inventaire des biens communaux de 2006 : le 238, rue Grande (parcelle AD 538) était encore aux Bellifontains !

 Alors, j'estime que les Bellifontains de ce quartier méritaient mieux qu'un silence méprisant de la Poste et un silence complice du Maire de Fontainebleau, qui n'a rien fait publiquement pour les défendre.

Conseil municipal du 24 septembre 2018 : Convention Coeur de Ville

La convention liant les communes de Fontainebleau et d'Avon à l'Etat a été votée. 

Mon Groupe s'est abstenu, à juste titre, pour deux raisons. 

Tout d'abord, aucune action nouvelle de mutualisation des deux Villes n'est inscrite. 

Ensuite, le programme bellifontain se résume à un catalogue de demande de subventions pour des choses déjà annoncées ou prévues (ex : installation de nouvelles caméras) ou bien des demandes d'aides pour des études plus ou moins hors sujets (ex : pour la piscine de la forêt, alors que les placards en sont pleins depuis 12 années de fermeture !).  

Le petit commerce est totalement négligé, la question du stationnement omise au profit de l'urbanisme.

Mon refus de participer au vote a été pris en compte, car en plus je n'ai pas eu les documents que j'ai pourtant demandé, en juin !

Je me permets avant d’entrer en matière sur la question de l’information des conseillers municipaux de faire remarquer, que malgré mes demandes répétées et une lettre du 13 juin 2018, qui s’engageaient à me communiquer des pièces permettant de faire le bilan de l’efficacité de la politique d’action commerciale de la Ville, je n’ai évidemment eu aucune pièce utilisable (voir : Conseil municipal du 13/6/18 : Programme « Action – cœur de ville ».)


I. LA VACANCE DE LOGEMENTS PRISE EN COMPTE

Il me sera permis de dire la satisfaction que j’ai eue en lisant le projet de convention qui nous est soumis, au moins sur un point. On constate une nécessité, ce que je soutiens depuis fort longtemps, je cite : « Remettre sur le marché les logements vacants et notamment les logements en étage de commerce, rénover le bâti des copropriétés vieillissantes, résorber l’habitat indigne et/ou insalubre ». On peut noter que le projet de réhabilitation d’un patrimoine semble contredire la volonté de faire du neuf à tout prix, sans âme et sans intégration esthétique. Je ne peux en tout cas que soutenir a contrario cette nouvelle volonté de mettre en valeur notre patrimoine.

II. DES MESURES COMMERCIALES TRES TRES INSUFFISANTES

Vous remarquerez que si la convention ne portait pas seulement sur la revitalisation commerciale, ce qui ne serait pas en soi choquant, c’est justement sur cet objectif de revitalisation que les mesures spécifiquement commerciales  me paraissent insuffisantes.

On trouve beaucoup de mesures liées à l’urbanisme. Travaux sur l’ancien, prise en considération de la ZAC d’Avon, création d’un site patrimonial remarquable, qui est un document d’urbanisme, question de transports et développements de mobilités, des travaux sur la voirie, poursuivant la fort coûteuse « requalification urbaine », et contestable sur le plan esthétique, ou encore des moyens pour des équipements publics dans des nouveaux quartiers à créer, pour plus de béton et plus d’habitants.

Bref, nous retrouvons surtout dans ce document ce que nous contestons sur le plan de la stratégie urbaine, d’autant plus qu’il ne s’agit pas de quartiers nouveaux qui ne sont dans le vrai cœur de ville.

En revanche, si l’on regarde le catalogue des diagnostics envisagés p. 23 de la convention, on ne trouvera, au titre réellement du commerce sur Fontainebleau, que le Diagnostic opérationnel de l’attractivité commerciale et l’Analyse des dynamiques commerciales : le tout pour 33 k€, ne pesant pas lourd face à des études d’urbanisme ou de transports. 

Je vous invite à faire le calcul, en ne prenant en compte que les études chiffrées, le commerce représente à peine 4% des 865 k€ au total.

Si on compare cette somme à l'ensemble des actions envisagées p.27 et chiffrées, car toutes ne le sont pas encore, cela représente moins de 0,4% des 8,3 M€ envisagés au total : le commerce est la dernière roue du carrosse.

Je souhaite donc que les commerçants et mes concitoyens lisent bien cette convention : la triste réalité c’est que les problèmes concrets des commerçants ne sont pas analysés et qu’ainsi on n’y répond absolument pas. Je publie sur mon blog le tableau des dépenses envisagées et chacun jugera sur pièce.

III LA CONCURRENCE ET LE STATIONNEMENT MAL PRIS EN COMPTE

La question de la concurrence avec les hypermarchés est totalement omise, et la question fondamentale du stationnement est complètement écartée ou alors avec des incantations inefficaces. 

Quant à l’analyse préalable de l’évolution des commerces, notamment de bouche, elle n’a pas été faite, ce qui était pourtant la logique de construction d’un vrai diagnostic, alors que selon les éléments donnés dans le bulletin municipal, il serait fait depuis longtemps.

Si l’on prend la liste des actions directes en faveur de l’animation et du commerce, celle-ci est bien courte : 

- une semaine commerciale en novembre, simple retour d’une tradition, que j’appelai d’ailleurs de mes vœux depuis longtemps et je l’espère, à la Sainte-Catherine

- le soutien à des commerces saisonniers temporaires

… et puis pas grand chose vraiment...

On a donc l’impression que le commerce est le prétexte de subventionner des projets qui n’ont aucun rapport et qui flattent plutôt le placage d’une vision technocratique au service d’un projet de bétonnage d’une nouvelle banlieue plutôt qu’un cœur de ville qui, j’en ai peur, continuera à la dérive.

Encore une fois le refus de regarder la réalité et, comme je le signalais en début d’intervention, le refus de communiquer les documents sur l’état réel de nos commerces et leur régression, ne feront que prouver mes dires malgré les dénégations habituelles.

Conseil municipal du 13/6/18 : Programme « Action – cœur de ville »

Je voudrais dire que la Ville de Fontainebleau bénéficie depuis de longues années de dispositifs d'aides pour la revitalisation des commerces de centre ville, dont vous retrouverez la liste sur mon blog (Le commerce à Fontainebleau : une enquête doit être lancée sur l'action de la municipalité).

J'ai demandé à M. le Maire de m'adresser des pièces relatives aux résultats de ces dispositifs et notamment l'évolution du nombre de commerces en général, comme ceux de bouche.



On se demande même si mon courrier a été lu au regard de mes légitimes demandes :
- Le Comité local du commerce et de l'artisanat dont la ville est membre : pas de réponse...
- Observatoire du commerce ; certes il est organisé avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, mais la Ville le paye et attendait un diagnostic : pas de réponse...
- Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), géré par le Ministère du Commerce et de l’Artisanat : des fonds équivalents au dispositif cœur de Ville sont donnés par l'Etat : des rapports de résultats sont obligatoires : pas de réponse...

Si l'administration ne dispose pas de ces documents comme on me le laisse entendre dans un courrier, on peut donc s'interroger sur l'efficacité de l'action municipale financée par le contribuable local et national au regard de l'évolution du commerce bellifontain.

Ce refus dilatoire est d'autant plus compréhensible qu'il est facile de se rendre compte que sous les mandatures de la majorité, les commerces n'ont cessé de péricliter. 
Le fait de refuser de me communiquer les chiffres le prouvent. 

Pire, la politique tarifaire du stationnement suivie par la majorité actuelle est la bête noire des commerçants qui font l'objet d'une terrible concurrence des grandes surfaces qui elles, proposent des parkings gratuits !

Enfin, on nous fait voter sur le principe du programme Cœur de Ville, mais aucune précision sur son contenu concret n'est communiquée.

La majorité a-t-elle une autre politique que la communication creuse ?

Cela est-il un simple affichage politique ? 

Information : le pilotage commence le 14/6/18, le dossier doit être arrêté pour le 30/6, il sera accompagné par Avon et la CAPF. 
Suite à mon intervention, le maire a reconnu, bien qu'ironiquement, que la Ville n'avait rien fait. 
Mme Perrachon a souligné l'augmentation de la fréquentation des parkings.
J'ai proposé par exemple que l'on réfléchisse qu'il y ait une heure gratuite avec la zone bleue (on pourrait aussi penser à des tickets validés par les commerçants).
Bien sûr le Maire n'a répondu à rien : je lui ai fait remarquer, il n'a pas insisté et a détourné le sujet.
Bref, rien de concret comme d'habitude...

Le commerce à Fontainebleau : une enquête doit être lancée sur l'action de la municipalité

Le ministre de la Cohésion des territoires a annoncé le 27 mars 2018 le lancement d'une convention de revitalisation sur 5 ans pour redynamiser le centre-ville de 222 communes. Fontainebleau et Avon ont été retenues dans la liste.

Si l'on se réjouit toujours que les pouvoirs publics agissent, ce n'est pas le signe d'une bonne santé de nos commerces à Fontainebleau.

Il serait bon de faire le point sur la situation du commerce justement.

Car les coups de boutoirs représentés par les travaux de la place de la République ont laissé des traces. Témoin, la commission d'indemnisation créée par la commune. La boucherie Bernard n'en profitera pas, elle est restée sur le carreau. 

On constate, sans même besoin d'outils statistiques, une régression des commerces de bouche.

Un certain nombre d'outils a été évoqué par la majorité en conseil municipal, avec des financements non négligeables.

On a pourtant l'impression d'une absence de retour, absence sans doute liée au fait que la majorité ne donne aucune information sur les opérations lancées, autrement que par ses discours très théoriques, alors que l'on attendrait plutôt des comptes rendus écrits et précis.

Comité local du commerce et de l'artisanat

Le 16 février 2007, L'Union des Commerçants de Fontainebleau, la Ville et la Chambre de Commerce signent une charte pour la création d'un «Comité Local du Commerce et de l'Artisanat» chargé de regrouper tous les acteurs économiques de la ville.

Le conseil municipal en entend parler par allusions, mais jamais avec précision.

Observatoire du commerce avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal du 3 novembre 2008 a proposé la mise en place d’un observatoire du commerce sur proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne. Coût global de la mission : 7 500 € HT, la participation de la Ville sera à hauteur de 50% de ce coût.

Cette action sera mise en place en lien direct avec le Comité Local du Commerce et de l’Artisanat (CLCA) qui fera office de comité technique.

Le dispositif prévoit notamment la constitution d’une base de données des commerces, la création d’une bourse des locaux disponibles, un diagnostic de l’offre commerciale, des audits de commerçants et une analyse de la demande potentielle et de ses attentes.

Le magazine municipal n°19 de mai-juin 2010 faisait état d'une première phase de diagnostic.

Le 7 février 2011, Monique Fournier demandait communication des travaux de cet observatoire, dont on n'avait plus de nouvelles. Pas de réponse.

Le Conseil municipal du 28 mars 2011 a autorisé la signature d'une convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et la CCI de Seine-et-Marne pour la mise à disposition d'un outil dédié aux évolutions du commerce de centre-ville dite plateforme CIDO ou Cartographie Interactive et Dynamique de l'Offre. Cet outil de suivi permettrait en principe de localiser les activités commerciales et de service. 

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) 

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), géré par le Ministère du Commerce et de l’Artisanat, assure le versement d’aides financières pour la mise en oeuvre d’opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectés par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l’évolution de ces secteurs, ainsi qu’aux opérations visant la création ou la reprise de ces entreprises. Le FISAC vise en priorité à préserver un tissu d’entreprises de proximité et en milieu urbain, à aider les actions et travaux d’intérêt général décidés par les communes en vue de conserver et fortifier le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans certains quartiers. Cet objectif de redynamisation s’insère alors dans une démarche globale de développement économique et d’adaptation de l’urbanisme aux besoins du commerce, de l’artisanat et du service.

Le Conseil municipal du 18 octobre 2007 lançait sa participation au titre du FISAC (Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde des Activités Commerciales) pour le recrutement d’un coordinateur commerce partagé entre la Ville de Fontainebleau et l’Union des Commerçants de Fontainebleau.

Le Conseil municipal du 13 décembre 2007 approuvait la demande de participation auprès du FISAC pour la création d’un « manager de centre ville ». Le coût de ce poste à temps plein sur une durée de trois ans était évalué entre 50 000 et 60 000 € brut/an.

Le Conseil municipal du 5 juillet 2010 demandait une participation auprès de l’Etat au titre du Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde des Activités Commerciales (FISAC) pour la 2ème tranche de financement d’un « manager de centre-ville ». Dans une autre délibération, il demandait au FISAC la mise en place d’un outil de suivi et de mesure des actions publiques, accompagnée d’actions de communication et d’animations. Mme DEROUARD réclamait alors, un bilan concret du dernier dossier FISAC avec ses apports à la Ville et aux commerçants. Elle ne l'a pas eu.

Le Conseil municipal du 12 décembre 2011 demandait une participation de l'Etat au titre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde des Activités Commerciales (FISAC) pour la 3ème et dernière tranche de financement du poste de « manager de centre-ville. M. MARIE réclamait un bilan sur le programme de « manager de centre-ville » : même s'il ne coûte rien aux Bellifontains, il convient de se montrer redevable des deniers publics. A titre personnel, il s'interrogeait sur l'efficacité de cette action au regard de l'évolution du commerce bellifontain. 

Et depuis, que s'est il passé ? On n'en sait rien. Je n'ai pas vu passer de nouveau dossier.

Droit de préemption

Le Conseil municipal du 30 mars 2009 a instauré le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux.

A-t-il été utilisé ? Non. Pas une fois en 9 ans.

Conclusions

Il y a visiblement un problème. J'entends établir la variation du nombre de commerces et regarder les travaux de la commune.

J'ai décidé de demander des justifications au Maire :

- les comptes-rendus du Comité Local du Commerce et de l'Artisanat depuis sa création;

- le diagnostic réalisé par l'observatoire du commerce et les autres travaux de celui-ci;

- les justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue au titre du FISAC et le rapport présentant les effets de l'aide reçue remis au Ministre chargé du commerce et de l'artisanat (décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce, article 7).

A suivre...

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Rapport délégataire centre d'affaires Stop and work

Observations pour le conseil :

Il s'agit d'examiner la délégation de service public donnée pour 10 ans à compter de 2014 à la société Stop and Work. Le rapport qui est présenté donne un aspect positif de l'opération puisque le délégataire dégage un excédent.
Cependant, ce qui intéresse le contribuable communautaire c'est de mettre cette exploitation en perspective avec l'investissement qu'il a consenti et les retombées économiques dudit centre.
La note de synthèse rappelle opportunément que l'investissement consenti a été de 1,5 millions d'euros, subventionnés certes, mais c'est toujours le même contribuable qui paye à la fin. Le délégataire a donné cette année 154.138 € HT de redevance, part variable comprise. Cette redevance a triplé, ce qui parait un signe important qui annonce une accélération de l'amortissement de l'équipement : on passe sur un ratio à 10 ans au lieu de 30.

Sur ce point, on ne peut que se sentir plus rassuré, par contre, il manque au rapport du délégataire ou dans l'analyse de l'agglomération, un indicateur de retombées économiques : est-ce que les entreprises qui viennent contribuent à l'économie locale et dans quelle proportion ? Ce point me parait important pour mieux justifier l'intervention de notre intercommunalité.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Exonération de CFE des établissements cinématographiques

Réflexions pour le conseil 

La question des cinémas a beaucoup agité la commune de Fontainebleau et j'ai pris part au débat public. Je m'étonne que cette délibération nous parvienne sans plus de motivation.
En effet, il ne convient pas d'omettre que la SCI Halle de Villars propriétaire du cinéma du Bréau est possédée majoritairement par la SEM du Pays de Fontainebleau dont l'agglomération est le principal actionnaire. Cette SCI loue à la SARL l'Ermitage qui exploite les deux sites.

Certes, la proposition qui est faite est finalement la réplique du précédent dispositif d'exonération, mais c'est l'occasion de faire le point.

Combien d'établissements sont susceptibles de bénéficier de cette dérogation en général ?
Combien en bénéficient en raison d'entrées inférieures au seuil (450.000 par an) ?
De combien s'élève l'exonération, qui revient à une subvention du même montant ?
Doit-on considérer qu'un seul établissement est en réalité concerné sous couvert de conditions générales ?

Conseil municipal du 30 janvier 2017 : Débat d'orientation budgétaire

Aspects budgétaires rétrospectifs

L'analyse budgétaire de 2009 à 2015 nous permet de constater que la dotation globale de fonctionnement passe de 4,795 M€ à 3,685 M€, soit une perte de 1,110 M€.

Des réductions drastiques ont été faites.
Les dépenses de personnel sont maîtrisées, mais entre 2009 et 2015, il y a eu 50 équivalents temps plein en moins avec la réduction du nombre d'agents, dont 12 transférés à la CCPF.
Quant aux subventions, sur cette même période, elles sont passées de 673 k€ à 350 k€, soit réduites de moitié.

Les contribuables aussi ont été mis à contribution.
Le produit des taxes est passé de 13,109 M€ à 15,077 M€ soit 1,968 M€ de plus. 
Quant au patrimoine de la Ville, il a fondu comme neige au soleil. Je n'y reviens pas. Je rappelle cependant que la Loi impose de faire un débat annuel sur la gestion immobilière, ce que la majorité semble royalement ignorer.

Voici les sacrifices consentis par les Bellifontains.
Mais tout n'est pas de la faute de l'Etat.

En réalité, par des transferts inconsidérés de projets d'intérêt douteux comme le Grand Parquet, la Ville s'est engagée dans des dépenses incompréhensibles que le contribuable bellifontain doit payer éternellement à la Communauté d'agglomération, par le biais de la dotation de compensation.
Et lorsque l'on regarde ce que l'on a financé, on a des doutes : ce qui compte, c'est que la majorité a réduit nos marges de manœuvres.

Orientations budgétaires

Sur l'investissement, on ne peut que constater que les travaux utiles traînent et que d'autres plombent les comptes. 
Des travaux qui traînent, comme la bibliothèque : il reste au moins 3,070 M€ sur 2017-2018.
Des travaux qui plombent les comptes, comme la requalification urbaine : il reste 6,261 M€ sur 8,815 M€ prévus et encore, si l'on oublie que le programme voté était de 32,088 M€
Je note que l'agrandissement de la Maison de l'Enfance viendra s'y ajouter, mais le montant envisagé n'est pas encore communiqué.
Le projet prévoit une augmentation de la dette qui passera à 21,6 M €.

extrait du débat d'orientation budgétaire

Il est évident que nous sommes trop séparés sur les priorités budgétaires. Je constate par exemple une dégradation continue de nos voiries. Je demande, une fois encore, précisément à la majorité si elle envisage enfin l'adoption d'une planification des travaux.

Sur le fonctionnement et les services courants, je continue à souhaiter que l'on fasse un état des lieux précis sur le service réellement rendu. Il est tout de même incroyable que le Débat sur des Orientations Budgétaires se fasse sans que l'on ait des précisions chiffrées sur la fréquentation de nos services, sur les prestations que l'on rend dans les différentes écoles d'art, dans les salles de sport, ni sur l'analyse des résultats obtenus par les associations subventionnées...
Comment débattre des moyens sans avoir une idée des objectifs, des besoins du public ? Comment se positionner sans avoir de précisions ? Est-ce que la majorité navigue-t-elle sans boussole ou nous cache-t-elle ses données précises ?
Le reproche n'est pas neuf, mais la critique je la renouvelle : si l'on refuse de nous donner ces précisions, préférant un inventaire insipide d'orientations bidons, c'est que la majorité sait que la situation est dégradée.
Je la mets donc au défi de produire enfin cette évaluation des services rendus, sinon elle perdra toute crédibilité.

Gestion des services publics

Lorsque la majorité affirme, je cite : "Des études de mode de gestion des services publics sont régulièrement menées en interne afin de déterminer les moyens de gestion optimum, comme cela a pu être le cas pour la gestion du marché forain de la Ville", alors je vous dis tout de suite que je vais réclamer la communication de ces études internes, car elles ont un impact très importants sur les aspects financiers.

Je vais prendre un exemple qui montre que la majorité aurait dû communiquer une telle étude : la Gestion du "Marché Forain".

Notre groupe a été alerté par des forains qui ont constaté une augmentation des droits de place par l'application de la TVA. Pourtant la délibération du 7 décembre 2016 précise bien : "les tarifs du marché forain Saint-Louis abonnés et journaliers applicables à compter du 1er janvier 2016 restent inchangés pour l'année 2017". Le guide du commerce non sédentaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris précise : "La convention de délégation de service public devrait expressément distinguer au sein des droits de place, entre, d’une part, la taxe votée par le conseil municipal au titre de l’utilisation du domaine public (sur laquelle la TVA n’est pas perçue) et, d’autre part, la rémunération du délégataire (qui donne lieu à TVA). L’affichage des prix des emplacements devrait également faire ressortir cette distinction."
 Je voudrais que la majorité m’explique pourquoi le délégataire applique donc, la TVA.

Par ailleurs, même si le droit de place constitue une recette fiscale par détermination de la Loi, la gestion du marché constitue un service public industriel et commercial et devrait faire l'objet d'un budget annexe.

Enfin, j'ai procédé à une étude rétrospective sur la fonction 91 du budget "Halles et Marchés". J’ai constaté que les comptes n'étaient pas clairs et ne permettaient pas une comparaison avec la situation antérieure. Il manque un certain nombre de dépenses. Ainsi, pour 2015, il y a omission des 172.334,45 € des frais de montage et de démontage et en 2014, la somme de 213.909 €. On pourrait faire la même vérification pour les prestations de nettoyage.
Je ne développe pas plus, mais je pose la question : comment peut-on choisir un mode de gestion, si l'on ne fournit pas aux élus des comparaisons entre les modes de gestion ? Des comparaisons, non pas fondées sur le discours mais sur des chiffres ?

La majorité peut-elle me produire les fameuses études en question qui, je le suppose, font la comparaison entre la situation en régie simple et la délégation ?

Réponse :

M. Roussel ne me comprend PAS lorsque je parle des cessions du patrimoine de la Ville, c'est-à-dire de la vente des biens immobiliers, en vue d'équilibrer le budget.
En ce qui concerne la Bibliothèque, il se défend de ne pas être transparent.
On ne cacherait pas les études sur les services publics. Je vais donc les lui demander.

La majorité a confirmé l'application de la TVA au marché forain. Elle a indiqué qu'elle procéderait à la révision de la question. En effet, pour les commerçants forains, il n'est plus que temps.

Fontainebleau Tourisme, hors de surveillance ?

En application du code du tourisme, l'Office de Tourisme "Fontainebleau Tourisme", exploité depuis décembre 2009 sous forme d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (CCPF), doit :

- faire approuver son budget et ses comptes annuels par le Conseil communautaire[1];

- faire prendre acte de son rapport financier[2] et de son rapport d'activité[3] par le Conseil communautaire.

A cet égard, on peut constater que le Conseil communautaire a adopté tous les budgets primitifs ainsi que pris acte des rapports d'activités pour 2011[4] et 2012[5].

Cependant, et sauf erreur, aucun des comptes ni rapports financiers et aucun des autres rapports d'activités, n'ont été soumis au Conseil communautaire, a priori en violation des dispositions sur la surveillance des Offices de Tourisme[6].

Si la question du défaut d'approbation des comptes fera l'objet d'un approfondissement ultérieur, contenu de la gravité éventuelle de ses conséquences juridiques, on peut d'ores et déjà considérer que l'obligation d'information due au Conseil communautaire ainsi que les règles en matière de surveillance de l'établissement public ont été selon toute vraisemblance négligées. Il appartiendra aux élus comme aux autorités préfectorales[7] de tirer les conclusions nécessaires.

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[1]          Article L. 133-8 : "Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal [le conseil communautaire]".

               Article R. 133-16 : "Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation".

[2]          Article L. 133-3 : "L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal [au conseil communautaire]". 

[3]           Article R. 133-13 : "Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale".

[4]           CC, délibération du 28 juin 2012.

[5]           CC, délibération du 11 juillet 2013.

[6]           On notera pourtant que lors des débats sur l'Office, M. Valletoux avait rappelé que la CCPF disposait pourtant des pouvoirs de contrôle obligatoire (extraits du PV du 12 avril 2012, voir infra).

[7]           Les décisions des établissements publics communaux et intercommunaux sont soumises en effet au contrôle de légalité conformément à l'article L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales.

Extraits du PV du 12 avril 2012

Conseil communautaire du 15 septembre 2016 : La vérité sur le centre d'affaire communautaire (rapport annuel)

Je constate, malgré une lisibilité réduite du fait d'écritures comptables en anglais, que j'ai du traduire en français :

- le résultat d'exploitation est déficitaire de 26,8 k€.
En effet si le chiffre d'affaires est de 424,7 k€ et les charges de production de 44,7 k€, cela donne une marge opérationnelle de 380 k€, mais les coûts de structure sont supérieurs à 406,8 k€.

Illustration : tableau de synthèse

chiffres d'affaires	424,7
coût de production	-44,7
marge opérationnelle	380
coût de structure	-406,8
résultat exploitation	-26,8

- le niveau d’impayés est très élevé avec à la fin de l'année 56,8k€ d'impayés et plus de 11,5K€ de provisions pour créances douteuses. C'est évidemment le risque inhérent avec des jeunes sociétés et cela restera sans doute préoccupant.

Pour avoir une idée de l'efficacité du fonctionnement du service, il faudrait une présentation consolidée avec l'investissement qui a été consenti par les contribuables et dont l'amortissement est très réduit, avec une redevance semi-proportionnelle de 52.412 € HT.

Par ailleurs, si le rapport indique qu'il y a des "retombées positives significatives pour le territoire et la Communauté de Communes", on ne dispose d'aucun indicateur sur ce point, ce qui démontre la témérité de cette affirmation, dont certains douteront largement.

Je constate donc que le rapport annuel qui vise, selon l'article L 1411-3 du CGCT, à permettre à l'autorité délégante d'"apprécier les conditions d'exécution du service public" n'atteint pas cet objectif, puisque l'on ne peut évaluer si le service public délégué rempli bien sa fonction, notamment en terme d'emplois et de retombées économiques.

La minorité ne peut que suggérer l'établissement d'un suivi précis des entreprises par voie de questionnaire et surtout la précision des taxes et autres retombées sur notre territoire.
A défaut, les dépenses consenties au titre de la création de l'équipement par les contribuables présentent un caractère irrationnel et politicien puisque leur impact n'est pas mesurable.

Conseil communautaire du 15 septembre 2016 : Pour une autre taxe de séjour !

Je ne peux que m'opposer à cette augmentation de la taxe de séjour qui participe du matraquage.

Avec un certain cynisme, certains conseillers communautaires ont eu le front de me dire que cela n'avait pas d'impact puisque cela ne touchait pas les Bellifontains. Faux, archifaux, d'abord cela touche le secteur hotelliers, les loueurs de biens de vacances, donc les touristes, donc le commerce !

En Suisse et dans de nombreuses villes touristiques françaises, le paiement de la taxe de séjour entraîne la délivrance d'une carte d'hôte ouvrant droit à des réductions sinon à la gratuité, à des activités touristiques (musées) ou sportives (à St Jean de Sixt) fortes réductions sur les forfaits,), des piscines, ou encore des transports (à Chamonix pour 10 € libre circulation dans les transports en été (gratuit à Genève).

Il existe ainsi des cartes d'hôte simples ouvrant droits à des réductions et d'autres avec supplément ouvrant droit à des gratuités. Le tout est modulable, variable en fonction du territoire, mais qui rend la taxe plus attirante et non pas simplement punitive. Au moins, on prend les touristes en considération, plutôt que des vaches à lait. Il faut savoir donner d'une main pour récolter de l'autre.

Quitte à avoir un office de tourisme efficace et subventionné par cette taxe, autant le rendre attractif et mettre en place des compensations, en partenariat avec les services au public et les commerçants. Cela permet de créer un courant d'affaires, de manière financièrement équilibré d'ailleurs. Et en plus c'est mesurable !

Or, ce que l'on constate à Fontainebleau c'est une augmentation de 57 % entre 2012 et 2015 des sommes perçues, sans service rendu nouveau. Le contexte touristique local ne nous invite vraiment pas à voter cela.

Je vous propose de réfléchir à cette idée d'amélioration.

Le vide grenier annulé !

C'est par un sec communiqué de la municipalité actuelle, publié le 12 septembre 2016, que les habitants et les 300 exposants ont appris l’annulation du vide grenier prévu le 9 Octobre 2016.

Communiqué de la Ville :
Annulation du vide grenier
Dimanche 9 octobre
✦ Le VIDE GRENIER prévu le 9 octobre est ANNULE ✦
L’association VIGEC, organisatrice du vide-grenier qui a lieu chaque année en centre-ville de Fontainebleau, n’étant pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions préconisées par le Ministère de l’Intérieur en matière de sécurité, le vide-grenier prévu le 9 octobre est annulé.
Cependant le vide-grenier organisé par l’amicale des sapeurs pompiers dimanche 18 septembre dans le quartier de la place Orloff est maintenu. L’amicale ayant pu répondre aux impératifs de sécurité demandés.

On dirait que toutes les manifestations populaires traditionnelles n'ont pas l'heur de plaire à M. Valletoux.  Après la fête foraine puis le feu d'artifice de la Saint Louis, c’est au tour du vide grenier.

Etait-ce parce que l'association VIGEC (VIDE GRENIERS ECHANGES COLLECTIONS) anciennement dirigée par feu Michel Couvé avait encore une trop grande autonomie par rapport à la municipalité ?

Le prétexte sécuritaire paraît d'autant moins crédible que le Maire n'hésite pas, lui, à réunir des spectacles politiques comme l'inauguration du stade Mahut (avec feu d'artifice de jour ! ici, on ne regarde pas à la sécurité). 

Ne pouvait-il pas aider l'association pour une manifestation sympathique, qui fait déplacer les foules, qui permet aux exposants de mettre un peu de beurre dans leurs épinards, et aux commerçants de faire quelques affaires ?

Non, il s'en est désintéressé, n'étant pas concerné, faute d'impact politique pour sa personne.

Retour sur le Conseil municipal du 23 mai 2016

Du rôle ou de l'inutilité des commissions

Lors du dernier Conseil municipal consacré à la hausse des impôts locaux de +5%, le Maire avait sermonné l'opposition pour son prétendu manque d'assiduité aux commissions municipales. 

Notre réponse était très claire : en premier lieu, à quoi servent les commissions puisque l'on ne répond à aucune question et que les propositions de l'opposition ne sont même pas étudiées, et en second lieu, puisque le dossier du Conseil municipal est envoyé avant même la tenue des commissions. Ces dernières ne servent à rien si ce n'est à faire de l'affichage politique. 

La preuve nous en a été administrée.

Le 17 mai, nous avons reçu de nouveau le dossier du Conseil municipal à 16h avant la Commission Finances de 18h30. Ce dossier mentionne l'avis de la Commission avant même sa tenue ("Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 17 mai 2016").    

Nous ne pouvons accepter ce manque de respect des instances démocratiques. En effet, à quoi donc peuvent réellement servir les commissions, si leurs conclusions sont écrites avant même que les commissions ne soient tenues ?

Par ailleurs, le compte rendu de la commission finances se borne à indiquer le sens de l'avis (évidemment toujours "favorable") sans indiquer le sens des votes des conseillers, ni leur opinion sur l'affaire : à quoi cela sert-il ? 

Installation d'une publicité sur l'échafaudage de l'Eglise

Plusieurs administrés se sont dits choqués qu'un monument historique et par ailleurs un édifice du culte, puisse servir de support publicitaire comme n'importe quel chalet de nécessité.

On me répondra qu'avoir quelques ressources publicitaires supplémentaires n'est pas à dédaigner (l'argent étant affecté obligatoirement à la restauration) et que la publicité n'est pas plus laide que l'échafaudage lui-même.

Cela appelle trois observations : 

- d'abord la recette publicitaire en provenance d'Interparking viendra des usagers des parkings, donc en réalité des contribuables.

- ensuite, la recette (13.000 €) est finalement faible et constitue une régularisation d'une installation permise par le Maire avant la décision du Conseil municipal

- enfin, il est évident que l'opinion des fidèles n'a pas été prise en compte. Il y a un côté moral visiblement sous-estimé.

Enfin, il est vrai que cette "incivilité légale" sera supprimée fin juillet 2016 (enfin, si l'on croit le maire...).

Commission d'indemnisation des commerçants du centre ville

Voir aussi : Le commerce va mal à Fontainebleau : cela se confirme

Nous avions déjà contesté la composition partisane et la délimitation trop restreinte de la zone à indemniser. Cette commission a été ajustée pour éviter les indemnisations causées par les mauvais choix de la majorité en matière de requalification du centre ville.

Mais au-delà, on ne peut que souligner le manque de prévoyance sinon la négligence de l'équipe municipale. En effet, aucune disposition d'accompagnement n'a été mise en place pour aider les commerçants à passer cette mauvaise période. 

Ni des locaux temporaires, ni des animations spéciales n'ont été proposés, ni des aides financières ou à la livraison : RIEN. La navette entre le centre et le marché délocalisé a même été supprimée.

Tout cela démontre l'insouciance de la majorité, qui se dit  sans doute, que la nouvelle place fera disparaître et oublier cette période. Un calcul qui oublie l'humain. 

En attendant les commerçants qui ont déposé le bilan ne pourront bénéficier, ni de la place, ni de l'indemnisation !

Conseil municipal du 15 février 2016 : Droit de voirie des commerçants de la Place de Gaulle

Je ne suis nullement opposée à une réduction de redevances imposées aux commerçants de la place de Gaulle.

Je souligne cependant, qu'en toute équité, ce n'est pas la ville qui doit supporter la réduction des taxes et les pertes de chiffre d'affaires de ces commerçants, mais l'entreprise privée qui occupe le domaine public et qui crée d'ailleurs une gêne, que nos concitoyens ressentent péniblement.

Il me semble équitable que ce promoteur supporte ce coût et non le contribuable Bellifontain. Le secteur public n'a pas à faire de cadeaux aux opérations immobilières privées.  

Le fait que cette opération soit cogérée par la SEM du Pays de Fontainebleau que le Maire préside, n'est pas un motif d'intérêt général qui devrait entraîner une quelconque indulgence.

Note : Mme Perrachon ne m'a pas donné tort ni contredite, elle semblait plutôt gênée par la logique de mon intervention. Mais aucune conséquence n'en a été tirée.

Le commerce va mal à Fontainebleau : cela se confirme

Quant la propagande municipale devient tristement ironique, comme une moquerie des fermetures de magasins, ... (illustration)

Malgré nos observations de plus en plus vives : la majorité fait la sourde oreille. Ses choix récents ont un impact extrêmement négatif sur le commerce local. La crise n’explique pas tout, au contraire.

Nous avons fait des propositions non écoutées et nous avons dénoncé :

- les tarifs de stationnement exorbitants, qui chassent le client vers les centres commerciaux à parking gratuit (Stationnement : les tarifs flambent : merci Monsieur le Maire !), alors que dans le pays du tout-automobile, c'est "no parking – no business", que l'on le déplore ou pas (même si l'on est pro vélo, on n'est pas moins réaliste).

- les travaux publics et privés, créant de graves perturbation : c'est le cas de la rue Denecourt et place de Gaulle (18 mois de blocage !), c'est le cas de la place du "marché" avec son trou.

- les commissions d'indemnisation fantômes, dirigées par des fidèles du Maire, et qui sont pour l'instant des leurres (Conseil municipal du 4 février 2013 : Indemnisation des commerçants / démolition de la Halle; Conseil municipal du 9 février 2015 : Place de la République)

- la hausse scandaleuse de la taxe de séjour, venant frapper un secteur hôtelier qui n'est pas en meilleure forme (Conseil communautaire du 19 janvier 2016 : Budget primitif 2016) …

Les commerçants avaient eux-mêmes dénoncé la fragilité de leur secteur : la moindre perturbation étant cause de perte de chiffre d'affaires (opération "merci monsieur le Maire !")

Ce n'est pas sans douleur que nous enregistrons les uns après les autres les fermetures et liquidations. 

Le badaud, peu au fait de ces choses, finit par s'en rendre compte : on ne compte plus le nombre de magasins fermés sans repreneur, au grand désespoir des commerçants, des consommateurs et des propriétaires de fonds de commerce.

Ce n'est pas sans tristesse et serrement de cœur que l'on peut lire les plaintes déchirantes de ceux qui ferment : plaintes vite oubliées vite effacées si possible par certains (Voir notre article : Le commerce en péril). 

On a mal pour eux, on a mal au cœur de ville.

Témoin en dernier lieu cette affichette qui résume, de manière magistrale la situation :

"MADAME, MONSIEUR,

Les travaux de la place de la République commencés au mois d'août 2013 pour la création d'un parking souterrain prévu initialement fin 2015, ne me permettent plus de poursuivre mon activité et de pérenniser mon commerce.

Le départ du marché pour le parking du château, la suppression du parking de surface, les nombreuses nuisances et la palissade des travaux très proche ont placé mon commerce dans un étroit couloir extrêmement bruyant et désagréable ne favorisant pas la visibilité du magasin et la découverte de ma vitrine. 

Tous ces facteurs commerciaux défavorables ont été déterminants dans mon secteur d'activité et sont les principales raisons de la baisse de fréquentation de mon magasin.

D'autres facteurs environnementaux ont aussi contribué à l'éloignement d'une partie de ma clientèle.

Aujourd'hui je me fais l'écho des très nombreuses réflexions entendues dans mon commerce :

- des tarifs de stationnement en constante augmentation avec une politique de verbalisation systématique ;

- un plan de circulation complexe et difficile avec des rues à double sens vélo/voiture sur des routes trop étroites et dégradées ;

- d'innombrables travaux qui ne font pas apparaître le centre ville comme facilement accessible ;

pour ne citer que les plus récurrentes...

Quant à la commission d'indemnisation mise en place fin 2013 pour les commerces directement affectés par les travaux du parking, je n'ai reçu aucun courrier officiel qui m'aurait fait connaître ses réelles applications.

Les commerçants les plus modestes n'ont pas les moyens d'attendre car une fois leur commerce fermé, ils n'ont plus besoin d'aide et de conseils !

J'ai souhaité m'exprimer par rapport :

- aux 8 années passées à exercer mon métier avec passion et avec toujours la même volonté d'essayer de répondre aux attentes de la clientèle :

- à ceux qui traversent la même épreuve que moi et qui n'osent pas s'exprimer ou se sont résignés ;

- aux impôts, taxes et charges diverses que personne n'a accepté de baisser ;

- à mon droit de libre expression que tout citoyen possède.

Dans l'espoir que mon témoignage puisse être utile au commerce de proximité qui appartient à notre cadre et à notre art de vivre, génère des emplois, et fait vivre des familles qui représentent aussi les valeurs et les richesses de notre région.

Je remercie ma clientèle pour la confiance témoignée tout au long de ces années, et je pars riche des moments passés auprès de vous et des relations qui se sont parfois tissées."

Encore récemment, c'est la fermeture de la Salamandre.

Combien de temps cela durera-t-il ? 

Quelles mesures énergiques la majorité actuelle prendra-t-elle, si elle en est capable ?

Qui défendra les commerçants ?

La Pépinière perd son association

L'association Pays de Fontainebleau Entreprises a été créée le 16 avril 2008 afin de "faciliter les échanges et développer les synergies entre les acteurs économiques du Pays de Fontainebleau ; promouvoir et faciliter la création d’entreprises nouvelles et favoriser leur pérennité ; apporter tant aux futures entreprises qu’aux entreprises naissantes ou à celles ayant été accueillies, une aide à la réflexion et aux démarches, ainsi qu’un accompagnement" en complément de la Pépinière d'entreprises.

Elle comportait à sa création notamment la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon; le Conseil Régional Ile-de-France; le Conseil Général de Seine-et-Marne; la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne; l’INSEAD ; l'Ecole des Mines ; le MEDEF ; l'ESIGETEL (depuis, disparue de notre localité !)…

Dans une lettre du 3 décembre 2015, le Président de la Communauté de communes a décidé de demander aux autres membres de liquider cette association.

Bien sûr, comme d'habitude, cette information a été cachée aux Conseillers communautaires !!

A croire que l'animation du territoire ne justifie pas une structure ad hoc.

Il est vrai que la Communauté de communes n'est pas réputée pour son action volontariste en la matière, alors que l'on peut constater l'atonie du territoire en matière économique.

Cela me donne l'occasion de rappeler un certain nombre de propositions faites lors du départ de l'ESIGETEL en 2011 (http://monique-fournier.blogspot.com/2011/12/enseignement-superieur-lesigetel-sen-va.html) :

1° Créer un pilotage et en finir avec l'intercommunalité du chacun pour soi :

- c'est le pilotage et la stratégie qui font défaut : face à l'absence du politique, on n'est plus maître de notre destin universitaire ;

- les intercommunalités sont compétentes en matière d'action économique : l'un des facteurs premiers de cette déshérence de la formation supérieure, c'est l'absence de visibilité du territoire et sa fragmentation ; au lieu de rechercher des convergences, chaque Communauté de communes a sa propre politique, sa propre zone d'activités, ce qui crée une fausse concurrence ;

- non seulement il faut une union sur le sujet, mais encore l'étendre aux départements voisins qui peuvent avoir les mêmes problèmes que nous ;

2° Faire une enquête sur les demandes et les offres :

- Disposer d'informations sur les orientations que prennent les enfants de notre région après le bac, (au sens large, c'est-à-dire en incluant ceux qui peuvent venir de Montargis ou de l'Yonne). 

- Faire une enquête auprès des entreprises du secteur et celles qui souhaiteraient s'implanter dans la région pour connaître leur besoin en diplômés.

Ce serait un moyen de jumeler l'offre et la demande en créant des établissements proches des étudiants et des entreprises, qui ne chercheront plus à Paris ce qu'il y a sur place. Cette étude peut-être réalisée avec les grands établissements, la Chambre de commerce (qui nous doit bien cela) mais aussi l'OCDE qui lance une étude sur "L’enseignement supérieur et le développement des villes et des espaces régionaux"  http://www.oecd.org/dataoecd/22/45/43371468.pdf).

3° S'assurer que l'on peut proposer du foncier aux établissements :

 - les terrains militaires serviraient mieux la cause du Sud Seine-et-Marne en étant affectés à une cité universitaire complète (allant des salles de cours, aux bibliothèques et surtout aux logements étudiants) plutôt qu'à la spéculation.