Conseil municipal du 18/12/17 : SEM du Pays de Fontainebleau – Rapport d’activités

Ce rapport 2016 me parait très insuffisant.
Aucun compte financier n'est fourni.
Je rappelle que si la SEM est une personne de droit privé, elle a aussi un actionnariat majoritairement public et des règles de droit public qui la régissent : les contribuables ont donc le droit de savoir.
Ce rapport, me fait penser à un tract publicitaire et non à un état réel des résultats au regard des investissements.

Par exemple, le cinéma, délocalisé au Bréau, on n’y trouve aucune statistiques de fréquentation, ni de résultat : ce sont quand même des données précises et nécessaires pour évaluer la pertinence de l'investissement. Je pense que l'on a le droit d'avoir le détail précis.

D'autres projets comme la Maison de Santé de Samois semblent avoir des montages hasardés. La commune n'est pas sûre d'avoir des professionnels de santé (peut-être deux), comme en font foi plusieurs PV de son conseil. Le financement parait donc peu concluant !

Je pense que la SEM devrait se doter d'un architecte-conseil pour améliorer des projets comme la rue Denecourt, réalisation qui ne tient visiblement pas compte de l'environnement monumental du Château.

Enfin, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur le montage financier du projet d'un siège de Picard au Bréau.

Conseil communautaire du 28 septembre 2017 : Exonération de CFE des établissements cinématographiques

Réflexions pour le conseil 

La question des cinémas a beaucoup agité la commune de Fontainebleau et j'ai pris part au débat public. Je m'étonne que cette délibération nous parvienne sans plus de motivation.
En effet, il ne convient pas d'omettre que la SCI Halle de Villars propriétaire du cinéma du Bréau est possédée majoritairement par la SEM du Pays de Fontainebleau dont l'agglomération est le principal actionnaire. Cette SCI loue à la SARL l'Ermitage qui exploite les deux sites.

Certes, la proposition qui est faite est finalement la réplique du précédent dispositif d'exonération, mais c'est l'occasion de faire le point.

Combien d'établissements sont susceptibles de bénéficier de cette dérogation en général ?
Combien en bénéficient en raison d'entrées inférieures au seuil (450.000 par an) ?
De combien s'élève l'exonération, qui revient à une subvention du même montant ?
Doit-on considérer qu'un seul établissement est en réalité concerné sous couvert de conditions générales ?

CADA : Avis n° 20170467 du 23 mars 2017 SEM du Pays de Fontainebleau

Avis n° 20170467 du 23 mars 2017

Madame Monique FOURNIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, par courrier électronique et non par simple consultation comme le propose la direction de la SEM, des grands livres comptables complets pour les années 2014 et 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission rappelle en outre, qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. La commission considère que les missions qui sont dévolues aux sociétés d'économie mixte par les collectivités qui les ont créées constituent des mission de service public au sens de ces dispositions. Les documents qui se rapportent à ces activités présentent, sauf exception tenant à leur nature propre, le caractère de document administratif soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission estime que les livres comptables demandés sont communicables dans la mesure où ils retracent l'exercice, par la SEM, des missions de service public qui lui ont été confiées.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame Monique FOURNIER. Elle invite donc le président directeur-général de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame Monique FOURNIER.

Conseil municipal du 30 janvier 2017 : Rapport 2015 de la SEM du Pays de Fontainebleau

I. La SEM, les élus et le public

Si le statut de la SEM en fait d'elle une société fonctionnant sous les règles du droit privé, il ne faut jamais oublier son caractère mixte, c'est-à-dire sa soumission à certaines règles du droit public.

Observons une SEM et relevons qu'elle a un capital majoritairement public : nous constatons que dans ses activités, à titre général, une telle société peut bénéficier de garanties par des cautions publiques ou certaines subventions, ou encore des cessions de terrain venant des collectivités publiques, mais nous relevons encore que son conseil d'administration est surtout composé d'une majorité d'élus locaux. Voilà ce qui donne un droit de regard non seulement aux conseillers que nous sommes, mais encore du grand public en général. Car, l'action de la SEM est contrôlée ainsi par des élus, ce qui donne un droit à la liberté d'expression de s'exprimer.

D'ailleurs, le Tribunal administratif de Melun n'a-t-il pas indiqué, je cite : "la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion du patrimoine immobilier ainsi que les opérations d'aménagement et à vocation économique et que son actionnaire majoritaire est la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ; qu'il en résulte que cette société privée est chargée d'une mission de service public". (considérant 4 du jugement du 8 janvier  2016). Ce n'est pas moi qui le dit !

Il est encore évident que les élus qui y siègent, n’y viennent pas à titre personnel et ne sont pas non plus les représentants d'un actionnaire privé. Ils expriment une politique publique qui va se traduire dans l'action de la SEM.
C'est donc dans ce cadre que notre conseil se réunit pour approuver son rapport annuel, preuve encore de notre droit.

II. Le rapport et son utilité

La soumission du rapport à la collectivité devrait être, pour le rapporteur ou les délégués, un moment de réflexion sur les activités à venir, car la Ville est actionnaire. C'est ce qui manque le plus. Et, soit dit en passant, ce rapport aurait dû nous être présenté l'année dernière.

La transparence même de ces activités doit être renforcée.
Les élus doivent avoir des réponses favorables à leur demande d'information, sans discussion ni rétention, puisque c'est l'application de la Loi.
Quant au rapport annuel, il doit aussi être plus précis que la plaquette publicitaire que l'on nous présente aujourd'hui.
Il paraîtrait logique que le rapport à soumettre à l'organe délibérant comporte en annexe l'information financière de la société : les comptes annuels, le rapport de gestion du conseil d'administration et les rapports du commissaire aux comptes.
Le rapport annuel est présenté de manière trop succincte pour être utile.
Il serait souhaitable qu’il expose bien les comptes des opérations plutôt que de se cantonner dans le seul coût.

III. Des opérations et des orientations futures

A cet égard, force est de constater que lesdits projets ne se font pas toujours sans mal. Cela invite à approfondir la phase d'étude préalable.

Témoin, le projet de cinéma, ouvert en octobre 2015, qui n'a pas rempli rapidement les cellules commerciales envisagées. A ce jour, une seule est remplie : la salle de sport, sans grand rapport d'ailleurs avec l'affectation envisagée. Comment expliquer l'injection de 200.000 € pour dépenses imprévues ? Et plus généralement, où en est-on, de la fréquentation et du retour sur investissement ? Des chiffres précis, SVP !
Témoin, le projet de maison médicale à Samois qui peine, si j'ai bien compris, à trouver des praticiens, alors que l'opération a déjà été engagée sur le plan foncier. La Ville de Samois, bien ou mal conseillée, a dû s'engager à payer les loyers des locaux vides (délibération du 18 novembre 2016).
Témoin, l'accueil de Picard Surgelés, présenté comme une victoire dans la presse et dont le dossier a finalement été retiré de l'ordre du jour du Conseil d’Administration. Il est vrai que l'équilibre envisagé reposait sur de la vente en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire une sorte de lotissement au Bréau, sur des terrains militaires à dépolluer. Ce n'est fini, je le conçois. Où en est-on ?

Nous pensons qu'à l'avenir, les actionnaires majoritaires, que sont les collectivités devront se prononcer sur la politique d'ensemble qu'ils entendent assigner à la SEM, plutôt que celle-ci agisse par des opérations dispersées et saupoudrées au cas par cas ou au fil des envies de certains élus.

Au regard de ses orientations passées, j'estime que la SEM doit revenir à son cœur de métier qu'était la gestion locative, en partie sociale, plutôt que de se disperser dans de nombreux projets sans lien entre eux.

Ce que l'on attend demain en matière d'interventions foncières, ce n'est pas un opérateur de bétonnage, mais plutôt d'assurer la restructuration du foncier existant, de s'attaquer à la vacance, d'en finir avec les logements dégradés. Les études que je réclamais ont fini par être réalisées et par prouver ce que j'ai toujours dit : la Ville se dégrade et la majorité préfère bétonner. Si mes collègues me demandent copie des études, ce sera avec plaisir que je leur communiquerais.
Il faudra alors un opérateur à la hauteur, avec une politique publique forte : à vous de juger si la SEM actuelle est la mieux calibrée pour y répondre.


Réponse :

M. Valletoux estime que je donne des réalités, mais que je les cite quand cela m'arrange : cela revient à confirmer mes informations. Pas de critique de fond de mes dires donc à part sur l'objet de la SEM.
Il a affirmé que la SEM n'avait jamais été un organisme de "gestion sociale", s'appuyant sur les statuts. L'expression est étrange, je suppose qu'il veut dire un bailleur social.
Il faudra qu'il explique alors pourquoi la SEM a été contrôlée, à plusieurs reprises, par la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social. Certes, le contrôle porte sur le fait qu'une partie des logements de la SEM est dans le secteur social. Il n'en demeure pas moins que la SEM est un bailleur pour 288 logements, et pour une partie qui sont sociaux.
Je reprends ici, de manière impartiale, une note de synthèse de la Commuanuté de communes qui porte sur le sujet et dont M. Valletoux était le Président : 

Note de synthèse du 19 décembre 2013 :

Pas de réponse également sur les autres projets que j'ai cités.

Sur le cinéma

M. Portelette a, lui, souhaité par contre apporter des précisions chiffrées, ce qui est plus intéressant et je l'en remercie :
- le cinéma Ermitage (Centre Ville) est à 90.000 entrées sur 100.000 prévues.
- les résultats de la SCI gestionnaire du Cinéma du Bréau sont en cours de finalisation, il n'a donc pas tous les chiffres en tête
- le cinéma CinéParadis (Bréau) aurait fait 150.000 entrées contre 160.000 prévues, ce qui correspondrait donc aux objectifs, l'aire de jeu produisant un chiffre d'affaires de 400.000 €

Les chiffres de fréquentation sont à comparer avec ceux du dossier d'autorisation auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) statuant en matière cinématographique :

On peut faire ici une comparaison, avec les chiffres communiqués par M. Portelette :

Conclusion : on est encore très loin des objectifs annoncés officiellement aux autorités lors de la demande d'autorisation.

Affaire des cinémas : la protection fonctionnelle du Maire annulée

J'adresse mes félicitations à mes collègues du Groupe Duvauchelle à propos du jugement du 7 décembre 2016, qui annule la délibération du 6 juillet 2015 par laquelle la commune de Fontainebleau a octroyé au Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle (L'élu peut bénéficier de la protection fonctionnelle s'il se dit victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration peut protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée auprès du Conseil municipal). 

Explication de texte :

On se rappellera que l'Association pour les Cinémas de Centre Ville de Fontainebleau (ACCVF) avait adressé de vifs reproches au projet de délocalisation du cinéma au Bréau. Cette opération a été réalisée finalement par l'entremise de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau, présidée par Frédéric Valletoux, qui a créé une Société Civile Immobilière avec la gérance du cinéma l'Ermitage en vue de porter la construction du multiplex. 

Alors que nous avions borné nos critiques à l'opportunité et au montage technico-financier de l'opération, l'ACCVF était allée plus loin en soumettant l'ensemble du projet à l'appréciation du Procureur de la République. Ce dernier aurait classé deux plaintes, sachant que l'on n'en sait toujours pas plus encore aujourd'hui.

M. Valletoux y avait vu malice et a cru bon de demander au Conseil municipal de Fontainebleau, le 6 juillet 2015, de l'autoriser à bénéficier de la protection due aux élus mis en cause, bien sûr aux frais de la commune, notamment pour attaquer ladite association.

Mes collègues ont saisi le Tribunal administratif jugeant que leur information était insuffisante. Je l'avais constaté moi-même à la lecture du dossier. Le Tribunal administratif de Melun a été convaincu de condamner ce manque d'information. J'ajoute que les plaintes incriminées n'ont pas été communiquées au conseil. Seule une plainte aurait été classée. Difficile donc, de se positionner sur le dossier.

On ne voit absolument pas l'intérêt de la procédure que le Maire avait envisagée, puisque l'ACCVF n'a plus d'activité, sa raison d'être a pris fin avec l'ouverture du Cinéma du Bréau. L'affaire était alors enterrée. Quant à l'accusation de militantisme politique de son action, elle est fausse, puisque l'association a été créée en avril 2012, bien avant les élections. Il est vrai que la question avait fait l'objet d'un débat public important et nourri. D'où la confusion et même l'attaque larvée contre le Groupe Duvauchelle.

Une fois de plus, c’est encore au contribuable de payer une procédure devant le Tribunal administratif, pour une délibération illégale.

Au delà de cette affaire, une question se pose, c'est celle de la rentabilité de l'opération, deux ans après. Et là, on constatera, sans besoin de statistiques précises, que les emplacements commerciaux n'ont toujours pas été loués dans le multiplex, signe que son attractivité n'est pas ressentie comme forte. 

Est-ce à dire que finalement le cinéma de centre ville résiste finalement mieux que prévu, au détriment de celui du Bréau ? Cela reste à analyser plus finement. On attend que les promoteurs publics et privés de l'opération se manifestent sur cette question, pièces à l'appui.

Conseil communautaire du 10 novembre 2016 : Question orale : fonctionnement démocratique de l'Intercommunalité

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Lorsque que l'on prétend présider la Communauté de communes, bientôt élargie au canton, il faut respecter la transparence et le fonctionnement démocratique des institutions et accepter le pluralisme républicain. 

Je passerai sur l'obstruction systématique de la Communauté à la communication de PV de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau, que j'ai fini par obtenir début novembre 2016 après 21 mois de demandes répétées, après un avis favorable de la CADA, après un jugement du Tribunal administratif et après l'ouverture par ce même Tribunal, d'une procédure juridictionnelle qui aurait pu déboucher sur une injonction assortie d'une astreinte. Cela donne une image détestable de notre Intercommunalité !

Ma question porte sur les droits de la minorité.

Pendant des mois et des mois, le Président a refusé aux Conseillers n'appartenant pas à la majorité de disposer d'un espace dans les publications de la Communauté de communes, en pure violation de la Loi (article L. 2121-27-1 CGCT).

Il a donc fallu que je saisisse le Défendeur des Droits pour que la Présidence accepte enfin de laisser une modeste place à la minorité dans le bulletin intercommunal, alors qu'elle en a le droit depuis l'élection communautaire de 2014.

Mais ma demande n'a toujours pas été satisfaite sur le site internet de la Communauté de communes, malgré mes contacts répétés avec la direction générale.

Cela participe encore une fois de cette obstruction systématique et ce n'est pas acceptable.

Ma question au Président est donc simple : quand allez-vous vous conformer aux lois de la République ?

Réponse : Selon M. Valletoux, ce n'est pas simple, il ne sait pas comment qualifier ce qu'est un élu minoritaire dans une intercommunalité. Il aurait fait des consultations auprès d'un juriste, par ailleurs maire de Samois. M. Maus justement a indiqué que certains élus pour éviter d'avoir la place de l'opposition supprimait carrément les publications. Sa solution consisterait à saisir le juge.

Ces réponses ne sont pas convaincantes, car le règlement intérieur du Conseil communautaire prévoit cette place et cela depuis 2014 !

Mais bonne nouvelle ! 
Pour ce qui est internet, c'est d'accord, en principe, M. Valletoux en prend l'engagement, et il n'y aura pas de limite de taille. Et il l'ouvrira même largement à tous les conseillers.

A suivre....

Conseil Municipal du 4 Avril 2016 : Redéfinition des modalités de cession du 17 boulevard Magenta

Le permis qui ne se fera pas ->

relire : http://monique-fournier.blogspot.fr/2015/03/laffaire-picard-surgeles-magenta-le.html


M. Roussel nous dit que c'est l'impossibilité de réunir les fonds qui a empêché la société COREAL de réaliser son projet, c'est-à-dire de faire venir Picard Surgelés.
M. Roussel ne me paraît pas au courant de l’historique du dossier, ou dit-il tout simplement des contres vérités. Je lui rappellerai que c'est d’abord du fait de l'impéritie et des illégalités de la majorité que l'on en est arrivé là.

PERMIS ANNULE : FAUTE DU MAIRE

Un jugement du 13 novembre 2014 du Tribunal Administratif a annulé le permis de construire de la société COREAL, non pas pour des motifs de forme, mais pour des motifs de fond, imputables au Maire. Ces motifs portaient sur la violation du cahier des charges du lotissement avec une fusion de lots non autorisée, un dépassement de la surface de planchers réglementaire, et une insuffisance des plantations prévues par le PLU.
Difficile pour la société COREAL, dans ces conditions, d'avoir un financement sans permis de construire !

Sans me réjouir de cet échec, je constate surtout que l'arrivée de Picard Surgelés a été un loupé. Dès 2012, j'avais signalé le risque juridique de l'opération et la nécessité de la sécuriser. On ne m'avait pas écoutée, alors que je tendais la perche à la majorité.


UN LOUPE COUTEUX

Il a fallu attendre le mois d'avril 2016 pour reprendre le dossier, alors que la promesse de vente était caduque depuis le 26 juin 2015 : cela n'a que trop duré. Je demande la transparence sur le dossier et que pour une fois, il y ait une vraie concertation avec les riverains, comme je l'avais demandé en 2012.

L’opération Magenta a déjà coûté à la Ville 550.396 € TTC pour solder le déficit, mais il lui reste ce terrain pour récupérer un peu d'argent.


PRIX TROP CASSE

Je rappelle que n'hésitant pas à bazarder les biens communaux, le Maire avait signé une promesse de vente le 30 juillet 2012 pour 1.800.000 € HT au lieu des 3.352.000 € de l'évaluation du service des domaines initiale (évaluation réduite actuellement à 2.400.000 € ; voir mon intervention au conseil du 9 juillet 2012). Bref, le Maire était prêt à faire perdre de l'argent à la collectivité !

Je demande que si le prix était à nouveau baissé, cela ne pourrait être que pour une cause d'utilité publique et avec une clause de revoyure en cas d'abandon de ce motif d'intérêt général.


QUEL AVENIR ?

On parle de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau comme intervenant au dossier : est-ce une demande de la Ville et sur quel critère ?

Le paysage urbain historique de Fontainebleau a déjà souffert de cette opération mal menée et si les travaux de Campanile sur le Cercle Magenta se réalisent, on constatera encore l'incapacité de la majorité à défendre la qualité architecturale de la Ville.

Au moins, je note avec satisfaction que l’obligation de conservation et de remise en état des Halles à fourrage est confirmée par la délibération.

Conseil municipal du 15 février 2016 : Droit de voirie des commerçants de la Place de Gaulle

Je ne suis nullement opposée à une réduction de redevances imposées aux commerçants de la place de Gaulle.

Je souligne cependant, qu'en toute équité, ce n'est pas la ville qui doit supporter la réduction des taxes et les pertes de chiffre d'affaires de ces commerçants, mais l'entreprise privée qui occupe le domaine public et qui crée d'ailleurs une gêne, que nos concitoyens ressentent péniblement.

Il me semble équitable que ce promoteur supporte ce coût et non le contribuable Bellifontain. Le secteur public n'a pas à faire de cadeaux aux opérations immobilières privées.  

Le fait que cette opération soit cogérée par la SEM du Pays de Fontainebleau que le Maire préside, n'est pas un motif d'intérêt général qui devrait entraîner une quelconque indulgence.

Note : Mme Perrachon ne m'a pas donné tort ni contredite, elle semblait plutôt gênée par la logique de mon intervention. Mais aucune conséquence n'en a été tirée.

La République du 25 janvier 2015 : transparence à l'intercommunalité et à la SEM du Pays de Fontainebleau

Transparence de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau : Monique Fournier obtient satisfaction auprès de la Justice

Communiqué : 

Transparence de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau : Monique Fournier obtient satisfaction auprès de la Justice

Dans une décision du 8 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a confirmé que la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau et les organismes publics qui détenaient ses documents étaient soumis à l'obligation de transparence prévue par la Loi.

Monique Fournier obtient satisfaction avec la communication des documents qu'elle avait demandés le 6 février 2015 (voir aussi : Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : Transparence de l'activité de la Communauté de communes; CADA : avis du 21 mai 2015 : SEM du Pays de Fontainebleau).

Il aura donc fallu près d'un an pour que la simple demande d'accès aux procès-verbaux et pièces des convocations lui soit reconnue comme valide.

L'extrait suivant du jugement est très clair : "qu'il ressort des pièces du dossier que la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion du patrimoine immobilier ainsi que les opérations d'aménagement et à vocation économique et que son actionnaire majoritaire est la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ; qu'il en résulte que cette société privée est chargée d'une mission de service public; qu'en conséquence, les procès-verbaux, les délibérations et les notes de synthèse émanant de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation de toute mention pouvant porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau est tenue de faire droit à la demande de communication de ces documents qu'elle détient depuis le 1er janvier 2013 ".

On oublie trop souvent que la transparence de l'administration constitue un droit de l'Homme comme le rappelle l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration".

La Communauté de communes a été enjointe de fournir les documents qu'elle n'avait pas encore communiqués en cours d'instance et condamnée en outre à verser les frais du procès à Monique Fournier.

Conseil communautaire du 12 novembre 2015 : Rapport d'activités de la SEM

I.

Alors qu'un rapport d'activités est l'occasion de faire le point sur le fonctionnement et l'évolution de la Société d’Economie Mixte, filiale de la CCPF à 67 %, on peut constater en premier lieu, l'absence de transparence de celle-ci.

Premier constat, j'ai sollicité l'actionnaire principale de la SEM qu'est la CCPF, en qualité de Conseillère communautaire pour avoir les procès-verbaux, les délibérations et les notes de synthèse du CA de la SEM. 

Résultat : aucune réponse.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a pourtant indiqué, je la cite dans un avis  n° 20151615 du 21 mai 2015: "la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public […] les documents sollicités, détenus par la communauté de communes du pays de Fontainebleau, revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande".

Toujours pas de réponse.

J'accuse donc publiquement le Président de la Communauté de communes de ne pas être transparent et de se livrer à un acharnement administratif dans son refus. Je précise que j'avais déjà informé votre conseil et Didier Maus, ainsi que Marie-Charlotte Nouhaud, sur cette situation anormale d'obstruction mise aux droits des représentants de la population (Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : Transparence de l'activité de la Communauté de communes).

II.

J'en viens maintenant au rapport lui-même, qui est très maigre. 

Sur la forme, je constate que les comptes financiers ne sont pas communiqués ce qui ne permet pas d'évaluer réellement l'impact des opérations menées par la SEM, il n'y a pas de comparatif des investissements et des charges d'entretien.

Je regrette par exemple, de ne pas avoir plus de détails sur le fonctionnement des commissions d'attributions, sur les appels d'offre etc.

La réponse aux critiques de la Mission d'Inspection du Logement Social n'apparaît même pas (http://monique-fournier.blogspot.com/2013/12/conseil-municipal-du-16-decembre-2013_7073.html).

Bien qu'habitant Fontainebleau, je ne me désintéresse pas de ce qui se passe dans les communes voisines et j'ai appris qu'il y avait eu des problèmes à la Butte Montceau. On parle d'un projet de cautionnement non conforme à une délibération, on parle de retard à la rénovation de parking, d'ailleurs pas forcément conforme avec les normes PMR, on parle d'un projet de déraccordement à la chaufferie centrale. On aimerait bien en savoir plus.

Bref, sur la forme, on n'apprend rien de ce rapport qui ne s'attaque pas courageusement aux difficultés. En n'y répondant pas, cela contribue au trouble.

J'ajoute que dans ce rapport lénifiant, on oublie d'indiquer le recours fait à l'encontre de mon collègue de Fontainebleau, M. Cédric Thoma pour des écrits de sa part sur les finances de ladite SEM, propos publiés le 28 septembre 2014 et qui ont fait l'objet d'une citation directe devant le Tribunal correctionnel en décembre 2014. Voilà des informations dont le rapport 2014 ne parle pas. Il est vrai que M. Valletoux préfère parler des recours des autres, bien qu'il ait déjà une réputation de solide procédurier commencée sous la mandature de M. Nizart. 

Je précise, cassant le suspens et pour les sourds et malentendants que la SEM a perdu son recours le 2 juillet 2015 et de plus, pour des motifs de procédure : mais je suppose qu'elle nous en parlera dans son rapport 2015. En attendant, j'espère que mes collègues de tout bord voudront bien débattre entre eux de ses méthodes. Je note qu'un rapport de la Ville d'Avon fait écho aux propos de mon collègue. Je cite quelques extraits de ce rapport : "la capacité d’endettement de la SEM s’amenuise logiquement. Le ratio d’endettement (dettes à moyen et long terme sur capitaux permanents) est de 0,59 en 2014. Il passerait à 0,77 en 2020. Il est recommandé en analyse financière qu’il soit inférieur à 0,5. […] elle ne pourra toutefois engager de nouveaux investissements avant 2019 sur des opérations déficitaires ou d’entretien du patrimoine. Aucune des opérations lancées depuis 2013 ne dégage en effet de rentabilité suffisante."

Sur le fond, le citoyen constatera qu'il n'y a dans le document, aucune stratégie générale de la SEM, dont on a l'impression qu'elle se lance tout azimut dans une diversification générale : ici, du logement, son cœur de métier a priori ; là, des bureaux, puis un cinéma. Je ne parle pas des perspectives qui l'amènent à investir.

La question que l'on se pose légitimement, c'est de savoir quel est le rôle réel de cette SEM : est-ce un établissement social de l'habitat ? Est-ce un promoteur immobilier spécial, venu s'attaquer à la concurrence ? Est-ce un mécène venu prêter ses capitaux à des opérations plus politiques ? Bref, il manque un schéma clair d'intervention, une ligne directrice.

Au lieu de refuser la transparence, la présidence devrait communiquer précisément, et nous proposer un débat sur la stratégie de sa filiale à 67 %. En notre qualité de conseillers communautaires, c'est notre devoir que d'appeler à la responsabilité sur le sujet.

Note : M. Valletoux m'a indiqué qu'il n'y avait pas de problème de transparence :
- tout serait au tribunal de commerce : faux, évidemment, il n'y a pas les PV des conseils d'administration;
- et qu'il n'était de tout façon pas obligé de le faire s'agissant d'une filiale de droit privé (contradiction de sa part !)

Bien sûr, la CADA lui a donné tort !!

Il m'a invité à relire le rapport de la MIILOS (c'est lui qui devrait le relire : http://monique-fournier.blogspot.com/2013/12/conseil-municipal-du-16-decembre-2013_7073.html)

Bien sûr, aucune réponse sur le fond. Et rien sur l'affaire Cédric Thoma : et pour cause !

PS : j'ai reçu, en vrac, à l'ouverture du conseil, un paquet de documents sur la SEM : impossible à exploiter, évidemment, et que je n'ai pas encore vérifié !!

CADA : avis du 21 mai 2015 : SEM du Pays de Fontainebleau

Avis n° 20151615 du 21 mai 2015

Madame Monique FOURNIER, conseillère communautaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants dont la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau est l'auteur, et détenus par la communauté de communes, depuis le 1er janvier 2013 :
1) les procès-verbaux ;
2) les délibérations ;
3) les notes de synthèse.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L5216-4 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission relève, comme elle l'avait fait dans un précédent avis (n° 20132115), que la SEM du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d’aménagement et à vocation économique. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est la communauté de communes du Pays de Fontainebleau qui détient 67 % du capital et dispose de 6 sièges au conseil d’administration. Dans ces conditions, la commission estime que la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. 

Les documents sollicités, détenus par la communauté de communes du pays de Fontainebleau, revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : Transparence de l'activité de la Communauté de communes

TRANSPARENT PAUVRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monique FOURNIER, Conseillère communautaire, attire l'attention de M. le Président sur la question de l'accès aux documents administratifs.

Je vous rappelle en effet les dispositions relatives aux droits des citoyens qui ont renforcé les obligations de transparence en la matière. Je souligne en effet, que cette exigence de mise à disposition d'informations est une obligation constitutionnelle, en application de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme : "La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration".

I. Dispositifs de transparence non mis en place

Depuis 2005, la loi prévoit la nomination obligatoire d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants (articles 24 de la loi du 17 juillet 1978, et 42 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).

Par ailleurs, la Loi prévoit surtout la création d'un répertoire public de l'ensemble des documents principaux accessibles, disponible notamment sur Internet (articles 17 de la loi du 17 juillet 1978, et 36 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).

II. Retard de communications

Je fais observer que je demande des documents en relation avec l'activité de la Communauté de communes.
Des documents sur le fonctionnement de celle-ci ou des organismes sur lesquels elle a un pouvoir de contrôle ou de direction comme la SEM du Pays de Fontainebleau ou l'EPIC Office de Tourisme.
e rappelle, par exemple, que la SEM étant un organisme chargé d'une mission de service public, ses documents, sauf cas particuliers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, soit auprès de la présidence de la SEM, soit auprès de tout détenteur des documents, comme la loi le prévoit.

Or, en principe l'autorité est tenue de répondre dans le délai d'un mois. Le plus souvent, malgré des relances amiables auprès des services de la Communauté de communes, je suis obligée de solliciter l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs près des services du Premier Ministre. Je regrette cet état de choses. 

Je souhaiterais savoir si le Président envisage d'améliorer cette transparence, non seulement pour les élus, mais encore pour les citoyens. En mettant déjà à la disposition du public un certain nombre de documents, comme les procès-verbaux et ordres du jour avec projets de délibération et notes de synthèse (ce que la mairie de Fontainebleau fait sur son site), le recueil des actes administratifs (ce qui reste à faire), ou certains documents comptables, on progresserait notoirement vers cette accessibilité tant à la CCPF qu’à la SEM et à l'EPIC.

Réponse :

Au lieu de répondre sur le fond (comme d'habitude), M. Valletoux m'a dit que l'on passait un temps fou pour moi pour me communiquer les documents dans les 48h (gag !). Inexact, puisque l'on est obligé de saisir régulièrement la commission d'accès aux documents administratifs, vu les retards et refus !

Et sur le reste, toujours pas de réponse : bref, certains de mes collègues se demandent de quoi il a peur.

Mme Nouhaud, maire d'Avon a, elle, précisé qu'elle était très attachée à la transparence. 

Elle adhère à la charte ANTICOR (voir le site : www.anticor.org - Contre la corruption, pour l'éthique en politique), qui prévoit une large diffusion de l'information, pas seulement aux seuls élus happy fews, mais encore au public. 

Sur ce point, elle a soutenu ma demande et je l'en remercie.

Elle a indiqué avoir communiqué les documents de la SEM du Pays de Fontainebleau à un de ses conseillers, conformément à la Loi.

L'affaire Picard surgelés à Magenta : le Maire avait tout faux

Publié le jeudi 26 mars 2015

Le projet de la SAS COREAL promotrice comportait des bureaux à louer à la Société Picard Surgelés, mais aussi un restaurant et un centre d'imagerie médicale sur le site des Halles à fourrage.

L'implantation de la Société Picard Surgelés aurait été empêchée par des recours, telle est la version de la majorité. Quelle victimisation !

La lecture du jugement du 13 novembre 2014 du Tribunal Administratif démontre, hélas, que le Maire, autorité d'urbanisme, est responsable de l'échec du projet.

Selon le Tribunal : "le maire de la commune de Fontainebleau était donc tenu de refuser de délivrer le permis de construire sollicité" (voir extraits).

Pourquoi ? A cause d'une invraisemblable accumulation d'illégalités. 

Nous ne voulons pas croire que la majorité ait essayé de passer en force dans cette affaire.

Malheureusement, si dans certains cas l'esthétique est une variable d'ajustement auquel les tribunaux ne sont pas toujours sensibles, les contraintes réglementaires sont, elles, inflexibles.

Cela mérite de faire un point sur ce dossier, après avoir entendu la propagande officielle. 

1. Violation du cahier des charges du lotissement

Le projet prévoyait la réunion de lots du lotissement.

Le cahier des charges du lotissement interdisait les fusions de lots, à moins de réviser ce cahier.

Le Maire a omis de le faire : première illégalité et une illégalité majeure.

Le Maire pouvait-il ignorer ce cahier des charges ? Difficile à avaler, car c'est la mairie qui l’a rédigé lors de la création de la concession d'aménagement de Magenta.

La modification du lotissement a ensuite été approuvée par un arrêté du Maire en date du 17 décembre 2013 pour régulariser le permis (voir mon intervention au conseil du 8 juillet 2013), mais encore fallait-il en déposer un dossier de régularisation pour que cela serve à quelque chose !

Extrait du jugement :

2. Dépassement de la surface de plancher autorisée

L'acte de vente des lots n°3 et 4, lors de la création du lotissement, prévoyait une surface hors oeuvre nette constructible attribuée à chacun de ces lots de 1.900 m² et de 2.713 m², soit 4.613 m² légalement autorisés.

Or, la surface des bureaux, ayant vocation à être louée, et située dans les Halles, était en réalité de 4.185 m², car la demande qui portait sur 3.755 m² avait omis 410,69 m² de bureaux déguisés en locaux techniques. Si l'on ajoute 353,72 m² de restaurant et 494,20 m² de centre d'imagerie médicale, on a 5.033,61 m² en réalité. Joli dépassement !

Extrait du jugement :

3. Insuffisance de plantations

Les aires de stationnement, situées le long de la façade Sud des Halles à Fourrage et à l'Ouest du restaurant, qui comportent respectivement 21 et 15 emplacements, sont dépourvues de toute plantation.

Or, le règlement d'urbanisme bien connu de la mairie déclare : "Les aires de stationnement doivent comporter un arbre de haute tige pour six emplacements, répartis sur l’aire de stationnement".

Extrait du jugement :

Conclusions

Et voilà comment la Société Picard Surgelés ne s'installera pas à Magenta. Et pourtant, il eut été facile de rectifier ces erreurs et de reprendre le dossier par un ou plusieurs permis modificatifs.

A moins qu'il y eut, dès le départ, un problème de calibrage ?

Bref, la majorité a planté le dossier en laissant passer de telles bourdes.

Par ailleurs, on peut supposer que les riverains ont été insuffisamment concertés et leurs préventions sur les inconvénients du projet n'ont pas été prises en compte.

Lors de la séance du 8 juillet 2013 (voir mon intervention) je faisais une proposition constructive : "sur l'urbanisme, en faisant approuver le permis par le Conseil municipal, après l’avoir étudié dans ses détails et évidemment en concertation pour désamorcer les recours des riverains".

Que va devenir le terrain ? 

Au fait, qui a vendu le terrain à l'aménageur, en toute connaissance de cause ? 

La Ville de Fontainebleau a signé une promesse le 30 juillet 2012 pour 1.800.000 € HT  au lieu des 3.352.000 € de l'évaluation du service des domaines (Voir mon intervention au conseil du 9 juillet 2012). Déjà pas très normal au départ…

Comme le permis est invalide, la promesse de vente est sans doute caduque et donc la rentrée financière attendue n'est pas parvenue.

Voilà encore une cession, à venir, que la majorité pourra faire pour abonder ses regrettables projets.

On susurre que la Société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau (en charge déjà du Cinéma du Bréau) pourrait intervenir dans ce dossier Magenta au profit de Picard Surgelés, à la demande de la municipalité de Fontainebleau. 

Mais est-ce que les autres actionnaires de la SEM sont d'accord ? 

La suggestion d'un bail de Picard Surgelés  à l'ESIGETEL qui aurait été racheté par la Communauté de Communes à Avon/Samois (opération pas plus chère et plus rentable que la pépinière d'entreprise), était une piste intéressante.

Affaire à suivre, donc…

Conseil municipal du 16 décembre 2013 : Rapport d'inspection du logement social

SEM du Pays de Fontainebleau  Information sur le rapport de la MIILOS 2012

Voir précédemment : LA SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU EPINGLEE POUR GRAVES IRREGULARITES

Dans la presse, le Maire de Fontainebleau m'a fait l'honneur de me citer en soulignant que je ne "connaissais pas le dossier", c'est-à-dire le contenu du rapport de la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (MIILOS). Si j'étais ironique, je dirais que tout le monde autour de cette table et même dans le public me connaît, en effet, pour ne jamais préparer mes dossiers.

La réalité est comme d'habitude inverse. Non seulement, je dispose du rapport complet de la MIILOS, document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Mais encore, je constate que les contre-vérités sont plutôt dans la bouche du Maire et de ses préposés.

Avant de rentrer dans la liste des problèmes, je note que le directeur général de cette SEM déclare :"Nous n'avons pas vocation à être un bailleur social". Il est donc incroyable que dans ces conditions la MIILOS, en charge de la surveillance du logement social soit venue inspecter la SEM. C'est du n'importe quoi, comme d'habitude, la gestion de 288 logements conventionnés ou non est actuellement, que l'on le veuille ou non, l'activité principale de la SEM.

C'est la volonté d'un Maire trop orgueilleux de transformer cette SEM en un acteur opaque et touche-à-tout. Je note d'ailleurs, que cette perte des objectifs est gravement pointée par la MIILOS dans son rapport : "La société doit corriger les insuffisances et irrégularités constatées, et définir une stratégie à moyen terme cohérente dans le domaine du logement social".

A cet égard, la MIILOS qui fait un travail impartial et indépendant a rendu un rapport "non pas à charge" comme le Maire le qualifie maladroitement, mais accablant et surtout argumenté point par point.

Je cite la conclusion du rapport qui est sans appel : "La société ne respecte pas de nombreuses réglementations applicables à son statut de gestionnaire de logements sociaux et à son statut de SEM (mise en concurrence des prestations). On note notamment le non-respect du taux maximum applicable en 2011 pour les augmentations de loyer, et le non-respect des obligations réglementaires relatives au diagnostic technique amiante"  

Je peux donner d’autres détails pour compléter la liste des irrégularités pointées durant la période de contrôle, qui coïncide avec la présidence de M. Valletoux. 

Ce président n'a pas déposé de déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique après leur nomination à la tête de la SEM. Après le rapport de la MIILOS, espérons qu’il régularise enfin cette illégalité.

Je cite encore les problèmes de transparence pour les marchés et l'attribution des logements.

"Le CA a mis en place en 2008, une commission d'attribution des logements conventionnés qui n'est pas régulièrement constituée (elle ne compte que trois membres au lieu des six requis en application des articles R.481-1 et 441-9 du CCH) et qui ne s'est jamais réunie. Les modalités de fonctionnement de cette commission et les orientations en matière d'attribution n'ont pas été définies."

"La commission d'appel d'offres ne s'est pas réunie depuis sa création en 2008. Les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de cette commission n'ont pas été formellement définies (article R.433-6 du CCH)."

J'en passe et des meilleurs, concernant le statut du directeur général, les tarifs ou encore le manque d'entretien des bâtiments.

Voilà le travail de la MIILOS que le Maire a tenté de dissimuler sous une note de synthèse rédigée par les responsables de la SEM qui ont contribué à ces irrégularités ou tout au moins à ne pas les corriger. Ses réponses ne sont pas crédibles, l'avis de la MIILOS, dont je le rappelle, c'est le métier est beaucoup plus digne de foi. 

La présentation qui est faite du rapport de la MIILOS par le Maire de Fontainebleau est volontairement tronquée. L’ancien Président de la SEM, Jean-Pierre Le Poulain, a adressé aujourd’hui une lettre à l’ensemble des conseillers communautaires pour dénoncer l’absence de fidélité de cette présentation avec la réalité. Il relève également l’augmentation des charges de la SEM, pour un résultat finalement médiocre. Je tiens cette lettre à la disposition de mes collègues.

Je conclurai sur la question du cinéma. Compte tenu de la période de contrôle, la MIILOS ne s'est pas prononcée sur le montage de la SEM qui consiste à offrir pour 300.000 € à une SARL privée un tiers des part d'une Société Civile Immobilière (SCI) qui va être propriétaire d'un ensemble de 8 M €, sans utilité publique. 

Lettre de Jean Pierre Le Poulain, ancien président de la SEM, Maire d'Avon

Conseil municipal du 16 décembre 2013 : SEM du Pays de Fontainebleau - Approbation de la mise à jour des statuts

Je note une illégalité du Maire de Fontainebleau qui a signé les statuts avant que la délibération du conseil municipal ne soit intervenue. Je rappelle que c’est une obligation, que ce soit pour les marchés comme pour les contrats ou les statuts.

"L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. La décision de signer ne peut-être régularisée ultérieurement par la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal" (CE, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, n° 176873 176874 176875)

Conseil municipal du 16 décembre 2013 : Construction de logements face au Château

Acquisition d'une partie de terrain sur une parcelle de propriété privée cadastrée AO 135 située 6, rue de Ferrare dans le cadre d'une opération immobilière pour intégration au domaine public routier


Lors de la réunion de la commission compétente, j'avais demandé que ce projet fasse l'objet d'une présentation aux conseillers municipaux, ce qui est normal puisque la ville est actionnaire de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau qui assure les travaux.

Cela a été grossièrement refusé, j'ignore pourquoi.

Je me permets d'indiquer au public qu'il s'agit d'un projet dans un site sensible de la Ville, pour lequel il paraitrait normal que le Conseil municipal soit informé puisqu'on lui demande d'aider ce projet. Il s'agit tout de même de construire, face au Château, 24 logements et commerces en rez-de-chaussée.

On commence à en avoir assez de donner des chèques en blanc.

LA SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU EPINGLEE POUR GRAVES IRREGULARITES

TRES GRAVES IRREGULARITES A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS DE FONTAINEBLEAU DIRIGEE PAR LE MAIRE 

Communiqué de presse

Points clefs

Un rapport d'inspection d'Etat dénonce la mauvaise gestion de la Société d'Economie Mixte du pays de Fontainebleau (SEM), actuellement dirigée par le Maire sortant

La société ne respecte pas de nombreuses réglementations applicables à son statut de gestionnaire de logements sociaux

Le rapport établit que les locataires et travaux locatifs sont relativement négligés, à mettre en perspective avec les projets de délocalisation du cinéma au Bréau qui font appel aux moyens financiers et techniques de la SEM

La Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (MIILOS) a rendu récemment un rapport accablant sur la gestion de la Société d'Economie Mixte du pays de Fontainebleau (SEM), actuellement dirigée par le Maire sortant.

On rappelle que la SEM a en charge 260 logements à la Butte Montceau et avait une fonction sociale. M. Valletoux a modifié cette orientation en se lançant dans l'aventure, en investissant l'argent des locataires dans le cinéma délocalisé du Bréau. Monique Fournier dénonce depuis longtemps une société anonyme au fonctionnement opaque, plaque tournante des dossiers les plus dangereux de la collectivité (bétonnage et délocalisation du cinéma) : ce rapport lui donne raison.

LES LOCATAIRES NEGLIGES

Le rapport de la MIILOS démontre que les locataires, son cœur de métier, ont été non seulement négligés mais que plusieurs règles fondamentales de la gestion publique ont été méprisées.

Au moment du contrôle, la commission d'appel d'offre et la commission d'attribution des logements ne fonctionnaient pas régulièrement, la convention de moyens avec la Communauté de communes avait été adoptée illégalement par des élus considérés comme intéressés. La situation du Directeur général est ambiguë et mérite des éclaircissements. Aucun effort n'a été fait pour amener les locataires à participer à la gestion ni à exprimer leur opinion sur celle-ci. Lisons le rapport : "Ses projets de développement dans le logement social sont limités et non finalisés. Sa gouvernante est organisée de façon contestable".

IRRESPECT DE LA REGLEMENTATION, STRATEGIE DEFECTUEUSE

Sa conclusion est sans appel : "La société ne respecte pas de nombreuses réglementations applicables à son statut de gestionnaire de logements sociaux et à son statut de SEM (mise en concurrence des prestations). On note notamment le non-respect du taux maximum applicable en 2011 pour les augmentations de loyer, et le non-respect des obligations réglementaires relatives au diagnostic technique amiante, irrégularité déjà soulevée dans le précédent contrôle de la MIILOS et non corrigée."  (Le dernier contrôle remonte à 2007).

En ce qui concerne la stratégie de gestion, pourtant vantée par le Maire sortant, la MIILOS est très sceptique et ne se laisse pas compter : "La société doit corriger les insuffisances et irrégularités constatées, et définir une stratégie à moyen terme cohérente dans le domaine du logement social.".

LE CINEMA DELOCALISE PAR UNE SEM EPINGLEE

Ce rapport n'analyse pas en profondeur une opération, encore trop récente, qu'est la nouvelle orientation de la SEM consistant à gérer un cinéma avec la création d'une filiale civile immobilière (SCI) avec une SARL privée. Un montage plus que curieux. Si l'on gère mal les logements sociaux, gérera-t-on bien les cinémas ? Le public a des doutes et s'inquiète plus que légitimement.

Un grand coup de balai doit être donné dans cette société, c'est urgent.

Quelques éléments extraits du Rapport sur les irrégularités

ATTEINTE A LA TRANSPARENCE POLITIQUE

Le président n'a pas déposé de déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique après leur nomination à la tête de la SEM. Après le rapport de la MIILOS, il va enfin régulariser cette illégalité.

IRREGULARITES DANS LA GOUVERNANCE

"Le CA a mis en place en 2008, une commission d'attribution des logements conventionnés qui n'est pas régulièrement constituée (elle ne compte que trois membres au lieu des six requis en application des articles R.481-1 et 441-9 du CCH) et qui ne s'est jamais réunie. Les modalités de fonctionnement de cette commission et les orientations en matière d'attribution n'ont pas été définies."

"La commission d'appel d'offres ne s'est pas réunie depuis sa création en 2008. Les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de cette commission n'ont pas été formellement définies (article R.433-6 du CCH)."

ILLEGALITES AFFECTANT DES DELIBERATIONS

"Les administrateurs «intéressés» ont participé au vote lors de l'examen par le CA d'une convention réglementée. Cette convention n'a, par ailleurs, pas été signalée au commissaire aux comptes.

Le conseil d'administration a autorisé la signature de la convention de mutualisation de moyens conclue entre la SEM et la CCPF le 12 avril 2012. En violation de l'article L.225-40 du code du Commerce" "la participation de l'administrateur intéressé peut frapper de nullité la convention concernée."

GESTION DES BIENS ET DES LOCATAIRES

"La SEM a décidé une augmentation des loyers de 1,1 % en 2011 qui est supérieure au taux autorisé".

"Les travaux de remise en état des logements conventionnés effectués par la SEM restent encore insuffisants compte tenu de l'état de vétusté des immeubles. Une réhabilitation complète des immeubles serait souhaitable".

DIRECTION GENERALE EN QUESTION

Parmi les suspicions à confirmer, la situation du Directeur général de la SEM. Celui-ci émarge au budget de la Communauté de communes et au budget de la Société d'Economie mixte. La MIILOS pointe une possibilité de conflit d'intérêt entre sa situation d'agent, de l'actionnaire, contrôleur et d'agent de la Société, contrôlée : bref que sa situation dans l'une empêche la bonne surveillance.

Si l'on doit souligner que le Directeur général assure que ce conflit d'intérêt n'existe pas, ses missions initiales correspondaient en partie avec la stratégie d'aménagement de la SEM notamment sur les emprises militaires et la création d'une hypothétique société publique d'aménagement qui aurait eu un groupement d'intérêt économique commun avec la SEM. Ce point mérite des éclaircissements, mais le contribuable peut déjà s'étonner, à juste titre qu'un tel agent, ingénieur territorial, recruté fin 2011 n'aie pas pris le temps de corriger l'ensemble des irrégularités susvisées !

CADA : Avis du 14 mai 2013 : SEM du pays de Fontainebleau

Avis 20132115 Séance du 14/05/2013
Communication, de préférence par courriel, des documents suivants, pour la période allant de l'année 2008 à aujourd'hui :
1) l'ensemble des comptes rendus du conseil d'administration ;
2) les bilans et comptes de résultats.

            Monsieur XXX XXXS, Monsieur B. et Madame S. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à leur demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, pour la période allant de l'année 2008 à aujourd'hui :
1) l'ensemble des comptes rendus du conseil d'administration ;
2) les bilans et comptes de résultats.

En l'absence de réponse du président de la SEM du Pays de Fontainebleau, la commission relève que la SEM du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d’aménagement et à vocation économique. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est la communauté de communes du Pays de Fontainebleau qui détient 67 % du capital et dispose de 6 sièges au conseil d’administration.

Dans ces conditions, la commission estime que la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Les comptes rendus de son conseil d'administration et ses bilans et comptes de résultats revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ils reflètent les conditions dans lesquelles la société accomplit cette mission de service public. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
       

CADA : Avis du 14 mars 2013 : contrôle de légalité

Commission d'accès aux documents administratifs

Avis 20130659 Séance du 14/03/2013
Communication d’une copie des courriers échangés au titre du contrôle de légalité depuis le 1er août 2010 entre les services préfectoraux (préfecture de Melun et sous-préfecture de Fontainebleau) et la commune de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme et la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau.

            Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d’une copie des courriers échangés au titre du contrôle de légalité depuis le 1er août 2010 entre les services préfectoraux (préfecture de Melun et sous-préfecture de Fontainebleau) et la commune de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme et la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau.

En l'absence de réponse de la préfète, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. En l'espèce, la commission relève qu'eu égard au délai écoulé, les documents sollicités, s'ils existent, ne sauraient plus revêtir un caractère préparatoire, la commune ayant nécessairement pris une décision, expresse ou tacite. Elle estime, dès lors, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, et émet, par suite, un avis favorable.