SEM du Pays de Fontainebleau Information sur le rapport de la MIILOS 2012
Voir précédemment : LA SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU EPINGLEE POUR GRAVES IRREGULARITES
Dans la presse, le Maire de Fontainebleau m'a fait l'honneur de me citer en soulignant que je ne "connaissais pas le dossier", c'est-à-dire le contenu du rapport de la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (MIILOS). Si j'étais ironique, je dirais que tout le monde autour de cette table et même dans le public me connaît, en effet, pour ne jamais préparer mes dossiers.
La réalité est comme d'habitude inverse. Non seulement, je dispose du rapport complet de la MIILOS, document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Mais encore, je constate que les contre-vérités sont plutôt dans la bouche du Maire et de ses préposés.
Avant de rentrer dans la liste des problèmes, je note que le directeur général de cette SEM déclare :"Nous n'avons pas vocation à être un bailleur social". Il est donc incroyable que dans ces conditions la MIILOS, en charge de la surveillance du logement social soit venue inspecter la SEM. C'est du n'importe quoi, comme d'habitude, la gestion de 288 logements conventionnés ou non est actuellement, que l'on le veuille ou non, l'activité principale de la SEM.
C'est la volonté d'un Maire trop orgueilleux de transformer cette SEM en un acteur opaque et touche-à-tout. Je note d'ailleurs, que cette perte des objectifs est gravement pointée par la MIILOS dans son rapport : "La société doit corriger les insuffisances et irrégularités constatées, et définir une stratégie à moyen terme cohérente dans le domaine du logement social".
A cet égard, la MIILOS qui fait un travail impartial et indépendant a rendu un rapport "non pas à charge" comme le Maire le qualifie maladroitement, mais accablant et surtout argumenté point par point.
Je cite la conclusion du rapport qui est sans appel : "La société ne respecte pas de nombreuses réglementations applicables à son statut de gestionnaire de logements sociaux et à son statut de SEM (mise en concurrence des prestations). On note notamment le non-respect du taux maximum applicable en 2011 pour les augmentations de loyer, et le non-respect des obligations réglementaires relatives au diagnostic technique amiante"
Je peux donner d’autres détails pour compléter la liste des irrégularités pointées durant la période de contrôle, qui coïncide avec la présidence de M. Valletoux.
Ce président n'a pas déposé de déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique après leur nomination à la tête de la SEM. Après le rapport de la MIILOS, espérons qu’il régularise enfin cette illégalité.
Je cite encore les problèmes de transparence pour les marchés et l'attribution des logements.
"Le CA a mis en place en 2008, une commission d'attribution des logements conventionnés qui n'est pas régulièrement constituée (elle ne compte que trois membres au lieu des six requis en application des articles R.481-1 et 441-9 du CCH) et qui ne s'est jamais réunie. Les modalités de fonctionnement de cette commission et les orientations en matière d'attribution n'ont pas été définies."
"La commission d'appel d'offres ne s'est pas réunie depuis sa création en 2008. Les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de cette commission n'ont pas été formellement définies (article R.433-6 du CCH)."
J'en passe et des meilleurs, concernant le statut du directeur général, les tarifs ou encore le manque d'entretien des bâtiments.
Voilà le travail de la MIILOS que le Maire a tenté de dissimuler sous une note de synthèse rédigée par les responsables de la SEM qui ont contribué à ces irrégularités ou tout au moins à ne pas les corriger. Ses réponses ne sont pas crédibles, l'avis de la MIILOS, dont je le rappelle, c'est le métier est beaucoup plus digne de foi.
La présentation qui est faite du rapport de la MIILOS par le Maire de Fontainebleau est volontairement tronquée. L’ancien Président de la SEM, Jean-Pierre Le Poulain, a adressé aujourd’hui une lettre à l’ensemble des conseillers communautaires pour dénoncer l’absence de fidélité de cette présentation avec la réalité. Il relève également l’augmentation des charges de la SEM, pour un résultat finalement médiocre. Je tiens cette lettre à la disposition de mes collègues.
Je conclurai sur la question du cinéma. Compte tenu de la période de contrôle, la MIILOS ne s'est pas prononcée sur le montage de la SEM qui consiste à offrir pour 300.000 € à une SARL privée un tiers des part d'une Société Civile Immobilière (SCI) qui va être propriétaire d'un ensemble de 8 M €, sans utilité publique.
Lettre de Jean Pierre Le Poulain, ancien président de la SEM, Maire d'Avon
