TRES GRAVES IRREGULARITES A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS DE FONTAINEBLEAU DIRIGEE PAR LE MAIRE
Communiqué de presse
Points clefs
Un rapport d'inspection d'Etat dénonce la mauvaise gestion de la Société d'Economie Mixte du pays de Fontainebleau (SEM), actuellement dirigée par le Maire sortant
Un rapport d'inspection d'Etat dénonce la mauvaise gestion de la Société d'Economie Mixte du pays de Fontainebleau (SEM), actuellement dirigée par le Maire sortant
La société ne respecte pas de nombreuses réglementations applicables à son statut de gestionnaire de logements sociaux
Le rapport établit que les locataires et travaux locatifs sont relativement négligés, à mettre en perspective avec les projets de délocalisation du cinéma au Bréau qui font appel aux moyens financiers et techniques de la SEM
La
Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (MIILOS) a rendu
récemment un rapport accablant sur la gestion de la Société d'Economie Mixte
du pays de Fontainebleau (SEM), actuellement dirigée par le Maire sortant.
On
rappelle que la SEM a en charge 260 logements à la Butte Montceau et avait une
fonction sociale. M. Valletoux a modifié cette orientation en se lançant
dans l'aventure, en investissant l'argent des locataires dans le cinéma
délocalisé du Bréau. Monique Fournier dénonce depuis longtemps une
société anonyme au fonctionnement opaque, plaque tournante des dossiers les
plus dangereux de la collectivité (bétonnage et délocalisation du cinéma) : ce
rapport lui donne raison.
LES LOCATAIRES NEGLIGES
Le
rapport de la MIILOS démontre que les locataires, son cœur de métier, ont
été non seulement négligés mais que plusieurs règles fondamentales de la
gestion publique ont été méprisées.
Au moment du contrôle, la commission d'appel d'offre et
la commission d'attribution des logements ne fonctionnaient pas régulièrement,
la convention de moyens avec la Communauté de communes avait été adoptée
illégalement par des élus considérés comme intéressés. La situation du
Directeur général est ambiguë et mérite des éclaircissements. Aucun effort n'a
été fait pour amener les locataires à participer à la gestion ni à exprimer
leur opinion sur celle-ci. Lisons le rapport : "Ses projets de
développement dans le logement social sont limités et non finalisés. Sa
gouvernante est organisée de façon contestable".
IRRESPECT DE LA REGLEMENTATION, STRATEGIE DEFECTUEUSE
En ce qui concerne la stratégie de gestion,
pourtant vantée par le Maire sortant, la MIILOS est très sceptique et ne se
laisse pas compter : "La société doit corriger les insuffisances et
irrégularités constatées, et définir une stratégie à moyen terme cohérente
dans le domaine du logement social.".
LE CINEMA DELOCALISE PAR UNE SEM EPINGLEE
Ce
rapport n'analyse pas en profondeur une opération, encore trop récente,
qu'est la nouvelle orientation de la SEM consistant à gérer un cinéma avec
la création d'une filiale civile immobilière (SCI) avec une SARL privée. Un
montage plus que curieux. Si l'on gère mal les logements sociaux,
gérera-t-on bien les cinémas ? Le public a des doutes et s'inquiète plus
que légitimement.
Un
grand coup de balai doit être donné dans cette société, c'est urgent.
Quelques éléments extraits du Rapport sur les
irrégularités
ATTEINTE
A LA TRANSPARENCE POLITIQUE
Le
président n'a pas déposé de déclaration de patrimoine auprès de la Commission
pour la transparence financière de la vie politique après leur nomination à la
tête de la SEM. Après le rapport de la MIILOS, il va enfin régulariser cette
illégalité.
IRREGULARITES
DANS LA GOUVERNANCE
"Le
CA a mis en place en 2008, une commission d'attribution des logements
conventionnés qui n'est pas régulièrement constituée (elle ne compte que
trois membres au lieu des six requis en application des articles R.481-1 et
441-9 du CCH) et qui ne s'est jamais réunie. Les modalités de fonctionnement de
cette commission et les orientations en matière d'attribution n'ont pas été
définies."
"La
commission d'appel d'offres ne s'est pas réunie depuis sa création en 2008.
Les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de cette commission n'ont pas
été formellement définies (article R.433-6 du CCH)."
ILLEGALITES
AFFECTANT DES DELIBERATIONS
"Les
administrateurs «intéressés» ont participé au vote lors de l'examen par le CA
d'une convention réglementée. Cette convention n'a, par ailleurs,
pas été signalée au commissaire aux comptes.
Le
conseil d'administration a autorisé la signature de la convention de
mutualisation de moyens conclue entre la SEM et la CCPF le 12 avril 2012. En
violation de l'article L.225-40 du code du Commerce" "la
participation de l'administrateur intéressé peut frapper de nullité la
convention concernée."
GESTION
DES BIENS ET DES LOCATAIRES
"La
SEM a décidé une augmentation des loyers de 1,1 % en 2011 qui est supérieure au
taux autorisé".
"Les
travaux de remise en état des logements conventionnés effectués par la SEM
restent encore insuffisants compte tenu de l'état de vétusté des immeubles. Une
réhabilitation complète des immeubles serait souhaitable".
DIRECTION
GENERALE EN QUESTION
Parmi
les suspicions à confirmer, la situation du Directeur général de la SEM.
Celui-ci émarge au budget de la Communauté de communes et au budget de la
Société d'Economie mixte. La MIILOS pointe une possibilité de conflit
d'intérêt entre sa situation d'agent, de l'actionnaire, contrôleur et
d'agent de la Société, contrôlée : bref que sa situation dans l'une empêche la
bonne surveillance.
Si
l'on doit souligner que le Directeur général assure que ce conflit d'intérêt
n'existe pas, ses missions initiales correspondaient en partie avec la
stratégie d'aménagement de la SEM notamment sur les emprises militaires et la
création d'une hypothétique société publique d'aménagement qui aurait eu un
groupement d'intérêt économique commun avec la SEM. Ce point mérite des
éclaircissements, mais le contribuable peut déjà s'étonner, à juste
titre qu'un tel agent, ingénieur territorial, recruté fin 2011 n'aie pas
pris le temps de corriger l'ensemble des irrégularités susvisées !
