Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : Transparence de l'activité de la Communauté de communes

TRANSPARENT PAUVRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monique FOURNIER, Conseillère communautaire, attire l'attention de M. le Président sur la question de l'accès aux documents administratifs.

Je vous rappelle en effet les dispositions relatives aux droits des citoyens qui ont renforcé les obligations de transparence en la matière. Je souligne en effet, que cette exigence de mise à disposition d'informations est une obligation constitutionnelle, en application de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme : "La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration".

I. Dispositifs de transparence non mis en place

Depuis 2005, la loi prévoit la nomination obligatoire d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants (articles 24 de la loi du 17 juillet 1978, et 42 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).

Par ailleurs, la Loi prévoit surtout la création d'un répertoire public de l'ensemble des documents principaux accessibles, disponible notamment sur Internet (articles 17 de la loi du 17 juillet 1978, et 36 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).

II. Retard de communications

Je fais observer que je demande des documents en relation avec l'activité de la Communauté de communes.
Des documents sur le fonctionnement de celle-ci ou des organismes sur lesquels elle a un pouvoir de contrôle ou de direction comme la SEM du Pays de Fontainebleau ou l'EPIC Office de Tourisme.
e rappelle, par exemple, que la SEM étant un organisme chargé d'une mission de service public, ses documents, sauf cas particuliers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, soit auprès de la présidence de la SEM, soit auprès de tout détenteur des documents, comme la loi le prévoit.

Or, en principe l'autorité est tenue de répondre dans le délai d'un mois. Le plus souvent, malgré des relances amiables auprès des services de la Communauté de communes, je suis obligée de solliciter l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs près des services du Premier Ministre. Je regrette cet état de choses. 

Je souhaiterais savoir si le Président envisage d'améliorer cette transparence, non seulement pour les élus, mais encore pour les citoyens. En mettant déjà à la disposition du public un certain nombre de documents, comme les procès-verbaux et ordres du jour avec projets de délibération et notes de synthèse (ce que la mairie de Fontainebleau fait sur son site), le recueil des actes administratifs (ce qui reste à faire), ou certains documents comptables, on progresserait notoirement vers cette accessibilité tant à la CCPF qu’à la SEM et à l'EPIC.

Réponse :

Au lieu de répondre sur le fond (comme d'habitude), M. Valletoux m'a dit que l'on passait un temps fou pour moi pour me communiquer les documents dans les 48h (gag !). Inexact, puisque l'on est obligé de saisir régulièrement la commission d'accès aux documents administratifs, vu les retards et refus !

Et sur le reste, toujours pas de réponse : bref, certains de mes collègues se demandent de quoi il a peur.

Mme Nouhaud, maire d'Avon a, elle, précisé qu'elle était très attachée à la transparence. 

Elle adhère à la charte ANTICOR (voir le site : www.anticor.org - Contre la corruption, pour l'éthique en politique), qui prévoit une large diffusion de l'information, pas seulement aux seuls élus happy fews, mais encore au public. 

Sur ce point, elle a soutenu ma demande et je l'en remercie.

Elle a indiqué avoir communiqué les documents de la SEM du Pays de Fontainebleau à un de ses conseillers, conformément à la Loi.