Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : droits de l'opposition dans les publications et sites

LA LIBERTE D'EXPRESSION DE L'OPPOSITION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN QUESTION

Ma question porte sur les droits de l'opposition d'avoir un espace réservé dans les publications écrites, internet et électroniques de la Communauté de communes.

Les articles L. 2121-27-1 et  L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que lorsque l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil communautaire, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité intercommunale.

L'article 24 du règlement intérieur de la CCPF ne fait pas faute de rappeler ce droit.

Je constate que les droits constitutionnels de l'opposition sont actuellement bafoués, faute d'application de ces dispositions, et je prends à témoin les personnes responsables de notre conseil.

En effet, tous les conseillers d'opposition sont privés de l'espace réglementaire dans l'ensemble des publications papier, électronique ou internet de la Communauté de communes.

Je demande donc, quand la Loi sera-t-elle appliquée de manière équitable ?

Annexe : Article 24 du règlement intérieur du 22 septembre 2014

Réponse : 

M. Valletoux prend l'affaire de manière légère : c'est compliqué, il faut savoir qui est dans l'opposition ou pas (oui, cela a l'air très compliqué !) et puis les communautés de communes ne sont pas pareilles aux communes (ah ?) ...

Il annonce déjà qu'il faudra limiter notre espace ... et il faut fixer des règles.

Il faudrait aussi que M. Valletoux lise son règlement intérieur.

C'est vrai que lui n'a qu'un espace très "compté", voir le lien : Com et usage de com, on comprend qu'il ne soit pas pressé ...