UNE VENTE SOUS TENSION
(tel que prononcé au conseil municipal)
(tel que prononcé au conseil municipal)
L'objectif de la vente est de permettre à la Société Picard Surgelés de s'installer en location sur le territoire de la commune de Fontainebleau.
On ne crée pas d'emplois, on les transferts.
Il s'agit ici d'une opération économique a priori louable, même si elle ne s'est pas accompagnée d'un dispositif très clair sur les relations avec le voisinage immédiat. Je ne cache pas que certains problèmes soulevés par nombre de personnes vivant à proximité ne semblent pas avoir été réglés préalablement : la question de la gestion des circulations importantes entre le Bd Magenta et toute la rue de l'Arbre Sec avec les 140 personnes de Picard, les 60 de Coréal et l'imagerie médicale, le personnel et surtout les personnes qui iront à leur rendez-vous. Ces riverains doivent en tout cas être mieux pris en compte dans le projet.
Par ailleurs, je n'ai pas reçu copie du projet de contrat de vente.
Mais le débat principal s'est fait sur l'évaluation du prix de vente.
L'avis obligatoire de la brigade d'évaluation domaniale de septembre 2011 a été fixé à 3.352.000 € (voir ci dessous l'avis des domaines, cliquez pour mieux voir). Il a été jugé trop élevé, car non orienté sur une opération spéciale.
La majorité actuelle, sans doute conseillée par l'acheteur, a sollicité deux évaluations privées complémentaires, proposant une moyenne à 1.450.000 € HT et l'autre à 1.200.000 HT (ci-dessous).
La majorité actuelle, forte de ces avis, dont la méthode discutable est basée essentiellement sur une évaluation in concreto des coûts pour le promoteur, a fixé le prix à 1.800.000 € HT.
Pourquoi n'avoir pas sollicité un deuxième avis des domaines en plaidant mieux le dossier ?
L'enjeu est de permettre la réalisation de l'opération, sans lésion évidemment pour le contribuable. Il a été écarté, peut-être à tort, l'idée d'une gestion par la ville ou mieux par une de ses filiales CCPF ou la SEM qui s'occupe d'affaires économiques, la transparence étant évidemment à améliorer.
Ce débat aurait pu rester théorique si l'on était dans le cas d'un bien dont le prix n'avait jamais été déterminé.
Or, ce n'est pas le cas, parce que le bien a été acquis par la Ville en fonction du prix évalué de 2.345.000 €, autorisation donnée par le Conseil municipal du 6 juillet 2009 (voir ci-dessous : note de synthèse indiquant que c'est bien l'évaluation de 2.345.000 €). On a donc une référence de ce que nos concitoyens ont payé.
Un tel débat sur le juste prix se trouve donc tranché, et disons le tout net, les contribuables subventionnent l'achat par la différence du prix de vente avec le prix d'achat, soit 545.000 € minimum, et encore, sans tenir compte du dernier avis des domaines, qui fait normalement foi.
Si l'opération est d'intérêt général, ce qui n'est pas ici expressément invoqué par la majorité, ce très gros rabais est compréhensible pour emporter le morceau.
C'est en revanche, un très beau cadeau si l'opération ne se réalise pas comme prévu. Cela fait une belle plus value en perspective dans ce cas, financée par nos impôts.
Or, je tiens à rappeler le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine, à un prix inférieur à sa valeur, à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, sauf lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
C'est bien ce qui manque : des contreparties en retour de l'effort du contribuable.
Je fais donc une proposition très constructive qui permettra de sauvegarder les intérêts de la Ville sans préjudicier à l'opération.
Je propose un amendement en précisant que la baisse d'effectifs du site ou la revente à des fins spéculatives, dans un délai de 10 ans, devra entrainer l'obligation pour l'acheteur, ou ses ayants droits, de reverser à la ville cette fameuse différence avec le prix d'achat, sinon l'évaluation des domaines.
Refuser ma proposition serait très dangereux, juridiquement comme économiquement, puisque l'amendement vise à garantir l'emploi sur le site, mieux qu'une clause d'affectation, et surtout éviter toute délocalisation pour l'avenir.
Compte-rendu :
Le Maire a refusé catégoriquement d'accepter mon amendement, pourtant de bon sens, sans aucune explication ni même de critique d'ailleurs sur le fond.
En conséquence, et compte tenu de l'insuffisance de concertation sur le dossier, j'ai dû avec regret refuser de participer au vote.
Le problème du stationnement a été soulevé par plusieurs de mes collègues.
Mme Sarkissian a indiqué qu'elle était favorable au projet dans son principe, mais a également souligné le "bel écart" avec l'évaluation des domaines.
M. Grandjean, bien que votant pour, a indiqué son pessimisme sur la réalisation du projet du fait de l'amateurisme, que la "machine à faire perdre Fontainebleau était en route" et que les "propos de maître d'école" du maire étaient insupportables.
M. Thoma a posé trois questions : la question du recours à un bail à construction, la présence d'une condition suspensive pour éviter la vente à la découpe et évidemment les parkings.
Résultats : 2 qui ne prennent pas part au vote (Monique Fournier, Elisabeth Derouard); 6 abstentions : [noms en attente du compte-rendu officiel])
Précision terminale :
Le Conseil municipal ne permet pas toujours de rentrer dans les détails.
Pour être plus précise et éviter toute ambiguité soigneusement entrenue ou incompréhension involontaire, l'acquisition autorisée en 2009 du terrain par la Ville a été faite au vu de l'évaluation à 2.345.000 € du terrain et des halles (lots n° 3 et 4). La cession n'a pas en revanche été faite - en soi - à titre onéreux, car il était prévu que la Ville obtienne gracieusement le terrain et les halles, par compensation sur les comptes de la SEM 92, organisme chargé de l'opération (avenant n° 2 adopté en 2008).
La comprensation entre bénéfices de l'opération et coût de la cession à la ville n'est donc pas gratuite, puisqu'elle implique l'ajustement de l'équilibre économique par abandon de recettes. Outre cette compensation, la Ville a dû apporter 550.396 € TTC pour solder le déficit, comme je l'ai dit lors de la clôture de l'opération, en septembre 2010 (Conseil municipal du 20 septembre 2010 : Site Magenta : clôture de la convention publique d'aménagement).
Il n'en reste pas moins, et c'est le plus important, que pour ce qui est de la valeur d'entrée de ce bien dans l'inventaire de la ville, c'est clairement 2.345.000 € qu'il convient de retenir, conforme à l'évaluation des domaines, d'ailleurs non contestée en 2009. C'est la valeur de référence
