Réunion publique du 4 décembre 2019 sur l'aménagement des terrains militaires

Dans le cadre de la prolongation de l’enquête publique jusqu’au 6 décembre 2019 sur la modification n°10 du PLU, une réunion d’information et d’échanges est organisée par M. Roland DE PHILY, commissaire enquêteur. La réunion aura lieu le mercredi 4 décembre à 19h dans le salon d’honneur de l’Hôtel de ville de Fontainebleau.

C'est l'occasion de regarder ce que l'on nous propose comme nouveau bétonnage  et qui a été révélé aux élus et associations par un lanceur d'alertes :

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : projet de réseau de chaleur biomasse

Quelques observations en mon absence du conseil

Plan du réseau actuel et utilisateurs potentiels

Je m'interroge sur la pertinence de la création d'un réseau de chaleur biomasse. Nous avons vu l'échec de la géothermie, qui a coûté fort cher aux contribuables.

Je me doute bien que l'effet de mode est bien vu par la majorité, mais pourrait-elle nous préciser si une étude sérieuse, sur la pertinence d'un tel réseau et d'une telle centrale existe bien ?

Quant à ce contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, je serais heureuse d'avoir des précisions sur le coût pour la ville dans l'avenir.

Conseil municipal du 20 novembre 2017 : Place de la République

Quelques observations en mon absence du conseil

Des surcoûts très importants sont apparus dans le chantier de la requalification de la place de la république :

J'ai une question qui n'a encore pas fait l'objet de réponse suite à ma lettre. Peut-on me donner une explication sur le surcoût pour "l'interface parking" représentant 219 k€ : historique de l'opération et précisions sur qui est à l'origine du changement de programme et de l'incohérence de la superstructure et de l'infrastructure ?

Selon des informations sérieuses, il y aurait eu un manque de coordination entre les deux maîtres d'œuvre, ce qui a conduit à l'apparition d'une cage d'ascenseur bubonique sur la place, qui gâche la vue. Pouvez-vous le préciser ?


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Nous reprenons ici un article de Fontainebleau Patrimoine sur cette question :

http://fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr/2016/09/ascenseur-place-de-la-republique-que.html

Alors qu'un permis conforme à l'essentiel de la maquette présentée au public avait été délivré le 7 mai 2014 (PC 077 186 13 00031), un permis modificatif a été demandé le 2 septembre 2014.

Ce permis modificatif comporte plusieurs variantes par rapport au permis initial : 

- l'escalier accolé à la rampe véhicule rue de la paroisse est remplacé par un escalier et un ascenseur (CVP 03 remplacée par CVPP 03)

- le site de l'escalier et de l'ascenseur localisé dans l'emprise du Square à coté de l'Hôtel de la Mission ne comprend plus qu'un escalier (CVPP 04 remplacé par CVP 04)

Le document graphique est particulièrement peu lisible et montre une cage d'ascenseur particulièrement diaphane :

L'architecte des bâtiments de France a donné son visa le 23 décembre 2014 et le maire a validé le permis le 23 février 2015, de manière inaperçue, alors qu'il s'agissait d'une modification inesthétique au possible.

Voilà le résultat :

Conseil communautaire du 15/12/2016 : Opération programmée d'amélioration de l'habitat - rénovation urbaine

Avec cette délibération, je voudrais dire que l'on prend une bonne direction. 

Depuis le temps où j'estime que l'on doit s'attaquer à la vacance et aux quartiers en déshérence, l'opération programmée d'amélioration de l'habitat constitue un premier pas dans le bon sens.

Le travail réalisé est conséquent, avec une idée plus précise de l'état de nos cités.

Je voudrais en faire comprendre l'importance aux collègues.

Si la vacance est évaluée de 1.800 logements (le centre ancien de Fontainebleau est moribond avec un taux de vacance de 22,2 % !!!), on a dénombré entre 850 et 950 logements dégradés sur nos 5 communes . 

L'étude porte sur un nombre plus restreint : environ 25 %.

A Fontainebleau, Recloses et Bourron-Marlotte, le parc des logements remonte majoritairement avant 1949. 

43% des logements présentent un inconfort sanitaire. 

Pour l'inconfort thermique, il représente 15 % du parc total et 53 % pour les logements identifiés par l'étude. 

63 % des logements identifiés ont des façades dégradées, 68 % des toitures sont en mauvais état. 

C'est dire que l'on met le doigt sur de véritables souffrances.

La corrélation entre la modestie des ménages (dans les locataires : 29 % sont des chômeurs ou inactifs et 50 % sont sous le seuil de pauvreté) et la dégradation du logement n'est plus à démontrer, avec une précarité énergétique, facteur de coût supplémentaire.

Les propriétaires, habitants ou non, ont des logements de mauvaise qualité et perdent beaucoup d'argent.

Le seul reproche que je formulerai porte presque sur la limitation du programme. L'étude et le programme portent sur 205 logements, mais on peut se demander si l’on n’est pas en deçà de la réalité.

Je pense que l'on pourrait s'inspirer du modèle « cœur de Ville de Limoges » qui porte également sur les façades et les commerces pour re-dynamiser, rénover et réhabiliter les centres-villes. 

Il faut aller beaucoup plus loin, en s'attaquant à l'ensemble des préoccupations d'habitat, de commerce et d'esthétique. Cela justifie compte tenu de l'importance des dégradations, la création d'un établissement foncier, ou tout au moins un service permanent coordonnateur. Un meilleur conventionnement avec les entreprises sociales de l'habitat, mais aussi une analyse d'ensemble des problématiques paraissent être un élément de la solution. Je pense que l'on doit associer aussi plus largement les entreprises de travaux, dans une perspective d'économie d'échelle.

La priorité, comme je le dis depuis toujours, c'est l'ancien, de bien faire vivre ceux qui habitent déjà, plutôt que créer du neuf, apportant des problèmes nouveaux sans régler les existants.

En tout cas, voilà un premier effort qui permettra de faire mieux vivre nos concitoyens, mais aussi de relancer le secteur des travaux et d'avoir une approche plus économe en énergie. C'est une urgence.

Inauguration du parking de la place de la République : une belle imposture !

Vendredi 4 novembre 2016, a été inauguré le parking souterrain de la place de la République. L'occasion de refaire le point sur l'affaire et dénoncer les dérives d'un pur caprice municipal.

CELA FAIT CHER LA PLACE : 8 MILLIONS D'EUROS POUR 51 PARCAGES DE PLUS

La municipalité présente l'opération comme un gain important. Le parking souterrain est passé de 325 places à 509, gain apparent : 184 places, mais gain réel : 51. Le sage sait se contenter de peu.

Et oui, le Maire actuel oublie de signaler que l'on a supprimé 133 places de surface (le projet entraîna la suppression de 68 places de l'enclos devant le Bellifontain, et de 65 places du Marché couvert, sans compter les places le long de la rue des pins).

A 8 millions le tout, cela ne fait que 156.000 € la place de stationnement nouvelle : ce n'est pas grave, on a de l'argent, le vôtre bien sûr !

Sur le plan financier, les 8 millions investis par Interparking ne sont en effet pas donnés. En fin de compte(s), l'explosion des tarifs sert à financer l'opération (voir Les tarifs du stationnement continuent à flamber !). 

Autant dire que c'est un mauvais coup ! (sinon un mauvais coût ?!) aux usagers comme au commerce.

UNE ESTHETIQUE A REVOIR : NI FLEUR, NI COURRONE

Le résultat actuel n'est pas esthétiquement probant : 

- surfaces plus ou moins surélevées, pas toujours bien raccordées à la chaussée, 

- revêtements plus ou moins uniformes, pas toujours adaptés (qui nous rétablira le bon grès local ?), 

- garde-fous en béton ultra large d'un brutalisme désolant (et osons le dire, ratés, digne d'une entrée de bunker), 

- descenderie d'ascenseur gâchant l'esthétique d'une place censée être dégagée (une cabine de douche du plus mauvais effet, rajoutée dans un permis modificatif : voir : Ascenseur Place de la République : que s'est-il passé ?), 

- mais le plus étrange sont sans doute les parallélépipèdes en béton qui rappellent irrésistiblement des catafalques (supports à cercueils) le long du Bellifontain, dont on se demande l'usage : destinés aux pieds de la future halle (qui reste à financer) ou à servir de blocs d'alimentation pour les forains, et qui appellent fleurs et couronnes.

On attend encore les fontaines sèches, dont l'oxymore est déjà tout un programme surtout à Fontainebleau, ville d'eau par excellence, et surtout les phénomènes classiques sur des dalles (planches à roulettes et vent glacial), sans prévoir de rythmer la place par suffisamment d'arbres (qui nous rendra le vieux mail d'autrefois ?).

Le vieux mail :

Alors fallait-il ne rien faire, crierons les esprits chagrins et caricaturaux ? 

C'est toujours mieux, grinceront-ils, que ce qu'il y avait avant !

Sans doute, mais fallait-il encore avoir une concertation non pipée, sinon une consultation référendaire des Bellifontains, bien placés pour apprécier les choix publics et surtout le prix à payer. 

Il est évident qu'une municipalité responsable aurait dû le faire. Elle aurait dû proposer des variantes, analyser l'impact, préparer correctement la transition et notamment, les effets sur les commerçants (dont certains ont été cyniquement sacrifiés !).

Maintenant, nous attendons le retour du marché et la suite des opérations, notamment pour se rendre compte du côté pratique ou non du nouvel aménagement. 

En sachant que la note, elle, on n'a pas fini de la payer !!

Conseil communautaire du 15 septembre 2016 : Plan local d'urbanisme à Avon

ZAC GARE

Je suis au regret de m'abstenir sur la modification du PLU d'Avon notamment au niveau de la ZAC de la gare.

En effet, j'exprime de fortes réserves sur l'aspect architectural, mal réglementé et inadapté à notre agglomération historique et touristique, et la densité autorisée, trop forte.

La présence d'immeubles de grands hauteurs et sans intérêt à proximité sert de prétexte à justifier une architecture résolument contemporaine, mais qui paraît déplacée à proximité d'un point d'entrée dans une agglomération qui devrait défendre plus son architecture patrimoniale et traditionnelle. Ce relativisme urbanistique est d'autant plus regrettable que l'on gaspille une richesse.

Les choix n'ont pas à mon sens été bien étayé par une étude économique et sociale. Ainsi, le besoin de  bureaux aurait du faire l'objet d'une justification.

Par ailleurs, le règlement me paraît présenter des imprécisions notamment sur la sectorisation des hauteurs, qui reste particulièrement floue, et non délimitée sur le plan, fragilisant le PLU.

(pour mémoire)

Rez-de-chaussée + 5 niveaux + attique sur I 'Avenue de Général de Gaulle
- Rez-de-chaussée + 5 niveaux + unique pour la partie Nord de Ici Rue de la petite Vitesse à Rez-dechaussée
+ 3 niveaux + attique sur la partie Sud de la rue de la Petite vitesse
- Rez-de-chaussée + 1 niveau + attique sur la rue des Yèbles


SECTEUR UCC

Sur ce secteur UCC, je m'abstiendrai également, car il y a une incohérence entre je cite : "le programme immobilier qui sera mené par la municipalité devra privilégier de petites constructions plutôt qu’un bâtiment tel que l’existant." et le règlement qui permet encore des bâtiments de 13,75 m au faîtage et 7,50 m à l’égout, d'autant plus que le projet de HLM ne serait pas encore défini. 

Pour que la municipalité ait légalement le droit d'imposer des petites constructions, il aurait fallu mettre en place par exemple un gabarit et un emprise au sol réglementée, alors que celle-ci est bonifiée. Je pense que là encore, il ne faut pas se priver de la réglementation et rester dans le laisser-faire.

Pour conclure j'estime qu'en matière de construction, nous devons mettre en place un moratoire et privilégier de manière urgente la rénovation plutôt que la construction. Le diagnostic du programme local d' l'habitat constatait une vacance très forte qui restera donc sans solution volontariste au détriment des habitants : cette conclusion est valable pour Avon comme Fontainebleau.

	UCc actuel	Nouveau secteur rouge (+ 25 %)
Hauteur	La hauteur maximale est limitée à 6,00 mètres à l'égout du toit et 11,00 mètres au faîtage. La hauteur est limitée à 7,00 à l’acrotère ou garde-corps pour les couvertures en terrasses.	La hauteur maximale est limitée à 7,50 mètres à l'égout du toit et 13,75 mètres au faîtage. La hauteur est limitée à 8,75 à l’acrotère ou garde-corps pour les couvertures en terrasses.
Emprise	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 30 % de la surface totale du terrain.	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 37,5 % de la surface totale du terrain.

Conseil municipal du 2/7/2016 : Nouvelle cession des Halles à fourrage

Voir précédemment :
- Conseil municipal du 21 mai 2012 : Halle à fourrage
- Conseil Municipal du 4 Avril 2016 : Redéfinition des modalités de cession du 17 boulevard Magenta

La Ville vend les deux Halles à fourrage pour 2,9 M €. 

C'est donc plutôt une bonne nouvelle d'un point de vue financier.

Cependant, force est de constater l'échec du projet mené par M. Valletoux depuis sa prise de pouvoir en 2005 : 11 ans pour en arriver là ! C’est tout à fait navrant.

Le sujet est une triste série d'échecs de la municipalité, ZAC avortée, permis de construire annulé pour vice de fond du fait de la commune, en plus ! Bref, on a perdu des occasions inestimables.

On ne peut que souligner l'incapacité de la municipalité à définir un projet sur une infrastructure de ce type, son absence de vision d'avenir à proximité du château : on aurait pu avoir un équipement structurant : on reste dans le logement, dans la ville-dortoir, marque de fabrique de la majorité actuelle.

L'aspect touristique et économique de notre commune est donc encore une fois négligée et la ville joue les petits agents immobiliers.

J'ai demandé la communication de la proposition du promoteur, à cet égard, et j'ai du constater une incroyable omerta !!!

On me dit que l'aspect architectural est intéressant : pourquoi alors ne pas le montrer ?

Ce manque de transparence augure bien du candidat à la présidence de la super-intercommunalité qui se profile !

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Je reproduis ici l'échange surréaliste que j'ai eu avec la municipalité, toujours prête à entraver l'action des conseillers municipaux :

 Message du 29/06/16 17:38

> De : "Monique FOURNIER" <blaise.fournier@wanadoo.fr>

> A : "Caroline P-" <caroline.p-@fontainebleau.fr>, "Mairie de Fontainebleau" <maire@fontainebleau.fr>

> Copie à : "A- PHILIPPE" <philippe.a-r@fontainebleau.fr>, "Céline A-" <a-.sg@fontainebleau.fr>

> Objet : re: Demande de documents - Conseil municipal 2 juillet 2016

> 

> 

> Madame le Premier Adjoint,

Je prends note de votre réponse qui visiblement ne répond favorablement à aucune de mes demandes de communications.

1/ Vente des halles

> 

La note de synthèse ne constitue pas une réponse suffisante à l'information dont je demande la disposition. Par ailleurs, la procédure de consultation 

que vous proposez n'est nullement conforme aux exigences de la Loi.

Je vous prie de trouver mon opinion complète telle que je l'ai adressé au Maire et à vos services et sur laquelle vous ne donnez aucune réponse.

L'avez vous eue ?

La commune envisage la cession d'une propriété communale dite "Halles à fourrage".  Après appel à candidature, la Société Histoire et Patrimoine 

Développement a été sélectionnée par le Maire au vu d'un dossier et d'une offre (point N°2.8 de la note de synthèse du conseil municipal du 2 juillet 

2016). Par mail du 25 juin 2016, j'ai sollicité la communication de cette proposition, en qualité de Conseillère municipale appelée à en délibérer.

Par mail du 28 juin 2016, le secrétariat général de la commune m'indique :

"Bonjour Mme Fournier,

Suite à votre demande par mail du 25 juin 2016 relative à la communication 

de documents dans le cadre du conseil municipal du 2 juillet 2016, et 

notamment votre demande de "copie de la proposition de la société Histoire 

et Patrimoine développement" (point N°2.8 de la note de synthèse),

il vous est proposé une consultation de la proposition "Histoire et 

patrimoine développement" aux heures d'ouverture de la mairie le mercredi 28 

juin et le jeudi 30 juin. Il vous est demandé de bien vouloir contacter le 

secrétariat général pour une prise de RDV.

Cette consultation s'effectuera contre signature d'une attestation de 

consultation.

Il vous est précisé l'interdiction de prendre des photographies, afin de 

préserver la propriété intellectuelle dudit document.

Cordialement

Le secrétariat général

Coralie D- (01.60.74.64-)

Je suis au regret de vous indiquer que ces modalités sont inadmissibles, notamment le fait de m'empêcher de prendre copie du dossier, qui est une atteinte illégale à mes droits et susceptible de vicier la délibération.

A titre général, pour l'ensemble des citoyens, s'agissant d'un document qui fonde une décision administrative, la commission d'accès aux documents  administratifs a indiqué : "la commission rappelle toutefois, s’agissant des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés aux documents  administratifs, que leur communication s’effectue, en application de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978,"sous réserve des droits de propriété  littéraire et artistique". Cette dernière disposition n’a ni pour objet, ni pour effet d’empêcher ou de restreindre cette communication, mais se borne à  encadrer l’usage qui pourrait être fait par le demandeur de documents grevés de tels droits." (CADA, Avis 20084340 - Séance du 27/11/2008 maire de Maizières-lès-Metz).

A titre particulier, s'agissant d'un document demandé par un Conseiller municipal, il fait l'objet d'une procédure de communication renforcée, en  application de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre  de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs a soulignée que s'agissant des pièces préparatoires à une décision administrative : "En l’espèce, elles sont accessibles aux conseillers municipaux sur le fondement de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et, s’agissant d’éventuels documents couverts par l’un des secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux « intéressés »." (CADA, Avis 20082716 - Séance du 31/07/2008, maire de Chelles).

Seule la réutilisation est susceptible d'être soumise au code de la propriété intellectuelle, ce qui est hors de propos. J'ajoute que vous ne  vous fondez sur aucune disposition précise pour refuser ma demande. Le refus de prendre copie de ce document est donc irrégulier et constitue un 

obstacle mis à mes fonctions. La seule consultation paraît, en effet une entrave à mon travail.

Je ne peux que vous inviter à reconsidérer votre position et à me communiquer la reproduction du document en question, à moins que vous ne souhaitiez volontairement créer un risque contentieux.

J'attends donc que vous y répondiez précisément.

[...] 

 J'espère que cette fois-ci, vous prendrez en considération toutes mes demandes et que les documents me seront remis avant le conseil municipal du 2 juillet.

 Cordialement,

 Monique Fournier