Le subventionnement du Grand Parquet annulé ! (Conseil communautaire du 15/12/2016)

La Présidence propose de requalifier le Grand Parquet en service public à caractère administratif, pour lui permettre d'avoir des subventions d'équilibre, pour combler son important déficit d'exploitation.

I Une décision de justice sur le statut du Grand Parquet

Cette proposition arrive juste après la décision du Tribunal administratif de Melun du 7 décembre 2016, qui a annulé les subventions d'exploitation de 2012. J'exprime ma gratitude à M. Bandini qui a pris le risque, au nom de l'intérêt public, de s'attaquer à ce monument de dépenses qu'est le Grand Parquet. Il lui a fallu un courage certain face à la force médiatique et aux avocats pour réussir. Comme lui et M. Dias, je l'ai toujours dénoncé, sans varier. 

Je vais pour la clarté du discours, préciser le sens de la décision.

L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux collectivités territoriales de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des Services Publics Industriels et Commerciaux, que l'on appelle aussi SPIC.

Le Tribunal indique que le service géré est par nature industriel et commercial, je cite un extrait du jugement : "l’exploitation du site consiste en la mise à disposition des terrains, des locations et salles". 

Typiquement ce qu'un opérateur privé ferait.

Le Tribunal constate que les animations d'intérêt général sont minoritaires et que les manifestations sont essentiellement gérées par des opérateurs privés. Les contraintes évoquées pour justifiér d'éventuelles subventions sont, sans commune mesure avec la réalité d'une exploitation, limitées par nature. 

Il ajoute que d'ailleurs la qualification donnée au service de SPIC en 2011 par la Communauté était donc bien la bonne.

Extrait du jugement 7 décembre 2016 : 

Sa conclusion est simple, je la cite : "la délibération attaquée a ainsi été adoptée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; qu’elle doit, par suite, être annulée en tant qu’elle accorde une subvention au budget annexe du Grand Parquet".

Extrait du jugement 7 décembre 2016 : 

Le budget 2012 du Grand Parquet est désormais en déséquilibre. Le Préfet se chargera d'appliquer la Loi et saisira la Chambre Régionale des Comptes.

M. Valletoux a exprimé son incompréhension réelle ou affectée dans la presse et par certains de ses adjoints : "il y a eu une erreur administrative, la citation erronée d’un article du Code des collectivités locales". On ne sait pas où il a lu cela !

Grave erreur, ce n'est pas un vice de forme, mais un vice de fond, la violation directe d'une règle de droit, ou de légalité interne, interdisant de subventionner un SPIC. Ce n'est donc pas régularisable.

II. Une interdiction valable aujourd'hui

Ainsi, il faut bien comprendre que si l'interdiction s'applique en 2012, elle est valable également en 2016.

J'en viens à la délibération proposée ce soir.

L'argumentaire qui est offert dans cette délibération, c'est celui que Maître Bardon, l'avocat préféré de M. Valletoux, nous a déjà servi au Tribunal lors de l'audience. J'y étais pour écouter une autre cause, perdue également par le Maire de Fontainebleau. Avocat, que le Tribunal n'a absolument pas suivi.

M. Valletoux peut prétendre qu'il s'agit d'un service public administratif, mais le problème, c'est que son avis est absolument sans importance. C'est la jurisprudence qui détermine sa qualification et non pas M. Valletoux. Visiblement, M. Valletoux a encore besoin d'une nouvelle leçon de droit. Peu importe la qualification qu'il donnera au Grand Parquet, celui-ci n'a pas changé de nature : c'est un service industriel et commercial.

Au pire, s'il y avait, par exception des charges à caractère administratif, on pouvait les subventionner à part, mais cela ne change rien au principe.

J'ajoute que si M. Valletoux essaye d'impressionner les élus par une désinformation maladroite, c'est d'autant plus raté que la Préfecture l'avait déjà prévenu en son temps. 

Le Sous-Préfet, le 8 août 2012, l'avait ainsi écrit au sujet de cette fameuse subvention : "la prise en charge des dépenses d’un SPIC doit être exceptionnelle et ne peut être pérennisée ni se traduire par une compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation. [...] En l’état, et faute de délibération motivée, il convient que vous invitiez le conseil communautaire à annuler ces décisions modificatives dans les meilleurs délais". Je l'avais, d’ailleurs publié à l’époque, sur mon blog et dans le bulletin d'information que j'éditais. 

Extraits de la lettre du Sous-Préfet de 2012 :

Extrait de mon bulletin d'information de l'époque (janvier 2013 N° 4) :

Le Trésor public a demandé que le Budget annexe relatif au GRAND PARQUET soit dénommé "Service public local à caractère industriel et commercial", conformément aux instructions budgétaires de la comptabilité M4, justement pour les isoler des recettes et dépenses à caractère administratif.

Le Tribunal ainsi que la Préfecture et le Trésor public, cela fait beaucoup !

III L'avenir du Grand Parquet

On peut se mettre la tête dans le sable, mais cela démontre l'aveuglement sans précédent de la Présidence, malgré les avertissements.

Mais au delà de cela, c'est le fonctionnement du Grand Parquet qui doit être entièrement recalibré. Les pertes doivent être supprimées par tous les moyens, car aucune subvention ne peut plus être accordée.

Alors que faire ?

D'abord, arrêter de croire aux miracles : le Grand Parquet n'a jamais rapporté en retombées économiques exceptionnelles et sûrement pas 10 millions d’Euros par an comme le prétendait M. Valletoux en s'appuyant sur une étude du défunt Institut Européen du Développement Durable (Ecoles des Mines). J'ai lu cette étude et c'est évidemment une contre-vérité de la part du Maire. Ce qui est exagéré ne compte pas, comme disait Talleyrand. C'est tellement vrai que le restaurant du Grand Parquet a coulé corps et biens !

Ensuite, je ne crois pas qu'un sondage réalisé sur les usagers de ce service soit très convaincant. 

Ironie du sort, on vous présentera demain un sondage sur les retombées économiques réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Mais, tout cela arrive trop tard, car les promoteurs de l'opération ont de toute façon refusé de se plier à la réalisation d’une étude de marché, alors que la moindre entreprise l'aurait fait ! Le cabinet Klopfer qui en avait fait l'analyse en 2011 (travaillant sur le rapport KPMG), l'avait d'ailleurs souligné.

L'argumentation sur l'effet économique de l'équipement n'a pas été retenue par le Tribunal, faute de pièces convaincantes. C'est clair, net, précis, inconditionnel !

Face à des données incertaines, nous reposons notre analyse, comme celle du Tribunal, sur l'exigence de la précision, car, il s'agit quand même d'argent public.

Voici les pistes que je propose - comme je le fais depuis de longues années.

Le transfert à la Région sous une autre forme. Par exemple, une base de loisirs autour du cheval, une forme moins élitiste et plus proche de la société civile.

L'élargissement du tour de table avec un autre statut, comme une SEM, avec des partenaires privés et publics, mais après un très sérieux rapport commercial.

Ne peut-on pas réfléchir également à inclure le Grand Parquet dans une offre intégrée, qui lierait les Héronnières et le CNSD ? Des opérations qui méritent, évidemment, une réflexion d'ensemble et un financement adapté. Mais sûrement plus de nouvelles dépenses abusives.

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Observations

M. Valletoux a indiqué que le Cabinet Klopfer n'avait jamais travaillé sur le Grand Parquet.
Et encore un flagrant délit de mensonge (voir à cet égard: http://monique-fournier.blogspot.com/2011/01/conseil-municipal-du-20-janvier-2011.html

Mme Nouhaud a indiqué que c'était un signal qui fragilisait le Grand Parquet : Avon s'est donc abstenu sur le sujet.

M. Didier Maus a, lui, poussé a faire appel.