(tel que prononcé au conseil municipal)
J'ai une observation générale sur les relations avec les associations, suivi d’une question plus particulière.
Le maire a bien voulu me communiquer les conventions d'objectifs qui sont annexés à la présente délibération, conventions accompagnant obligatoirement le versement d'une subvention de plus de 23.000 €.
Après lecture, j'ai constaté que ces conventions posaient un problème général sur les objectifs assignés. En effet, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise (article 10) que : "L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23.000 €], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée".
Or, les conventions d’objectifs proposées par la municipalité ne prévoient aucun objectif, aucune condition d'utilisation, ni de projet particulier. La Charte des associations établie par le Conseil municipal du 8 février 2007 prévoit pourtant, dans le même sens que la Loi, que l'on précise les activités et les projets d’intérêt général ou collectif assurées par l’Association. On en est très loin, puisque les conventions sont faites au « tampon ».
Les associations sont les partenaires de la ville dans l’exécution de ces missions de service public, on doit avoir des politiques publiques plus précises en la matière : je pense qu'il faudra améliorer cela.
J'ai une interrogation plus précise sur l'absence de subventions obtenues par l'ARCIF [Association pour les Relations Culturelles Internationales de Fontainebleau], alors que d'autres associations de jumelage en bénéficient. La majorité actuelle nous a indiqué, en commission, qu'elle envisageait une reprise en main du secteur des jumelages. Pourriez-vous nous préciser publiquement qu'elle est votre politique en la matière et comment vous envisagez les partenariats avec les associations du secteur ?
J'ai une observation générale sur les relations avec les associations, suivi d’une question plus particulière.
Le maire a bien voulu me communiquer les conventions d'objectifs qui sont annexés à la présente délibération, conventions accompagnant obligatoirement le versement d'une subvention de plus de 23.000 €.
Après lecture, j'ai constaté que ces conventions posaient un problème général sur les objectifs assignés. En effet, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise (article 10) que : "L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23.000 €], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée".
Or, les conventions d’objectifs proposées par la municipalité ne prévoient aucun objectif, aucune condition d'utilisation, ni de projet particulier. La Charte des associations établie par le Conseil municipal du 8 février 2007 prévoit pourtant, dans le même sens que la Loi, que l'on précise les activités et les projets d’intérêt général ou collectif assurées par l’Association. On en est très loin, puisque les conventions sont faites au « tampon ».
Les associations sont les partenaires de la ville dans l’exécution de ces missions de service public, on doit avoir des politiques publiques plus précises en la matière : je pense qu'il faudra améliorer cela.
J'ai une interrogation plus précise sur l'absence de subventions obtenues par l'ARCIF [Association pour les Relations Culturelles Internationales de Fontainebleau], alors que d'autres associations de jumelage en bénéficient. La majorité actuelle nous a indiqué, en commission, qu'elle envisageait une reprise en main du secteur des jumelages. Pourriez-vous nous préciser publiquement qu'elle est votre politique en la matière et comment vous envisagez les partenariats avec les associations du secteur ?
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