Conseil municipal du 5 juillet 2010 : "Requalification urbaine"

LE CONSEIL MUNICIPAL CONFIRME L'IMPRESSION DE LA COMMISSION
: LE DOSSIER N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT IRREPROCHABLE
MONIQUE FOURNIER CONSTATE L'ABSENCE DE VOLET FINANCIER MAIS AUSSI LE MANQUE DU PROGRAMME

(tel que prononcé au conseil municipal)

Voici quelques observations sur un projet qui nous revient après de longs méandres.

I LA FORME

Sur la transparence, encore une fois, nous avons eu les documents en commission et non à l'avance, ce qui nous aurait permis de les travailler. Je remercie de m'avoir communiqué les éléments par la suite : il y a un net progrès. Mais de toute façon, les documents sont dénués de précision sur ce qui va réellement être fait.

Sur le droit, je suis ravie de constater que vous avez enfin pris en considération le fait que le marché intégré que vous aviez prévu était illégal, comme je l'avais déjà indiqué lors du Conseil de novembre 2009. Cela nous aurait fait gagner du temps : c'était pourtant dans le moniteur des travaux publics.

II LE FOND
Sur le fond du dossier, je regrette de ne pas avoir un vrai programme des travaux, c'est à dire un exposé simple mais suffisant des projets concrets : types de matériaux et de mobiliers urbains, forme et modalités de la future halle, s'il y a lieu, profil des rues. Cela prouve que les esquisses, aussi séduisantes soient-elles, n'étaient pas réellement opératoires. On repart en effet dans un nouvel état des lieux (p. 16 de ce que vous appelez "programme") que je ne conteste pas, puisqu’elle démontre que votre étude de définition n'a rien définie suffisamment, à grand frais des Bellifontains.

Je note aussi vous indiquez aux candidats qu'ils devront se soumettre au plan de circulation existant (p. 8) : cela signifie que vous abandonnez toute idée de réflexion sur un plan global de circulation : c'est vraiment dommage de ne pas faire ce travail. Ce que je ne comprends pas : dans la note de synthèse (p. 1) vous indiquez qu'il y a eu une étude de circulation et de stationnement : pourriez vous nous la communiquez et quel est son coût pour ne rien faire ?

Soyons clairs, ce que vous appelez programme, en réalité, c'est un cahier des charges pour faire un nouveau programme.

Sur le coût, vous évaluez à 24 M € HT le projet. On peut même lire 35 M € dans le Point. Le problème c'est que je n'ai toujours pas vu votre planification financière : lors du conseil municipal du 29 mars 2010 vous auriez pu mettre en place une autorisation de programme : rien du tout ! Comme je le disais en commission, après avoir douté de la légalité, on doute même de la réalité.

Enfin, dès lors que l'on repart sur un nouveau marché de travaux avec une définition d'un projet plus concret sur une zone plus restreinte, il conviendrait de se demander s'il ne faudrait pas délibérer à nouveau sur les modalités de concertation, à la suite de la délibération du 14 avril 2008 et conformément aux articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme.


Pour en savoir plus : Commission de l'urbanisme du 24 juin 2010 : "requalification urbaine" : le compte n'y est pas

Conseil municipal du 5 juillet 2010 : Aménagement de la Rue Aristide Briand

<- Cliquez deux fois pour agrandir le plan ou téléchargez-le

(tel que prononcé au conseil municipal)

Je voudrais vous exprimer toute ma satisfaction de voir que la taille des trottoirs devra être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (1,40 m). Je suggère de recourir le plus vite possible à la coordination des travaux : le renouvellement en une seule opération conjointe des réseaux de gaz, eau, électricité, téléphone et assainissement permettent de diviser la facture sans recasser derrière. On aurait dû ainsi inclure les travaux pour le remplacement des canalisations en plomb, pour faire des économies.

Les travaux de réfection sont nécessaires, mais je ferai trois remarques.

Première remarque, de très nombreux riverains que j'ai rencontrés réclament une réunion publique et la diffusion des plans des travaux. Cela permettrait d'améliorer le projet avant de lancer le marché.

Deuxième remarque, c'est le risque pour les usagers : d'un côté vous mettez le paquet en termes de protection : j'ai fait la liste : 180 barrières de protection, 70 potelets ! Mais de l'autre, on se retrouve avec des vélos à contre-sens : c'est la mode actuelle sans doute, mais ce n'est pas la plus sûre. Les cyclistes ont déjà pu expérimenter actuellement : le croisement n'est pas facile ni très lisible.

Troisième remarque, la cohérence avec un plan global de circulation : la voie est requalifiée pour n'être qu'à sens unique. Cela signifie que votre décision de lui donner ce sens sera désormais coulée dans le bitume, sans possibilité – si j'ose dire – de faire marche arrière. Nous n'avons pas de rapport indépendant sur les résultats de cette expérience : en tout cas, tout le monde a pu constater de visu que la rue Grande était surchargée, depuis cette décision.
C'est mon reproche principal : vous nous parlez toujours d'expérimentation et de plan de circulation : j'attends toujours un plan de circulation global et évalué par modélisation : le plan que vous avez annoncé au 1er septembre 2010 (mise à sens unique de la rue de la paroisse et de la rue royale) pourrait bien se révéler ingérable et impraticable.

Sur ce dernier point, pour être tout à fait constructive, je vous propose de prendre le temps de la concertation la plus large possible avec des études sérieuses et le test possible de différentes hypothèses. Je ne voudrais pas que les Bellifontains soient pénalisés par des effets de mode à prix coûtant.

Conseil municipal du 5 juillet 2010 : Participation de la Ville à la SAEM de la Butte Montceau

Note : SAEM de la Butte Montceau : Société anonyme d'économie mixte de la Butte Montceau

(tel que prononcé au conseil municipal)

Monsieur le Maire,

Si vous parler de renforcer l'actionnariat et de lancer une nouvelle dynamique : il y a de quoi rire : 0,5 % du capital soit 10.980 € ! Je ne vois pas l'utilité, à part celle de corriger l'insuffisance d'actionnaires : Sans revenir sur la mauvaise gestion des biens confiés à la SAEM, sans gouvernance suffisante, et la catastrophe évitée récemment rue grande, je rappelle que la chambre régionale des comptes dans son rapport du 2 février 2006 avait déjà signalé l'illégalité de l'actionnariat de la SAEM, il était temps de la mettre à jour.

La réalité est ailleurs. Parce qu'honnêtement, que cela soit les services de la ville ou une société publique qui préparent les aménagements, vous n'échapperez pas au besoin de disposer de personnel compétent ni au régime des marchés publics.
Je vais vous livrer publiquement mes impressions sur le fond de l'opération : l'introduction de la Ville de Fontainebleau dans la SAEM Butte-Montceau et la création annoncée d'une société publique locale d'aménagement (SPLA) lors de la commission de l'urbanisme du 6 mai 2010 ont pour objet de prendre en main l'aménagement des terrains militaires et autres fonciers, en dehors de tout contrôle par le Conseil municipal.
A chaque fois qu'un projet devient gênant pour la municipalité, elle le transfert sans économie d'échelle soit à la CCFA soit à un autre établissement.

Preuve encore récente de cette volonté de reprise en main, l’évincement de l’OPH de la gestion de la butte-Montceau par les Foyers de Seine et Marne, dont vous avez organisé la prise de participation au sein du capital de SAEM.

Le seul moyen de me démentir, ce serait que les organes de direction de la SAEM et de la SPLA comportent des membres des autres groupes du Conseil mais aussi que les projets soient rendus publiques dans la transparence, contrairement à ce qui a été fait par exemple pour les projets de l'architecte Brangier, rue de la Faisanderie.

Je vous tends la main sur ce point, c'est d'autant plus constructif que l'on parle de promotion immobilière.

Question orale du 5 juillet 2010 : La politique en faveur de la jeunesse

Question envoyée par Elisabeth Derouard (appuyée par Monique Fournier)

Le Maire continue d'empêcher la minorité de lire ses propres questions,
voir : On tente de bâillonner la démocratie

HAUSSE DES TARIFS NOTAMMENT DU CENTRE AERE AVEC MOINS DE MOYENS

En savoir plus : nouveaux tarifs du centre aéré (cliquez deux fois) - >

Votre politique réelle en faveur de la jeunesse paraît particulièrement en retrait par rapport à celle que vous affichez. Elle se caractérise actuellement par moins de personnel, moins de moyens, et plus de tarifs.

Moins de personnel, lors du Conseil municipal du 17 mai 2010 : la délibération relative à la modification du tableau des effectifs du personnel communal a entraîné :
- la suppression de deux postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles;
- la suppression d'un poste de Conseiller des activités physiques et sportives (APS);
- la suppression de deux postes d'Educateurs des activités physiques et sportives (APS) de 1ère classe.
D'autres suppressions de postes suivront probablement dans les prochaines semaines.

Moins de moyens, puisque le Conseil municipal du 29 mars 2010, qui a adopté le budget, a approuvé notamment une baisse de 50.000 € de budget de fonctionnement du centre de loisirs.

Plus de tarifs, puisque le Conseil municipal du 29 mars 2010 a adopté les tarifs du centre aéré en hausse.
Une étude rapide montre que les tranches les plus nombreuses subissent les plus fortes hausses. Certes les familles ayant le quotient familial le plus fort subiront le plus la hausse (entre 13 et 52 %) mais aussi la catégorie ayant les plus faibles revenus représentant 20 % des enfants avec une hausse moyenne de 13,71 %.
Enfin, le Conseil municipal du 17 mai 2010 qui s'est penché sur les tarifs de l'école de musique en hausse a prévu une augmentation de 6% pour les enfants et les adultes bellifontains, et une augmentation de 10% pour les enfants et les adultes extérieurs.

Ma question est simple : les familles et les parents d'élèves ont fait des pétitions, des courriers, pour dénoncer vos décisions politiques en la matière, montrant ainsi une différence entre vos paroles et vos actes : qu'allez-vous faire pour y répondre ?

En savoir plus : synthèse des hausses moyennes par tranche au centre aéré (cliquez) ->

Question orale du 5 juillet 2010 : Avis du conseil municipal sur le plan local d'urbanisme

Le Maire continue d'empêcher la minorité de lire ses propres questions,

voir : On tente de bâillonner la démocratie

Les élus des autres groupes du Conseil municipal ont appris que le Conseil communautaire du 8 juillet 2010 [cette réunion aurait été annulée depuis pour des raisons politiques, mais reviendra beintôt à l'ordre du jour] allait sans doute approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme qui vient d'être soumis à enquête publique. Ce plan expose les orientations en matière foncière de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon (CCFA) et encadre les autorisations d'occupation du sol : il a un rôle très important pour l'avenir de notre commune sur des sujets aussi variés que l'aménagement des terrains militaires, les barres de la Faisanderie, ou encore la protection de l'esthétique et des espaces verts. Les choix d'urbanisme ont un effet sur les besoins en services publics (écoles, crèches, voirie, stationnement, …) et en matière économique (ratio emploi/logement).

En application de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'avis des Conseils municipaux des communes membres de la CCFA doit être donné dans les trois mois de l'adoption de ce projet et à défaut cet avis est réputé favorable.

Monique Fournier voudrait savoir pourquoi le Maire de Fontainebleau a décidé politiquement de ne pas consulter le Conseil municipal de la commune de Fontainebleau sur ce projet et ses orientations et donc de ne pas engager publiquement le dialogue avec tous les élus sur un sujet aussi fondamental.

Communiqué du 26 juin 2010 : Présidence de la CCFA

L'adhésion de Recloses à la communauté de communes de Fontainebleau-Avon se révèle une manœuvre politique de bas-étage : la prise de la Présidence par Frédéric Valletoux

Fontainebleau, le 26 juin 2010

L’ensemble des groupes politiques d'Avon et Fontainebleau vient d'apprendre la démission de Mme Odette Hugot de la Présidence de la Communauté de commune de Fontainebleau-Avon (CCFA).
Nous rappelons que celle-ci n'avait été élue le 15 mai 2008 qu'au bénéfice de l'âge Fontainebleau et Avon n'ayant pu se mettre d'accord, chacun disposant de 12 voix.

La candidature de Frédéric Valletoux et son élection au Conseil communautaire du 8 juillet 2010 [cette réunion a été annulée depuis à cause de la situation politique] ou de la rentrée ne fait plus aucun doute, et ce grâce au renfort des 4 voix de la commune de Recloses, sauf imprévu.

Nous dénonçons une manœuvre strictement politique de la part du Maire de Fontainebleau : l'adhésion de Recloses n'aurait en réalité eu pour but que de rendre possible son élection à la Présidence de la CCFA.

Si nous estimions que Recloses ne présentait pas un intérêt communautaire suffisant pour une adhésion, le débat restait purement technique et serein. Aujourd'hui il devient purement politique et malsain.

La seule preuve du caractère démocratique résiduelle de la CCFA, où les oppositions sont actuellement exclues, serait l'élection d'une autre personne que celle de Frédéric Valletoux.

Nous attendons un démenti.

Commission de l'urbanisme du 24 juin 2010 : "requalification urbaine" : le compte n'y est pas

Pierre Auguste Brunet-Houard (1829 - 1922)
La Place de l’Etape à Fontainebleau, vers 1880,
Huile sur toile

LA REQUALIFICATION URBAINE REVIENT A L'ORDRE DU JOUR : LA MAJORITE RECONNAIT QUE LE DOSSIER N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT IRREPROCHABLE
MONIQUE FOURNIER CONSTATE ENCORE UNE FOIS LA TARDIVITE DE COMMUNICATION DU PROJET EN COMMISSION, MAIS AUSSI L'ABSENCE DE VOLET FINANCIER.


(tel que prononcé en commission)

Je ne vais pas vous surprendre, mes chers collègues, en vous disant mon opposition sur ce dossier, que je prends très au sérieux, au moins en la forme.

Je constate que comme d'habitude, les sujets les plus importants ne nous sont pas communiqués à l'avance : encore une fois le dossier nous est remis sur table. Ou bien c'est volontaire ou bien c'est dû à un bouclage tardif : j'ai des doutes. Mais plus généralement, je regrette que nous ne puissions pas avoir de débat, même à bâtons rompus, entre nous.
Soyons clairs, vous faites ce que vous voulez et dans votre coin.

Lors de la réunion de la commission du 12 octobre 2009, j'avais fait un certain nombre d'observations sur le contenu même de l'opération "requalification urbaine" : je ne sais pas si j'ai été écoutée mais en tout cas pas entendue. Je prendrais le temps de lire le dossier que vous nous soumettez.

Par contre, il y a une chose qui me paraît évidente c'est que le processus que vous aviez lancé ne me paraît pas bien cadré juridiquement. J'avais annoncé lors de la séance du conseil du 16 novembre 2009 qu'il y avait un fort risque d'incompatibilité des marchés de définition avec le droit communautaire. [L'argument était simple : ce type de marché conduit à limiter aux seuls titulaires des marchés de définition l'attribution des prestations d'exécution en méconnaissant ainsi le principe de transparence et de mise en concurrence].

La Cour de Justice de l'Union européenne m'a donné raison, dans un arrêt du 10 décembre 2009 (je cite tout simplement la Gazette des Communes) et a jugé que la procédure française des marchés de définition était contraire au droit européen des marchés publics.

En clair, vous n'avez pas le droit d'attribuer directement le marché de travaux au lauréat du marché de définition.

Je termine enfin : après le doute sur la légalité, j'ai aussi un doute sur la réalité : jusqu'à présent, je n'ai vu ni plan de financement ni, bilan économique. Mais on peut en discuter.

(commentaire)

Il est urgent de faire des travaux de voirie, c'est ce que j'écris depuis le début, mais la méthode employée par la majorité jusqu'à présent n'est pas la bonne : trop de recherche des coups médiatiques, pas assez de technique.
Juridiquement, le dossier s'est enlisé pendant plusieurs mois : j'avais pourtant prévenue mes collègues du conseil municipal, la commission a bien voulu le reconnaître : un nouvel appel d'offre pour les travaux devra être effectué sur le fondement du "projet".

Pour le fond du dossier que l'on ne m'a donné qu'en séance ce qui ne m'a pas permis de le préparer : je me suis donc abstenue : j'y reviendrais.

Délibérations "bricolées" après le vote du Conseil : Frédéric Valletoux attaque le Maire de Fontainebleau

ET SI FREDERIC VALLETOUX ETAIT FINALEMENT D'ACCORD AVEC MOI ?

Dans l'affaire pourtant symbolique des délibérations modifiées après le conseil du 29 mars 2010 (tarifs municipaux du centre aéré et vote des impôts : Conseil municipal du 17 mai 2010 : Retour sur les délibérations du 29 mars 2010 modifiées illégalement par le Maire) certains de mes correspondants, tout en reconnaissant mon travail, me faisaient remarquer que finalement les écarts étaient faibles et que l'intérêt public était très légèrement atteint.
Cette position serait tout à fait fondée si elle n'omettait pas deux points, que j'estime peut-être à tort, essentiels :
- le respect de la Loi et de la démocratie lorsque l'on est à la tête d'une commune;
- le fait de refuser d'écouter l'opposition, tout à fait constructive : le Maire a choisi volontairement de m'empêcher de proposer la rectification d'une délibération en séance (alors que l'erreur était excusable au vu du montant en jeu), puis de cacher son erreur et de modifier – en toute illégalité – la délibération avant de la transmettre aux services de l'Etat.

Certains vont se demander pourquoi j'ai choisi un tel titre aussi contradictoire et de revenir sur le sujet. C'est que l'on vient de me transmettre un document amusant : celui où Frédéric Valletoux faisait le même grief que moi au maire de Fontainebleau, Jacques Nizart, mais en 2002, en n'hésitant pas à demander l'annulation du budget (et il finira d'ailleurs par l'obtenir).
Vous jugerez par vous même que l'argument est strictement le même (cliquer sur le document pour l'aggrandir) :



Quant au dialogue lors du Conseil municipal du 27 mars 2002, il se passe de commentaire (on comprend que certains ont souhaité la suppression des procès-verbaux : Conseil municipal du 9 février 2009 : Mon combat contre la suppression des procès-verbaux) :
Monsieur VALLETOUX : "[…] Je pense qu’un conseil municipal vote des délibérations qui sont ensuite celles qui partent au contrôle de légalité à la Préfecture. Qu’est-ce qui nous assure que les chiffres que nous allons voter ce soir sont bien les chiffres qui figurent dans le document comptable tel qu’il doit être envoyé ?. Je pense que dans ce cas-là, il y a un risque d’illégalité très fort, que sans doute le contrôle de légalité vous fera remarquer. […]"
Monsieur Jacques NIZART : "Monsieur VALLETOUX, le contrôle de la légalité ce n’est pas vous, vous n’êtes pas nommé Sous-Préfet".