Conseil municipal du 9 février 2009 : Mon combat contre la suppression des procès-verbaux

(tel que prononcé au conseil municipal)

Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
Il y a des moments où on se demande si la communication à outrance n'a pas la priorité sur l'information du public. Sous des motifs futiles, vous vous proposez de porter atteinte au droit pour le public de connaître les travaux de ces représentants.

Je rappelle que si nous sommes les représentants des Bellifontains, c'est toujours sous leur contrôle.

Votre projet de délibération doit être rejeté pour trois motifs :

Premièrement, parce qu'il est illégitime : vous privez le public de son droit à l'information et à celui de se faire une libre opinion sur les travaux du Conseil. Vous avez jugé plus simple de supprimer toute référence à l'avis des conseillers municipaux, notamment ceux n'appartenant pas à la majorité : c'est un mauvais coup à la démocratie locale.

L'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales rappelle d'ailleurs que : "Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale".

Deuxièmement, parce qu'il est illégal :
La combinaison des articles L. 2121-15 et L. 2121-26 de ce code rend la rédaction du procès-verbal obligatoire.

Je voudrai citer à ce sujet un arrêt d'une cour administrative d'appel, une décision très Républicaine :
"Considérant d'une part, que si cette suppression ne méconnaît pas directement le droit des élus municipaux à s'exprimer au cours des séances du conseil municipal, elle a pour effet de les empêcher de pouvoir faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d'un document qui les authentifie et ainsi d'exercer pleinement leur mandat ;
Considérant, d'autre part, qu'elle a également pour effet de limiter la connaissance de l'intégralité des débats du conseil municipal aux seules personnes présentes à la réunion ; que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, édictées notamment en vue de faciliter leur information sur les affaires municipales, permettent aux administrés d'obtenir la communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, en particulier dans l'hypothèse où ils souhaitent déférer, au juge de l'excès de pouvoir, les délibérations afférentes du conseil municipal, rédigées sous la responsabilité du seul maire ; qu'il s'ensuit que le défaut de transcription, dans les procès-verbaux des réunions du conseil municipal, de l'intégralité des interventions des élus, outre qu'il empêche ledit juge d'opérer son contrôle en toute connaissance de cause, limite illégalement les droits des administrés, en particulier leur droit d'information".
D'où l'annulation de la délibération d'un Conseil municipal qui supprimait la teneur des débats de ces procès-verbaux.

Je crois que l'on ne peut pas être plus clair.
On se demande sinon à quoi sert la nomination obligatoire du secrétaire de séance !

Troisièmement, parce qu'il est politiquement inopportun : vous laissez la très désagréable impression que vous avez peur que l'on puisse ressortir des placards vos anciennes interventions.
Si vous pensez que vous avez raison, il n'y a aucun motif sérieux de ne pas imprimer vos dires.

Vous dites que personne ne vient demander le PV (ce qui n'est même pas exact). Je note d'ailleurs, que le diffuser sur Internet était une de vos excellentes promesses de campagne : vous le rendrez ainsi plus accessible. C'était d'ailleurs prévu par votre règlement du Conseil municipal.

Ainsi, pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter à retirer ce projet de délibération ou à défaut j'invite l'ensemble de mes collègues à voter contre.

Merci pour votre attention.