Commission de l'urbanisme du 24 juin 2010 : "requalification urbaine" : le compte n'y est pas

Pierre Auguste Brunet-Houard (1829 - 1922)
La Place de l’Etape à Fontainebleau, vers 1880,
Huile sur toile

LA REQUALIFICATION URBAINE REVIENT A L'ORDRE DU JOUR : LA MAJORITE RECONNAIT QUE LE DOSSIER N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT IRREPROCHABLE
MONIQUE FOURNIER CONSTATE ENCORE UNE FOIS LA TARDIVITE DE COMMUNICATION DU PROJET EN COMMISSION, MAIS AUSSI L'ABSENCE DE VOLET FINANCIER.


(tel que prononcé en commission)

Je ne vais pas vous surprendre, mes chers collègues, en vous disant mon opposition sur ce dossier, que je prends très au sérieux, au moins en la forme.

Je constate que comme d'habitude, les sujets les plus importants ne nous sont pas communiqués à l'avance : encore une fois le dossier nous est remis sur table. Ou bien c'est volontaire ou bien c'est dû à un bouclage tardif : j'ai des doutes. Mais plus généralement, je regrette que nous ne puissions pas avoir de débat, même à bâtons rompus, entre nous.
Soyons clairs, vous faites ce que vous voulez et dans votre coin.

Lors de la réunion de la commission du 12 octobre 2009, j'avais fait un certain nombre d'observations sur le contenu même de l'opération "requalification urbaine" : je ne sais pas si j'ai été écoutée mais en tout cas pas entendue. Je prendrais le temps de lire le dossier que vous nous soumettez.

Par contre, il y a une chose qui me paraît évidente c'est que le processus que vous aviez lancé ne me paraît pas bien cadré juridiquement. J'avais annoncé lors de la séance du conseil du 16 novembre 2009 qu'il y avait un fort risque d'incompatibilité des marchés de définition avec le droit communautaire. [L'argument était simple : ce type de marché conduit à limiter aux seuls titulaires des marchés de définition l'attribution des prestations d'exécution en méconnaissant ainsi le principe de transparence et de mise en concurrence].

La Cour de Justice de l'Union européenne m'a donné raison, dans un arrêt du 10 décembre 2009 (je cite tout simplement la Gazette des Communes) et a jugé que la procédure française des marchés de définition était contraire au droit européen des marchés publics.

En clair, vous n'avez pas le droit d'attribuer directement le marché de travaux au lauréat du marché de définition.

Je termine enfin : après le doute sur la légalité, j'ai aussi un doute sur la réalité : jusqu'à présent, je n'ai vu ni plan de financement ni, bilan économique. Mais on peut en discuter.

(commentaire)

Il est urgent de faire des travaux de voirie, c'est ce que j'écris depuis le début, mais la méthode employée par la majorité jusqu'à présent n'est pas la bonne : trop de recherche des coups médiatiques, pas assez de technique.
Juridiquement, le dossier s'est enlisé pendant plusieurs mois : j'avais pourtant prévenue mes collègues du conseil municipal, la commission a bien voulu le reconnaître : un nouvel appel d'offre pour les travaux devra être effectué sur le fondement du "projet".

Pour le fond du dossier que l'on ne m'a donné qu'en séance ce qui ne m'a pas permis de le préparer : je me suis donc abstenue : j'y reviendrais.