LA PARTIE JURIDIQUE NE FAIT QUE COMMENCER
Un de mes correspondants m'a demandé si
l'échec des deux référés de Vinci contre la ville dans l'affaire des parkings remettait en cause mes conclusions publiées dans le bulletin d'information (
voir ce bulletin).
Très clairement : NON, je maintiens mes conclusions
La République du 13/1 : elle a compris
que le risque contentieux continuait ->
Ayant assistée au Tribunal à la passe d'armes entre les avocats, je savais à quoi m'en tenir et j'ai conservé une position prudente en ne parlant que du recours principal, du fond, comme l'on dit, c'est-à-dire celui qui tranchera définitivement sur la légalité des délibérations du conseil municipal et sur la question de la responsabilité (même sans faute) de la Ville.
Par ailleurs, je connaissais le résultat du premier référé avant de rédiger ma lettre d’information : donc, j'avais le dossier en main.
Une lecture attentive de ma lettre permet de voir que je parle uniquement du fond et non des référés.
Il y a une différence de nature juridique entre une procédure d'urgence et une procédure de fond ; je maintiens donc mes conclusions, étayées au surplus par le rapport du cabinet de la Ville. L'article L. 511-1 du code de justice administrative rappelle que le juge des référés n'est pas saisi du principal.
Le résultat final sera donc dans trois ans.
Distinguons deux choses : les référés portent sur la légalité de l'opération, mais pas sur l'indemnisation que la Ville peut devoir à Vinci : ce qui signifie que rien n'est tranché sur ce point.
Par ailleurs, contrairement à certains, je ne me réjouis pas des échecs de la Ville, c'est plutôt le contraire !
Quelques mots sur les référés.
Le premier référé a porté sur le constat de la caducité (ordonnance du 21 décembre 2012)
Le juge estime que, dès lors que la durée d'une délégation excédait la durée normale de l'amortissement, le contrat pouvait être rompu, non pas pour illégalité, mais pour caducité. En d'autres termes, le contrat est valable mais cesse de produire ces effets.
Ajoutons encore que la majorité actuelle n'a mis que 7 ans pour s’en rendre compte, cela montre son intérêt pour le problème, qui n'a surgit que parce que le contrat allait contre ses envies et non pour l'intérêt général des Bellifontains.
Le juge des référés n'est pas compétent pour fixer le niveau d'indemnités de Vinci qui pourrait avoir à se plaindre néanmoins de cette caducité. Il s'agit d'un cas de la responsabilité du fait des décisions administratives légales (cas particulier où l'administration a le droit d'agir, mais doit tout de même une indemnité pour motifs d'ordre public).
Le second référé a porté sur le choix d'interparking (ordonnance du 7 février 2012)
La négociation étant ouverte jusqu'au dernier moment, Vinci ne pouvait pas se plaindre selon le juge du fait que la Ville ait fait évoluer, dans une marge restreinte (enjeu du débat juridique) les propositions avant le choix d'interparking et pendant la négociation exclusive avec celui-ci.
Il n'en reste pas moins l'impression d'un manque de clarté dans les négociations et l'impression d'une transparence en berne.
J'ajoute que les moyens sur les modalités de la passation et l'information des conseillers municipaux n'ont pas été soumis au juge des référés, mais auraient été d'autant plus pertinents que le dossier de la délégation et n'a pas été communiqué complet aux conseillers de Fontainebleau.
... la suite au prochain numéro, résultat dans 3 ans.
Pire son projet est dangereux, non seulement en terme financier et urbain, mais encore en terme hospitalier, car il a vu le nombre de lits et le financement public réduit de 25 % ! (Hôpital : une lettre ministérielle qui n'apporte finalement rien).
