Conseil municipal du 16 décembre 2013 : Construction de logements face au Château

Acquisition d'une partie de terrain sur une parcelle de propriété privée cadastrée AO 135 située 6, rue de Ferrare dans le cadre d'une opération immobilière pour intégration au domaine public routier


Lors de la réunion de la commission compétente, j'avais demandé que ce projet fasse l'objet d'une présentation aux conseillers municipaux, ce qui est normal puisque la ville est actionnaire de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau qui assure les travaux.

Cela a été grossièrement refusé, j'ignore pourquoi.

Je me permets d'indiquer au public qu'il s'agit d'un projet dans un site sensible de la Ville, pour lequel il paraitrait normal que le Conseil municipal soit informé puisqu'on lui demande d'aider ce projet. Il s'agit tout de même de construire, face au Château, 24 logements et commerces en rez-de-chaussée.

On commence à en avoir assez de donner des chèques en blanc.

Conseil municipal du 16 décembre 2013 : Conseils d'école - Désignation des représentants

Je voudrais ici exprimer ma satisfaction de voir une proposition d'un membre de l'alternative politique reprise par la majorité partante.

Il faut rappeler que le Maire n'a pas été pris en traître puisque j'avais fait cette demande de régularisation de désignation de délégués, obligatoire depuis 2008, bien avant la commission des affaires générales du conseil municipal précédent.

J'ai été obligé d'obtenir un rappel à l'ordre de la part de la Sous-préfecture (voir : Conseils d'école : l'ouverture enfin, 6 ans après, …) puisque le Maire refusait de l'inscrire à l'ordre du jour. C'est aujourd'hui chose faite et je m'en réjouis.

Question orale du 16 décembre 2013 : Cession du terrain municipal Place Decamps

LE MAIRE CHOISIT UN MOINS DISANT POUR UNE VENTE : BIZARRE !

La situation du terrain municipal Place Decamps constitue un grave problème de la gestion des biens de la Commune.

Nous ne le replaçons pas ici dans la liquidation des derniers "bijoux de famille" mais dans la transparence et la régularité des attributions des cessions.

I. L'éviction des acheteurs précédents

Je passe rapidement sur l'éviction des acheteurs précédents qui avaient pourtant été choisis par la Ville et dont la cession n'a pas été menée à terme par l'adjoint en charge du dossier. A cause d'un contentieux, le Maire avait abandonné la promesse de vente. Un contentieux, mal défendu d'ailleurs, dont on n'entend plus parler. En revanche, les acheteurs évincés ont attaqué, à leur tour, la Ville. 

Mais ces recours n'ont pas intimidé le Maire qui a décidé de passer outre : deux points sur lesquels il devrait s'expliquer.

II. La décision d'attribution de la vente

Rentrons maintenant dans le vif du sujet.

Je me permets d'être précise sur le cadre légal : le Maire ne peut procéder à une vente de gré à gré que s'il y a été préalablement autorisé par le conseil municipal, qui se sera prononcé non seulement sur la chose, mais encore sur l'identité de l'acheteur et sur le prix. 

L'Article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune […] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers […] donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. ".

Par ailleurs le Ministre de l'Intérieur a indiqué à notre députée, Mme Valérie Lacroute, dans une réponse ministérielle publiée le 26 novembre 2013 s'agissant des ventes de gré à gré: " la jurisprudence a reconnu que les délibérations par lesquelles les assemblées locales autorisent la cession d'immeubles du domaine privé sont des actes administratifs créateurs de droits, dès lors que la chose, le prix ainsi que l'identité de l'acquéreur sont déterminés et que leur exécution ne se trouve subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire (CE, 8 janvier 1982, n° 21510 ; CAA Nancy, 5 août 2010, n° 09NC01137 ; CAA Bordeaux, 10 mai 2012, n° 11BX01264)."

Non seulement cette réponse, la Justice mais encore les circulaires de l'administration des collectivités territoriales confirment, que sans précision du prix ou/et de l'identité de l'acquéreur, lesdites délibérations ne sont pas créatrices de droit et ne peuvent autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la cession.

Il est notoire que la délibération du 25 mars 2013 a bien encadré les modalités de vente notamment par appel d'offre, les offres inférieures au prix de réserve devant être éliminées, et a habilité le Maire à préparer les actes avec un notaire. Mais elle n'a pas fixé le prix définitif, ni désigné l'attributaire de la vente. Il était donc nécessaire de lui demander son avis définitif et motivé tranchant entre les différents candidats.

Or, sans saisir le conseil municipal des résultats de l'appel d'offre, par arrêté du 26 novembre 2013, le Maire de Fontainebleau a désigné Mme Odette HUGOT afin de signer la vente le vendredi 29 novembre 2013.

Dans la mesure où le Maire n'avait pas l'autorisation du conseil pour signer la vente à ce prix et avec cet acheteur, a fortiori Mme HUGOT n'avait pas non plus ce droit.

Il y a ici un problème de transparence et de légalité de cette signature. 

III. La fixation du prix et le choix de l'acheteur

Le second problème, d'ailleurs dissimulé par l'absence de contrôle normal du conseil municipal, est le prix.

S'il est vrai que lors d'une négociation de gré à gré, le conseil municipal peut attribuer la vente à qui il l'entend, il doit en principe le faire aux meilleurs intérêts de la commune.

Le même arrêté du Maire fixe le prix de vente à 365.000 € et l'attribue au profit de M. et Mme Christophe P*. Je ne reviens pas ici sur ces liens passés avec la Ville, sans doute, sans aucun rapport avec notre affaire.

Or, selon des informations recoupées, les acheteurs désignés ne seraient pas les mieux-disants. Il y aurait une offre ferme supérieure de 36.000 €. L'arrêté du Maire ne motive en rien le rejet de cette offre et une lettre du 1er adjoint, M. Jean-Alec DUCROS, adressée au candidat se borne à la décliner, encore une fois sans justification.

Il y a ici un problème de motivation et de défense des intérêts de la commune.

Des questions précises pour des réponses précises

Ces éléments me paraissent extrêmement troublants et nécessitent des réponses précises.

Pourquoi le nom de l’acheteur et le prix n’ont-ils pas fait l’objet de débats au conseil municipal comme c’est la règle décrite par le code et le Ministère de l’Intérieur ?

Pourquoi ne pas avoir choisi le mieux-disant puisqu’aucune condition n’était assortie à la vente et qu'est ce qui motive le choix des P* comme attributaires de la vente ?

Richard Duvauchelle reçoit l’investiture de l’UMP

Communiqué de presse – Richard Duvauchelle reçoit l’investiture de l’UMP

Richard Duvauchelle a officiellement reçu l’investiture de l’UMP :

Mardi soir, le bureau politique de Seine et Marne, regroupant les parlementaires et responsables de circonscription UMP, m’a officiellement désigné à l’unanimité pour être le seul candidat de l’UMP aux prochaines élections municipales de Fontainebleau. Cette investiture récompense ma fidélité et ma loyauté à ma famille politique ainsi que les efforts de rassemblement entrepris au service des Bellifontains.

Jean-François Copé, Président de l’UMP, Christian Jacob, Président de l’UMP 77 et Valérie Lacroute, députée UMP de la circonscription, ont estimé que Fontainebleau avait besoin d’une équipe incarnant une nouvelle méthode pour construire l’avenir. Mon équipe et moi-même auront à cœur d’honorer cette confiance en proposant aux Bellifontains un projet pragmatique, crédible et ambitieux à la fois. Nous veillerons également à rassembler les Bellifontains pour sortir des tensions permanentes dont Fontainebleau a trop souffert ces dernières années.

Nous allons poursuivre et amplifier notre campagne à la rencontre des Bellifontains. Pour clore l’année, nous convions l’ensemble des Bellifontains à l’inauguration de ma permanence de campagne samedi 14 décembre à 10h30 au 36 rue des Sablons, en présence de Valérie Lacroute. » conclut Richard Duvauchelle.   
 

Richard Duvauchelle officiellement investi par le bureau politique de l'UMP 77

Je reçois à l'instant un communiqué de Richard Duvauchelle qui vient d'être rendu public :

"Richard Duvauchelle pour Fontainebleau : 

Ce soir, le bureau politique de l'UMP Seine et Marne m'a officiellement investi à l'unanimité pour les prochaines élections municipales de Fontainebleau. 

Une excellente nouvelle qui récompense ma fidélité à ma famille politique et mes efforts de rassemblement au service des Bellifontains. 

La campagne promet d'être passionnante!"

10 décembre 2013, 23H00.

LA SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU EPINGLEE POUR GRAVES IRREGULARITES

TRES GRAVES IRREGULARITES A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS DE FONTAINEBLEAU DIRIGEE PAR LE MAIRE 

Communiqué de presse

Points clefs

Un rapport d'inspection d'Etat dénonce la mauvaise gestion de la Société d'Economie Mixte du pays de Fontainebleau (SEM), actuellement dirigée par le Maire sortant

La société ne respecte pas de nombreuses réglementations applicables à son statut de gestionnaire de logements sociaux

Le rapport établit que les locataires et travaux locatifs sont relativement négligés, à mettre en perspective avec les projets de délocalisation du cinéma au Bréau qui font appel aux moyens financiers et techniques de la SEM

La Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (MIILOS) a rendu récemment un rapport accablant sur la gestion de la Société d'Economie Mixte du pays de Fontainebleau (SEM), actuellement dirigée par le Maire sortant.

On rappelle que la SEM a en charge 260 logements à la Butte Montceau et avait une fonction sociale. M. Valletoux a modifié cette orientation en se lançant dans l'aventure, en investissant l'argent des locataires dans le cinéma délocalisé du Bréau. Monique Fournier dénonce depuis longtemps une société anonyme au fonctionnement opaque, plaque tournante des dossiers les plus dangereux de la collectivité (bétonnage et délocalisation du cinéma) : ce rapport lui donne raison.

LES LOCATAIRES NEGLIGES

Le rapport de la MIILOS démontre que les locataires, son cœur de métier, ont été non seulement négligés mais que plusieurs règles fondamentales de la gestion publique ont été méprisées.

Au moment du contrôle, la commission d'appel d'offre et la commission d'attribution des logements ne fonctionnaient pas régulièrement, la convention de moyens avec la Communauté de communes avait été adoptée illégalement par des élus considérés comme intéressés. La situation du Directeur général est ambiguë et mérite des éclaircissements. Aucun effort n'a été fait pour amener les locataires à participer à la gestion ni à exprimer leur opinion sur celle-ci. Lisons le rapport : "Ses projets de développement dans le logement social sont limités et non finalisés. Sa gouvernante est organisée de façon contestable".

IRRESPECT DE LA REGLEMENTATION, STRATEGIE DEFECTUEUSE

Sa conclusion est sans appel : "La société ne respecte pas de nombreuses réglementations applicables à son statut de gestionnaire de logements sociaux et à son statut de SEM (mise en concurrence des prestations). On note notamment le non-respect du taux maximum applicable en 2011 pour les augmentations de loyer, et le non-respect des obligations réglementaires relatives au diagnostic technique amiante, irrégularité déjà soulevée dans le précédent contrôle de la MIILOS et non corrigée."  (Le dernier contrôle remonte à 2007).

En ce qui concerne la stratégie de gestion, pourtant vantée par le Maire sortant, la MIILOS est très sceptique et ne se laisse pas compter : "La société doit corriger les insuffisances et irrégularités constatées, et définir une stratégie à moyen terme cohérente dans le domaine du logement social.".

LE CINEMA DELOCALISE PAR UNE SEM EPINGLEE

Ce rapport n'analyse pas en profondeur une opération, encore trop récente, qu'est la nouvelle orientation de la SEM consistant à gérer un cinéma avec la création d'une filiale civile immobilière (SCI) avec une SARL privée. Un montage plus que curieux. Si l'on gère mal les logements sociaux, gérera-t-on bien les cinémas ? Le public a des doutes et s'inquiète plus que légitimement.

Un grand coup de balai doit être donné dans cette société, c'est urgent.

Quelques éléments extraits du Rapport sur les irrégularités

ATTEINTE A LA TRANSPARENCE POLITIQUE

Le président n'a pas déposé de déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique après leur nomination à la tête de la SEM. Après le rapport de la MIILOS, il va enfin régulariser cette illégalité.

IRREGULARITES DANS LA GOUVERNANCE

"Le CA a mis en place en 2008, une commission d'attribution des logements conventionnés qui n'est pas régulièrement constituée (elle ne compte que trois membres au lieu des six requis en application des articles R.481-1 et 441-9 du CCH) et qui ne s'est jamais réunie. Les modalités de fonctionnement de cette commission et les orientations en matière d'attribution n'ont pas été définies."

"La commission d'appel d'offres ne s'est pas réunie depuis sa création en 2008. Les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de cette commission n'ont pas été formellement définies (article R.433-6 du CCH)."

ILLEGALITES AFFECTANT DES DELIBERATIONS

"Les administrateurs «intéressés» ont participé au vote lors de l'examen par le CA d'une convention réglementée. Cette convention n'a, par ailleurs, pas été signalée au commissaire aux comptes.

Le conseil d'administration a autorisé la signature de la convention de mutualisation de moyens conclue entre la SEM et la CCPF le 12 avril 2012. En violation de l'article L.225-40 du code du Commerce" "la participation de l'administrateur intéressé peut frapper de nullité la convention concernée."

GESTION DES BIENS ET DES LOCATAIRES

"La SEM a décidé une augmentation des loyers de 1,1 % en 2011 qui est supérieure au taux autorisé".

"Les travaux de remise en état des logements conventionnés effectués par la SEM restent encore insuffisants compte tenu de l'état de vétusté des immeubles. Une réhabilitation complète des immeubles serait souhaitable".

DIRECTION GENERALE EN QUESTION

Parmi les suspicions à confirmer, la situation du Directeur général de la SEM. Celui-ci émarge au budget de la Communauté de communes et au budget de la Société d'Economie mixte. La MIILOS pointe une possibilité de conflit d'intérêt entre sa situation d'agent, de l'actionnaire, contrôleur et d'agent de la Société, contrôlée : bref que sa situation dans l'une empêche la bonne surveillance.

Si l'on doit souligner que le Directeur général assure que ce conflit d'intérêt n'existe pas, ses missions initiales correspondaient en partie avec la stratégie d'aménagement de la SEM notamment sur les emprises militaires et la création d'une hypothétique société publique d'aménagement qui aurait eu un groupement d'intérêt économique commun avec la SEM. Ce point mérite des éclaircissements, mais le contribuable peut déjà s'étonner, à juste titre qu'un tel agent, ingénieur territorial, recruté fin 2011 n'aie pas pris le temps de corriger l'ensemble des irrégularités susvisées !

Conseils d'école : l'ouverture enfin, 6 ans après, …

Suite à notre question orale du 18 novembre, et malgré nos demandes écrites, le Maire persistait à ne pas inclure les conseillers municipaux dans les conseils d'école.

Il s'agissait d'une violation claire et nette d'une obligation prévue par les textes régissant l'éducation nationale depuis 2008 jusqu'à présent nos écoles élémentaires ne voyaient que le seul délégué du maire, ce qui était évidemment inacceptable.

A notre demande, la Sous-préfecture a rappelé dans une lettre officielle au Maire l'obligation de nommer des élus dans les conseils d'école.

Il s'agit encore d'une victoire de l'alternative politique qui obtient la reconnaissance du droit des élus locaux d'assister aux conseils d'école et de dialoguer avec les enseignants et les familles. 

Dernière minute : Nous apprenons que le Maire va se décider à faire voter au prochain conseil une délibération conforme à notre proposition. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Notre annexe : la lettre de la Sous-Préfecture

Tribunes libres : Lettre ouverte aux Bellifontains

Publiée dans le Bulletin municipal de décembre 2013, P 27