Fontainebleau Tourisme, hors de surveillance ?

En application du code du tourisme, l'Office de Tourisme "Fontainebleau Tourisme", exploité depuis décembre 2009 sous forme d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (CCPF), doit :

- faire approuver son budget et ses comptes annuels par le Conseil communautaire[1];

- faire prendre acte de son rapport financier[2] et de son rapport d'activité[3] par le Conseil communautaire.

A cet égard, on peut constater que le Conseil communautaire a adopté tous les budgets primitifs ainsi que pris acte des rapports d'activités pour 2011[4] et 2012[5].

Cependant, et sauf erreur, aucun des comptes ni rapports financiers et aucun des autres rapports d'activités, n'ont été soumis au Conseil communautaire, a priori en violation des dispositions sur la surveillance des Offices de Tourisme[6].

Si la question du défaut d'approbation des comptes fera l'objet d'un approfondissement ultérieur, contenu de la gravité éventuelle de ses conséquences juridiques, on peut d'ores et déjà considérer que l'obligation d'information due au Conseil communautaire ainsi que les règles en matière de surveillance de l'établissement public ont été selon toute vraisemblance négligées. Il appartiendra aux élus comme aux autorités préfectorales[7] de tirer les conclusions nécessaires.

---

[1]          Article L. 133-8 : "Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal [le conseil communautaire]".

               Article R. 133-16 : "Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation".

[2]          Article L. 133-3 : "L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal [au conseil communautaire]". 

[3]           Article R. 133-13 : "Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale".

[4]           CC, délibération du 28 juin 2012.

[5]           CC, délibération du 11 juillet 2013.

[6]           On notera pourtant que lors des débats sur l'Office, M. Valletoux avait rappelé que la CCPF disposait pourtant des pouvoirs de contrôle obligatoire (extraits du PV du 12 avril 2012, voir infra).

[7]           Les décisions des établissements publics communaux et intercommunaux sont soumises en effet au contrôle de légalité conformément à l'article L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales.

Extraits du PV du 12 avril 2012

Affaire des cinémas : la protection fonctionnelle du Maire annulée

J'adresse mes félicitations à mes collègues du Groupe Duvauchelle à propos du jugement du 7 décembre 2016, qui annule la délibération du 6 juillet 2015 par laquelle la commune de Fontainebleau a octroyé au Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle (L'élu peut bénéficier de la protection fonctionnelle s'il se dit victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration peut protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée auprès du Conseil municipal). 

Explication de texte :

On se rappellera que l'Association pour les Cinémas de Centre Ville de Fontainebleau (ACCVF) avait adressé de vifs reproches au projet de délocalisation du cinéma au Bréau. Cette opération a été réalisée finalement par l'entremise de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau, présidée par Frédéric Valletoux, qui a créé une Société Civile Immobilière avec la gérance du cinéma l'Ermitage en vue de porter la construction du multiplex. 

Alors que nous avions borné nos critiques à l'opportunité et au montage technico-financier de l'opération, l'ACCVF était allée plus loin en soumettant l'ensemble du projet à l'appréciation du Procureur de la République. Ce dernier aurait classé deux plaintes, sachant que l'on n'en sait toujours pas plus encore aujourd'hui.

M. Valletoux y avait vu malice et a cru bon de demander au Conseil municipal de Fontainebleau, le 6 juillet 2015, de l'autoriser à bénéficier de la protection due aux élus mis en cause, bien sûr aux frais de la commune, notamment pour attaquer ladite association.

Mes collègues ont saisi le Tribunal administratif jugeant que leur information était insuffisante. Je l'avais constaté moi-même à la lecture du dossier. Le Tribunal administratif de Melun a été convaincu de condamner ce manque d'information. J'ajoute que les plaintes incriminées n'ont pas été communiquées au conseil. Seule une plainte aurait été classée. Difficile donc, de se positionner sur le dossier.

On ne voit absolument pas l'intérêt de la procédure que le Maire avait envisagée, puisque l'ACCVF n'a plus d'activité, sa raison d'être a pris fin avec l'ouverture du Cinéma du Bréau. L'affaire était alors enterrée. Quant à l'accusation de militantisme politique de son action, elle est fausse, puisque l'association a été créée en avril 2012, bien avant les élections. Il est vrai que la question avait fait l'objet d'un débat public important et nourri. D'où la confusion et même l'attaque larvée contre le Groupe Duvauchelle.

Une fois de plus, c’est encore au contribuable de payer une procédure devant le Tribunal administratif, pour une délibération illégale.

Au delà de cette affaire, une question se pose, c'est celle de la rentabilité de l'opération, deux ans après. Et là, on constatera, sans besoin de statistiques précises, que les emplacements commerciaux n'ont toujours pas été loués dans le multiplex, signe que son attractivité n'est pas ressentie comme forte. 

Est-ce à dire que finalement le cinéma de centre ville résiste finalement mieux que prévu, au détriment de celui du Bréau ? Cela reste à analyser plus finement. On attend que les promoteurs publics et privés de l'opération se manifestent sur cette question, pièces à l'appui.

Le subventionnement du Grand Parquet annulé ! (Conseil communautaire du 15/12/2016)

La Présidence propose de requalifier le Grand Parquet en service public à caractère administratif, pour lui permettre d'avoir des subventions d'équilibre, pour combler son important déficit d'exploitation.

I Une décision de justice sur le statut du Grand Parquet

Cette proposition arrive juste après la décision du Tribunal administratif de Melun du 7 décembre 2016, qui a annulé les subventions d'exploitation de 2012. J'exprime ma gratitude à M. Bandini qui a pris le risque, au nom de l'intérêt public, de s'attaquer à ce monument de dépenses qu'est le Grand Parquet. Il lui a fallu un courage certain face à la force médiatique et aux avocats pour réussir. Comme lui et M. Dias, je l'ai toujours dénoncé, sans varier. 

Je vais pour la clarté du discours, préciser le sens de la décision.

L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux collectivités territoriales de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des Services Publics Industriels et Commerciaux, que l'on appelle aussi SPIC.

Le Tribunal indique que le service géré est par nature industriel et commercial, je cite un extrait du jugement : "l’exploitation du site consiste en la mise à disposition des terrains, des locations et salles". 

Typiquement ce qu'un opérateur privé ferait.

Le Tribunal constate que les animations d'intérêt général sont minoritaires et que les manifestations sont essentiellement gérées par des opérateurs privés. Les contraintes évoquées pour justifiér d'éventuelles subventions sont, sans commune mesure avec la réalité d'une exploitation, limitées par nature. 

Il ajoute que d'ailleurs la qualification donnée au service de SPIC en 2011 par la Communauté était donc bien la bonne.

Extrait du jugement 7 décembre 2016 : 

Sa conclusion est simple, je la cite : "la délibération attaquée a ainsi été adoptée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; qu’elle doit, par suite, être annulée en tant qu’elle accorde une subvention au budget annexe du Grand Parquet".

Extrait du jugement 7 décembre 2016 : 

Le budget 2012 du Grand Parquet est désormais en déséquilibre. Le Préfet se chargera d'appliquer la Loi et saisira la Chambre Régionale des Comptes.

M. Valletoux a exprimé son incompréhension réelle ou affectée dans la presse et par certains de ses adjoints : "il y a eu une erreur administrative, la citation erronée d’un article du Code des collectivités locales". On ne sait pas où il a lu cela !

Grave erreur, ce n'est pas un vice de forme, mais un vice de fond, la violation directe d'une règle de droit, ou de légalité interne, interdisant de subventionner un SPIC. Ce n'est donc pas régularisable.

II. Une interdiction valable aujourd'hui

Ainsi, il faut bien comprendre que si l'interdiction s'applique en 2012, elle est valable également en 2016.

J'en viens à la délibération proposée ce soir.

L'argumentaire qui est offert dans cette délibération, c'est celui que Maître Bardon, l'avocat préféré de M. Valletoux, nous a déjà servi au Tribunal lors de l'audience. J'y étais pour écouter une autre cause, perdue également par le Maire de Fontainebleau. Avocat, que le Tribunal n'a absolument pas suivi.

M. Valletoux peut prétendre qu'il s'agit d'un service public administratif, mais le problème, c'est que son avis est absolument sans importance. C'est la jurisprudence qui détermine sa qualification et non pas M. Valletoux. Visiblement, M. Valletoux a encore besoin d'une nouvelle leçon de droit. Peu importe la qualification qu'il donnera au Grand Parquet, celui-ci n'a pas changé de nature : c'est un service industriel et commercial.

Au pire, s'il y avait, par exception des charges à caractère administratif, on pouvait les subventionner à part, mais cela ne change rien au principe.

J'ajoute que si M. Valletoux essaye d'impressionner les élus par une désinformation maladroite, c'est d'autant plus raté que la Préfecture l'avait déjà prévenu en son temps. 

Le Sous-Préfet, le 8 août 2012, l'avait ainsi écrit au sujet de cette fameuse subvention : "la prise en charge des dépenses d’un SPIC doit être exceptionnelle et ne peut être pérennisée ni se traduire par une compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation. [...] En l’état, et faute de délibération motivée, il convient que vous invitiez le conseil communautaire à annuler ces décisions modificatives dans les meilleurs délais". Je l'avais, d’ailleurs publié à l’époque, sur mon blog et dans le bulletin d'information que j'éditais. 

Extraits de la lettre du Sous-Préfet de 2012 :

Extrait de mon bulletin d'information de l'époque (janvier 2013 N° 4) :

Le Trésor public a demandé que le Budget annexe relatif au GRAND PARQUET soit dénommé "Service public local à caractère industriel et commercial", conformément aux instructions budgétaires de la comptabilité M4, justement pour les isoler des recettes et dépenses à caractère administratif.

Le Tribunal ainsi que la Préfecture et le Trésor public, cela fait beaucoup !

III L'avenir du Grand Parquet

On peut se mettre la tête dans le sable, mais cela démontre l'aveuglement sans précédent de la Présidence, malgré les avertissements.

Mais au delà de cela, c'est le fonctionnement du Grand Parquet qui doit être entièrement recalibré. Les pertes doivent être supprimées par tous les moyens, car aucune subvention ne peut plus être accordée.

Alors que faire ?

D'abord, arrêter de croire aux miracles : le Grand Parquet n'a jamais rapporté en retombées économiques exceptionnelles et sûrement pas 10 millions d’Euros par an comme le prétendait M. Valletoux en s'appuyant sur une étude du défunt Institut Européen du Développement Durable (Ecoles des Mines). J'ai lu cette étude et c'est évidemment une contre-vérité de la part du Maire. Ce qui est exagéré ne compte pas, comme disait Talleyrand. C'est tellement vrai que le restaurant du Grand Parquet a coulé corps et biens !

Ensuite, je ne crois pas qu'un sondage réalisé sur les usagers de ce service soit très convaincant. 

Ironie du sort, on vous présentera demain un sondage sur les retombées économiques réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Mais, tout cela arrive trop tard, car les promoteurs de l'opération ont de toute façon refusé de se plier à la réalisation d’une étude de marché, alors que la moindre entreprise l'aurait fait ! Le cabinet Klopfer qui en avait fait l'analyse en 2011 (travaillant sur le rapport KPMG), l'avait d'ailleurs souligné.

L'argumentation sur l'effet économique de l'équipement n'a pas été retenue par le Tribunal, faute de pièces convaincantes. C'est clair, net, précis, inconditionnel !

Face à des données incertaines, nous reposons notre analyse, comme celle du Tribunal, sur l'exigence de la précision, car, il s'agit quand même d'argent public.

Voici les pistes que je propose - comme je le fais depuis de longues années.

Le transfert à la Région sous une autre forme. Par exemple, une base de loisirs autour du cheval, une forme moins élitiste et plus proche de la société civile.

L'élargissement du tour de table avec un autre statut, comme une SEM, avec des partenaires privés et publics, mais après un très sérieux rapport commercial.

Ne peut-on pas réfléchir également à inclure le Grand Parquet dans une offre intégrée, qui lierait les Héronnières et le CNSD ? Des opérations qui méritent, évidemment, une réflexion d'ensemble et un financement adapté. Mais sûrement plus de nouvelles dépenses abusives.

-------------------

Observations

M. Valletoux a indiqué que le Cabinet Klopfer n'avait jamais travaillé sur le Grand Parquet.
Et encore un flagrant délit de mensonge (voir à cet égard: http://monique-fournier.blogspot.com/2011/01/conseil-municipal-du-20-janvier-2011.html

Mme Nouhaud a indiqué que c'était un signal qui fragilisait le Grand Parquet : Avon s'est donc abstenu sur le sujet.

M. Didier Maus a, lui, poussé a faire appel.

Conseil communautaire du 15/12/2016 : Fontainebleau verse 800.000 € pour le stade

Je suis déjà intervenue en Conseil municipal, mais je tiens à présenter quatre arguments contre ce fonds de concours.

Premier argument : c'est un précédent dangereux. 

Cette méthode en effet, constitue le précurseur d'un mécanisme pervers.

Chaque fois qu'une commune proposera un projet, la future communauté ne lui fera-t-elle pas un petit chantage ? Elle lui demandera une soulte, et en cas de refus, bloquera le projet !

Que mes collègues se préparent à subir ce mécanisme qui détruit l'idée même de principe de spécialité communautaire.

Deuxième argument : c'est une dissimulation politique.

En effet, la décision de fixer le fonds de concours à 1.000.000 € a été prise juste avant les élections de 2014. La délibération de fin 2013, que l'on nous cite à tort, ne prévoit pas cette dotation (simplement au détour d'une note de synthèse, mais pas dans la délibération elle-même). 

Aucune publicité n'a été donnée à cet engagement. D'ailleurs à l'époque, il n’a jamais été autorisé par le Conseil municipal de Fontainebleau. Les électeurs n'ont donc pas été prévenus de ce petit cadeau imprévu, cadeau qui a servi à convaincre les élus de la Communauté, mais en toute confidentialité.

Je tenais publiquement à dénoncer cette cachotterie inadmissible, ce manque à la transparence, qui n'est pas à la gloire de son auteur.

Troisième argument : la motivation défectueuse.

On a dit que l'apport de ce fonds serait motivé par l'importance de l'utilisation du stade par les Bellifontains. 

D'accord, mais je ferais remarquer que la Ville de Fontainebleau, étant la collectivité transférante, a déjà payé par la réduction de dotation de compensation au moment du transfert. Donc, cela fait doublon ou alors le calcul est défectueux.

Ensuite, j'ai eu beau lire la délibération de 2014 et celle d'aujourd'hui, cette pseudo motivation n'y figure même pas ! Désolée, mais c’est la note de synthèse qui fait foi et elle ne dit rien à ce sujet. 

L'argument est irrecevable dans l'espèce et d'ailleurs, s'il l'était dans l'absolu, il pourrait être opposé à chaque commune qui apporte des projets : tennis à Bourron-Marlotte ou autres… Méfiez-vous alors qu'on ne le retourne pas contre vous un jour !

La ville de Fontainebleau, contrairement à la note de synthèse mensongère sur ce point ne s'est jamais engagée formellement à payer ! J'ai demandé l'acte d'engagement et la Direction générale m'a confirmé qu'il n'existait pas.

Quatrième argument : il s'agit en plus d'un jeu d'écriture.

Mais le plus fort reste à venir. 

Celui que j'ai gentiment qualifié de « comptable amateur », le Président sortant de la Communauté de communes, compense cette somme par la découverte opportune d'une créance que la Ville de Fontainebleau détient contre la Communauté. La liquidation du transfert du Grand Parquet, qui est, hasard ou pas, du même montant, annule en réalité le pseudo engagement de la Ville à rembourser ce fonds de concours pour le stade. En gros, la ville doit à la CCPF un montant quasi équivalent à ce que la CCPF doit rembourser à la Ville pour le Grand Parquet. 

Je ne discute pas de sa réalité, chacun appréciera.

Le comptable est amateur parce que cette découverte intervient tout de même 7 ans après le transfert du Grand Parquet, alors que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et des cabinets privés sont déjà intervenus. Je m'étonne.

Bilan des opérations, cela s'annule, mais au prix d'un certain malaise.

Ma conclusion est simple : je vote contre, car la Loi n'a jamais imposé ce système à une commune et permet parfaitement de le refuser, surtout avec un tel contexte.

Conseil communautaire du 15/12/2016 : Opération programmée d'amélioration de l'habitat - rénovation urbaine

Avec cette délibération, je voudrais dire que l'on prend une bonne direction. 

Depuis le temps où j'estime que l'on doit s'attaquer à la vacance et aux quartiers en déshérence, l'opération programmée d'amélioration de l'habitat constitue un premier pas dans le bon sens.

Le travail réalisé est conséquent, avec une idée plus précise de l'état de nos cités.

Je voudrais en faire comprendre l'importance aux collègues.

Si la vacance est évaluée de 1.800 logements (le centre ancien de Fontainebleau est moribond avec un taux de vacance de 22,2 % !!!), on a dénombré entre 850 et 950 logements dégradés sur nos 5 communes . 

L'étude porte sur un nombre plus restreint : environ 25 %.

A Fontainebleau, Recloses et Bourron-Marlotte, le parc des logements remonte majoritairement avant 1949. 

43% des logements présentent un inconfort sanitaire. 

Pour l'inconfort thermique, il représente 15 % du parc total et 53 % pour les logements identifiés par l'étude. 

63 % des logements identifiés ont des façades dégradées, 68 % des toitures sont en mauvais état. 

C'est dire que l'on met le doigt sur de véritables souffrances.

La corrélation entre la modestie des ménages (dans les locataires : 29 % sont des chômeurs ou inactifs et 50 % sont sous le seuil de pauvreté) et la dégradation du logement n'est plus à démontrer, avec une précarité énergétique, facteur de coût supplémentaire.

Les propriétaires, habitants ou non, ont des logements de mauvaise qualité et perdent beaucoup d'argent.

Le seul reproche que je formulerai porte presque sur la limitation du programme. L'étude et le programme portent sur 205 logements, mais on peut se demander si l’on n’est pas en deçà de la réalité.

Je pense que l'on pourrait s'inspirer du modèle « cœur de Ville de Limoges » qui porte également sur les façades et les commerces pour re-dynamiser, rénover et réhabiliter les centres-villes. 

Il faut aller beaucoup plus loin, en s'attaquant à l'ensemble des préoccupations d'habitat, de commerce et d'esthétique. Cela justifie compte tenu de l'importance des dégradations, la création d'un établissement foncier, ou tout au moins un service permanent coordonnateur. Un meilleur conventionnement avec les entreprises sociales de l'habitat, mais aussi une analyse d'ensemble des problématiques paraissent être un élément de la solution. Je pense que l'on doit associer aussi plus largement les entreprises de travaux, dans une perspective d'économie d'échelle.

La priorité, comme je le dis depuis toujours, c'est l'ancien, de bien faire vivre ceux qui habitent déjà, plutôt que créer du neuf, apportant des problèmes nouveaux sans régler les existants.

En tout cas, voilà un premier effort qui permettra de faire mieux vivre nos concitoyens, mais aussi de relancer le secteur des travaux et d'avoir une approche plus économe en énergie. C'est une urgence.

Les absents ont toujours tort...

Il y a une petite polémique que les élus s'amusent souvent à reprendre : l'absentéisme.

Moi, je le dis de manière décomplexée, j'allais très souvent en commissions, mais j'ai la très nette impression d'y perdre mon temps.
Comme je n'ai pas vraiment de réponse, à force, c'est fatigant.

La commission des Finances a dépassé le stade de la chambre d'enregistrement, elle a fini par être vidée de ses membres, avec des comptes-rendus grotesques qui ne sont qu’une simple liste d’"avis favorable", ne reprenant même pas les opinions exprimées.

J'ai raconté ma dernière aventure auprès de cet organisme théodule (Conseil municipal du 7/12/2016: Emprunt de 4.000.000 € auprès du Crédit Mutuel).

Exemple d'un des passionnants compte-rendus de la Commission finances

La majorité a senti le coup venir et s'est "amusée" à retracer des statistiques précises sur la présence des uns et des autres. Ce fut très drôle !


Mais il y a eu un très grand absent de ses statistiques : le Maire lui-même. 
Evidemment, avec ses multiples fonctions, il n'a pas de temps à perdre ! (voir : Les nouvelles casquettes du Président Valletoux, à actualiser). 

Le plus fort a été sa réplique, suite à mon observation lors du dernier conseil : "je n'ai pas à y être puisque j'ai délégué des présidents".

D'abord, je ferai remarquer que la possibilité de déléguer n'excuse pas l'absence, je ne vois pas le rapport. Cela ne le dispense nullement de venir s'expliquer sur sa politique et écouter son opposition.

Ensuite et mieux encore, la présidence ne se délègue pas. Gros contre-sens de sa part, puisque c'est la commission qui désigne le vice-président : "Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché" (Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22). Aucune délégation là-dedans !

Enfin soyons sérieux, le Maire, ses adjoints et ses conseillers délégués touchent de confortables indemnités (méritées ou pas), et pourraient faire l'effort de venir. Nous autres membres de l'opposition, nous le faisons gratuitement. Alors venir à des commissions creuses !...

Avant de balayer devant la porte des autres, il est toujours bon de nettoyer les écuries d'Augias chez soi.

D'ailleurs, l'élu Valletoux est-il en position de faire des leçons aux autres ?

Je prends copie d'un article du Parisien du 20 octobre 2016 sur la question : "L’élue de x (LR) et le Maire de Fontainebleau Frédéric Valletoux (LR), qui présentent tous deux un taux d’absence de 17 %, complètent le podium de l’absentéisme au conseil régional. « Je suis aussi président de la communauté de communes, souligne le second. J’ai deux mandats locaux, ce qui explique que je n’ai pas pu assister à toutes les séances. Mais je n’ai jamais fait valoir cette excuse. »"

Même si l'excuse est valable, n'est ce pas l'effet d'un cumul abusif qui l'amène à négliger certaines de ses fonctions ? 

Conseil municipal du 7/12/2016 : Fonds de concours pour le stade

A lire : La ville de Fontainebleau paiera-t-elle 600.000 à 1.000.000 € pour le stade ?

Résumé : début 2014, avant les élections, la Communauté de communes a voté le budget du stade et y a inclus un financement par la Ville de Fontainebleau à hauteur de 1.000.000 €, en toute discrétion et sans solliciter le conseil municipal de Fontainebleau. Ce financement, dit fonds de concours, sans être illégal, déroge au principe d'interdiction des financements par les communes membres d'une intercommunalité. En effet, lorsqu'un équipement est transféré, la commune paye déjà un montant forfaitaire dit dotation de compensation. Voici ma réaction lors du conseil.

Je constate que ce fonds de concours, au titre de la rénovation du stade Philippe Mahut, a été décidé à la Communauté de communes, juste avant les élections de 2014.

Ainsi, il était prévu de demander 1.000.000 € aux Bellifontains, mais on a "oublié "de leur dire. C'est donc encore une fois une manière inadmissible de faire de la politique, hors de toute transparence.

Aujourd'hui il est réclamé 800.000 €. 

C’est une atteinte au principe même de l'intercommunalité : une fois un équipement ou un service transféré, on n'a plus à le payer.

Il n'y a aucune justification de ce "rançonnage", ni dans la note de synthèse, ni dans la délibération de 2014. On peut raconter ce que l'on veut a posteriori, mais absolument rien n’était indiqué en amont.

Déjà cette méthode est anormale.
Mais, comme l'équilibre de nos comptes est particulièrement fragile à cause des projets d'investissement, la majorité municipale a eu une idée brillante : annuler cette créance en en brandissant une autre, celle du Grand Parquet.
En cherchant bien, la commune a trouvé qu'elle avait avancé 704.084 € sur les travaux du Grand Parquet, dont elle réclame la somme, puisque c'est devenu une dépense communautaire, constatée par le Conseil communautaire du 10 octobre 2016.
On notera que le travail comptable, malgré les consultants externes à prix d'or, n'aurait donc pas été correctement fait et ce, depuis octobre 2009. Bravo !

Ainsi, bien ironiquement, nos comptes sont sauvés ! Mais ce que nos collègues élus des communes appartenant à la Communauté actuelle et future constateront, ce sont ces méthodes anormales : d’un côté, des sommes non consenties préalablement, et de l’autre, des récupérations comptables 7 ans après.

Je le dis tout net : légalement, la Ville de Fontainebleau a parfaitement le droit de refuser d'apporter son concours. Le texte du code est particulièrement clair là-dessus. Je ne vois toujours pas la nécessité d'y consentir, puisque la note de synthèse, qui seule fait foi, ne l'explique pas. En 2014, on n'y a jamais consenti !

Votez contre, majorité comme opposition : personne ne peut nous le reprocher, au contraire !
Et tant pis pour le comptable amateur qui Préside la communauté.

La preuve de cette drôle de compensation comptable
(1ère tranche, le solde l'année prochaine)

Réponse du maire :
Selon lui l'arbitrage financier n'avait pas été fait avant les élections.
Flagrant délit de mensonge !
J'ai le document du conseil communautaire du 16 janvier 2014 qui prouve exactement le contraire.

Conseil municipal du 7/12/2016: Emprunt de 4.000.000 € auprès du Crédit Mutuel

J'ai une question sur la décision relative à la réalisation d'un emprunt de 4.000.000 €. Un emprunt ne peut être consenti que s'il est affecté aux investissements de l'année. J'ai demandé en commission des finances un rappel de ces investissements. Le DGS m'a renvoyée au DOB, j'aurais préféré que l'on m'explicite ces fameux investissements.

A cet égard, M. Valletoux et son adjoint aux finances, Laurent Roussel ont beaucoup reproché à certains membres de l'opposition de ne jamais venir en commissions. Le Maire lui, en est toujours absent.

Moi-même, je n'y participe plus depuis quelque mois, puisque l'on ne répond jamais à mes questions. A quoi bon… 

Mardi dernier, j'ai fait l’effort de revenir pour la commission des finances : nous étions deux!

 Mme Philippe et moi. Elle a dû faire venir en renfort le Directeur général. Aucun autre membre de la majorité n’était présent même pas M. Roussel, adjoint aux finances ! Ce même M. Roussel, qui était rapporteur de 10 points à l'ordre du jour de cette commission et qui se permettait de ricaner, fort peu chrétiennement d’ailleurs, sur l'absence de ses collègues lors du Conseil du 4 avril 2016.

Si ça, ce n’est pas la preuve d'une certaine hypocrisie…

Je renouvelle donc ma question à l'adjoint aux finances pour qu'il y réponde.

Annexe

Les observations de M. Roussel (procès-verbal du 4 avril 2016)

Notre réponse (même PV)

Et le résultat en novembre : plus que de 2 membres

Fermez le ban !

Conseil municipal du 7/12/2016 : rapport annuel de la CCPF

C'est le dernier rapport avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Communauté de communes.

Ce rapport est une parodie. Il n'y a pas de données comparatives sur les années précédentes, on n'a pas réellement l'impression de politiques publiques construites. Le rapport d'activité ressemble de plus en plus à un tract électoral - avec 6 photos du Président - et de moins en moins à un document administratif.

J'ajoute aussi, que le rapport de la SEM n'a toujours pas été présenté : est-ce un oubli ou la volonté de ne pas en parler ?

Permettez-moi de vous présenter les choses de manière plus objective.

FINANCES

Prenons le secteur des finances.
On nous dit dans le pseudo rapport qu'elles "restent saines", c'est sans doute une publicité mensongère.

A la suite d'investissements irresponsables comme le Grand Parquet, de la reprise de projets d'intérêt médiocrement communautaires pour complaire à certains élus, la Communauté de Communes, présidée par M. Valletoux, n'a cessé de s'enfoncer dans l'endettement avec, fin 2015 : 21.681.000 € de dette et un total provisionné pour 2016 de 24.101.000 €, à son entrée, elle était ultra faible. Les frais de structures (37 %) sont plus forts que les recettes fiscales (33 %).

Voilà le bilan désastreux de sa gestion. C'est irréfutable.

Cette gestion a de graves conséquences, sur le plan de l'imposition notamment. Malgré des engagements politiques, la Communauté de communes a augmenté son taux d'imposition de plus de 7 % pour les ménages et propriétaires, et de plus de 5 % environ, pour les entreprises, qui croulent déjà sous les nombreuses charges. 
Ajoutons à cela, la taxe de séjour qui a quasiment doublée (175 vers 300.000 €), sans une vraie politique de tourisme très novatrice.

URBANISME ET LOGEMENT

Sur le choix de l'urbanisme, c'est d'abord le bétonnage et l'accueil de population nouvelle : visiblement on n'a pas les mêmes priorités.
Je pense toujours que l'on se doit de s’occuper des habitants actuels avant d'en accueillir de nouveaux. M. Valletoux laisse tomber son centre ville et préfère la joie des promoteurs : c'est son choix et c'est dommage.

Pour moi, il s’agit, ni plus ni moins, d’un abandon. Et j’en veux pour preuves irréfutables, les documents de la Communauté de communes dont je dispose. L'ancien vacant est toujours négligé. Il représente, selon l'INSEE, 15,4 % des logements bellifontains et 16,6% selon FILOCOM. Le centre ancien est moribond avec un taux de vacance de 22,2 % !!!  

ECONOMIE

La partie économique est également très faible. La minorité ne cesse de réclamer des indicateurs sur le retour sur investissement des dépenses publiques, consenties par les contribuables. Malgré cette demande justifiée, on ne dispose d'aucun résultat sur l'efficacité de ces dépenses.

Que ce soit la pépinière, qui nous coûte 200.000 € par an selon le dernier budget 2016 ou autre, on sait combien l'on a dépensé, mais jamais ce que cela a rapporté.

J'attends toujours des réponses sur ce point !

SPORTS

Sur la partie sportive, on se réjouit de l'ouverture du stade, après plus de 10 ans de retard et de tergiversation. Merci aux élus d’Avon notamment, qui ont réduit presque de moitié le coût du projet. Malgré cela, la Ville est encore mise à contribution pour 800.000 € : belle démonstration d'une erreur de gestion.

Quant au Grand Parquet, celui-ci reste un centre de dépenses incommensurables : la CCPF a programmé, pour la seconde année consécutive, une subvention d'exploitation de 720.000 €, sans quoi, il aurait des difficultés à fonctionner. Elle était de 577.000 € en 2014 ! Ces subventions démontrent que nous sommes loin d'être dans l'autofinancement, promis autrefois par M. Valletoux. 

TRANSPORTS

Quant aux transports, ils sont compléments oubliés !
La Communauté de communes devrait exiger une amélioration des conditions de la ligne R, qui est saturée. 

Il en va de même pour le fonctionnement des bus. La partie avonnaise est moins desservie et deux tickets sont nécessaires pour le trajet Fontainebleau/Butte-Montceau, avec dans certains cas une rupture de charge à la gare.


CONCLUSION

Voilà en quelques traits le résultat 2015, qui fera date hélas, comme le modèle d'une mauvaise gestion, coûteuse, capricieuse et insuffisante.

En Conseil communautaire, je n’ai eu aucune réponse à mes questions.
C'est le match retour : répondez !

Espérons que la réorganisation de l'Intercommunalité permettra une bonne planification financière, des objectifs et des indicateurs clairement définis.

Réponse :
Le maire s'est lancé dans une diatribe polémique contre ma personne. 
Il a attaqué la mauvaise gestion de ses prédécesseurs sur le stade et s'est félicité de son action.
Pour lui l'endettement n'est pas un problème.
Visiblement il n'arrive pas à faire un lien entre les dépenses et l'impôt.
Le plus beau, c'est qu'il a démenti avoir soutenu que le Grand Parquet serait rentable un jour.
Il s'est dit très inquiet de mon blog et de ses article par rapport à ses collègues élus : visiblement, il n'a pas envie que l'on connaisse la vérité sur ses activités.

Conseil municipal du 7/12/2016 : vote des tarifs

Je vote contre car la situation financière de nos concitoyens s'est aggravée à la suite de la conjoncture, D’autant qu’il n’y a pas de justification à ces augmentations, les services rendus ne sont même pas améliorés.

Et je ne parle pas des impôts locaux qui n'ont jamais été aussi forts, la majorité n’a pas tenu sa promesse lors des dernières élections, qui était de ne pas les augmenter de 2014 à 2020.

Les résultats de la Primaire à Fontainebleau

Résultats définitifs de la primaire de la droite et du centre à Fontainebleau au 1er tour : 


Votants : 2358

François Fillon : 1245 (52,7% contre 44,1 % pour la France)

Alain Juppé : 595 (25,2% contre 28,6 % pour la France)

Nicolas Sarkozy : 317 (13,4%)

Jean Frédéric Poisson : 83 (3,5%)

NKM : 61 (2,6%)

BLM : 50 (2,1%)

Jean François Copé : 4 (0,2%)



Résultats de la primaire de la droite et du centre à Fontainebleau au 2nd tour :


Exprimés : 2403

François Fillon : 1761 (73,28% contre 66,5 % pour la France)

Alain Juppé : 642 (26,72% contre 33,5 % pour la France)



Ces résultats constituent un camouflet pour le Maire de Fontainebleau qui avait soutenu Alain Juppé, puisque les scores de celui-ci sont plus faibles à Fontainebleau que la moyenne nationale (au 2nd tour de 6,78 points).

Une bonne nouvelle pour le débat démocratique

A la suite de ma dernière question orale (Conseil communautaire du 10 novembre 2016 : Question orale : fonctionnement démocratique de l'Intercommunalité) et après un travail constant auprès de mes collègues, ça y est ! 

La minorité aura droit à une place sur le site Internet de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau. 

La promesse du Président a été tenue : c'est assez rare pour être souligné !

Alors que cette possibilité était prévue par la Loi et par le règlement intérieur, il n'a fallu que 23 mois pour que la Communauté de communes se mette en conformité avec la Loi. 

Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

La perspective de se donner bonne figure pour les prochaines élections à la Présidence de l'Intercommunalité élargie ou la simple peur de la Justice auront peut-être jouées ? 

En tout cas, c'est une amélioration notable pour le pluralisme politique.

Vous pouvez consulter notre premier message sur :

http://www.pays-fontainebleau.fr/La-communaute/Expression-des-Elus

ENJEUX DE CETTE INTERCOMMUNALITE ELARGIE

Notre Groupe participe à la réflexion sur les compétences qui devront être exercées pour réussir cette intercommunalité aux contours décidés par l'Etat.

- Présidence :  On attend du nouvel exécutif, compétence, impartialité et esprit d'intérêt général.

- Finances : l'Interco ne doit pas contribuer à l'aggravation des impôts et dettes et doit s'engager dans une rationalisation des services publics.

- développement économique et environnement : il faut développer tourisme forestier et économie verte, reprendre l'idée de pôle universitaire, et arrêter de subventionner des projets sans retour sur investissement.

- Santé et solidarité : l'interco doit répondre aux communes en situation de désert médical et aux manques de places pour les seniors.

- Habitat : un plan de rénovation équilibré serait très souhaitable, dans l'intérêt du patrimoine, des propriétaires et des locataires, plutôt que le recours à toujours plus de nouvelles constructions.

- Transparence et démocratie : l'accès aux documents et la participation aux débats doivent être élargis au grand public. Tous les supports et outils d'information à destination des administrés doivent contenir un espace d'expression représentant la pluralité des groupes. 

Richard Duvauchelle

Monique Fournier  monique-fournier.blogspot.com

CédricThoma  Cédric-thoma.fr

La ville de Fontainebleau paiera-t-elle 600.000 à 1.000.000 € pour le stade ?

Mon collègue Cédric Thoma est intervenu lors du Conseil communautaire du 15 septembre 2016 sur la contribution que la Commune de Fontainebleau pourrait payer pour boucler le projet du stade. Une contribution volontaire et non obligatoire de 600.000 à 1.000.000 €, que M. Valletoux voudrait faire payer au contribuable Bellifontain !

Sauf que son intervention dans le procès verbal (p.4) est devenue très lacunaire et la réponse de Mme Triolet, qui est en charge du dossier, a disparue.

Ce qui est repris dans le PV :

"M. THOMA [...] Il évoque une délibération votée en janvier 2014 portant sur la réhabilitation du stade Philippe Mahut et demande à Mme TRIOLET si la part du financement portée par la communauté de communes avait été versée ou non."

Pourtant son intervention était bien plus longue et circonstanciée :

"Je suis surpris car, sauf erreur de ma part, la recette attendue sur le fonds de concours de la Ville de Fbleau au stade de la Faisanderie n'est pas inscrite. Cela figurait dans la délibération de janvier 2014 à hauteur de 1M€. Le stade va être inauguré dans quelques jours, quand cette contribution va t elle être payée ? J'informe par ailleurs le reste des élus que ce montant ne figure pas non plus au budget de la Ville de Fontainebleau et n'a jamais été évoqué assez étonnamment. Le 1M€ sera t il payé avant la fin de l'année sous la forme d'une 4ème décision modificative ?"

Des questions particulièrement intéressantes de Cédric Thoma.

Lors de la séance du 10 novembre 2016, je suis donc naturellement intervenue pour appuyer ses propos et demander leur inscription au PV :

"Je confirme les dires de mon collègue Cédric Thoma, dont les propos ont été passés sous silence. On se demande si cela n'est pas volontaire.

A cet égard, cette idée de fonds de concours de 600 k€ ou 1 M€, destinée au financement du stade de la Faisanderie par la commune de Fontainebleau, bien que légale, vient modifier les équilibres financiers en réclamant à une commune de l'argent sur une affaire qui n'en reste pas moins communautaire. Je signale que normalement ce mécanisme de fonds de concours est destiné aux projets relevant certes des compétences communautaires, mais dont l'intérêt est en réalité local. Sauf que le stade est d'importance intercommunale, ce que personne ne conteste. Ce n'est donc pas clair, d'autant plus que la Ville de Fontainebleau n'a sauf erreur, rien encore débattu précisément sur ce sujet. Est-ce donc bien sincère ?

On peut se demander ce qui se cache derrière cette affaire et si par la suite, la Communauté de communes ne viendra pas quémander un concours pour chaque projet. Cela traduit bien aussi l'absence de schéma d'investissement cohérent, et plutôt la préférence du cas par cas.

J'appuie donc la demande de précision au PV de mon collègue Cédric Thoma.

D'ailleurs, Mme Triolet peut-elle nous préciser le montant exact, qui n'est pas repris au PV ?"

M. Valletoux n'avait visiblement pas envie que la question soit posée. Même s'il est vrai que le PV n'est pas toujours intégral, il doit au moins reprendre la synthèse de l'intervention.

Mme Triolet a confirmé un montant de 600.000 € envisagé à la charge du contribuable Bellifontain, mais que le travail était encore en cours sur la question.

Encore une fois, même si la commune a la faculté d'accorder ce fonds de concours, encore faut-il colorer cette demande, qui nous surprend toujours !

La plan de financement initial en 2014, mais depuis le projet a été révisé !

Et surtout ce document n'a jamais figuré dans la note de synthèse de la délibération de 2014, mais dans une obscure annexe.

Alors qui croire ? D'autant plus que la Ville n'en a jamais délibéré !

A propos de questions passées sous silence dans le PV du conseil communautaire du 15 septembre 2016

Mon collègue Cédric Thoma est intervenu lors du Conseil communautaire du 15 septembre 2016 : certains passages sont passés sous silence.

Je reprends ici ma demande d'intégration de ses observations lors de la séance du 10 novembre 2016.

TRANSPARENCE DE L'INTERCOMMUNALITE

Autres interventions de Cédric Thoma passées à la trappe, des questions sur la transparence budgétaire.

M. Thoma s’était surtout étonné que la collectivité ne respectât pas la Loi. «Par ailleurs, je suggère que nous mettions en ligne les dossiers de synthèse du Conseil Communautaire. Seuls figurent les procès verbaux sommaire (le dernier date de mars 2016) tandis que tous les documents de communication depuis 2011 y sont bien référencés. Je signale à ce sujet là que la CCPF a l'obligation, en vertu d'un décret d'application de la loi NOTRE, depuis le 23 juin 2016 de mettre en ligne a minima les documents budgétaires sur son site Internet (décret relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières).»

Une remarque tout à fait pertinente, l'article R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales indique en effet : "Les documents [budgétaires] sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;

2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;

4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent".

Mais encore, l'article L. 312-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (depuis la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) indique :

"[...] lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations [...], publient en ligne les documents administratifs suivants :

1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

2° Les documents qui figurent dans le [répertoire des principaux documents dans lesquels [des informations publiques] figurent] ;

3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;

4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants".

Je rappelle que j'avais fait une demande similaire au Maire sur la question, à l'époque où une législation sur la transparence, moins exigeante, n'était déjà pas respectée : Question orale du 7 février 2011 :Renforcement de la transparence de l'action municipale.

Sans réponse bien sûr !

TABLEAU D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS

Autre coupe du procès verbal : sur le tableau d’amortissement des emprunts. Il n’est pas indiqué que M. Thoma avait fait la demande à plusieurs reprises pour obtenir le tableau d'amortissement des emprunts de la CCPF, dans son ensemble, pour avoir un aperçu global de la situation financière.

Voilà son intervention : «Je demande d'obtenir le tableau d'amortissement des emprunts de la CCPF dans son ensemble pour avoir un aperçu global de la situation financière. Seul un état de la dette du seul budget principal au 1er janvier 2016 m'a été communiqué. Cela représente moins de la moitié de la dette de la CCPF et ne permet pas de voir comment la dette sera payée dans la durée. Mme Triolet était d’accord et ce n’est pas mentionné, vous aussi M. Le Président il me semble. Je n’ai toujours rien reçu malgré 5 relances auprès de vous et de votre DGS.»

Vive la transparence !

Conseil communautaire du 10 novembre 2016 : Question orale : fonctionnement démocratique de l'Intercommunalité

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Lorsque que l'on prétend présider la Communauté de communes, bientôt élargie au canton, il faut respecter la transparence et le fonctionnement démocratique des institutions et accepter le pluralisme républicain. 

Je passerai sur l'obstruction systématique de la Communauté à la communication de PV de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau, que j'ai fini par obtenir début novembre 2016 après 21 mois de demandes répétées, après un avis favorable de la CADA, après un jugement du Tribunal administratif et après l'ouverture par ce même Tribunal, d'une procédure juridictionnelle qui aurait pu déboucher sur une injonction assortie d'une astreinte. Cela donne une image détestable de notre Intercommunalité !

Ma question porte sur les droits de la minorité.

Pendant des mois et des mois, le Président a refusé aux Conseillers n'appartenant pas à la majorité de disposer d'un espace dans les publications de la Communauté de communes, en pure violation de la Loi (article L. 2121-27-1 CGCT).

Il a donc fallu que je saisisse le Défendeur des Droits pour que la Présidence accepte enfin de laisser une modeste place à la minorité dans le bulletin intercommunal, alors qu'elle en a le droit depuis l'élection communautaire de 2014.

Mais ma demande n'a toujours pas été satisfaite sur le site internet de la Communauté de communes, malgré mes contacts répétés avec la direction générale.

Cela participe encore une fois de cette obstruction systématique et ce n'est pas acceptable.

Ma question au Président est donc simple : quand allez-vous vous conformer aux lois de la République ?

Réponse : Selon M. Valletoux, ce n'est pas simple, il ne sait pas comment qualifier ce qu'est un élu minoritaire dans une intercommunalité. Il aurait fait des consultations auprès d'un juriste, par ailleurs maire de Samois. M. Maus justement a indiqué que certains élus pour éviter d'avoir la place de l'opposition supprimait carrément les publications. Sa solution consisterait à saisir le juge.

Ces réponses ne sont pas convaincantes, car le règlement intérieur du Conseil communautaire prévoit cette place et cela depuis 2014 !

Mais bonne nouvelle ! 
Pour ce qui est internet, c'est d'accord, en principe, M. Valletoux en prend l'engagement, et il n'y aura pas de limite de taille. Et il l'ouvrira même largement à tous les conseillers.

A suivre....

Conseil communautaire du 10 novembre 2016 : Question orale : pollution chimique d'origine aérienne

La carte du survol au dessus de Fontainebleau avec déversement de kérosène

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Nos communes ont fait l'objet d'un déversement de kérosène par un avion en difficulté, il y a quelques semaines. Cela a fait une grande sensation dans l'opinion, inquiète pour son environnement, sa santé, le tourisme...

Il ne s'agit pas ici de juger des motifs sécuritaire qui ont conduit à cette décision, surtout si des vies étaient en jeu, ni de sombrer dans la caricature, mais de souligner qu'il existe des règles de droit. Dès lors que l'on exploite une activité dangereuse on est soumis à un régime de responsabilité pour risque, ce qui impose une compensation financière ou environnementale du préjudice causé, peu importe la justification ou non de l'acte. Il s'agit ainsi de débanaliser cet acte que certains considèrent, à tort comme anodin, mais au contraire, de responsabiliser les compagnies aériennes.

Je tiens à dire, à leur avantage, que le Maire de Fontainebleau et un certain nombre de nos collègues, ainsi que les associations de défense de l'environnement locales, ont réagi de manière ferme vis à vis des autorités en charge du trafic aérien.
Cependant, il faut que ces réactions aient des suites.

De manière très claire, la notice de gestion de la forêt de protection de Fontainebleau, texte réglementaire approuvé par Décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau (J.O n° 95 du 23 avril 2002 page 7211) dispose d'une part, je cite : "Les avions de ligne respectant leur plan de vol ne passent pas au dessus du massif forestier de Fontainebleau" et d'autre part, je cite : "Les avions de lignes ne doivent pas déverser leur carburant excédentaire au dessus du massif forestier de Fontainebleau avant d’atterrir". 
Selon mes informations, l'Office National des Forêts a d'ailleurs confirmé, lors d'une réunion de la réserve de Biosphère que ces dispositions étaient bien applicables.

Je constate que ces dispositions sont journellement violées, en ce qui concerne les survols et régulièrement, en ce qui concerne les déversements.

A la demande de plusieurs de nos concitoyens, je voudrais savoir si la Communauté de communes, sinon les communes qui la composent, envisagent d'agir concrètement pour l'application de ces dispositions interdisant les survols et déversements, mais encore de porter plainte pour obtenir réparation du préjudice écologique, sanitaire et touristique que notre territoire a subi.

Réponse : M. Valletoux est intervenu auprès de Chantal Jouano, Sénateur et Conseiller régional d'Ile de France, ainsi que la Préfecture. Une enquête est en cours et la transparence sera faite.