A propos de questions passées sous silence dans le PV du conseil communautaire du 15 septembre 2016

Mon collègue Cédric Thoma est intervenu lors du Conseil communautaire du 15 septembre 2016 : certains passages sont passés sous silence.

Je reprends ici ma demande d'intégration de ses observations lors de la séance du 10 novembre 2016.

TRANSPARENCE DE L'INTERCOMMUNALITE

Autres interventions de Cédric Thoma passées à la trappe, des questions sur la transparence budgétaire.

M. Thoma s’était surtout étonné que la collectivité ne respectât pas la Loi. «Par ailleurs, je suggère que nous mettions en ligne les dossiers de synthèse du Conseil Communautaire. Seuls figurent les procès verbaux sommaire (le dernier date de mars 2016) tandis que tous les documents de communication depuis 2011 y sont bien référencés. Je signale à ce sujet là que la CCPF a l'obligation, en vertu d'un décret d'application de la loi NOTRE, depuis le 23 juin 2016 de mettre en ligne a minima les documents budgétaires sur son site Internet (décret relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières).»

Une remarque tout à fait pertinente, l'article R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales indique en effet : "Les documents [budgétaires] sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;

2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;

4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent".

Mais encore, l'article L. 312-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (depuis la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) indique :

"[...] lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations [...], publient en ligne les documents administratifs suivants :

1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

2° Les documents qui figurent dans le [répertoire des principaux documents dans lesquels [des informations publiques] figurent] ;

3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;

4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants".

Je rappelle que j'avais fait une demande similaire au Maire sur la question, à l'époque où une législation sur la transparence, moins exigeante, n'était déjà pas respectée : Question orale du 7 février 2011 :Renforcement de la transparence de l'action municipale.

Sans réponse bien sûr !

TABLEAU D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS

Autre coupe du procès verbal : sur le tableau d’amortissement des emprunts. Il n’est pas indiqué que M. Thoma avait fait la demande à plusieurs reprises pour obtenir le tableau d'amortissement des emprunts de la CCPF, dans son ensemble, pour avoir un aperçu global de la situation financière.

Voilà son intervention : «Je demande d'obtenir le tableau d'amortissement des emprunts de la CCPF dans son ensemble pour avoir un aperçu global de la situation financière. Seul un état de la dette du seul budget principal au 1er janvier 2016 m'a été communiqué. Cela représente moins de la moitié de la dette de la CCPF et ne permet pas de voir comment la dette sera payée dans la durée. Mme Triolet était d’accord et ce n’est pas mentionné, vous aussi M. Le Président il me semble. Je n’ai toujours rien reçu malgré 5 relances auprès de vous et de votre DGS.»

Vive la transparence !