Question orale du 7 février 2011 : Renforcement de la transparence de l'action municipale

Dessin François Ayroles

(tel que prononcé au conseil municipal)

J'attire l'attention de l'exécutif municipal de M. Valletoux à Mme Svateck en passant par M. Laprée sur la nécessité démocratique et légale du renforcement de la transparence de l'action municipale dans leurs différents domaines de compétence.

Pour la transparence de l'action publique en général : Je rappelle en effet que des dispositions relatives aux droits des citoyens ont renforcé les obligations de transparence. Ainsi, il est prévu la nomination obligatoire d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (article 43 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs) et surtout la création d'un répertoire public de l'ensemble des documents principaux accessibles, disponible notamment sur Internet (article 17 de la loi du 17 juillet 1978).
Aucune des dispositions prévues légalement sur ce point n'a été mise en œuvre.

Pour la transparence de la communauté de communes : Selon l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, en plus du rapport annuel du président, les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l’activité de l’établissement dont la commune est membre. Cela peut prendre la forme d'un rapport écrit ou oral suivi d'un débat. Depuis que votre groupe participe à la communauté de communes, nous n'avons jamais eu de compte-rendu de cette activité, ce qui permettrait d'avoir des débats plus éclairés en la matière.

Pour le secteur commercial : Par délibération du 3 novembre 2008, le conseil municipal a autorisé la mise en place d’un observatoire du commerce. Depuis cette date, le Conseil municipal n'a reçu aucun compte-rendu écrit des travaux de cet observatoire payé pourtant avec l'argent public. Je souhaiterais que le public, comme les commerçants, puissent bénéficier du résultat de ces travaux, s'il y en a.

Pour la gestion du domaine municipal : Enfin, l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait l’obligation faite aux communes de plus de 2.000 habitants de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice précédent. Depuis son élection à la mairie, le groupe actuellement majoritaire n'a jamais organisé un tel débat pourtant obligatoirement prévu par la loi.
Il apparaît plus généralement qu'il conviendrait d'avoir un débat sur la gestion du patrimoine municipal sur le fondement d'un document récapitulant l'état, les travaux et le mode de gestion de l'ensemble des bâtiments de la commune.


Ma question est donc simple et claire : le Maire et ses adjoints veulent-ils adopter l'ensemble des mesures nécessaires pour renforcer la transparence démocratique de l'action de la Ville de Fontainebleau ?