LA DELEGATION DES PARKINGS : INCERTITUDES JURIDIQUES, CHOIX D'URBANISME DOUTEUX, TARIFS NON PRECISES A LA HAUSSE, ...
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Cette délibération est fondamentale pour l'avenir de la commune.
Je crois qu'il convient de ne pas prendre une telle décision à la légère.
Compte-tenu de cette importance, mon intervention sera détaillée sur l'ensemble des points, tant sur le principe que sur le contenu du contrat de délégation.
Je résumerai en quelques mots ces problèmes et synthétiserai ma position en guise de conclusion.
1. Sur le principe de la délégation
Par délibération du 26 mars 2012, la majorité a cassé l'ancienne délégation. Je m'étais abstenue à l'époque (voir mon intervention :
Conseil municipal du 26 mars 2012 : Annulation de la délégation des parkings payants / principe d'une nouvelle délégation).
Peut-être la majorité avait-elle raison. Sans doute la convention ancienne est-elle illégale, encore que je n'ai pas entendu de contestation de quiconque, y compris des services de l'Etat.
La question juridique est de savoir si la durée d'amortissement n'est pas trop longue par rapport à l'importance relative de l'investissement. Les juristes ont des avis divergents sur cette question.
Mais alors, pourquoi avoir attendu 7 ans pour le découvrir, et vous me permettrez de le dire, pourquoi avoir rajouté un dernier avenant sous la mandature Valletoux, à l'entendre aggravant implicitement encore l'illégalité ?
Il est évident que ce motif, justifié ou non, n'est qu'un prétexte.
La réalité encore une fois est la volonté de passer en force parce que le maire voulait faire passer d'urgence son projet de requalification, pour des motifs d'habillage politique.
Voulant noyer un chien, on dit qu’il a la rage,
voulant se débarrasser de la délégation, on l'accuse d'illégalité.
Mais la méthode est dangereuse. Et je vais vous dire pourquoi.
En premier lieu, selon le rapport du cabinet d'avocat Benesty, assistant à maitrise d'ouvrage de la majorité, la ville devra payer deux préjudices distincts, fondé sur l'article 37 de la convention : "le fermier a doit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi"
Je vous lis ce rapport de l'avocat : en cas de résiliation :
Fin de citation.
Cela fait 4,5 Millions d'euros. (minimum)
Je résume :
- D'une part, un préjudice lié à la part non amortie de l'investissement de Vinci : 2,5 millions d'euros. Ce montant est repris, sans contestation donc de la majorité, comme droit d'entrée du nouveau délégataire.
- D'autre part, le manque à gagner de Vinci soit 2 millions d'euros. Ce montant peut être contesté, et la majorité n'a pas manqué de le contester.
Au cas où, la convention est considérée comme trop longue, au sens de la loi, la Ville peut opter pour la résiliation, pour motif d'intérêt général, donc sans cette indemnité, pour manque à gagner. (position juridique à confirmer).
C'est son choix.
Mais il y a deux types de résiliation pour motif d'intérêt général.
Le conseil juridique de la Ville est avisé, il souligne dans son rapport que si la Ville estime qu'il y a une illégalité, elle peut choisir le risque ou la sécurité.
Elle avait l'option de déclarer la caducité, en prenant le fameux risque juridique de 2 millions d'euros.
Elle pouvait aussi choisir de saisir le juge du contrat, qui déciderait du maintien ou non de la convention : soit elle perd le procès, mais ne paye que les faibles frais de procédure, soit elle le gagne et il n'y a pas d'indemnité à verser.
Cette solution est la meilleure, sauf, sauf que c'est un peu plus long, par exemple après mars 2014.
Le maire, pour gagner du temps sur son projet de "requalification", a choisi de prendre un très gros risque en déclarant de manière unilatérale, la caducité.
Mais c'est l'argent des autres !
Si la Ville est condamnée, à tort ou à raison, ce sera après les élections, donc après lui le déluge. Ce sera l'héritage.
J'ai appris, que demain le Tribunal Administratif de Melun, se tiendra une audience en procédure d'urgence à la demande de Vinci pour engager la responsabilité administrative de la ville, et que d'autres recours de sa part ont été engagés.
Ne serait-il pas judicieux de mettre en place une provision pour risque juridique ?
2. Sur la concertation préalable
Un mot sur la nécessaire concertation avec ce type de délégation.
Le maire a tenu personnellement à me refuser l'accès aux comptes-rendus de sa soi-disant concertation sur le projet, en m'indiquant, je cite : "ce n'est pas en rapport avec le point en délibéré".
C'est une très grave erreur.
La majorité semble ignorer que les délégations de service public impliquant des travaux de ce type sont subordonnées à la procédure de concertation prévue par le code de l'urbanisme.
La voilà prévenue, faute d'avoir un bilan de la concertation, le dossier présente une faille supplémentaire.
J'ajoute que cette concertation n'a pas dû être fameuse, parce que sollicitée au titre de la Loi sur la liberté de l'information publique, la majorité a refusé cette communication aux commerçants.
Voilà qui dément les paroles du maire lors de la réunion du 28 novembre 2012 au théâtre, selon lesquelles, il tenait ces documents à la disposition de tout intéressé.
3. Sur la procédure de choix
Je dirai un mot sur le processus de choix d'Inter-Parking.
Membre suppléant de la commission des délégations de service public, j'aurais dû, en l'absence de M. Junguenet, titulaire, être convoquée à sa place. Mais la majorité a cru bon d'oublier de me prévenir, alors que, pour des contrats de quelques milliers d'euros, elle me harcèle pour que je vienne à la commission d'appel d'offre.
Une nouvelle faute venant jeter encore une nouvelle suspicion sur le "process".
4. Sur le contenu de la délégation
Passons maintenant au contenu de la délégation.
Je relève plusieurs points qui auraient dû faire l'objet d'un débat.
Mais avant, je dois dire que j'ai été très surprise de ne pas recevoir les annexes financières et techniques avec le contrat de délégation, et j'ai pensé que vous alliez régulariser cet oubli, alors que la Loi vous fait obligation de nous communiquer ces documents dans les 15 jours. Je n'avais donc pas à les réclamer. Si c'est une volonté de dissimulation, c'est très dangereux juridiquement.
Comment comprendre un tel contrat sans avoir les tarifs ou les investissements envisagés par le délégataire ?
Les études préparatoires m'ont également été refusées alors que je les demandais : cette attitude est incompréhensible, d'autant plus que vous aviez l'obligation de me les communiquer.
On ne peut pas se cacher derrière le caractère préparatoire d'un document ayant servi à la rédaction d'une délibération du conseil, lorsque le document est demandé par un conseiller. C'est n'importe quoi.
Qu’avez-vous à cacher ?
La
question du nouveau parking de Boufflers est fondamentale.
Nous ne faisons pas de critique sur l'absence de contrats à plus long terme, puisqu'il s'agit d'un terrain d'Etat. Nous critiquons en revanche, le fait d'avoir attendu 7 ans pour s'en saisir.
La première question qui se pose est le choix du type de stationnement : voirie ou enclos.
Le stationnement sur voirie – sans barrière - est soumis à un contrôle moins efficace, mais en revanche, il s'agit d'un service public administratif, donc non soumis à la TVA.
Le parking en enclos, option choisie, présente l'avantage d'un contrôle total des usagers, mais est soumis, comme tout service public à caractère industriel et commercial, à la TVA.
- Soit on paye 19,6 % de plus, c'est le choix de la majorité,
- Soit on a une perte de contrôle en l'absence de barrière.
Question : pourquoi ce choix ?
Note : Pas de réponse du Maire sur cette question importante.
La seconde question porte sur le rapport entre la durée stipulée dans la délégation : 8 ans et la durée garantie par l'Etat de l'occupation : 4 ans seulement, éventuellement renouvelables par deux fois 2 ans.
Il semble qu'il y ait
une incohérence entre le bail et le contrat de concession qui garanti au délégataire : que se passe-t-il si l'Etat arrête le bail ?
On prend le
risque de la perte de l'investissement non encore amorti en cas de rupture prématurée et non prévue d'ailleurs par la convention de délégation (aucune indemnité !). Elle aurait dû tirer les conséquences de ce problème.
Sur les liens financiers
Plusieurs éléments auraient dû être clarifiés dans la note de synthèse.
Je note que l'on joue avec les chiffres : d'un côté
Inter-Parking doit payer un ticket d'entrée de 2,5 millions pour rembourser les investissements non amortis de Vinci.
De l'autre
Inter-Parking pourra demander 2 millions d'euros à la fin de la convention.
Place de la République
Plusieurs questions se posent également sur les choix, non soumis préalablement au conseil municipal, relatifs à l'
aménagement du parking de la place de la République.
Beaucoup de personnes auraient souhaité une étude sur la possibilité d'une construction du parking en taupe sous la Halle actuelle. Certes cela paraît difficile, mais il eut été utile de s'en assurer plutôt que de le balayer d'un revers de main.
Au-delà de cette question de l'avenir de la Halle, se pose
la question du nombre de places réellement créés à l'issue de l'opération, suppression des places de surface, compensées par les places en sous-sol : on va investir environ 5 millions d'euros, payés par l'usager, pour gagner 37 places supplémentaires la majorité des jours de la semaine. Cela fait cher : 135.000 € la place.
CONCLUSION
En résumé,
La délégation est mal engagée :
- sur le principe, il y a des graves interrogations juridiques sur l'abandon du contrat précédent : la méthode choisie a aggravé encore le risque de la Ville ;
- sur la concertation, la majorité a choisi d'être sourde à la population, alors qu'elle aurait pu faire un référendum, comme je le proposais, sur une décision coûteuse qui va profondément bouleverser le centre ville, le commerce, le marché, et plus généralement le cadre de vie ;
- sur l'attribution, le processus me paraît peu compréhensible, mal expliqué, faute de disposer des documents dont la communication était obligatoire et que les conseillers n'avaient pas à réclamer ; les annexes financières et techniques indissociables du contrat n'ont pas été transmises aux conseillers municipaux ;
- sur le contenu même de la délégation, plusieurs orientations fondamentales sont à revoir totalement tant du point financier que technique. La question cruciale pour nos concitoyens des tarifs n'a même pas été abordée dans la note de synthèse.
En conséquence, je voterai contre.
Pourquoi êtes vous opposée à la Videosurveillance ?
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