Suite de l'enquête sur les travaux de la piscine : nouvelles confirmations

Lors du Conseil communautaire du 13 mai 2015, M. Valletoux m'a lourdement attaquée au sujet de l'affaire des travaux de la piscine, ainsi qu'il a attaqué également - non nommément - la presse, l'ancien maire d'Avon M. Le Poulain et un ancien vice-président M. Laprée. Il m'a demandé de me justifier.

Il me reprochait d'avoir révélé, avec d'autres, que la piscine nécessitait des travaux de réfection et que cette information était connue avant les élections (voir mes articles sur le sujet :  Les travaux de la piscine et l'augmentation des impôts intercommunaux ; Les impôts flambent au Conseil communautaire du 12 mars 2015).

L'affaire est d'importance, car elle a conduit le Conseil communautaire – malgré les promesses électorales – à augmenter les impôts. 
Et pour cause, l’avant projet définitif des travaux a été voté sur un devis global avec options s’élevant à 1.673.270 € HT, pour une réouverture probable début 2016.

Bref, l'information sur les dysfonctionnements était connue, même imparfaitement, et elle aurait dû au moins de manière prudentielle amener à faire prendre des provisions et à prévenir les électeurs de manière honnête sur le risque. 

Mais dans les rapports d'activité de la communauté de communes rendus publics à l'époque, il n'en était pas question.

Ayant demandé les études techniques bien en amont, je ne les ai obtenues complètement que le jour même du conseil communautaire, et à 17H29 !, trop tardivement pour en prendre utilement connaissance avant la réunion. 

C'est pour cela que j'ai loyalement prévenu M. Valletoux que je ne lui répondrais pas, mais qu'il ne s'inquiéte pas et que la suite arrivait.

Bien informée, la République de Seine et Marne a bien confirmé (que j'invite à lire pour une analyse complète) que les premières informations sur les problèmes étaient disponibles au moins dès 2012... 

La fermeture n'était pas imprévue, car la Communauté disposait déjà d'une information inquiétante.

Je suis en mesure de donner plusieurs extraits des documents en question qui sont parlant :

- rapport ALTHEA sur la structure 10 octobre 2012 :

- rapport ALTHEA 3 octobre 2013 :

- rapport Veritas 19 août 2014 :

- rapport Veritas 15 octobre 2014 :

CADA : avis du 21 mai 2015 : SEM du Pays de Fontainebleau

Avis n° 20151615 du 21 mai 2015

Madame Monique FOURNIER, conseillère communautaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants dont la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau est l'auteur, et détenus par la communauté de communes, depuis le 1er janvier 2013 :
1) les procès-verbaux ;
2) les délibérations ;
3) les notes de synthèse.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L5216-4 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission relève, comme elle l'avait fait dans un précédent avis (n° 20132115), que la SEM du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d’aménagement et à vocation économique. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est la communauté de communes du Pays de Fontainebleau qui détient 67 % du capital et dispose de 6 sièges au conseil d’administration. Dans ces conditions, la commission estime que la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. 

Les documents sollicités, détenus par la communauté de communes du pays de Fontainebleau, revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Conseil communautaire 13 mai 2015 : projet de programme local de l'habitat

2250 HABITANTS DE PLUS POUR UNE CITE DORTOIR BÉTONNÉE

Prononcé en conseil

Introduction

Le Programme Local de l'Habitat est un document qui a vocation à s'imposer au Plan Local d'Urbanisme : il a donc un caractère qui doit être particulièrement soigné.

En principe, on doit pour le construire s'appuyer sur un diagnostic démographique mais aussi disposer, je cite le code de la construction et de l'habitation "d'un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et d'aménagement". 

Sur l'aspect formel du document fourni avec l'ordre du jour, je constate que les chiffres clefs ne sont nullement précisés et les dites conséquences ne sont pas exposées.

Suite à ma demande de documents, j’ai reçu très tardivement le dossier (environ 160 pages reçues par le mail du 13/05/2015 à 16 h 04 !).

Je n’ai donc pu le consulter, je ne commenterai donc, que la présentation

Sur le fond, le programme ne répond pas à des problèmes d'une grande gravité, puisqu'il envisage la production de 1 080 logements en six ans, dont 800, situés à Fontainebleau et essentiellement du neuf. 

La population induite sera de 2 250 habitants, en appliquant le taux de 2,07 habitants par logement. 

Cela se traduira par  1.058 voitures nouvelles, compte tenu du taux local d'équipement qui est de 0,47 voiture par habitant (chiffre INSEE-Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Comme je ne veux pas être trop longue, je vous propose d'analyser seulement deux aspects : la vacance (I) et les besoins en services publics (II).

I. La Vacance

La vacance constitue un problème majeur de notre Communauté de communes. Aucun chiffre n'est donné, ce qui est pour le moins anormal.

M'étant procuré le chiffre INSEE, je le mets en relation avec le nombre de 13 logements par an remis sur le marché proposé par le PLH.

Le résultat est terrible !

Pour 2 323 logements vacants de la Communauté de communes, il faudrait 179 années pour mettre fin à la vacance.

Bref, non seulement le problème n'est pas pris à bras le corps mais au contraire, il est totalement ignoré. Le neuf est privilégié et l'ancien vacant négligé, alors qu'il représente 15,4 % des logements bellifontains (INSEE).

II. Les besoins de la population nouvelle

Autre élément, pourtant fondamental, les besoins de la population ne sont pas pris en compte. Par exemple : la question des transports est totalement négligée. 

Recevoir de la population, c'est aussi s'assurer de son transport. Selon une étude du syndicat des transports d'Ile de France, la ligne R (Fontainebleau-Paris) et son tronçon commun, ligne D sont saturés. 

Plus de population, c'est plus de voyageurs donc plus de besoins de transports, mais voilà, c'est saturé.

Avec les nouveaux quartiers de Melun au nord, de Dammarie au sud, comme le fait observer M. Alain Krakovitch, directeur des lignes D et R du réseau transilien en 2012, la pression urbaine est de nature à aggraver la situation de saturation actuelle des transports ferroviaires.

J'ajoute que les 1 058 voitures nouvelles devront être reçues dans nos voiries qui, vous le savez sont également bien saturées à Fontainebleau.

Le PLH n'étudie nullement cet aspect, il est déconnecté de la réalité quotidienne de nos concitoyens.

Un exemple au hasard : Le Clos des Ebats (sud Parc du Château, à côté des Héronnières) revu et corrigé par la municipalité (avril 2010)

Conclusions et propositions

Ma conclusion est donc en trois principes :

- sur le problème de la vacance : total sous-estimé, aucune mesure réelle financée et efficace n'est prise, le neuf est privilégié à tort en laissant 15 % du seul parc bellifontain vide !

- ce programme ne s'inscrit pas dans un développement soutenable : l'impact de ces flots de logements et de populations et l'aspect transport sont négligés comme celui des services publics induits, ils auront forcément un coût.

- pire que tout, l'agglomération est condamnée à être une cité dortoir, puisque le ratio emploi-travail est défavorable, puisque les logements progresseront plus vite que les emplois. J'ajoute que le taux de Bellifontains travaillant à l'extérieur de la commune est déjà de 61 % (INSEE) ! Cela va s'aggraver nécessairement avec le PLH !

En l'état, je ne peux alors que voter contre ce projet de PLH.

Les zones de bétonnage futures (source Communauté de communes)

Je formule donc trois propositions :

- renforcer les moyens sur le sujet de la vacance, mettre en place, non seulement une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) mais carrément un établissement public foncier, chargé de la question ; dans cet intérêt général, la SEM du Pays de Fontainebleau pourrait, dans un cadre transparent, agir au lieu de se disperser ;

- mettre en place des opérations à moyen terme, qui consisteraient à prendre des baux emphytéotiques sur les logements vides, les  remettre en condition en mobilisant les aides étatiques et dans le respect bien sûr du patrimoine, les louer avec une politique sociale intelligente qui permettrait d'amortir les travaux et en fin d'opération les rendre aux propriétaires en état locatif. Je vous invite à vous renseigner sur un exemple, l'opération « Cœur de Limoges », qui est d'ailleurs passée sur la Chaîne Parlementaire (coeurdelimoges.fr).

- assurer la cohérence entre le logement, les services publics raisonnablement offerts et l'emploi local.

Réponse : 

Mme Machery m'a indiqué que je devais mieux lire le dossier, mais cela restait au niveau de la rhétorique, car peu de gens avaient dû vraiment le lire à part moi, quand à M. Valletoux lui ne voyait pas le lien d'un accroissement de population avec une cité dortoir !

Par contre, la bonne nouvelle pour eux est que l'étude de bétonnage du Bréau est en bonne voie. Nous sommes rassurés sur la cité dortoir : elle arrive !

Sale temps pour les associations à Fontainebleau

FLC menacé, l'Union des Commerçants, Artisans, et Industriels de Fontainebleau (UCAIF) en sommeil, jumelages repris en main, cela va mal pour les associations Bellifontaines.

Il faut dire que la municipalité n'hésite pas à faire son pré carré et à s'assurer de la sujétion de ses associations par des méthodes bien à elle.

Trois associations dans la tourmente

Dernière en date : Fontainebleau Loisirs et Culture, grosse association qui dispose de la MJC rue du Mont Ussy et d'une importante subvention.

Sa Présidente Isabelle Olzenski a dû démissionner à cause des pressions que la Mairie a faites avec un moyen très simple : reprise de salles et menace la baisse de la subvention. Il a même été question que le personnel soit municipalisé.
Vous lirez en annexe le bulletin de FLC sur la question.

J'avais lors du vote des subventions dénoncé cette méthode (http://monique-fournier.blogspot.com/2015/03/conseil-municipal-du-23-mars-2015_24.html).
Bien que n'étant pas de la même liste que Mme Olzenski, et peut-être justement à cause de nos positions respectives, je peux certifier que celle-ci n'a jamais abusé de sa position et a toujours dirigé FLC en faisant fi de toute manœuvre politique.

Si M. Valletoux avait dû se plaindre d'une confusion des genres, pourquoi ne pas l'avoir fait avant les élections ? Ou mieux encore dénoncé publiquement le fait ? Etait-ce justement parce que FLC lui résistait encore ?

Même méthode pour l'ARCIF (jumelages) qui a été repris en main, et mis quasiment sous tutelle par la Ville : nous en avions – en filigrane – raconté précédemment l'opération (voir : Conseil municipal du 8 juillet 2013 : ARCIF comité de jumelage ou encore Question orale du 17 juin 2011 : Reprise en main des Jumelages, Comité de Jumelages : la reprise en main se confirme, Conseil municipal du 28 mars 2011 : Vote des subventions). Evidemment maintenant tout va bien après les démissions en série et la création d'un comité bis dirigé par la Ville.

Enfin, l'UCAIF (Union des commerçants) est un cas particulier. Cette association a longtemps été chargée d'une double mission : d'un côté l'animation commerciale de la Ville, de l'autre défendre les intérêts des commerçants, comme une sorte de syndicat. Sauf que c'est difficile de le faire avec une subvention de la Ville ou lorsque la mairie a des moyens de rétorsion considérables (parlez aux commerçants des permissions de voirie, vous comprendrez). Ainsi, l'UCAIF avait frondé le maire face à certaines décisions fort contestables d'ailleurs de la municipalité. La pression s'est faite sur les conseillers d'administration et on en voit aujourd'hui le résultat. Avec la réduction drastique de la subvention et des conseillers moins remuants, absence de tarifs préférentiels de parking, l'UCAIF perdait de son intérêt.

Dommage, car on a pourtant besoin que les commerçants défendent leurs métiers, alors que l'on n'a jamais vu autant de commerces du centre ville fermer, avec le trou du parking.

Témoin la boucherie Bernard après la fermeture du marché au centre ville.

Peut-être faudrait il distinguer le syndicat de l'animation ?

Motifs politiques et liberté d'association

La neutralité de l'association est le prétexte habituel, mais la présence de conseillers municipaux de la majorité à FLC (le maire et les délégués sont membres de droit) peut faire douter de cette neutralité. La sujétion par voie financière aussi, c'est la règle du jeu.

L'autre motif, c'est d'avoir bien en main une association qui s'inscrit dans une politique municipale : c'est le cas du comité de jumelages. Le prétexte a été d'organiser de A à Z les 55 ans du jumelage.

Ce qui est plus gênant, c'est qu'il existe en droit le principe de liberté d'association qui interdit les ingérences municipales.

Certes, la Ville paye une subvention et fournit des salles, ce qui lui donne un droit de regard et bien sûr de prévoir une convention d'objectif. Mais rien de politique là dedans. 

Méthodes musclées et effets dramatiques

Les méthodes municipales sont toujours les mêmes, avec des variations notables:

- "pressions" verbales ou écrites,

- suspension, baisse ou suppression des subventions : technique de l'asphyxie,

- reprise ou mise sous contrôle des moyens techniques, administratifs ou immobiliers, action sur le personnel (municipalisation …)

- écart des associations de certaines manifestations,

- création d'une association doublant la première (jumelage).

Les effets sont simples, le conseil d'administration démissionne totalement ou partiellement, l'activité suspendue ou ralentie...

Bien sûr, légalement la municipalité est le maître, elle peut couper les subventions, reprendre les salles à disposition, mais sûrement pas demander de "virer" un président.

Propositions

Ce fonctionnement n'est pas acceptable. Le problème réside dans le fait que la mairie ne peut assumer toutes les fonctions ni se substituer aux bénévoles ou aux commerçants. D'un autre côté, ce sont des relais d'opinion bien pratiques et qui peuvent aussi servir de tribune !

Je formule des propositions de bon sens pour finir avec cela :

- des conventions d'objectifs précises transparentes, s'inscrivant dans la durée : bref, l'application de Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément qui prévoit que la Ville définit une politique publique (et non secrète)

- un règlement public pour l'attribution des salles et non au cas par cas, sauf dérogation motivée : s'il y a municipalisation, il faut alors des garanties de continuité et sans arbitraire par exemple avec une régie municipale qui tranche

- une transparence dans le fonctionnement des associations en partenariat avec la Ville et notamment du comportement des élus, il faut que le rapport d'activité soit présenté au regard des objectifs municipaux

- éventuellement, le recours à l'arbitrage et l'évaluation par un tiers extérieur indépendant.

Annexe : quelques extraits du bulletin FLC

Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : Transparence de l'activité de la Communauté de communes

TRANSPARENT PAUVRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monique FOURNIER, Conseillère communautaire, attire l'attention de M. le Président sur la question de l'accès aux documents administratifs.

Je vous rappelle en effet les dispositions relatives aux droits des citoyens qui ont renforcé les obligations de transparence en la matière. Je souligne en effet, que cette exigence de mise à disposition d'informations est une obligation constitutionnelle, en application de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme : "La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration".

I. Dispositifs de transparence non mis en place

Depuis 2005, la loi prévoit la nomination obligatoire d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants (articles 24 de la loi du 17 juillet 1978, et 42 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).

Par ailleurs, la Loi prévoit surtout la création d'un répertoire public de l'ensemble des documents principaux accessibles, disponible notamment sur Internet (articles 17 de la loi du 17 juillet 1978, et 36 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).

II. Retard de communications

Je fais observer que je demande des documents en relation avec l'activité de la Communauté de communes.
Des documents sur le fonctionnement de celle-ci ou des organismes sur lesquels elle a un pouvoir de contrôle ou de direction comme la SEM du Pays de Fontainebleau ou l'EPIC Office de Tourisme.
e rappelle, par exemple, que la SEM étant un organisme chargé d'une mission de service public, ses documents, sauf cas particuliers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, soit auprès de la présidence de la SEM, soit auprès de tout détenteur des documents, comme la loi le prévoit.

Or, en principe l'autorité est tenue de répondre dans le délai d'un mois. Le plus souvent, malgré des relances amiables auprès des services de la Communauté de communes, je suis obligée de solliciter l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs près des services du Premier Ministre. Je regrette cet état de choses. 

Je souhaiterais savoir si le Président envisage d'améliorer cette transparence, non seulement pour les élus, mais encore pour les citoyens. En mettant déjà à la disposition du public un certain nombre de documents, comme les procès-verbaux et ordres du jour avec projets de délibération et notes de synthèse (ce que la mairie de Fontainebleau fait sur son site), le recueil des actes administratifs (ce qui reste à faire), ou certains documents comptables, on progresserait notoirement vers cette accessibilité tant à la CCPF qu’à la SEM et à l'EPIC.

Réponse :

Au lieu de répondre sur le fond (comme d'habitude), M. Valletoux m'a dit que l'on passait un temps fou pour moi pour me communiquer les documents dans les 48h (gag !). Inexact, puisque l'on est obligé de saisir régulièrement la commission d'accès aux documents administratifs, vu les retards et refus !

Et sur le reste, toujours pas de réponse : bref, certains de mes collègues se demandent de quoi il a peur.

Mme Nouhaud, maire d'Avon a, elle, précisé qu'elle était très attachée à la transparence. 

Elle adhère à la charte ANTICOR (voir le site : www.anticor.org - Contre la corruption, pour l'éthique en politique), qui prévoit une large diffusion de l'information, pas seulement aux seuls élus happy fews, mais encore au public. 

Sur ce point, elle a soutenu ma demande et je l'en remercie.

Elle a indiqué avoir communiqué les documents de la SEM du Pays de Fontainebleau à un de ses conseillers, conformément à la Loi.

Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : droits de l'opposition dans les publications et sites

LA LIBERTE D'EXPRESSION DE L'OPPOSITION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN QUESTION

Ma question porte sur les droits de l'opposition d'avoir un espace réservé dans les publications écrites, internet et électroniques de la Communauté de communes.

Les articles L. 2121-27-1 et  L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que lorsque l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil communautaire, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité intercommunale.

L'article 24 du règlement intérieur de la CCPF ne fait pas faute de rappeler ce droit.

Je constate que les droits constitutionnels de l'opposition sont actuellement bafoués, faute d'application de ces dispositions, et je prends à témoin les personnes responsables de notre conseil.

En effet, tous les conseillers d'opposition sont privés de l'espace réglementaire dans l'ensemble des publications papier, électronique ou internet de la Communauté de communes.

Je demande donc, quand la Loi sera-t-elle appliquée de manière équitable ?

Annexe : Article 24 du règlement intérieur du 22 septembre 2014

Réponse : 

M. Valletoux prend l'affaire de manière légère : c'est compliqué, il faut savoir qui est dans l'opposition ou pas (oui, cela a l'air très compliqué !) et puis les communautés de communes ne sont pas pareilles aux communes (ah ?) ...

Il annonce déjà qu'il faudra limiter notre espace ... et il faut fixer des règles.

Il faudrait aussi que M. Valletoux lise son règlement intérieur.

C'est vrai que lui n'a qu'un espace très "compté", voir le lien : Com et usage de com, on comprend qu'il ne soit pas pressé ...

Com et usage de com

Les supports de communication faisant la promotion des activités de l'élu, Frédéric Valletoux, ou au moins mettant en valeur son édito et sa photo semblent se démultiplier actuellement. 

Est-ce l'effet élections régionales ?

Est-ce le cumul des mandats ? 

(et on sait que M. Valletoux en a beaucoup : voir Cumulard de vivre : un élu du XXIème siècle ?).

COM A GOGO

En tout, nous vous proposons aujourd'hui un petit florilège de ces supports de communications, politiques ou non, mais tous contrôlés par M. Valletoux, es qualité d'élu.

- Ville de Fontainebleau

- Site internet : qui fait l'objet d'une rénovation pour 26.000 € cette année

- Newsletter

- Bulletin municipal Fontainebleau magazine, diffusé tous les deux mois

- La Lettre du Maire, à diffusion variable dans le temps

- La Lettre Cœur de Ville

- Communauté de communes

- Site internet (Inovagora)

- Site internet du Grand Parquet (whao design)

- Site internet de la Piscine de la Faisanderie (whao design)

- Site internet de la Pépinière d'entreprises

- http://www.blog-fontainebleau.com/, publication de l'EPIC office de Tourisme (nova Fontainebleau)

- Lettre d'infos du Pays de Fontainebleau, trimestrielle

- Agenda Tempo, trimestriel, publication de l'EPIC office de Tourisme

- Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau

- Lettre d'information de la SEM : NOUVEAU ! C'est le dernier support en date

ET LES DROITS DE L'OPPOSITION ?

En principe, le fait de disposer d'autant de supports permettrait à la majorité non seulement d'informer le public, ce qui est son devoir, mais encore d'en faire des supports politiques ce qui est plus discutable, avec l'argent du contribuable.

La Loi a essayé de rééquilibrer à la marge cette situation.

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale." 

Ce texte est applicable également aux communautés de communes.

Ce texte soumet, ainsi, cette obligation à la diffusion sous quelque forme que ce soit d’un bulletin d’information générale, ce qui a pour conséquence que l’espace réservé s’impose aussi bien aux bulletins d’information diffusés par courrier électronique, qu’à ceux publiés avec un support papier. Ce point a été confirmé en réponse à une question écrite de M. Jean-Pierre Godefroy, Sénateur (JO questions Sénat du 5 septembre 2002, p. 1960). Dans une affaire du Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2005, Mme Monique BELLAS et autres c/ Commune d'Ozoir la Ferrière, n° 041408/6, Concl. Amat-Clot, il a été jugé que la municipalité devait permettre aux membres de l'opposition l'accès à l'ensemble des supports de communications (écrits ou électroniques).

Cependant certains supports échappent à l'opposition. Frédéric Valletoux l'a bien compris, puisqu'il a démultiplié les sites et supports, notamment d'organisations où il n'y avait pas d'opposants (au hasard, la SEM). 

Une pratique politiquement peu recommandable.

Plus vicieusement, certains supports (comme la lettre du Maire, la lettre cœur de ville, ou encore la newsletter, le bulletin de la Communauté de communes) qui devraient laisser la place légale de l'opposition en sont dépourvus.

Cette situation est illégale.

Je l'ai signalé plusieurs fois à la Sous-préfecture qui m'a fait une réponse identique et confirmative : c'est bien totalement en contradiction avec la Loi.