Publié le jeudi 26 mars 2015
L'implantation de la Société Picard Surgelés aurait été empêchée par des recours, telle est la version de la majorité. Quelle victimisation !
La lecture du jugement du 13 novembre 2014 du Tribunal Administratif démontre, hélas, que le Maire, autorité d'urbanisme, est responsable de l'échec du projet.
Selon le Tribunal : "le maire de la commune de Fontainebleau était donc tenu de refuser de délivrer le permis de construire sollicité" (voir extraits).
Pourquoi ? A cause d'une invraisemblable accumulation d'illégalités.
Nous ne voulons pas croire que la majorité ait essayé de passer en force dans cette affaire.
Malheureusement, si dans certains cas l'esthétique est une variable d'ajustement auquel les tribunaux ne sont pas toujours sensibles, les contraintes réglementaires sont, elles, inflexibles.
Malheureusement, si dans certains cas l'esthétique est une variable d'ajustement auquel les tribunaux ne sont pas toujours sensibles, les contraintes réglementaires sont, elles, inflexibles.
Cela mérite de faire un point sur ce dossier, après avoir entendu la propagande officielle.
1. Violation du cahier des charges du lotissement
Le projet prévoyait la réunion de lots du lotissement.
Le cahier des charges du lotissement interdisait les fusions de lots, à moins de réviser ce cahier.
Le Maire a omis de le faire : première illégalité et une illégalité majeure.
Le Maire pouvait-il ignorer ce cahier des charges ? Difficile à avaler, car c'est la mairie qui l’a rédigé lors de la création de la concession d'aménagement de Magenta.
La modification du lotissement a ensuite été approuvée par un arrêté du Maire en date du 17 décembre 2013 pour régulariser le permis (voir mon intervention au conseil du 8 juillet 2013), mais encore fallait-il en déposer un dossier de régularisation pour que cela serve à quelque chose !
Extrait du jugement :
2. Dépassement de la surface de plancher autorisée
L'acte de vente des lots n°3 et 4, lors de la création du lotissement, prévoyait une surface hors oeuvre nette constructible attribuée à chacun de ces lots de 1.900 m² et de 2.713 m², soit 4.613 m² légalement autorisés.
Or, la surface des bureaux, ayant vocation à être louée, et située dans les Halles, était en réalité de 4.185 m², car la demande qui portait sur 3.755 m² avait omis 410,69 m² de bureaux déguisés en locaux techniques. Si l'on ajoute 353,72 m² de restaurant et 494,20 m² de centre d'imagerie médicale, on a 5.033,61 m² en réalité. Joli dépassement !
Extrait du jugement :
3. Insuffisance de plantations
Les aires de stationnement, situées le long de la façade Sud des Halles à Fourrage et à l'Ouest du restaurant, qui comportent respectivement 21 et 15 emplacements, sont dépourvues de toute plantation.
Or, le règlement d'urbanisme bien connu de la mairie déclare : "Les aires de stationnement doivent comporter un arbre de haute tige pour six emplacements, répartis sur l’aire de stationnement".
Extrait du jugement :
Conclusions
Et voilà comment la Société Picard Surgelés ne s'installera pas à Magenta. Et pourtant, il eut été facile de rectifier ces erreurs et de reprendre le dossier par un ou plusieurs permis modificatifs.
A moins qu'il y eut, dès le départ, un problème de calibrage ?
Bref, la majorité a planté le dossier en laissant passer de telles bourdes.
Par ailleurs, on peut supposer que les riverains ont été insuffisamment concertés et leurs préventions sur les inconvénients du projet n'ont pas été prises en compte.
Lors de la séance du 8 juillet 2013 (voir mon intervention) je faisais une proposition constructive : "sur l'urbanisme, en faisant approuver le permis par le Conseil municipal, après l’avoir étudié dans ses détails et évidemment en concertation pour désamorcer les recours des riverains".
Lors de la séance du 8 juillet 2013 (voir mon intervention) je faisais une proposition constructive : "sur l'urbanisme, en faisant approuver le permis par le Conseil municipal, après l’avoir étudié dans ses détails et évidemment en concertation pour désamorcer les recours des riverains".
Que va devenir le terrain ?
Au fait, qui a vendu le terrain à l'aménageur, en toute connaissance de cause ?
La Ville de Fontainebleau a signé une promesse le 30 juillet 2012 pour 1.800.000 € HT au lieu des 3.352.000 € de l'évaluation du service des domaines (Voir mon intervention au conseil du 9 juillet 2012). Déjà pas très normal au départ…
Comme le permis est invalide, la promesse de vente est sans doute caduque et donc la rentrée financière attendue n'est pas parvenue.
Voilà encore une cession, à venir, que la majorité pourra faire pour abonder ses regrettables projets.
On susurre que la Société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau (en charge déjà du Cinéma du Bréau) pourrait intervenir dans ce dossier Magenta au profit de Picard Surgelés, à la demande de la municipalité de Fontainebleau.
Mais est-ce que les autres actionnaires de la SEM sont d'accord ?
La suggestion d'un bail de Picard Surgelés à l'ESIGETEL qui aurait été racheté par la Communauté de Communes à Avon/Samois (opération pas plus chère et plus rentable que la pépinière d'entreprise), était une piste intéressante.
Affaire à suivre, donc…
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