La majorité nous demande de garantir un emprunt pour la création de 15 commerces en pied d'immeuble par les Foyers de Seine-et-Marne et 9 bureaux.
Ce projet de 6 M€ est financé par 5,5 M€ de prêts. On demande à la CCPF d'en garantir la moitié.
La création de commerces nouveaux m'interpelle particulièrement.
La décision de garantir cet emprunt est insolite car les communes ont, a priori, conservé la compétence commerce. Or, autant la Communauté de communes est compétente en matière de logements et d'immobilier d'entreprise, autant le commerce ne fait pas expressément partie de ses compétences. Si nos statuts ne sont pas particulièrement explicites, je vous cite une circulaire du Ministère de l'Intérieur : "le principe de spécialité fonctionnelle limite l’action des groupements de collectivités pour accorder des garanties d’emprunt. Leurs statuts doivent donc prévoir clairement la compétence qui correspond à cet interventionnisme […]".
On est à la limite de l'exercice, en tout cas au mieux, il y a des compétences concurrentes entre la Communauté de communes et les communes, ce qui est aberrant et illégal. Ou alors la Communauté de communes est bien compétente et l'existence d'un adjoint au commerce à Fontainebleau est anormale, ou encore, les communes sont seules compétentes et dans ce cas, la Communauté de communes ne peut légalement intervenir.
J'attends sur ce point des précisions pour clarifier ces compétences.
Mais au-delà de la compétence, je crois qu'il faut s'interroger sur la pertinence.
On peut se questionner sur l'opportunité de ce projet de nouveaux commerces alors que ceux du centre ville de Fontainebleau sont en voie de régression : il suffit de lire les nombreux panneaux de fonds de commerce en déshérence. Est-ce que la majorité ne se trompe pas de cible en se lançant dans le neuf alors que l'existant souffre ?
Certes, des commerces à l'échelle du quartier ne sont pas inutiles, mais on peut vraiment se demander si l'intérêt commercial de l'agglomération doit se porter sur autant de surfaces nouvelles.
Il semble plus généralement que l'on devrait réfléchir, en partenariat avec lesdites communes sur un vrai schéma de développement commercial, plutôt que de faire des interventions isolées. On aurait intérêt de le faire pour disposer d'un état dynamique des besoins et capacités commerciales du territoire, bref, pour agir de manière sensée et aussi, pour éviter des actions au détriment des commerces de centre ville.
RESULTAT :
Mme Le Maire d'Avon a exprimé son désaccord sur cette garantie d'emprunt, pour des questions de ratios de garantie (il existe des plafonds) et pour des raisons de commercialité, en lien avec son adjoint au commerce, Mme Rucheton.
M. Valletoux, en difficulté, a été particulièrement disert pour essayer de retourner les conseillers communautaires. Pour lui, il n'y a "qu'une ligne directive" (sic), le projet est global et que l'on ne pouvait dissocier cet aspect commercial de l'aspect social. C'est bien sûr très contestable.
Il a mélangé cette question avec la garantie du logement social, sans aucun rapport.
La question de la compétence de la communauté de communes a été débattue.
Pour Mme Nouhaud, il n'y a pas de ligne directive.
M. Maus, maire de Samois, a également exprimé son désaccord.
Le point a été approuvé, mais avec 17 contre et 19 pour. Scrutin serré.
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