En deux mots, la Préfecture exige la création d'une aire de gens du voyage de 53 places (à répartir : Samois a une obligation pour 20 places, Avon doit réaliser 15 places et Fontainebleau 18).
La Ville de Samois avait omis d'indiquer un site dans son projet de Plan Local d'Urbanisme, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la préfecture.
La solution préconisée par cette commune serait une installation au niveau du Château de Bellefontaine (Samois), qui appartient à la Ville de Paris, à côté des Fougères (Avon).
Comme d'habitude, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau serait mise à contribution en 2016, en ayant finalement la charge de la maîtrise d'ouvrage. En principe pour cette compétence, d'ailleurs, dans le cadre du processus de fusion/concentration, les communes seront remplacées par la Communauté de communes. J'avais suggéré de confier le dossier au Syndicat mixte d'étude et de programmation, qui avait déjà travaillé sur le sujet : "- la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, qui seraient mieux situées au niveau du Syndicat Mixte d'étude et programmation (SMEP), compte tenu de la structure géographique même de nos communes : mais on peut encore lui confier " (Conseil communautaire du 12 novembre 2015 : Evolution des statuts communautaires). Mais sûrement pas un tel projet !
Les enjeux ne sont donc pas seulement humains mais environnementaux (Samois veut déclasser la forêt de protection pourtant considérée comme sacrée !), sécuritaires et sociaux (pensons à la proximité des Fougères, zone urbaine fragile pour laquelle un contrat de ville a été signé en 2015).
Il y a des enjeux financiers : "un montant global de 3 à 3,5 millions € TTC est donc à retenir dans cette première approche".
Il y a des enjeux financiers : "un montant global de 3 à 3,5 millions € TTC est donc à retenir dans cette première approche".
Lors du débat sur le Programme Local de l'Habitat, j'avais fait une observation sur ce point, assez vite évacuée par le Président : le sujet est sensible (Conseil communautaire du 12 novembre 2015 : Programme local de l'habitat : "Avant de rentrer dans les principes généraux, je note un point qui me paraît aberrant : le projet d'installation des gens du voyage à Bellefontaine, à côté des Fougères : je n'en vois vraiment pas l'intérêt, ni le caractère réel et je ne comprends pas les avonnais qui ont déjà des problèmes de gestion de la zone.").
Le Château et son parc doivent-ils finir comme cela ?
La Communauté de communes n'a-t-elle pas d'autres terrains disponibles, qui permettraient l'aire, éviteraient les inconvénients paysagers et sociaux du site de Bellefontaine et aussi le monstrueux coût ?
Prenez la peine de lire : le sujet en vaut la peine.
Le château de Bellefontaine
Le domaine du château de Bellefontaine occupe près de 4 ha sur les communes de Samois et d'Avon, sur un site classé Natura 2000.
C'est l'ancienne propriété du Prince Troubetzkoy (mort en 1874) et du Prince Orloff (mort en 1885) (voir Samois-sur-Seine, Notice historique et archéologique depuis les temps anciens jusqu'à la Révolution par Victor Bouquet complétée jusqu'à nos jours par Paul Comble et Auguste Limosin Blotti, 1913).
En mai 2011, la ville de Paris, propriétaire du domaine depuis 1942 (Source : Mairie de Paris : Sous l'Occupation, en vertu de la législation antisémite, le château de Bellefontaine est confisqué par un administrateur allemand à la famille Israël qui en était devenue propriétaire, et le revend en 1942 à la Ville de Paris), s'est résolue à le mettre en vente. Lancé en 2006, un projet d'aménagement pour de l'action sociale n'a pas abouti et le château se retrouve dans un état très dégradé. Le projet de vente, prévu pour deux millions d'euros, a été présenté au Conseil municipal du 13 mai 2011, puis pour 1,5 M € en 2013 pour une maison de retraite. Echec.
Lancement du débat
Voilà ce que le Maire de Samois écrivait le 28 août 2015 :
"Il est exact que, dans le cadre de la mise au point définitive du PLU, j’ai écrit à la sous- préfète de Fontainebleau pour lui indiquer qu’il me semblerait judicieux d’étudier la faisabilité d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le site de Bellefontaine. Il convient maintenant que la communauté de communes du pays de Fontainebleau (CCPF), qui sera dans quelques mois seule compétente pour la réalisation et la gestion de ces aires, prenne le relais. Ce n’est qu’au vu du contenu de cette étude, à la fois humaine, technique et financière, que le conseil municipal pourra donner son avis et le conseil communautaire de la CCPF prendre une décision définitive. Rien n’est fait. Rien n’est joué d’avance"
Déclassement de la forêt de protection (demande de Samois du 11 septembre 2015)
Le terrain de Bellefontaine étant classé par décret en Conseil d'Etat en forêt de protection, le Conseil municipal n'hésite pas à en demander le déclassement, sans préciser à ce moment, le motif réel qui est l'implantation des gens du voyage. Un conseiller municipal avisé réveille le pot aux roses :
"2015-09-04 Modification du périmètre de la servitude de forêt de protection aux abords du château de Bellefontaine (F. Bichon Lhermitte) Présentation du site et des divers projets d’utilisation des lieux :
Celui-ci se trouve sur la commune de Samois-sur-Seine, à la limite Sud du territoire. Il fut au XIXème siècle la résidence du prince TROUBETZKOY, ambassadeur du Tsar de Russie à Paris, et de ses descendants, la famille ORLOFF. Ce château appartient à la ville de Paris, depuis 1942. Il était exploité, jusqu’en 2005, par l’A.S.P.P (Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris) qui y organisait des colonies de vacances pour les enfants du personnel, et le louait pour des événements privés. En 1994, une partie des locaux a été affecté (par le Conseil Général) à l’accueil des élèves de l’IUT de Fontainebleau, en attendant l’achèvement de la construction de cet établissement route Hurtault. Depuis 2005 le château n’est plus utilisé. En décembre 2007, un permis de construire a été déposé pour la transformation du château de Bellefontaine en centre d’hébergement de longue durée pour personnes défavorisées. Le permis de construire a été délivré le 25 avril 2008, mais les travaux n’ont jamais commencé et le permis a été déclaré caduc. Depuis le château est à l’abandon. Il a été squatté et a subi d’importantes dégradations qui ont obligé la ville de Paris à murer la construction.
Le maire rappelle, qu’une demande a été formulée en 2012 par son prédécesseur, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure visant à soumettre en 2013 au Conseil d’Etat un projet de modification du périmètre de la forêt de protection du massif de Fontainebleau. Cette modification des limites de la forêt de protection aurait facilité la réalisation du projet de la société Odéon, qui avait signé une promesse de vente avec la ville de Paris. Ce projet consistait en : - la création d’une maison de retraite privée (50 lits) avec un centre d’accueil de jour pour personnes âgées, - des logements étudiants, - l’aménagement de 16 chambres d’hôtes dans le château, 5 - la réhabilitation des courts de tennis, - la création d’un parcours de golf de 9 trous… Ce projet n’a pas abouti et le château est toujours à l’abandon et de plus en plus dégradé.
M. Jean-Claude BOILLEY estime que cette délibération ne concerne en réalité que le projet d’aménagement d’un terrain d’accueil des gens du voyage et que c’est une manière détournée de demander au conseil de valider ce projet d’aire d’accueil, et cela avec le soutien probable des services de l’Etat.
Le maire et Mme Françoise BICHON LHERMIITE répètent que les demandes de modification du périmètre de protection doivent toutes être transmises avant la fin du mois et qu’il s’agit de la même situation qu’à Barbeau : tout projet d’aménagement quel qu’il soit est impossible si ce périmètre n’est pas modifié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 voix contre : MM. Jean-Claude BOILLEY et Jean-Marc BAUDON, Mmes Marie-Françoise BOURGUIGNON et Danièle DUBOIS, 2 abstentions : M. Peter BREUZARD, Mme Sabine VAQUIER), autorise le maire à solliciter l’exclusion partielle du château de Bellefontaine de l’emprise de la servitude de forêt de protection."
Blocage du PLU du fait de l'absence de terrain des gens du voyage (Samois 11 septembre 2015)
"Plan local d’urbanisme (F. Bichon Lhermitte) L’enquête publique est en cours et les documents sont consultables en mairie, au siège de la communauté de communes et sur le site Internet de la commune. Mme Françoise BICHON LHERMITTE rappelle les dates de présence du commissaire enquêteur et le déroulement de la procédure.
M. Jean-Claude BOILLEY trouve bizarre que l’Etat utilise le prétexte du PLU de Samois pour imposer une aire d’accueil des gens du voyage à Samois alors que le PLU commun de Fontainebleau-Avon n’en prévoit pas. Il interpelle Mme Béatrice RUCHETON sur la date d’application du PLU d’Avon-Fontainebleau (2005) et de ses révisions subséquentes (la dernière date de 2014).
M. Jean-Claude BOILLEY s’étonne alors que l’Etat n’ait pas appliqué la même rigueur à Avon-Fontainebleau alors que la Loi Besson leur impose une aire d’accueil depuis juillet 2003…
Mme Béatrice RUCHETON, à la demande du maire, répond qu’aucun terrain n’était disponible à l’époque de son élaboration en 2005. Un terrain à proximité de l’EIS (école interarmées sports) de Fontainebleau a été proposé lors de l’élaboration du PLU mais il a été ensuite refusé par l’Etat. Elle indique qu’Avon ne dispose d’aucun emplacement sur son territoire qui soit adapté à l’accueil d’une aire des gens du voyage.
M. Jean-Claude BOILLEY se montre dubitatif.
Le maire dit que l’on assiste actuellement à un renversement de la politique de l’Etat à ce sujet. "
Le projet de programme local de l'habitat (Conseil Communautaire du 12 novembre 2015)
" Le 12 octobre 2015, le Comité régional de l’hébergement et de l’habitat a émis 2 réserves qui devront être levées par l’assemblée :
[…]
Réserve
accueil des gens du voyage : l’échéancier de réalisation doit être retravaillé et rendu plus précis afin de rendre l’action opérationnelle en faisant ressortir clairement le rythme des modifications des documents d’urbanisme et des décisions à prendre, sans attendre le délai légal de prise de compétence de l’EPCI ;
Levée
- échéancier de l'élaboration du PLU de Samois-sur-Seine : fin de l'enquête publique et avis favorable du commissaire enquêteur fin octobre 2015, modifications du dossier de PLU arrêté pour rendre l'aire d'accueil des gens du voyage réalisable sur le site du château Bellefontaine et approbation du PLU par le Conseil communautaire de décembre 2015.
- échéancier de la réalisation de l'aire : fin octobre 2015 lancement de consultation pour une étude de faisabilité et un chiffrage d'une aire de 40 à 50 places sur le site du château Bellefontaine à Samois-sur-Seine, dépôt du dossier de demande de financement Dotation d’équipement des territoires ruraux, Conseil départemental 77, Conseil régional et Fonds européen mi-décembre 2015, lancement du marché des travaux 1er semestre 2016 et réalisation de l'aire en 2016.
L’assemblée est invitée à émettre son avis sur le dossier modifié du PLH."
Evolution des statuts (Conseil Communautaire du 12 novembre 2015)
"3.3.- Aires d’accueil des gens du voyage
La compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » relève désormais obligatoirement des communautés de communes.
La CCPF doit mettre ses statuts en conformité avec cette disposition avant le 1er janvier 2017.
Il est proposé de ne pas attendre cette échéance et d’intégrer dès maintenant cette compétence dans le champ communautaire. Cette habilitation statutaire permettra à la CCPF d’étudier le projet de réalisation d’une aire d’accueil sur le site de Bellefontaine, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et du programme local de l’habitat du Pays de Fontainebleau".
Demande de subvention (Conseil municipal de Samois décembre 2015)
Voici les débats principaux du Conseil municipal de Samois du 11 décembre 2015 :
" 2015-12-09 Demandes de subvention pour l’aire d’accueil des gens du voyage (F. Bichon Lhermitte)"
Mme Françoise BICHON LHERMITTE donne lecture de la lettre du préfet du 3 novembre 2015 (reçue le 20) qui rappelle que la commune a deux ans à compter de l’approbation en 2013 du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Seine-et-Marne pour réaliser 20 places en aires permanentes d’accueil.
En conséquence, il demande à la commune de transmettre le dossier de demande de subvention correspondant avant le 23 décembre 2015. Il suggère également de prendre contact avec la CCPF pour le transfert dès 2016 de la maîtrise d’ouvrage du projet qui pourra aussi aider à couvrir les obligations des communes de Fontainebleau et Avon. Il termine en rappelant que la réalisation de ces équipements permettra de mettre en œuvre tous les moyens coercitifs à l’encontre de ceux qui ne rejoindront pas ces terrains.
La demande de subvention est adressée à l’Etat (DETR), au Ministère du Logement, à la Région, au Département, à la CAF et au FEDER (Fonds européen) et permettrait de couvrir 80% du montant du projet dont le cout global est estimé à 3,5 millions d’euros.
Le projet inclut le démantèlement des anciens bâtiments de l’IUT qui, Il faut le noter contiennent de l’amiante.
Un débat très animé s’ensuit.
Mme Marie-Françoise BOURGUIGNON se demande pourquoi ce projet est situé près du château de Bellefontaine plutôt que sur d’autres terrains. Elle estime prématurée la demande de subvention alors que le terrain n’est pas acheté. Elle exprime son opposition au projet.
Le maire répond que les subventions ne seront versées que si le terrain est acheté et les travaux engagés. L’acquisition est en cours de négociation entre la ville de Paris et la CCPF. La date limite du 23 décembre 2015 est impérative.
M. Peter BREUZARD demande s’il est prévu de rénover le château.
Mme Françoise BICHON LHERMITTE répond qu’il s’agit d’un autre projet qui reste encore à monter. La construction d’une clôture est prévue pour le séparer de l’aire d’accueil.
M. Peter BREUZARD estime qu’il est difficile de se prononcer sur à un projet à propos duquel il reste beaucoup d’incertitudes.
Mme Françoise BICHON LHERMITTE répond qu’il y a déjà une étude de faisabilité favorable qui permet de déposer la demande de subvention.
Le maire ajoute que la décision à prendre aujourd’hui est conditionnée par cette date butoir du 23 décembre 2015 pour avoir les subventions.
M. Michel CHARIAU explique qu’il s’agit d’un financement exceptionnel sur une durée limitée.
Le maire rappelle que le point de départ de leur réflexion a été l’avis négatif des services de l’Etat sur le PLU parce qu’il ne prévoyait pas d’aire d’accueil des gens du voyage.
M. Gérard DELORD se demande pourquoi le Préfet ne peut pas réquisitionner des terrains sur Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte ou Recloses qui sont déjà artificialisés ce qui éviterait de sacrifier une zone naturelle.
Mme Françoise BICHON LHERMITTE répond qu’une partie de la zone est déjà urbanisée avec les bâtiments de l’IUT.
Mme Marie-Françoise BOURGUIGNON dit que 9,5 hectares de terrain ont été libérés dès 2007 au nord de Fontainebleau.
Le maire rappelle que le projet ne satisfait pas à toutes les obligations de places mises à la charge de la CCPF.
Mme Danièle DUBOIS s’étonne que l’on s’appuie sur un schéma directeur qui n’est pas définitif et qui n’est valable que 5 ans.
Le maire précise que si on laisse trainer les choses, il n’y aura ni PLU ni subvention.
Mme Viviane APIED est choquée par le montant de l’opération, même s’il y a 80% de subventions. Elle n’y est donc pas favorable par principe car 100% seront de toute façon payés par les prélèvements fiscaux.
Mme Françoise BICHON LHERMITTE indique que, mis à part la DETR, ce n’est pas le Préfet qui décide de l’attribution des subventions.
M. Jean-Marc BAUDON fait une intervention très engagée pour la défense du site de Bellefontaine et contre le projet d’aire pour les gens du voyage. Il se demande comment il sera possible de protéger le château quand il y aura 50 caravanes autour. Il déplore que, pour ce projet, la commune soit prête à sacrifier un domaine qui a du potentiel. Il affirme que si ce projet se réalise cela constituera pour le futur une tache dans les réalisations de cette municipalité.
Mme Françoise BICHON LHERMITTE répète que le schéma impose la création de 20 places à Samois.
Le maire rappelle que la ville de Paris a déjà, à plusieurs reprises par le passé, proposer le domaine à la vente à différentes communes mais qu’elles ont refusé parce qu’il n’y avait pas de projet. Et la rénovation du château coûterait également plusieurs millions d’euros.
M Gérard DELORD indique que si la mairie de Paris rendait publique le prix (estimé à 500 000 €) auquel elle est prête à céder le domaine, d’autres projets pourraient apparaitre.
Mme Josette DUFOUR précise que c’est aussi la construction du quartier des Fougères à proximité qui a bloqué des projets autour du luxe et de l’hôtellerie dans ce château.
Le maire dit que le projet présenté ce soir ne couvre que le besoin de places pour Samois et que l’accueil des gens du voyage est un problème récurrent dans la commune.
Mme Chaïbia RAJI regrette que le projet ne se préoccupe pas du château.
Mme Marie-Françoise BOURGUIGNON demande des explications sur le choix du cabinet Merlin.
Mme Françoise BICHON LHERMITTE explique que la ville de Paris a participé à la préparation du dossier et de la mise en concurrence entre plusieurs bureaux d’études spécialisés dans la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage.
La CCPF a choisi puis mandaté le Groupe Merlin pour réaliser une l’étude de faisabilité pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le site de Bellefontaine.
Ce site de 9 hectares appartient à la ville de Paris, la CCPF est en cours de négociation pour l’acheter.
Il comprend le château de Bellefontaine qui a une valeur historique bien que très dégradé à l’intérieur. Ce bâtiment est signalé « à conserver » dans le PLU en cours d’approbation mais une action de protection rapide s’impose, ce que devrait permettre l’achat du site.
Sont également présents les anciens bâtiments de l’IUT, lesquels contiennent de l’amiante. Ils sont à détruire.
Suite à une réunion avec la DDT les options suivantes ont été prises :
· Réalisation d’une aire d’accueil de 50 places soit 25 emplacements. Un emplacement comprend deux caravanes et les véhicules tracteurs ainsi qu’un bâtiment avec les sanitaires, les prises électriques et un évier.
· 16 emplacements sont situés dans la zone Ne donc pouvant être équipés rapidement
· 9 emplacements sont situés en zone N et ne seront utilisables qu’après la modification du périmètre de la forêt de protection.
· Un bâtiment d’accueil pour le gardien et des possibles permanences
Le bureau d’étude a fait une estimation financière de l’aménagement. Elle fait apparaître un budget prévisionnel de 2,4 millions € TTC. A cette somme il convient d’ajouter l’achat du domaine et un complément pour tenir compte de la réalisation en deux étapes pour le sol et les sanitaires, ainsi que pour assurer une bonne gestion des sources qui affleurent en plusieurs endroits et des eaux pluviales. Un montant global de 3 à 3,5 millions € TTC est donc à retenir dans cette première approche.
Le conseil municipal,
· Après avoir entendu le rapport de Mme Françoise BICHON LHERMITTE, première adjointe, relatif à la possibilité d’implanter une aire d’accueil de gens du voyage sur l’emprise du château de Bellefontaine appartenant la ville de Paris ;
· Sur proposition du maire ;
· Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (6 voix contre : Mmes Marie-Françoise BOURGUIGNON, Viviane APIED, Danièle DUBOIS, MM. Peter BREUZARD, Gérard DELORD, Jean-Marc BAUDON, 1 abstention : Mme Sabine VAQUIER (pouvoir à Mme Josette DUFOUR))
1) Décide de prendre acte de l’étude réalisée par le cabinet Merlin en date du 7 décembre 2015 en vue de la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le site de Bellefontaine ;
2) Autorise le maire à rechercher et à demander toutes les subventions possibles, tant auprès des institutions et organismes nationaux qu’européens ;
3) Estime que le montant des travaux à subventionner est de 3 à 3,5 millions d’euros (acquisition du terrain, études et réalisation des travaux) et que le montant total des subventions pourrait aller jusqu’à 80% des dépenses effectives;
4) Rappelle que les statuts de la communauté de communes du pays de Fontainebleau (CCPF) transféreront dès l’entrée en vigueur des modifications en cours d’adoption la compétence « gens du voyage » de la commune à la CCPF ; qu’il conviendra alors que la CCPF soit substituée de plein droit à la commune pour tous les droits et obligations découlant de la présente délibération".
Un blog de la municipalité complète ce point, en soulignant que la forêt de protection serait encore rognée (décidément cette protection intangible est une vraie passoire) :
"La commune de Samois a demandé (vote du conseil municipal) que la règlementation dite « forêt de protection » ne s’applique plus a l’ensemble du domaine. Cette décision est nécessaire pour pouvoir envisager l’avenir global du site (ce qui ne veut pas dire que le site sera défriché, juste qu’une utilisation pourra en être envisagée). Une telle procédure est longue et se termine au Conseil d’Etat, en conséquence seule une zone déjà considérée comme « urbanisée » peut être utilisée."
Le débat continue.
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