Transparence de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau : Monique Fournier obtient satisfaction auprès de la Justice

Communiqué : 

Transparence de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau : Monique Fournier obtient satisfaction auprès de la Justice

Dans une décision du 8 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a confirmé que la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau et les organismes publics qui détenaient ses documents étaient soumis à l'obligation de transparence prévue par la Loi.

Monique Fournier obtient satisfaction avec la communication des documents qu'elle avait demandés le 6 février 2015 (voir aussi : Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : Transparence de l'activité de la Communauté de communes; CADA : avis du 21 mai 2015 : SEM du Pays de Fontainebleau).

Il aura donc fallu près d'un an pour que la simple demande d'accès aux procès-verbaux et pièces des convocations lui soit reconnue comme valide.

L'extrait suivant du jugement est très clair : "qu'il ressort des pièces du dossier que la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion du patrimoine immobilier ainsi que les opérations d'aménagement et à vocation économique et que son actionnaire majoritaire est la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ; qu'il en résulte que cette société privée est chargée d'une mission de service public; qu'en conséquence, les procès-verbaux, les délibérations et les notes de synthèse émanant de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation de toute mention pouvant porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau est tenue de faire droit à la demande de communication de ces documents qu'elle détient depuis le 1er janvier 2013 ".

On oublie trop souvent que la transparence de l'administration constitue un droit de l'Homme comme le rappelle l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration".

La Communauté de communes a été enjointe de fournir les documents qu'elle n'avait pas encore communiqués en cours d'instance et condamnée en outre à verser les frais du procès à Monique Fournier.