Conseil communautaire du 12 novembre 2015 : Evolution des statuts communautaires

INTRODUCTION

Le débat sur l'élargissement et les compétences fait rage.

De manière autoritaire et au mépris du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le gouvernement a décidé d'imposer les communes à adhérer à une intercommunalité puis à fusionner de force lesdites intercommunalités.

Je constate que l'absence de logique qui a conduit à la réforme des cartes régionales et des élections départementales se reproduit ici. Il est entendu que l'Etat veut négocier avec des gros établissements pour se simplifier le travail et continuer la réduction des services déconcentrés. Notre sous-préfecture est ainsi menacée. On retrouve cette logique de concentration partout : jusque dans les hôpitaux !

La fusion est devenue l'instrument idéal permettant de brouiller les cartes, sans rationalité aucune, permettant d'éloigner les services publics des citoyens, de réduire à néant le travail méticuleux des élus de proximité au profit d'entités de moins en moins gérables et ultra coûteuses. Comme le démontre la cour des comptes : les intercommunalités sont une couche de plus, qui ajoutent des dépenses sans bénéfice pour le public.

Cette logique de concentration forcée est aggravée par la possibilité de transfert de compétences décidée d'autorité par le conseil communautaire avec la définition d'intérêt sans avis des conseils municipaux.

A. LE CAS DE LA CCPF

Il est vrai qu'en toute objectivité la CCPF a tendu les bâtons pour se faire battre.

En deux mots : 

- absence de réflexion de fond sur le périmètre et les compétences

- méthode de gestion politique et non technique de la CCPF

- transparence limitée de certaines filiales (SEM)

- endettements inquiétants pour l'avenir

- déficit structurel de certains services qui ne sont pas d'intérêt général (Grand Parquet)

Il en résulte un effet de rejet qui n'a échappé à personne et qui fait que les communes qui auraient une vocation géographique à s'associer avec les nôtres, veulent soit rester en dehors, soit veulent carrément s'agréger dans un autre département !

Je vous dis tout de suite que l'on ne replâtrera pas la situation avec des effets de manches et de communication et que l'idée d'attirer les autres avec des aides à leurs petits projets, comme cela a été pratiqué encore récemment, va vite trouver une limite dans les finances publiques. C'est un avertissement sérieux.

B. UN PROJET REEL

Alors que faire ? Je crois que l'on ne pourra me faire le grief d'être dans la critique pure et de ne rien proposer. 

J'ai recensé plus de 6 interventions principales de ma part sur le sujet rien qu'entre 2010 et 2015 (http://monique-fournier.blogspot.com/2014/11/conseil-communautaire-du-6-novembre.html; http://monique-fournier.blogspot.com/2012/01/conseil-municipal-du-16-decembre-2012.html ; http://monique-fournier.blogspot.com/2011/07/conseil-municipal-du-4-juillet-2011.html ; http://monique-fournier.blogspot.com/2011/06/carte-intercommunale-vers-une-fusion.html ; http://monique-fournier.blogspot.com/2010/12/conseil-municipal-du-13-d%C3%A9cembre-2010_109.html ; http://monique-fournier.blogspot.com/2010/11/communique-du-23-novembre-2010-il-faut.html).

Je vais résumer mes propositions, en espérant qu'on voudra bien commencer à y réfléchir.

Il faut arrêter le "bricolage", motivé par des considérations personnelles et ne penser qu'à la mutualisation et à la rationalisation de la carte intercommunale sur les compétences que l'on peut mieux exercer en commun. Le public veut que l'on gagne de l'argent en adaptant les périmètres au bassin de vie pour la bonne administration et exécution des missions de services publics.

Nos avertissements ont été entendus, comme l'a démontré une enquête de la République, en 2010 et confirmée en 2015, auprès des maires du secteur : ils ne veulent pas des coups politiques mais une alliance sur une base technique efficace. Malheureusement, il semble que le Maire de Fontainebleau soit un obstacle à ce rassemblement. C'était le cas en 2010, ça l'est plus que jamais en 2015.

Notre proposition est claire : une conférence intercommunale ouverte à toutes les communes du sud Seine-et-Marne qui se prononcera, non pas sur des propositions politiciennes, mais sur une communauté technique efficace. 

Il faut faire un bilan de l'action et de l'organisation de nos services publics et évaluer comment les recomposer dans une intercommunalité réelle.

En revanche, pour réussir ce processus, il faut qu'il soit juridiquement, financièrement et techniquement validé par des professionnels neutres, mais aussi qu'il soit ouvert et transparent. 

On ne peut plus accepter que l'avenir commun se décide en secret, sans le public et sans les différents représentants de la population, dans toute sa diversité. 

Nos électeurs ne comprennent pas « qui fait quoi » : cela doit être expliqué. 

Les contribuables et usagers ne comprennent plus pourquoi ils payent autant d'impôts pour des services insuffisants ou loin de leurs préoccupations : cela doit être corrigé pour eux et avec eux. 

Les élus en ont assez d'être méprisés : il faut les écouter. 

Les électeurs doivent être consultés, y compris par voie référendaire.

Je vous dis tout net que la carte préfectorale n'a pas du tout mes suffrages et qu'elle ne correspond ni à la réalité technique, ni aux bassins de vie, ni même à la volonté des populations : c'est vraiment du n'importe quoi assumé.

Par ailleurs, j'ai averti que les effets publicitaires ne peuvent plus marcher. On n'aura plus l'argent, ni les postes de vice-présidents pour cela. 

C.     LE PROJET DE STATUT

Je conclus mon intervention sur la délibération envisagée en particulier.

Le projet de réforme à minima proposé me paraît sans grand intérêt. 

Il ne répond pas à certains illogismes : 

- des voiries faussement communautaires qui n'ont pas de cohérence entre elles, autant les remettre à disposition du département, on fera des économies, ou par convention aux communes pour avoir au moins un traitement correct ;

- la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, qui seraient mieux situées au niveau du Syndicat Mixte d'étude et programmation (SMEP), compte tenu de la structure géographique même de nos communes : mais on peut encore lui confier ;

- des transferts de compétences au coup par coup, comme en matière de commerce ou de sports : il y a des services en doublon et l'absence d'une politique publique bien cohérente : on a réfléchi en terme d'équipement et non de service ;

- des services faussement publics, comme le Grand Parquet, source de déficit chronique et dont il conviendra de réfléchir à l'avenir sur une plus grand échelle, y compris sur l'idée, par exemple, d'en faire une base de loisirs régionale.

Voici déjà des observations constructives en prévision de la réunion du 18 novembre 2015 : j'espère que mes propositions seront retenus pour rebâtir l'intercommunalité et ne plus se laisser mener par l'Etat.

Note : le maire n'a répondu rien et à rien, m'accusant de combat obsessionnel (je parle à peine de lui !), et a indiqué que si l'on me suivait sur le déficit du Grand parquet, il faudrait fermer le Château qui lui aussi est en grand déficit ! 
Drôle de logique.
Le Château est un service public culturel inestimable, incomparable avec le Grand Parquet !