Conseil communautaire du 12 novembre 2015 : Rapport d'activités de la SEM

I.

Alors qu'un rapport d'activités est l'occasion de faire le point sur le fonctionnement et l'évolution de la Société d’Economie Mixte, filiale de la CCPF à 67 %, on peut constater en premier lieu, l'absence de transparence de celle-ci.

Premier constat, j'ai sollicité l'actionnaire principale de la SEM qu'est la CCPF, en qualité de Conseillère communautaire pour avoir les procès-verbaux, les délibérations et les notes de synthèse du CA de la SEM. 

Résultat : aucune réponse.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a pourtant indiqué, je la cite dans un avis  n° 20151615 du 21 mai 2015: "la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public […] les documents sollicités, détenus par la communauté de communes du pays de Fontainebleau, revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande".

Toujours pas de réponse.

J'accuse donc publiquement le Président de la Communauté de communes de ne pas être transparent et de se livrer à un acharnement administratif dans son refus. Je précise que j'avais déjà informé votre conseil et Didier Maus, ainsi que Marie-Charlotte Nouhaud, sur cette situation anormale d'obstruction mise aux droits des représentants de la population (Question orale au Conseil communautaire du 13 mai 2015 : Transparence de l'activité de la Communauté de communes).

II.

J'en viens maintenant au rapport lui-même, qui est très maigre. 

Sur la forme, je constate que les comptes financiers ne sont pas communiqués ce qui ne permet pas d'évaluer réellement l'impact des opérations menées par la SEM, il n'y a pas de comparatif des investissements et des charges d'entretien.

Je regrette par exemple, de ne pas avoir plus de détails sur le fonctionnement des commissions d'attributions, sur les appels d'offre etc.

La réponse aux critiques de la Mission d'Inspection du Logement Social n'apparaît même pas (http://monique-fournier.blogspot.com/2013/12/conseil-municipal-du-16-decembre-2013_7073.html).

Bien qu'habitant Fontainebleau, je ne me désintéresse pas de ce qui se passe dans les communes voisines et j'ai appris qu'il y avait eu des problèmes à la Butte Montceau. On parle d'un projet de cautionnement non conforme à une délibération, on parle de retard à la rénovation de parking, d'ailleurs pas forcément conforme avec les normes PMR, on parle d'un projet de déraccordement à la chaufferie centrale. On aimerait bien en savoir plus.

Bref, sur la forme, on n'apprend rien de ce rapport qui ne s'attaque pas courageusement aux difficultés. En n'y répondant pas, cela contribue au trouble.

J'ajoute que dans ce rapport lénifiant, on oublie d'indiquer le recours fait à l'encontre de mon collègue de Fontainebleau, M. Cédric Thoma pour des écrits de sa part sur les finances de ladite SEM, propos publiés le 28 septembre 2014 et qui ont fait l'objet d'une citation directe devant le Tribunal correctionnel en décembre 2014. Voilà des informations dont le rapport 2014 ne parle pas. Il est vrai que M. Valletoux préfère parler des recours des autres, bien qu'il ait déjà une réputation de solide procédurier commencée sous la mandature de M. Nizart. 

Je précise, cassant le suspens et pour les sourds et malentendants que la SEM a perdu son recours le 2 juillet 2015 et de plus, pour des motifs de procédure : mais je suppose qu'elle nous en parlera dans son rapport 2015. En attendant, j'espère que mes collègues de tout bord voudront bien débattre entre eux de ses méthodes. Je note qu'un rapport de la Ville d'Avon fait écho aux propos de mon collègue. Je cite quelques extraits de ce rapport : "la capacité d’endettement de la SEM s’amenuise logiquement. Le ratio d’endettement (dettes à moyen et long terme sur capitaux permanents) est de 0,59 en 2014. Il passerait à 0,77 en 2020. Il est recommandé en analyse financière qu’il soit inférieur à 0,5. […] elle ne pourra toutefois engager de nouveaux investissements avant 2019 sur des opérations déficitaires ou d’entretien du patrimoine. Aucune des opérations lancées depuis 2013 ne dégage en effet de rentabilité suffisante."

Sur le fond, le citoyen constatera qu'il n'y a dans le document, aucune stratégie générale de la SEM, dont on a l'impression qu'elle se lance tout azimut dans une diversification générale : ici, du logement, son cœur de métier a priori ; là, des bureaux, puis un cinéma. Je ne parle pas des perspectives qui l'amènent à investir.

La question que l'on se pose légitimement, c'est de savoir quel est le rôle réel de cette SEM : est-ce un établissement social de l'habitat ? Est-ce un promoteur immobilier spécial, venu s'attaquer à la concurrence ? Est-ce un mécène venu prêter ses capitaux à des opérations plus politiques ? Bref, il manque un schéma clair d'intervention, une ligne directrice.

Au lieu de refuser la transparence, la présidence devrait communiquer précisément, et nous proposer un débat sur la stratégie de sa filiale à 67 %. En notre qualité de conseillers communautaires, c'est notre devoir que d'appeler à la responsabilité sur le sujet.

Note : M. Valletoux m'a indiqué qu'il n'y avait pas de problème de transparence :
- tout serait au tribunal de commerce : faux, évidemment, il n'y a pas les PV des conseils d'administration;
- et qu'il n'était de tout façon pas obligé de le faire s'agissant d'une filiale de droit privé (contradiction de sa part !)

Bien sûr, la CADA lui a donné tort !!

Il m'a invité à relire le rapport de la MIILOS (c'est lui qui devrait le relire : http://monique-fournier.blogspot.com/2013/12/conseil-municipal-du-16-decembre-2013_7073.html)

Bien sûr, aucune réponse sur le fond. Et rien sur l'affaire Cédric Thoma : et pour cause !

PS : j'ai reçu, en vrac, à l'ouverture du conseil, un paquet de documents sur la SEM : impossible à exploiter, évidemment, et que je n'ai pas encore vérifié !!