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Il est tout de même incroyable que le conseil n'ait pas été saisi d'une délibération sur la démolition de la Halle et le déplacement du marché, mais qu'il soit saisi d'un point de détail comme la délibération de ce soir.
I. Sur la méthode et la motivation
Je ne reviens pas sur la concertation que le maire nous dit
avoir accompli, mais qui on ne le dira jamais assez a été tronqué.
Les Bellifontains ont été désinformés.
Je cite les graves fautes commises dans ce dossier :
- absence d'étude économique et commerciale sur la
démolition de la Halle et le déplacement du marché
- absence d'étude financière relative à cette opération
alors que du propre aveu de la majorité, il va y avoir un coût d’indemnisation dont l'enveloppe n'a même pas été évaluée.
Sur ma proposition de faire un référendum, le Maire m'a
dit qu'il était suffisamment légitime pour se passer de l'avis des
Bellifontains.
Cependant, celui-ci a cru devoir recourir à une pétition,
organisée avec les moyens communaux à des fins électorales. Cela prouve
surtout que sa légitimité n'est que de façade. Cette pétition occulte a été
signée, d'une bonne foi qui a sûrement été surprise par la désinformation
municipale.
J'ajoute que les méthodes choisies n'ont pas été
appréciées par la population. Je citerai un adjoint de la majorité opérateur de
ce dossier qui au moins à dit ce qu'il pensait : La majorité s'est "comporté
comme des malpropres ! (sic)". Désinformation, communication sans
place de l'opposition en violation de la Loi, recours au mensonge notamment sur
la date de démolition. Tout cela donne une mauvaise image de l'opération.
II. Sur le plan juridique
Visiblement le respect de la loi n'a pas non plus été une
grosse préoccupation de la majorité.
Je rappelle, qu'outre le droit de l'urbanisme, il y a une
autre autorisation à obtenir. Je cite le texte de l'article L. 2224-18 du code
général des collectivités territoriales : "Les délibérations du conseil
municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles
ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations
professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un
avis."
Il est donc clair que l'on ne peut démolir une halle ou
déplacer un marché sans délibération préalable du conseil municipal.
Le Maire et M. Laprée nous ont soutenu mordicus que la
délibération du 21 mai 2012 sur l'avant projet d'aménagement de la Place de la République et impliquant la démolition de la Halle valait une telle
autorisation.
On peut très fortement en douter :
- la note de synthèse de cette délibération ne vise pas
cette opération, alors qu'elle est tout de même faite pour informer la
représentation élue des électeurs; elle ne présente d'ailleurs même pas l'avant
projet lui-même;
- la délibération elle-même ne fait pas référence à cette
démolition, alors que le conseil doit en décider par délibération motivée,
- l'avant projet soit disant annexé à cette délibération,
qui n'a pas été communiqué aux conseillers municipaux avant la délibération,
n'a pas été transmis aux autorités préfectorales, ce qui fait qu'il n'a ni
contenu certain ni d'ailleurs un caractère exécutoire, en d'autre terme il est
privé de toute valeur juridique.
- enfin, aucune demande d'avis n'a été régulièrement
adressée aux organisations professionnelles avant la délibération du 21 mai
2012.
Voilà la pièce fondamentale de la majorité détruite, à moins
que le Maire ne me produise la délibération du conseil qui l'habilite en toute
lettre à démolir la Halle. Il en serait bien en peine.
Mais le secrétariat général vient de m'apporter une pièce
qui contredit définitivement toute son argumentation.
C'est une demande d'avis adressée aux organisations
professionnelles qui date du 21 janvier 2013, c'est-à-dire postérieurement à
l'approbation de l'avant-projet le 21 mai 2012.
Je cite, chaque mot compte : "Conformément au code
général des collectivités publiques (sic : lire "collectivités
territoriales") article L. 2224-18 […] nous consultons votre
organisation professionnelle avant toute délibération du conseil municipal liée
à ce déplacement de marché".
Et c'est signé Frédéric Valletoux, maire
de Fontainebleau.
La preuve qui prouve l'absence d'autorisation de déplacement en mai 2012
La preuve est donc faite noir sur blanc.
La délibération du 21 mai 2012 ne vaut pas autorisation de
démolition et de déplacement du marché, non seulement parce que les
organisations professionnelles n'avaient pas été consultées mais surtout,
j'insiste, parce que la délibération du conseil municipal prévue par le code
n'avait pas été faite.
Par ailleurs, et c'est le coup de pied de l'âne, aucune
délibération n'a été finalement adoptée par la suite pour donner cette fameuse
autorisation.
Je précise donc que la délibération de ce soir est
illégale également, car le transfert du marché lui même, au delà de la question
de la démolition, n'a pas été préalablement voté par le conseil municipal,
toujours en violation de la même disposition du code.
Conclusions
Il est donc clair, que l'absence de motivation et de réelle
concertation ne peuvent justifier cette démolition anticipée, sans qu'il y eut
préalablement une information complète des parties prenantes, une étude des
conséquences financières et économiques et plus généralement une adhésion après
un débat loyal des Bellifontains à ce bouleversement.
Il est tout aussi clair que le Maire commettra une
forfaiture, c'est-à-dire une faute grave accomplie en dehors des règles
édictées, en procédant à la démolition de la Halle sans autorisation du
conseil.
Encore une fois nous avons pris nos responsabilités, ce
n'est pas le cas de la majorité.
Nous sommes constructifs, et le Maire est démolisseur.
Nous sommes constructifs, et le Maire est démolisseur.
