mardi 17 septembre 2013

Conseil municipal du 16 septembre 2013 : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics

UN PLAN DE 4 PAGES POUR 70 % DE LA VOIRIE : UNE FARCE

I. Sur la méthode suivie


Toutes les communes, quelle que soit leur population, doivent adopter leur Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) au plus tard le 22 décembre 2009
Il n'est jamais trop tard pour bien faire, même si le retard est important. On pourrait se réjouir enfin de la mise en conformité de nos voiries en vue de leur accessibilité. Cependant, il semble que la majorité n'ait pas pris la mesure du problème.

Il nous a été indiqué que, début août 2013, les autorités gestionnaires et utilisatrices de certaines voiries (Conseil général, intercommunalité, FSM, TRANSDEV) ont été consultées. En effet, les autorités gestionnaires ont 4 mois pour donner un avis conforme, c'est-à-dire obligatoire avec droit de veto ou à défaut l'avis tacite est considéré comme favorable.
A cet égard, je n'ai pas obtenu ces avis. Le délai de 4 mois ne s'est pas encore écoulé que, déjà, l'on passe au vote, c'est très bizarre. 
Au surplus, la Commission Communale d'Accessibilité pour les Personnes Handicapées de Fontainebleau (dont je fais partie) n'a pas été tenue au courant pour entériner les "retours" des différents organismes concernés. Ce qui devrait être fait lors de notre prochaine réunion, qui aura lieu le 16 octobre à 18h30. 

Sur la concertation, les associations de commerçants et riverains n'ont pas été consultées, c'est dommageable. 
Ce sont pourtant des acteurs important dans l’accessibilité : "dans la mesure où les commerces doivent être mis en accessibilité et donc régler la question de la jonction établissement/voirie publique, il est important, lors de la concertation, d’évoquer cette question avec les commerçants et leurs associations. Le PAVE ne saurait se désintéresser de cette question et les gestionnaires de voirie, lors des travaux, ont tout intérêt à retenir les aménagements techniques facilitant les déplacements des citoyens (rehaussement global de la rue, intégration de plans inclinés, etc.)". Je cite ici le guide officiel du ministère " Concevoir une voirie accessible pour tous"..

II. Sur le contenu

Passons maintenant au contenu du PAVE de 4 pages.
Ce contenu, très "light", est-il réaliste ? lorsque le Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, nous dit que le PAVE "précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent."

Le diagnostic n'est pas vraiment réaliste. Le plan se borne à déterminer le linéaire non conforme, à répartir en zones prioritaires et à en tirer un prix moyen de travaux soit 4.275.000,00 Euros de travaux représentant, il est vrai, 70 %  de la voirie. 
On pouvait s'attendre à mieux, par exemple en déterminant les endroits qui pouvaient, ou non, faire l'objet des travaux en tenant de la situation du terrain, avoir une réflexion en profondeur. C'est d'autant plus décevant que le bureau d'étude avait un travail beaucoup plus détaillé qui restait à approfondir.

Passons alors au traitement. La dépense envisagée de 50.000 € par an sur deux ans paraît tout à fait hors de proportion. Il faudrait 85 années de travaux. 
Si c'est cela le plan, annoncer une somme aussi dérisoire sans programmation de travaux, c'est très limite.

III. Propositions

Etre réaliste et économe ne signifie pas l'immobilisme, voici quelques propositions.

Lors de la commission, il m'a d'ailleurs été fait observer que plusieurs aménagements n'étaient pas conformes à la Loi parce que l'on ne pouvait pas matériellement le faire. 
La réfection de la rue Saint-Merry n'a pas vraiment été une réussite en la matière, tout le monde le reconnaît avec ses équipements symboliques inutilisables et les pentes trop fortes

Alors que faire ? J'ai fait observer que la loi permettait, non seulement une dérogation pour des motifs techniques, mais encore pour tenir compte du caractère spécial du patrimoine architectural et paysager de la Ville. Aurait-il fallu travailler en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France !
A cela on m'a encore répondu que l'obtention de dérogations auprès de la commission départementale prenait trop de temps.
Ce n'est pas très crédible.

Le problème principal vient d'une absence de planification des travaux de voirie, renouvellement qui devrait intégrer évidemment les questions d'accessibilité et prendre le temps des dérogations.
On aurait alors un vrai programme d'accessibilité plutôt qu'une sorte de hasard. Ce problème vous l'avez à tous les niveaux, le financement à long terme, la coordination des travaux, …. 
J'ajoute que la requalification urbaine pourtant vantée comme la solution de beaucoup de maux n'est même pas prise en considération alors qu'elle va normalement bouleverser la voirie du cœur de ville. Le PAVE ne l'aborde même pas. Il y avait pourtant matière.

IV Conclusion

La conclusion est que l'exercice a été bâclé et ce n'est pas par plaisir de critiquer que je le dis, car cela aurait dû être l'occasion d'une remise à plat de notre politique de travaux et pas seulement pour l'accessibilité. 

Permettez-moi de vous dire que ce PAVE n'est pas à la hauteur et que s'il doit servir de pièce publicitaire pour une élection future nous ne sommes pas dupes et les associations spécialisées en la matière non plus. Je crois qu'elles auront l'occasion de l'exprimer publiquement.