Conseil municipal du 30 mars 2009 : Cessions des 99 et 99 bis rue de France et 30, rue de Fleury

(tel que prononcé au conseil municipal)

Comme je le dénonçais tout à l'heure lors de l'examen du budget supplémentaire comme lors du débat d'orientation budgétaire, vous en voilà réduit à vendre les "bijoux de la commune".

Mais au lieu de me concentrer sur l'aspect financier comme tout à l'heure, je voudrais dire que cette vente est inopportune.

D'une part, nous sommes dans un contexte de crise immobilière, ce qui n'incite pas à la confiance dans le résultat de cette opération. On ne peut pas dire que vous ayez été vraiment chanceux jusqu'à présent comme dans l'affaire du 6, rue Marrier.

D'autre part, le domaine municipal va encore perdre un de ses fleurons, qui aurait pu sans doute être mieux utilisé. Il manque un lieu de réception dont on aurait pu tirer quelque bénéfice par des locations pour des réceptions privées ou des séminaires.
Je dénonce l'insuffisance de réflexion sur son utilisation éventuelle. Ce ne sont pas les idées qui manquent en la matière. Il y aurait pourtant également le concept d'un espace d'exposition.
Quant aux logements, il ne serait pas inintéressant de les joindre au parc existant.

Enfin, je note également que la cession du 30, rue de Fleury, va fermer une salle de quartier qui permettait la pratique du judo, ce qui est regrettable. On n'en dispose pourtant pas suffisamment sur le territoire communal.

Je terminerai sur un point sensible, en tant que Bellifontaine de longue date, je trouve dommage de vendre un bien de qualité comme celui-ci, au risque de le retrouver vendu en morceaux, à la découpe.

A suivre : Conseil municipal du 14 septembre 2009 : Cessions immobilières

Question orale du 30 mars 2009 : Financement du Grand Parquet

(tel que prononcé au conseil municipal)Nota : On ne peut publier la réponse du Maire : ce dernier ayant supprimé les procès-verbaux de séance.

Monsieur le Maire,

Dans sa séance du 24 mars 2009, le Conseil municipal d'Avon a, à la suite du nôtre, accepté le transfert du Grand Parquet à la Communauté de communes de Fontainebleau-Avon (CCFA). Il appartient désormais au Préfet de se prononcer. Mais dans l'attente, certaines réflexions entendues lors de cette séance, en ma présence, me confortent dans les interrogations sur le financement de cet équipement que j'avais exprimées lors de notre dernière réunion.
Je vais donc vous poser une demande précise.

Je rappelle que toute charge transférée doit être compensée. Cela veut dire que la Communauté de communes recevra certes la charge de cet équipement, mais également les ressources que la ville donnait ou aurait eues à donner.
En effet, ce n'est normalement pas seulement le coût actuel de l'équipement qui doit être pris en compte, c'est à dire les travaux courants et le fonctionnement, mais encore le coût de son renouvellement, s'il est connu .
Or, ce coût est à peu près connu : 12 M € soit par amortissement sur 15 ans : 800.000 € par an ou le produit de l'augmentation de 10 % des impôts.
C'est ce que la Ville devra au minimum à la Communauté, par réduction de la dotation de compensation, je ne rentre pas dans les détails techniques. Réciproquement, Avon n'aura rien à verser à la CCFA puisque cette ville ne participait pas à cet équipement. Et si demain la Communauté de communes abandonne le projet ou en réduit la voilure, n'oubliez pas que le transfert de recettes est irrévocable.
Il nous paraît nécessaire de nous interroger sur les éléments qui seront communiqués à la commission d'évaluation des charges transférées.
Enfin, pour que nous soyons totalement éclairés, quel sera l'avantage de ce transfert en terme d'économie d'échelle ?

Première question : Pouvez vous nous préciser exactement l'impact sur les finances communales et nous donner le chiffre de ce que l'on devra à la CCFA ?
Deuxième question : Quelle est l'économie d'échelle induite par ce transfert ?

Merci de répondre précisément à ces questions.

Conseil municipal du 30 mars 2009 : Budget supplémentaire pour 2009

(communiqué)
BUDGET MUNICIPAL : UNE DEGRADATION DES COMPTES FACE A UN MAIRE AUTISTE

Comme le public a pu le remarquer, la minorité a posé des questions qui dérangent un peu l'ordre établi. Mais à ces questions, aucune réponse, véritablement aucune.

En faisant exactement la même analyse que Philipe Laurent Consultants, l'auditeur que M. Valletoux a fait venir pour son 1er budget après son arrivée en 2005, on trouve 3 séries de chiffres qui traduisent cette dégradation :

- L'excédent brut de fonctionnement : c'est à dire la différence entre les recettes de gestion (subventions, taxes et redevances) et les dépenses de gestion (fonctionnement et personnel) est passé de 2.187 k€ (milliers d'euros) au CA 2007 à 407 k€ pour ce budget supplémentaire. Si l'on déduit les 677 k€ d'intérêts de la dette, la capacité d'autofinancement courant devient négative avec – 270 k€. Au CA 2007, elle était de 1.561 k€.

29 ans d'endettement : toute une génération de Bellifontains sacrifiée

- L'autofinancement après reprise du résultat remonte certes à 670 k€. C'est sur cette base que l'on peut se décider pour l'investissement ou du remboursement de la dette. Jamais depuis votre arrivée, il n'était tombé si bas, 1.294 k€ en 2005, 3.616 en 2006, 1.428 en 2007, nous attendons les chiffres pour 2008. Justement, si l'on divise le stock de dettes (19.510 k€) par l'autofinancement, on peut trouver le ratio d'endettement, c'est à dire le nombre d'années qu'il faudrait pour amortir la dette. Philippe Laurent Consultants estimait qu'il faudrait, en 2005, environ 15 ans, le ratio de la strate étant d'environ 5 ans. La situation était jugée préoccupante, si elle se poursuivait. Tel est le point du passé.
Ce ratio est aujourd'hui de 29,12 années. Autant dire tout de suite que l'on n'est pas sorti de la dette : il faudrait presque 30 ans pour l'amortir , si l'on investissait quasiment pas ! Ce qui n'est pas évidemment pas le cas. Bref, en 3 ans de majorité Valletoux, le délai de remboursement de la dette a doublé.

- En effet, il faut dire que l'investissement au Compte administratif 2007 (chapitres 20, 21, 23) représentait 2.987 k€ et qu'il passerait (je mets le conditionnel) à 9.644 k€, cette année. Mais on ne sait pas où l'on va, ni le coût futur.

Aucun plan pluriannuel de financement n'étant prévu, en violation de la loi, cela veut dire, si l'on continue ainsi, que les Bellifontains auront à payer les dettes, donc les erreurs de la majorité, pendant près de 30 ans.

Un silence révélateur

A ce constat objectif, sans fard, on pouvait s'attendre à des explications, à un commencement d'argumentation. Le silence traduirait l'embarras évident, la gêne, sinon la gravité mal cachée de la situation.
Mais, à aucune de ces questions, concrètes, précises, de la minorité, il n'y a pas de réponse : c'est à se demander s'il y a encore un pilote dans la mairie.

BUDGET MUNICIPAL : DES CHOIX DE PRESTIGE A L'ENCONTRE DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES

Il convient de rappeler, chose que le Maire semble totalement oublier, qu'il existe des bâtiments et des services en déshérence :
- le premier service public, celui auquel on pense le moins mais que l'on utilise tous les jours, c'est bien sûr la Voirie; la Municipalité commence lentement, trop lentement, à y investir;
- la Bibliothèque, n'a toujours pas d'horizon d'avenir autre qu'une bâche; cela en devient même inquiétant;
- l'état général de l'Eglise Saint Louis est très insatisfaisant;
- l'audit des services publics que le Maire annonçait dans un débat précédent n'est toujours pas réalisé.

Ne pas investir dans ces secteurs, c'est ne pas investir pour l'avenir. C'est au contraire aggraver l'état futur de la Ville.

Luxe contre nécessaire

On ne pourra pas accuser la minorité de ne pas être constructive : il faut pour elle maintenir un investissement raisonnable, c'est à dire compatible avec l'état des finances et non faire le contraire.
La mairie a choisi le pire : favoriser des équipements de prestige sans utilité directe pour les Bellifontains, alors que les services publics de base ne sont plus assurés. Il est évident que M. Valletoux se bouche les yeux et les oreilles, pour ne pas voir la dégradation du Patrimoine de la Ville et pour ne pas entendre la population qui demande une amélioration de son cadre de vie. Ce sont pourtant leurs impôts.
Très honnêtement, on peut penser que son budget n'est tourné que vers Paris, c'est à dire que seuls les investissements qui mobilisent les ministres ne seront retenus. Quant aux autres, ses successeurs sans doute les feront. Cette stratégie tournée uniquement vers une médiatisation de qualité médiocre de la Ville ne peut avoir qu'un temps et risque de lasser. Au risque même de gêner la carrière politique de celui qui prétend l'utiliser.

Face à ce choix cornélien et interrogé vivement, le maire n'a qu'une réponse : toujours pas de réponse. Un silence de plus en plus assourdissant et qui risque de ne plus faire illusion longtemps.

Le Parisien du 13 février 2009 : Polémique sur les procès-verbaux du conseil

Polémique sur les procès-verbaux du conseil
FONTAINEBLEAU

13.02.2009
La polémique entre l'opposition et le maire est repartie de plus belle lors du conseil municipal de lundi. C'est le vote d'une modification du règlement intérieur qui a mis le feu aux poudres.
Le maire proposait que les comptes rendus des conseils municipaux affichés en mairie soient désormais succincts. Argument principal avancé : « La rédaction sur papier des enregistrements sonores du conseil représente un travail considérable et pas toujours garant d'une bonne retranscription. D'ailleurs, le Code des collectivités locales ne le rend pas obligatoire », soulignait Frédéric Valletoux, maire UMP de Fontainebleau.
Il n'en fallait pas plus pour déclencher la colère de la tête de liste du PS, Roselyne Sarkissian. « Cette mesure porte atteinte au droit à l'information des citoyens. Elle est révélatrice de l'état d'une majorité qui veut dissimuler les arguments de l'opposition. »
Monique Fournier, du groupe d'opposition de droite, estimait, elle, qu'il s'agit d'un « mauvais coup à la démocratie locale ».

Conseil municipal du 9 février 2009 : Sursis à statuer des zones d'aménagement futur de la Ville

(tel que prononcé au conseil municipal)
Résumé : La municipalité a proposé un dispositif juridique permettant de geler tout permis de construire dans certaines zones en projet de la vile pendant 10 ans. Monique Fournier s'interroge sur le but réel d'une telle procédure : ne s'agit-il pas de gêner les travaux de réhabilitation des barres américaines ?

Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,

Lors de la réunion du 13 janvier 2009 sur la présentation du Plan Local d'Urbanisme au Théâtre, vous nous avez dit publiquement que vous envisagiez de mettre en place le sursis à statuer dans les zones d'aménagement futur de la commune, je vous cite : "pour de ne pas laisser les élus décider seuls de l'avenir de ces zones".

Vous nous permettrez d'être sceptiques.

Pour plusieurs raisons : d'abord, parce que c'est vous qui délivrerez les permis et les sursis à statuer. L'auto-surveillance, ce n'est donc pas vraiment crédible. Je note que la plupart des terrains concernés sont des terrains publics, non soumis à l'initiative privée. Il est bien évident que vos propres projets ne seront pas soumis à ce dispositif.

Ensuite, parce qu'il existait un moyen plus sûr de contrôler l'évolution de ces zones, en appliquant les règles de l'espace urbain qui les environnent et auxquels elles dérogent actuellement. Il n'y aurait ainsi plus de problème ni de risque de dérapage. Si un projet d'intérêt général le justifiait, il serait toujours temps de modifier le Plan Local d'Urbanisme.

Non, la justification réelle de cette mesure est d'abord sur le plan de la communication : mais son efficacité est largement illusoire, parce que vous êtes juge et partie.

Je note, que de toute façon, ce projet de délibération est en grande partie illégal, puisque l'autorité compétente pour prendre en considération une opération d'aménagement est bien sûr la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon, dont la première compétence obligatoire est l'aménagement de l'espace.

Je regrette que Mme Hugot ne défende pas les prérogatives de l'organisme qu'elle préside. Ce n'est pas très cohérent.

En réalité, seul l'OPH du pays de Fontainebleau sera gêné par ce dispositif, par le biais des orientations que vous proposez. C'est pourtant lui qui est chargé de ce travail d'aménagement. Notre position est claire : il faut que l'OPH ne porte pas atteinte aux espaces verts et à l'esthétique mais qu'il puisse également accomplir sa tache de façon économiquement acceptable. Après vos projets de tours avortées, vous continuez à orienter dans le sens de la densification.

Je voudrais dire encore un mot sur les barres américaines : dans la délibération que vous avez proposez et fait voter par votre majorité lors de la séance du 5 février 2008, relative à l'étude de requalification, on pouvait lire, je cite :
"Le conseil municipal
PRECISE qu’une concertation publique sera engagée à partir du mois d’avril 2008 conformément aux articles du Code de l’urbanisme, sur la base de ces orientations afin de définir des scénarios d’aménagement sur lesquels poursuivre l’étude, conformément aux dispositions du cahier des charges validés par le Conseil municipal du 22 mars 2007"

Si vous voulez être transparent, il y a encore du travail, on attend toujours cette concertation.

Si vous voulez nous convaincre de ne pas voter contre cette délibération, dites-nous précisément quels projets seraient susceptibles de contrarier les opérations d'aménagements en question ?

Conseil municipal du 9 février 2009 : Communiqué de presse

Suite au compte-rendu du Conseil municipal par le journal la République du 16 février 2008 (p. 14), j'apporte quelques précisions.

1°) - Le transfert du Grand Parquet : pas si simple

Il faut savoir que tout transfert de compétences à une Communauté de Communes comme celle de Fontainebleau-Avon (CCFA) entraîne dans le même temps le transfert de recettes équivalentes. On parle d'opération blanche.
Le calcul est simple à faire aux charges actuelles on devra rajouter l'investissement en cours soit 12 millions d'euros. Avec un amortissement sur 15 ans, cela représente 800.000 € que la Ville devra à la CCFA d'une manière ou d'une autre et cela de façon irrévocable (on parle techniquement de réduction de la dotation de compensation).
Ce transfert n'est donc pas une bonne affaire pour les Bellifontains, ce n'est pas une affaire du tout.
Le maire a été pris de cours lorsqu'on lui demande l'intérêt d'un tel transfert : en effet l'économie d'échelle n'est pas évidente de même que le gain pour les Bellifontains.
Il en est de même lorsqu'on lui pose la question du retour sur investissement pour le contribuable. Sur quoi se base-t-il pour affirmer que le projet aura un fort impact sur l'économie locale. On attendra en vain des études précises (à part une étude de l'IEDD, mais sur une base non comptable).
Face à ces incertitudes, une seule certitude : quand un projet est mauvais, ce n'est pas en le transférant qu'il deviendra bon.

Je conclue de la même manière que mon intervention :

Oui à l’ Intercommunalité, non au transfert de projets ruineux.


2°) – Extension du stationnement payant : les Bellifontains à l'amende

L'opposition a obtenu le retrait du point concernant l'extension du stationnement payant : un dossier mal préparé. En effet, les chiffres variaient entre la Commission des finances, le dossier du Conseil municipal et le projet de contrat.
Cette victoire n'est que temporaire car la mairie va remettre le dossier au prochain conseil. Ce ne sera pas une bonne nouvelle pour les Bellifontains parce que plus de 250 places deviendront payantes ou verront leurs prix augmenter. Le motif avoué est le retrait des voitures "ventouses". En réalité, il s'agit d'accroître encore les recettes de la Ville, alors que les impôts et redevances des services municipaux vont prendre plus de 10 %.
Nous resterons vigilants sur cette question.


3°) - La démocratie à Fontainebleau : procès-verbal de carence

Vous avez bien voulu reprendre quelques unes de mes observations lors du Conseil et je vous en remercie.

Le maire m'accuse de vouloir faire des "recours pour tout et n’importe quoi".

Vous connaissez mes arguments.

Je me permets de vous communiquer un procès-verbal amusant :

Procès-verbal de la séance publique du 17 décembre 2002
M. VALLETOUX fait remarquer que des augmentations d’indemnités ont été votées conformément à la loi en mai dernier et que les membres de la liste « Vivre pleinement à Fontainebleau » se sont prononcés favorablement. Mais il a toutefois été très surpris par la délibération qui a été transmise en sous-préfecture mentionnait qu’elle s’appliquait à compter du 1er mars 2002 et non du 1er juin 2002. Il souligne que cette précision a été ajoutée postérieurement au vote.
Aussi, il se demande si la présente délibération qui va être votée sera celle qui sera envoyée en sous-préfecture et si elle ne comportera pas une application rétroactive.
M. le Maire répond que M. VALLETOUX fera un recours comme il en a l’habitude.

On comprend mieux que le Maire entende supprimer de tels moments.

Conseil municipal du 9 février 2009 : Mon combat contre la suppression des procès-verbaux

(tel que prononcé au conseil municipal)

Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
Il y a des moments où on se demande si la communication à outrance n'a pas la priorité sur l'information du public. Sous des motifs futiles, vous vous proposez de porter atteinte au droit pour le public de connaître les travaux de ces représentants.

Je rappelle que si nous sommes les représentants des Bellifontains, c'est toujours sous leur contrôle.

Votre projet de délibération doit être rejeté pour trois motifs :

Premièrement, parce qu'il est illégitime : vous privez le public de son droit à l'information et à celui de se faire une libre opinion sur les travaux du Conseil. Vous avez jugé plus simple de supprimer toute référence à l'avis des conseillers municipaux, notamment ceux n'appartenant pas à la majorité : c'est un mauvais coup à la démocratie locale.

L'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales rappelle d'ailleurs que : "Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale".

Deuxièmement, parce qu'il est illégal :
La combinaison des articles L. 2121-15 et L. 2121-26 de ce code rend la rédaction du procès-verbal obligatoire.

Je voudrai citer à ce sujet un arrêt d'une cour administrative d'appel, une décision très Républicaine :
"Considérant d'une part, que si cette suppression ne méconnaît pas directement le droit des élus municipaux à s'exprimer au cours des séances du conseil municipal, elle a pour effet de les empêcher de pouvoir faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d'un document qui les authentifie et ainsi d'exercer pleinement leur mandat ;
Considérant, d'autre part, qu'elle a également pour effet de limiter la connaissance de l'intégralité des débats du conseil municipal aux seules personnes présentes à la réunion ; que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, édictées notamment en vue de faciliter leur information sur les affaires municipales, permettent aux administrés d'obtenir la communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, en particulier dans l'hypothèse où ils souhaitent déférer, au juge de l'excès de pouvoir, les délibérations afférentes du conseil municipal, rédigées sous la responsabilité du seul maire ; qu'il s'ensuit que le défaut de transcription, dans les procès-verbaux des réunions du conseil municipal, de l'intégralité des interventions des élus, outre qu'il empêche ledit juge d'opérer son contrôle en toute connaissance de cause, limite illégalement les droits des administrés, en particulier leur droit d'information".
D'où l'annulation de la délibération d'un Conseil municipal qui supprimait la teneur des débats de ces procès-verbaux.

Je crois que l'on ne peut pas être plus clair.
On se demande sinon à quoi sert la nomination obligatoire du secrétaire de séance !

Troisièmement, parce qu'il est politiquement inopportun : vous laissez la très désagréable impression que vous avez peur que l'on puisse ressortir des placards vos anciennes interventions.
Si vous pensez que vous avez raison, il n'y a aucun motif sérieux de ne pas imprimer vos dires.

Vous dites que personne ne vient demander le PV (ce qui n'est même pas exact). Je note d'ailleurs, que le diffuser sur Internet était une de vos excellentes promesses de campagne : vous le rendrez ainsi plus accessible. C'était d'ailleurs prévu par votre règlement du Conseil municipal.

Ainsi, pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter à retirer ce projet de délibération ou à défaut j'invite l'ensemble de mes collègues à voter contre.

Merci pour votre attention.

Jugement du 5 février 2009 : Radiation des listes électorales du directeur général des services

Par jugement en date du 5 février 2009, le tribunal d'instance de Fontainebleau a radié, à ma demande, le directeur général des services de la commune de Fontainebleau des listes électorales de Fontainebleau, l'adresse indiquée par lui ne pouvant vraisemblablement pas constituée un domicile dans la commune.

Vous trouverez ici : le jugement.