Conseil municipal du 27 mai 2013 : Plan d'Accessibilité Voirie et Espaces Publics

UNE AVANCEE TIMIDE POUR L'ACCESSIBILITE

LA MAJORITE EN RETARD DE PLUS DE 3 ANS SUR SES OBLIGATIONS 

Membre de la commission compétente en matière de Plan d'Accessibilité Voirie et Espaces Publics, la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées, il me paraît naturel de faire quelques observations.

Sans vouloir faire de procès d'intention à la majorité, il semble bien que jusqu'à présent, elle n'ait pas rempli les obligations prévues par la Loi.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 prévoit : "Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe".

Le Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit que  "Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée est établi par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet, dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret".

Or, le décret a été publié le 23 décembre 2006, ce qui faisait que Fontainebleau avait jusqu'au 23 décembre 2009 pour s'y conformer. Je précise bien qu'il ne s'agit pas de lancer la procédure mais de la terminer. La majorité, qui est là depuis 8 ans, a donc manqué à ses obligations.

Quant au "constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports", il reste à faire.

Je ne parlerai que rapidement des problèmes d'organisations de la commission compétente. La commission municipale avait été créée, par erreur, puis abandonnée au profit de la commission inter communale. La Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié le texte en permettant la coexistence de deux commissions.

Après tout, cela aurait pu permettre de commencer le travail dès 2009.

Non, ce n'est que par délibération du 3 juillet 2012 que le Conseil municipal de Fontainebleau a fini par recréer la commission communale. Entre temps, on notera que l'on n'a jamais eu de nouvelles de la commission intercommunale.

Je conclurai en indiquant que nombre de travaux récents sont fait en violation de la Loi.

J'avais en long, en large et en travers déjà exposé sur ce journal internet les violations, qu'à mon échelle, j'avais déjà pu constater. Je n'y reviendrai pas et je renvoie mes collègues à sa lecture.

Je signale néanmoins aux élus, que lorsqu'il y a des difficultés à mettre les voies en conformité, notamment pour des raisons justifiées d'étroitesse ou de protection du patrimoine historique, une commission départementale peut sans difficulté délivrer une dérogation.

Je donne un exemple. Lors des travaux de réfection de la rue Béranger, la majorité a cru bon d’installer des potelets et des barrières qui réduisent drastiquement la taille des trottoirs, les rendant inutilisables pour les chaises roulantes et les poussettes, notamment au carrefour avec la rue des Bois. La souplesse de la Loi aurai dû être utilisée plutôt qu'une application rigide et de toute façon irrégulière.

Bref, si le PAVE avait été élaboré en son temps, et appliqué dès 2010, la commune ne se trouverait pas assignée devant le Tribunal Administratif de Melun par des handicapés et par l'association de Mobilité réduite, qui conteste également des travaux jugés non conformes, rue de France, et place Mallarmé.

A lire sur le sujet : "Le maire de Fontainebleau refuse toujours l’accessibilité" (radio vivre FM)

Conseil municipal du 27 mai 2013 : Cession de la Chapelle de la Bonne Dame

UN MONUMENT HISTORIQUE A RESTAURER D'URGENCE

L'ETAT SE DEFAUSSE SUR LE CONTRIBUABLE BELLIFONTAIN

La situation de cette Chapelle est absolument inadmissible. L'Etat a manqué à ses devoirs et ne peut que se féliciter que la commune se trouve être le bon samaritain qui vienne porter son fardeau.

J'ajoute qu'il n'est pas anodin que l'Etat se débarrasse de ces obligations en transférant à la commune la charge d'un édifice de culte, de surcroit relevant de la législation des monuments historiques.

Cela signifie que l'Etat avait de part la Loi, l'obligation d'entretien et de restauration. Il en sera de même pour la commune.

Je m'interroge donc sur les capacités de la Ville à en assumer la charge, même aidée par l'Etat, alors que la majorité actuelle a surtout démontré son dédain pour le patrimoine municipal, l’Eglise et la Bibliothèque au premier rang. Après un retard de 8 ans, elle commence timidement à s'en charger. 

Je dis cela, car le Maire a été plus prompt à faire des effets d'annonce dans la presse et dans des tracts payés par le contribuable, qui se sont donc révélés erronés. Cette vente annoncée depuis octobre 2012 a bien tardée mais son annonce a été immédiate. 

Plus grave, les engagements de financement de la Préfecture, au delà des subventions prévues par la Loi, me paraissent bien incertains. Aucun document communiqué par le Maire ne vient conforter cette hypothèse.

La promesse qui a été faite d'une réception des travaux en août 2013 et à laquelle le Maire s'est engagé sera-t-elle tenue ? Je laisse les faits y répondre et je souhaite qu'il réussisse.

Question orale du 27 mai 2013 : Activités politiques de la majorité avec des moyens communaux

Monsieur le Maire,

Votre groupe municipal organise prochainement au Théâtre Municipal une réunion publique.

Il est bien entendu possible que cette réunion soit organisée en totale légalité, je veux le croire, mais dans le cadre de la transparence de l'utilisation des biens de la commune, pourriez-vous nous préciser à quelles conditions financières cette réunion est organisée.

Certains élus s'étonnent également que la majorité organise des séminaires aux frais du contribuable et souhaiteraient savoir si cette pratique contestable est bien légale (sur cette pratique, notre enquête en 2012).

Dans un même ordre d'idée, il serait utile que vous vous expliquiez sur l'envoi d'une lettre de souhaits d'anniversaire à nos aînés. Est-ce le Maire ou le candidat qui s'exprime, les administrés qui payent cet envoi douteux vous posent la question (voir notre article : Le Maire vous souhaite un bon anniversaire, ...).

Merci de vos réponses 

Question orale du 27 mai 2013 : Patrimoine culturel architectural et paysager de Fontainebleau

Monsieur le Maire,

Le patrimoine de la Ville a été laissé à l'abandon depuis trop longtemps : l’Eglise, la Bibliothèque…Ce n'est que récemment que la municipalité a décidé de s'en occuper. Ma question porte plus spécifiquement sur le patrimoine culturel, architectural et paysager de la Ville qui, lui aussi, semble affecté par la négligence, ou tout au moins, la malveillance de tiers.

J'ai plusieurs fois attiré l'attention de la municipalité sur différents sujets, sur lequel j'attends une réponse plus définitive :

- Le 19 septembre (voir la question) et le 11 octobre 2011  (voir la question) puis le 24 septembre 2012  (voir la question), j'ai interrogé Monsieur le Conseiller Chadenet, qui serait chargé des collections municipales de tableaux sur l'aboutissement de leurs inventaires, je repose donc, la question : la municipalité actuelle a-t-elle réalisé les promesses formelles sur lesquelles elle s'était engagée et quand pourra-t-on accéder à l'inventaire ?

- Le 10 septembre 2012  (voir la question), j'ai interrogé Monsieur l'adjoint Laprée sur la grave dégradation du Monument Decamps : je repose donc la question pour savoir si la municipalité a prévu concrètement une restauration dans les règles de l’art de ce monument.

J'ajoute que plus récemment, le patrimoine architectural et paysager de la Ville, représenté par les façades des immeubles, semble avoir souffert d'une campagne de dégradations par un tagueur imbécile. Le maintien de ces tags représente, non seulement une atteinte à des biens privés, mais encore à l'aspect esthétique de la Ville. La municipalité pourrait-elle nous rappeler sa politique en matière de suppression de ces graffitis et si elle envisage de la rappeler aux propriétaires victimes pour obtenir leur suppression dans les meilleurs délais ?

Je vous remercie.

Réponse :

- Un devis a été lancé pour la restauration du buste.

- Pour ce qui est des tags, nous ne partageons pas l'avis de la majorité qui indique que le nettoyage est presque accompli. La réalité a l'air moins belle. A un système dans lequel le propriétaire doit porter plainte avant de faire le signalement à la Ville, nous préférerions une méthode plus proactive. En effet, si les propriétaires ne connaissent pas ce service, la Ville reste sale. Et ce n'est pas la lecture contestable du bulletin municipal qui le leur rappellera.
Il semble que pour avoir une ville en bon état esthétique, les services devraient directement solliciter les propriétaires victimes de tags en leur expliquant les modalités du service de nettoyage, plutôt que d'être contraints dans une attitude passive.

Conseil municipal du 27 mai 2013 : Extension du collège Cézard

UN PROJET D'INTERET DEPARTEMENTAL MAIS PAYE EN PARTIE PAR LA VILLE

LA VILLE FAIT UN CADEAU D'UN TERRAIN  DE 640.000 € AU CONSEIL GENERAL

Mes chers collègues,

Le code de l'éducation confie l'édification et l'entretien des collèges au Conseil général.

La Ville de Fontainebleau a cru bon dans l'intérêt général de faire le portage d'un terrain utile à l'agrandissement du collège Lucien Cézard. Je souligne l'intérêt de cette décision, même si la municipalité eut mieux fait de déléguer le droit de préemption au Conseil général plutôt que d'avancer cet argent.

Maintenant la majorité Valletoux propose de faire cadeau de ce terrain au Conseil général.

Nul ne conteste l'intérêt général de l'opération d'agrandissement, cependant il est inadmissible que le contribuable municipal paye pour un service départemental qui dépasse le cadre communal.

C'est une mauvaise administration des deniers publics, une violation de l'indépendance des collectivités territoriales, qui aggrave, non seulement l'illisibilité des compétences, mais encore la confusion dans l'esprit du public. 

Le Conseil général ne nous fait pas de cadeau que je sache. Personne ne parle du devenir du Centre d'Information et d'Orientation, je crois que l'on pourrait éviter en plus ce type de mélange des genres. 

Je tiens à signaler, qu'il n'y a aucune hostilité de ma part envers le Conseil général, je suis même favorable aux projets de celui-ci, mais dans le cadre normal. 

Voir aussi : Notre article sur l'extension du Collège Lucien Cézard (janvier 2012)

Question écrite du 21 mai 2013 sur certains sondages à Fontainebleau

Objet : Question écrite n° 7 -  Enquête téléphonique

Monsieur le Maire,

Actuellement, une enquête téléphonique se déroule sur les questions commerciales de Fontainebleau.

          Plusieurs témoins m'ont indiqué une liste des questions :
  - la circulation en centre ville : facilité de circuler, circulation dans les rues piétonnes, stationnement ;
  - la fréquentation du marché et des commerces du centre ville ;
  - la qualité des commerces, amabilité des commerçants, variété des commerces, choix des enseignes ;
  - la fréquentation des centres commerciaux hors centre ville, jusqu'à Moret ;
  - la propreté de la ville ;
  - l'approbation ou la désapprobation du classement de la Halle, et de l'aménagement d'une nouvelle place.

          Le sondage se termine en demandant au sujet, le parti politique avec lequel il se sent le plus proche. Cette question a choqué nombre de personnes, qui se sont interrogées sur l'utilité de cette opération, et même son caractère éventuellement préparatoire à une candidature à certaines élections.

          J'ai donc l'honneur de vous interroger sur cette opération.

           Le Conseil municipal souhaiterait que vous, Monsieur le Maire, précisiez si vous avez connaissance de l'organisateur de ce sondage, s'il émane de la commune ou d'un établissement public auquel elle participe, et si, vous Monsieur le Maire, estimez que ces questions sont pertinentes. Le Conseil municipal aimerait connaître l'utilité réelle de cette opération, son coût, et ses résultats.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.




Monique FOURNIER

CADA : Avis du 14 mai 2013 : SEM du pays de Fontainebleau

Avis 20132115 Séance du 14/05/2013
Communication, de préférence par courriel, des documents suivants, pour la période allant de l'année 2008 à aujourd'hui :
1) l'ensemble des comptes rendus du conseil d'administration ;
2) les bilans et comptes de résultats.

            Monsieur XXX XXXS, Monsieur B. et Madame S. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à leur demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, pour la période allant de l'année 2008 à aujourd'hui :
1) l'ensemble des comptes rendus du conseil d'administration ;
2) les bilans et comptes de résultats.

En l'absence de réponse du président de la SEM du Pays de Fontainebleau, la commission relève que la SEM du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d’aménagement et à vocation économique. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est la communauté de communes du Pays de Fontainebleau qui détient 67 % du capital et dispose de 6 sièges au conseil d’administration.

Dans ces conditions, la commission estime que la SEM du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Les comptes rendus de son conseil d'administration et ses bilans et comptes de résultats revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ils reflètent les conditions dans lesquelles la société accomplit cette mission de service public. Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.