UNE AVANCEE TIMIDE POUR L'ACCESSIBILITE
LA MAJORITE EN RETARD DE PLUS DE 3 ANS SUR SES OBLIGATIONS
Membre de la commission compétente en matière de Plan d'Accessibilité Voirie et Espaces Publics, la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées, il me paraît naturel de faire quelques observations.
Sans vouloir faire de procès d'intention à la majorité, il semble bien que jusqu'à présent, elle n'ait pas rempli les obligations prévues par la Loi.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 prévoit : "Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe".
Le Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit que "Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée est établi par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet, dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret".
Or, le décret a été publié le 23 décembre 2006, ce qui faisait que Fontainebleau avait jusqu'au 23 décembre 2009 pour s'y conformer. Je précise bien qu'il ne s'agit pas de lancer la procédure mais de la terminer. La majorité, qui est là depuis 8 ans, a donc manqué à ses obligations.
Quant au "constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports", il reste à faire.
Je ne parlerai que rapidement des problèmes d'organisations de la commission compétente. La commission municipale avait été créée, par erreur, puis abandonnée au profit de la commission inter communale. La Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié le texte en permettant la coexistence de deux commissions.
Après tout, cela aurait pu permettre de commencer le travail dès 2009.
Non, ce n'est que par délibération du 3 juillet 2012 que le Conseil municipal de Fontainebleau a fini par recréer la commission communale. Entre temps, on notera que l'on n'a jamais eu de nouvelles de la commission intercommunale.
Je conclurai en indiquant que nombre de travaux récents sont fait en violation de la Loi.
J'avais en long, en large et en travers déjà exposé sur ce journal internet les violations, qu'à mon échelle, j'avais déjà pu constater. Je n'y reviendrai pas et je renvoie mes collègues à sa lecture.
Je signale néanmoins aux élus, que lorsqu'il y a des difficultés à mettre les voies en conformité, notamment pour des raisons justifiées d'étroitesse ou de protection du patrimoine historique, une commission départementale peut sans difficulté délivrer une dérogation.
Je donne un exemple. Lors des travaux de réfection de la rue Béranger, la majorité a cru bon d’installer des potelets et des barrières qui réduisent drastiquement la taille des trottoirs, les rendant inutilisables pour les chaises roulantes et les poussettes, notamment au carrefour avec la rue des Bois. La souplesse de la Loi aurai dû être utilisée plutôt qu'une application rigide et de toute façon irrégulière.
Bref, si le PAVE avait été élaboré en son temps, et appliqué dès 2010, la commune ne se trouverait pas assignée devant le Tribunal Administratif de Melun par des handicapés et par l'association de Mobilité réduite, qui conteste également des travaux jugés non conformes, rue de France, et place Mallarmé.
A lire sur le sujet : "Le maire de Fontainebleau refuse toujours l’accessibilité" (radio vivre FM)
