Conseil municipal du 2/7/2016 : Nouvelle cession des Halles à fourrage

Voir précédemment :
- Conseil municipal du 21 mai 2012 : Halle à fourrage
- Conseil Municipal du 4 Avril 2016 : Redéfinition des modalités de cession du 17 boulevard Magenta

La Ville vend les deux Halles à fourrage pour 2,9 M €. 

C'est donc plutôt une bonne nouvelle d'un point de vue financier.

Cependant, force est de constater l'échec du projet mené par M. Valletoux depuis sa prise de pouvoir en 2005 : 11 ans pour en arriver là ! C’est tout à fait navrant.

Le sujet est une triste série d'échecs de la municipalité, ZAC avortée, permis de construire annulé pour vice de fond du fait de la commune, en plus ! Bref, on a perdu des occasions inestimables.

On ne peut que souligner l'incapacité de la municipalité à définir un projet sur une infrastructure de ce type, son absence de vision d'avenir à proximité du château : on aurait pu avoir un équipement structurant : on reste dans le logement, dans la ville-dortoir, marque de fabrique de la majorité actuelle.

L'aspect touristique et économique de notre commune est donc encore une fois négligée et la ville joue les petits agents immobiliers.

J'ai demandé la communication de la proposition du promoteur, à cet égard, et j'ai du constater une incroyable omerta !!!

On me dit que l'aspect architectural est intéressant : pourquoi alors ne pas le montrer ?

Ce manque de transparence augure bien du candidat à la présidence de la super-intercommunalité qui se profile !

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Je reproduis ici l'échange surréaliste que j'ai eu avec la municipalité, toujours prête à entraver l'action des conseillers municipaux :

 Message du 29/06/16 17:38

> De : "Monique FOURNIER" <blaise.fournier@wanadoo.fr>

> A : "Caroline P-" <caroline.p-@fontainebleau.fr>, "Mairie de Fontainebleau" <maire@fontainebleau.fr>

> Copie à : "A- PHILIPPE" <philippe.a-r@fontainebleau.fr>, "Céline A-" <a-.sg@fontainebleau.fr>

> Objet : re: Demande de documents - Conseil municipal 2 juillet 2016

> 

> 

> Madame le Premier Adjoint,

Je prends note de votre réponse qui visiblement ne répond favorablement à aucune de mes demandes de communications.

1/ Vente des halles

> 

La note de synthèse ne constitue pas une réponse suffisante à l'information dont je demande la disposition. Par ailleurs, la procédure de consultation 

que vous proposez n'est nullement conforme aux exigences de la Loi.

Je vous prie de trouver mon opinion complète telle que je l'ai adressé au Maire et à vos services et sur laquelle vous ne donnez aucune réponse.

L'avez vous eue ?

La commune envisage la cession d'une propriété communale dite "Halles à fourrage".  Après appel à candidature, la Société Histoire et Patrimoine 

Développement a été sélectionnée par le Maire au vu d'un dossier et d'une offre (point N°2.8 de la note de synthèse du conseil municipal du 2 juillet 

2016). Par mail du 25 juin 2016, j'ai sollicité la communication de cette proposition, en qualité de Conseillère municipale appelée à en délibérer.

Par mail du 28 juin 2016, le secrétariat général de la commune m'indique :

"Bonjour Mme Fournier,

Suite à votre demande par mail du 25 juin 2016 relative à la communication 

de documents dans le cadre du conseil municipal du 2 juillet 2016, et 

notamment votre demande de "copie de la proposition de la société Histoire 

et Patrimoine développement" (point N°2.8 de la note de synthèse),

il vous est proposé une consultation de la proposition "Histoire et 

patrimoine développement" aux heures d'ouverture de la mairie le mercredi 28 

juin et le jeudi 30 juin. Il vous est demandé de bien vouloir contacter le 

secrétariat général pour une prise de RDV.

Cette consultation s'effectuera contre signature d'une attestation de 

consultation.

Il vous est précisé l'interdiction de prendre des photographies, afin de 

préserver la propriété intellectuelle dudit document.

Cordialement

Le secrétariat général

Coralie D- (01.60.74.64-)

Je suis au regret de vous indiquer que ces modalités sont inadmissibles, notamment le fait de m'empêcher de prendre copie du dossier, qui est une atteinte illégale à mes droits et susceptible de vicier la délibération.

A titre général, pour l'ensemble des citoyens, s'agissant d'un document qui fonde une décision administrative, la commission d'accès aux documents  administratifs a indiqué : "la commission rappelle toutefois, s’agissant des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés aux documents  administratifs, que leur communication s’effectue, en application de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978,"sous réserve des droits de propriété  littéraire et artistique". Cette dernière disposition n’a ni pour objet, ni pour effet d’empêcher ou de restreindre cette communication, mais se borne à  encadrer l’usage qui pourrait être fait par le demandeur de documents grevés de tels droits." (CADA, Avis 20084340 - Séance du 27/11/2008 maire de Maizières-lès-Metz).

A titre particulier, s'agissant d'un document demandé par un Conseiller municipal, il fait l'objet d'une procédure de communication renforcée, en  application de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre  de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs a soulignée que s'agissant des pièces préparatoires à une décision administrative : "En l’espèce, elles sont accessibles aux conseillers municipaux sur le fondement de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et, s’agissant d’éventuels documents couverts par l’un des secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux « intéressés »." (CADA, Avis 20082716 - Séance du 31/07/2008, maire de Chelles).

Seule la réutilisation est susceptible d'être soumise au code de la propriété intellectuelle, ce qui est hors de propos. J'ajoute que vous ne  vous fondez sur aucune disposition précise pour refuser ma demande. Le refus de prendre copie de ce document est donc irrégulier et constitue un 

obstacle mis à mes fonctions. La seule consultation paraît, en effet une entrave à mon travail.

Je ne peux que vous inviter à reconsidérer votre position et à me communiquer la reproduction du document en question, à moins que vous ne souhaitiez volontairement créer un risque contentieux.

J'attends donc que vous y répondiez précisément.

[...] 

 J'espère que cette fois-ci, vous prendrez en considération toutes mes demandes et que les documents me seront remis avant le conseil municipal du 2 juillet.

 Cordialement,

 Monique Fournier