Conseil municipal du 18 novembre 2013 : Patinoire de Noel

La question de la patinoire, déplacée de la place Napoléon à la place de la République se pose.

J'ai lu attentivement le marché passé entre la Ville et l'installateur de la patinoire, la société Climarent, je me pose alors, plusieurs questions importantes.

En premier lieu, je constate que l'exploitation est déléguée à l'installateur, qui est en droit de percevoir des redevances sur les usagers.

Je suis obligée de m'insurger contre cette méthode, parce que ce n'est pas un marché public, mais une délégation de service public (DSP) déguisée. Autant l'installation est un marché, autant l'exploitation est une DSP. Je rappelle qu’une délégation de service public est un contrat par lequel une commune confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le régime juridique de la DSP n’a visiblement pas été appliqué.

En second lieu, ce marché admet les sous-traitants qui ont à être agréé par la Ville. Y en a-t-il eu ?

En troisième lieu, le marché indique que la patinoire sera installée Place Napoléon Bonaparte : je constate encore qu'il n'y a pas eu d'avenant, ce qui signifie que l'installation place de la République est en l'état irrégulière. Êtes-vous conscients que ce changement est purement politique ?

Réponse du maire : le Maire sortant est visiblement gêné par mes questions, il ne répond pas sur le fond et la question de la procédure suivie pour l'attribution de la délégation de service public : une telle question risque d'avoir des conséquences juridiques importantes. Sans parler de son implantation Place du Marché, ... et la suppression des places de parking.