CADA : Avis du 14 mars 2013 : contrôle de légalité

Commission d'accès aux documents administratifs

Avis 20130659 Séance du 14/03/2013
Communication d’une copie des courriers échangés au titre du contrôle de légalité depuis le 1er août 2010 entre les services préfectoraux (préfecture de Melun et sous-préfecture de Fontainebleau) et la commune de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme et la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau.

            Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d’une copie des courriers échangés au titre du contrôle de légalité depuis le 1er août 2010 entre les services préfectoraux (préfecture de Melun et sous-préfecture de Fontainebleau) et la commune de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme et la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau.

En l'absence de réponse de la préfète, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. En l'espèce, la commission relève qu'eu égard au délai écoulé, les documents sollicités, s'ils existent, ne sauraient plus revêtir un caractère préparatoire, la commune ayant nécessairement pris une décision, expresse ou tacite. Elle estime, dès lors, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, et émet, par suite, un avis favorable.