La Ville rend les indemnités illégales aux élus – Mise au point (CM du 29/5/2017)

Lors du prochain conseil du 29 mai 2017, le Maire de Fontainebleau a demandé aux élus, dont certaines indemnités avaient été annulées par la Justice, de demander une indemnité de réparation.
Cette procédure reviendra à "annuler" l'annulation.

Comment en est-on arrivé là ?

Acte I : La Justice déclare les indemnités illégales

Nous reprenons toute la chronologie, de manière succincte :
- illégalité de la première délibération, pour défaut de tableau récapitulatif, la délibération est retirée,
- illégalité de la seconde délibération, cette fois-ci pour rétroactivité,
- annulation de cette délibération par le Tribunal Administratif (http://monique-fournier.blogspot.com/2012/02/les-indemnites-des-adjoints-annules.html),
- le refus du maire d'établir les titres de recettes (recouvrement) est annulé (http://monique-fournier.blogspot.com/2013/08/lillegalite-ne-paye-plus-les-adjoints.html ; http://monique-fournier.blogspot.com/2013/11/la-mairie-doit-rendre-aux-contribuables.html)
- la commune fait appel : la cour d'appel confirme l'annulation (http://monique-fournier.blogspot.com/2015/06/communique-de-presse-la-cour-dappel-de.html),
- tierce opposition des élus (principalement ceux restés proches de la majorité) : le Tribunal confirme à nouveau la nullité (http://monique-fournier.blogspot.com/2017/03/indemnites-non-rembourses-des-elus.html).

Notez bien un point qui est et reste acquis définitivement : la première délibération est illégale pour vice de forme et la seconde délibération est illégale en tant qu'elle attribue rétroactivement des indemnités. Les élus doivent donc rembourser.
C'est net et sans bavure.

Acte II : Deux anciens élus attaquent la ville en responsabilité

Cependant, deux anciens élus de la majorité, mais l'ayant quittée, ont fait cavaliers seuls et attaqué alors la Ville en responsabilité.

L'idée est simple : toute illégalité est fautive, et la faute de la ville leur a causé préjudice.
En effet, si le Conseil municipal ne s'était pas "planté" en votant une première délibération illégale (vice de forme), il n'aurait pas adopté une délibération de régularisation tout aussi illégale (vice de rétroactivité). 
Donc, si tout s'était bien passé, ces élus auraient dû avoir leurs indemnités.
Un raisonnement juridique intéressant, même si l'on peut se demander qui a commis la faute en question !

Il est évident que pour l'avocat de la Ville, la position était très difficile à tenir : comment soutenir d'un côté, que la Ville devait laisser ses indemnités aux élus et de l'autre qu'elle n'avait pas à les rendre à ces deux élus. Une position intenable !

Le Tribunal a donc suivi la demande des deux élus : ils doivent rembourser quand même, mais la commune leur doit une indemnité équivalente.

On  notera que dans cette affaire la Ville, si acharnée à se défendre contre Mme Derouard (et ses intérêts financiers), n'a pas cru bon relever appel contre cette décision.
Mme Derouard, elle, n'a pas été appelée à présenter ses observations dans ce dernier jugement. Techniquement, même si le jugement est définitif à l'égard de la Ville, rien ne lui interdirait de former une tierce opposition à son tour.

Acte III : La commune étend la réparation à tous les élus

La majorité actuelle a reçu en même temps, et le jugement confirmant l'annulation des indemnités, et le jugement donnant des indemnités de réparation. Quelle aubaine !

Le Maire n'a pas hésité alors à provoquer des demandes d'indemnisation des élus en question, quitte ensuite à les soumettre au Conseil municipal, en se fondant sur ce dernier jugement.

On précisera que ce dernier jugement n'a que deux élus pour protagonistes et non les autres : il y a donc une extension un peu hâtive de cette décision.

Lors du Conseil municipal, la majorité décidera d'indemniser ses élus : bref, d'un côté les élus doivent rembourser à la commune, de l'autre la commune leur doit une indemnité équivalente. 

Epilogue : à qui la faute ?

Pour la Justice, c'est la commune qui a commis une faute en adoptant une délibération illégale qui a privé les élus de leurs indemnités.

Mais dans la réalité, ce sont les élus qui l'ont votée et qui ont provoqué la faute en votant l'illégale délibération.
Et pourtant ce n'est pas faute d'avoir souligné en 2008 que le Conseil municipal de la majorité Valletoux faisait fausse route !

Extrait du PV du CM du 26/3/08

Les conseillers municipaux sont irresponsables sur le plan strictement juridique des fautes qu'ils commettent en votant en conseil municipal (une faute non détachable de l'exercice des fonctions n'est pas punissable) et c'est la commune qui paye légalement en cas d'illégalité.

Ici, victimes de leurs propres illégalités, les élus en cause engagent la responsabilité de la commune pour obtenir réparation.

En d'autres termes, on comprend :
- qu'ayant voté une délibération illégale, ces élus ont vu leurs indemnités annulées, 
- victimes des illégalités qu'ils ont commises en Conseil municipal et indiscutablement moralement et politiquement responsables, ils ne peuvent être tenus pour légalement responsables (!),
- ils réclament donc réparation de leurs propres illégalités à la commune qui est seule légalement tenue de devoir payer.

Coupables moralement et politiquement mais pas responsables légalement, en bref !
Le public en tirera ses conclusions !

Annexe 1 : sur la rétroactivité

Dans une lettre du 15 avril 2005, le Sous-Préfet de l'époque dénonçait la rétroactivité d'une délibération sur le régime indemnitaire du personnel 

Annexe 2 : sur l'omission du tableau des indemnités

Un autre Sous-Préfet dénonce l'absence d'une annexe obligatoire : c'est l'une des illégalités originales 

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