(tel que prononcé au conseil municipal)
Nota : On ne peut publier la réponse du Maire : ce dernier ayant supprimé les procès-verbaux de séance.
Monsieur le Maire,
J'attire l'attention de l'exécutif communal sur l'avancée de la ZPPAUP.
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager à vocation à substituer à la libre appréciation de l'Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de 500 m des monuments historiques, des règles précises sur l'aspect des bâtiments, des plantations mais aussi des prescriptions pour les espaces publics (1). Elle présente l'avantage de donner une sécurité et prévisibilité juridique aux travaux situés dans ce périmètre qui couvre l'essentiel de la Ville mais aussi des possibilités de déductions d'impôts (2).
Ce projet de ZPPAUP a été relancé par délibération du 19 septembre 2002 avec le choix de l'architecte urbaniste Bernard Wagon dont le contrat a été prolongé une troisième fois jusqu'au 31 juillet 2008 (délibération du 14 décembre 2006), mais actuellement le processus d'élaboration stagne. Il semblerait logique d'approuver ce document pour donner un cadre clair à la requalification urbaine.
En conséquence, je vous demande, M. le Maire ou au Conseiller chargé de l'urbanisme :
1° si un calendrier a été adopté pour l'approbation de ce projet;
2° comment les conseillers municipaux seront associés et auront accès à ce projet.
(1) Selon la Circulaire n° 85-45 du 1er juillet 1985 relative aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain, la ZPPAUP établit des prescriptions :
- d'interdictions ou de limitations au droit de construire et plus généralement au droit d'occuper et d'utiliser le sol, comme dans les documents d'urbanisme, ainsi, par exemple, des interdictions en matière de démolition, de déboisement, de modification de l'aspect des immeubles, des prescriptions en matière d'implantation, d'emprise au sol, de hauteur, de forme des immeubles, de clôture, etc. ;
- d'obligations de faire dûment motivées, édictées à l'occasion de la délivrance d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol comme la réalisation de travaux d'entretien, de restauration, de couverture ou de ravalement des immeubles, de plantation ou de reconstruction paysagère ou végétale ;
- d'obligations de moyens ou modes de faire, dans la mesure où ils sont indissociables de l'aspect, tels, par exemple, l'utilisation de certains matériaux, procédés ou techniques nécessaires au bon entretien des immeubles existants ou aptes à harmoniser les constructions nouvelles avec ces derniers, le mode de traitement des espaces publics, du mobilier urbain, de la voirie, des réseaux, de l'éclairage public, des façades commerciales, etc.
(2) B ter du 1° du I de l'article 31 et deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts
Nota : On ne peut publier la réponse du Maire : ce dernier ayant supprimé les procès-verbaux de séance.
Monsieur le Maire,
J'attire l'attention de l'exécutif communal sur l'avancée de la ZPPAUP.
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager à vocation à substituer à la libre appréciation de l'Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de 500 m des monuments historiques, des règles précises sur l'aspect des bâtiments, des plantations mais aussi des prescriptions pour les espaces publics (1). Elle présente l'avantage de donner une sécurité et prévisibilité juridique aux travaux situés dans ce périmètre qui couvre l'essentiel de la Ville mais aussi des possibilités de déductions d'impôts (2).
Ce projet de ZPPAUP a été relancé par délibération du 19 septembre 2002 avec le choix de l'architecte urbaniste Bernard Wagon dont le contrat a été prolongé une troisième fois jusqu'au 31 juillet 2008 (délibération du 14 décembre 2006), mais actuellement le processus d'élaboration stagne. Il semblerait logique d'approuver ce document pour donner un cadre clair à la requalification urbaine.
En conséquence, je vous demande, M. le Maire ou au Conseiller chargé de l'urbanisme :
1° si un calendrier a été adopté pour l'approbation de ce projet;
2° comment les conseillers municipaux seront associés et auront accès à ce projet.
(1) Selon la Circulaire n° 85-45 du 1er juillet 1985 relative aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain, la ZPPAUP établit des prescriptions :
- d'interdictions ou de limitations au droit de construire et plus généralement au droit d'occuper et d'utiliser le sol, comme dans les documents d'urbanisme, ainsi, par exemple, des interdictions en matière de démolition, de déboisement, de modification de l'aspect des immeubles, des prescriptions en matière d'implantation, d'emprise au sol, de hauteur, de forme des immeubles, de clôture, etc. ;
- d'obligations de faire dûment motivées, édictées à l'occasion de la délivrance d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol comme la réalisation de travaux d'entretien, de restauration, de couverture ou de ravalement des immeubles, de plantation ou de reconstruction paysagère ou végétale ;
- d'obligations de moyens ou modes de faire, dans la mesure où ils sont indissociables de l'aspect, tels, par exemple, l'utilisation de certains matériaux, procédés ou techniques nécessaires au bon entretien des immeubles existants ou aptes à harmoniser les constructions nouvelles avec ces derniers, le mode de traitement des espaces publics, du mobilier urbain, de la voirie, des réseaux, de l'éclairage public, des façades commerciales, etc.
(2) B ter du 1° du I de l'article 31 et deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts
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