Le point sur les projets des terrains des gens du voyage

Depuis mon dernier point sur la question (voir : Le point sur les gens du voyage au Château de Bellefontaine), le sujet a évolué, dans un mauvais sens.

La communauté d'agglomération a voté une délibération proposant d'installer de 40 à 50 places (sinon 60) pour les gens du voyage sur le site de Bellefontaine.

J'ai bien sûr voté contre, déplorant la dégradation d'un site. Je précise que la personnalité des gens du voyage n'est pas en cause, mon vote aurait été identique pour tout autre projet de lotissement du site. Je vais y revenir en détail.

Je dois dire que mes collègues de la majorité avonnaise (notamment : Marie-Charlotte NOUHAUD, François ROY, Françoise BOURDREUX TOMASCHKE, Yann DE CARLAN, Muriel CORMORAN, Geneviève ARNAUD), premiers concernés en distance, ont fait un travail remarquable en établissant une position écrite particulièrement claire. Je la citerai abondamment, car elle en vaut la peine. J'y souscris entièrement.

I. Quels sont les obligations de réalisation ?

A. Obligations de 80 places et une aire de grand passage

Le schéma départemental seine-et-marnais, actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013, pour la période 2013-2019.

Cependant, pour l'arrondissement de Fontainebleau, Avon et Bois-le-Roi, 40 places auraient déjà dû être réalisées afin d'atteindre l'objectif établi dans le cadre du schéma de 2003 : SMEP de Fontainebleau et sa région ou Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi).

Le schéma de 2013 a ensuite exigé de rajouter 40 places supplémentaires. Ces 40 places devaient être réparties prioritairement sur les communes connaissant le plus de passages et/ou de stationnements illicites. Elles étaient réparties comme suit :

- SMEP ou CC du Pays de Fontainebleau (Samois-sur-Seine) : 20 places.

- SMEP ou CC entre Seine-et-Foret (Vulaines-sur-Seine) : 20 places.

Selon la Loi, les communes figurant au schéma départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage, des aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire.

Je me permets d'exprimer politiquement un désaccord avec cette Loi : en effet, s'agissant d’un problème national, c'était à l'Etat d’organiser la création et la gestion des aires. En s'en débarrassant sur les collectivités, l'Etat n'assume pas son devoir constitutionnel et en plus, sans véritable compensation.

J'estime que nous n'avons pas à y participer en tant que collectivité - maître d'ouvrage, ce qui ne veut pas dire que l'on ne doit pas être humain, bien sûr.

Il aurait fallu, à mon sens, confier à un établissement national comme l'ADOMA, qui fait un travail difficile et remarquable, le soin de créer et de gérer les aires. On aurait eu des économies d'échelle, une gestion plus adaptée avec des spécialistes et peut-être même en y associant les premiers intéressés !

La Loi Besson de 2000 se traduit par une gabegie, des dénis de Justice, et aussi par des décisions absurdes !

B. "Sanctions" en l'absence de réalisation complète

- En l'absence de réalisation, le préfet peut consigner la somme équivalente. Notons que s'il n'y a aucun commencement de réflexion, la préfecture est bien en peine pour le faire et éviter (rarement d'ailleurs) d'y procéder, car c'est fort impopulaire. C'est une sanction très rare, mais qui n'est pas une amende, l'argent étant simplement consigné !

J'estime que dans ces conditions, quitte à payer, autant que la préfecture prenne ses responsabilités et l'impopularité de la mesure. Les préfets n'y recourent jamais en réalité ! Ils préfèrent faire faire le boulot par les élus du terrain. Mais il me semble, qu'en lui désignant des terrains, c'est vraiment prêter les baguettes pour se faire battre.

- L'autre sanction est plus connue et appliquée : la commune n'a pas le droit d'interdire le stationnement des caravanes en dehors des emplacements réservés et tout propriétaire ne peut donc directement solliciter la préfecture pour les expulsions (le Préfet en décide).

Mais, c'est une sanction à la guimauve, un juriste spécialisé m'a confirmé que tout propriétaire concerné pouvait solliciter une ordonnance d'expulsion du tribunal (très facile juridiquement). C'est la seule étape en plus !

Le Préfet, comme dans l'autre cas, peut ou non décider de prêter le concours de la force publique. En fait, dans la plupart des cas, le simple passage des forces de l'ordre, accompagnant l'huissier qui fait l'inventaire des caravanes, (étape obligatoire dans tous les cas) suffit à faire partir les personnes en stationnement irréguliers.

II. le projet à Bellefontaine

A. Un projet de toute façon insuffisant

Ce qui a agacé, c'est que malgré une opposition de plus en plus importante à ce projet, une étude a été diligentée sans information des élus concernés.

Voilà l'opinion de la majorité avonnaise :

"ce projet dispendieux, irrespectueux envers la forêt et le patrimoine, est totalement incohérent avec le  schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage  qui couvre la période 2013 – 2019 :

-           Ce schéma prévoit  80 places d’accueil et une aire de grand  passage sur notre territoire. 40 places sont d’ores et déjà programmées dans le schéma, à répartir entre les communes d’Avon, de Fontainebleau et de Bois-le-Roi. De fait, ces trois communes ont pris en 2008 des délibérations conjointes actant un financement mutualisé d’une aire de 40 places sur la commune de Fontainebleau. Ces délibérations n’ont jamais été annulées.

-           Les 40 autres places  sont à réaliser « au vu des besoins supplémentaires» et se répartissent  en 20 places sur Samois et 20 sur Vulaines.

-           S’y ajoute une aire de grand passage dont la localisation n’est pas précisée".

Tout compte fait, il y aurait 70 places : 50 à Bellefontaine et 20 à Vulaines. Donc, pas le nombre légal.

En d'autres termes, l'absence de réalisation de la totalité interdirait d'échapper aux sanctions. Tout cela pour cela... et à quel prix !

B. Des aspects financiers irraisonnés

 1. investissement

Voici l'analyse du projet de délibération : l'étude de faisabilité fait apparaître alors un budget prévisionnel nécessaire d'au moins 2 200 000 € TTC pour 40 places, voire 2 500 000 € pour 50 places. A cette somme, il convient d'ajouter l'achat du domaine de l'ordre de 600 000 € et un complément pour tenir compte de la réalisation en deux étapes, pour le sol et les sanitaires, ainsi que pour assurer une bonne gestion des SOURCES qui affleurent en plusieurs endroits et des eaux pluviales.

Un montant global de 3 à 3,5 millions € TTC est donc à retenir dans cette première approche.

La réponse des avonnais est du pur bon sens :

"D’un point de vue financier enfin, c’est de la pure folie : nous allons  consacrer trois millions  et demi  à une aire de gens du voyage quand nous avons besoin d’investir dans le tourisme, le développement économique,  l’entretien de nos équipements sportifs. 

Dans l’hypothèse maximale de 50 places, cela revient à 67 000 euros par place  sur fonds publics ! Comment justifier des dépenses aussi  disproportionnées aux yeux des contribuables ? Ce projet coûtera plus cher qu’une  cantine qui accueille chaque jour 2 000 enfants. Même avec un taux de subvention de 70%, que rien aujourd’hui ne garantit,  le reste à charge pour la communauté d’agglomération restera de plus d’un million, soit 20 000 euros par place, et nous n’aurons rempli nos obligations qu’ à moitié, puisqu’il faudra encore financer 40 autres places et une aire de grand passage."

2. Les subventions

 J'ajoute que même subventionné, c'est toujours le même contribuable qui paye. D'honorables conseillers, vaguement opposés au projet m'ont dit que l'on ne pouvait pas voter contre une demande de subvention. Sophisme ! Car, on vote pour un projet à subventionner, pas une demande de subside non affectée. Si on donnait 50 % pour démolir le Château de Fontainebleau, voterait-on pour une demande de subvention ? Evidemment non ! Bon, mais avec une subvention 100 % ? La réponse est toujours non !

Mais l'argument adverse indiquait : peu importe, il vaut mieux faire la demande dès maintenant, après il n'y aura plus de subvention, et notre communauté devra payer 100 %.

La réponse des Avonnais ne s'est pas faite attendre :

" Sur la question des financements,  rien n’est clair.  En investissement,  les aires d’accueil sont essentiellement financées par la DETR et par des crédits du ministère de la Cohésion du Territoire. La DETR est chaque année mobilisable comme nous le savons. Les crédits du ministère de la Cohésion sociale dédiés aux aires d’accueil seront en augmentation en 2018.

Ce n’est donc pas une manne qui s’assèche. C’est seulement  la volonté de l’Etat de ne plus subventionner les aires d’accueil quand nous tardons à les réaliser. C’est ce qui est arrivé en effet avec les 40 places prévues sur Fontainebleau. On nous demande aujourd’hui  de faire payer le prix aux seules communes de Samois et de Vulaines de cette inaction  qui a donc déjà conduit à la perte de 400 000 euros.  Mais il s’agissait  dans ce cas de places déjà inscrites au précédent schéma".

La partie adverse réplique qu'un report de quatre ans rendrait aussi les aides de l’Etat caduques pour les places fléchées comme supplémentaires dans le schéma 2013-2019.

Suite de la réponse : "Nous pensons que la négociation avec l’Etat peut s’ouvrir sur ce sujet  pour  prolonger de quelques mois  ce délai, puisque celui-ci accepte bien que son schéma soit totalement bouleversé."

La note de synthèse de l'agglomération indique : "Il est entendu que pour la réalisation de ces deux aires d'accueil, l'État contribuera via des crédits de droit commun à hauteur de 70 % au financement de la réalisation de ces deux aires d'accueil".

Ce n'est pas exact. J'ai procédé à une recherche :

- l'article 4 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage indique que l'Etat prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

- justement, le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage indique que les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes sont fixés à 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil.

L'Etat payera donc 10671,50 € par place. Pas plus !

Ce chiffre est à comparer au 67 000 euros par place, calculé par les Avonnais ! On aura 15,9 % de subventions au lieu de 70 % annoncés, car il y a un plafond.

3. Le coût de gestion : évaluation de 190.000 à 300.000 € annuel

 Il ne faudra pas oublier le coût de gestion : voilà ce qu'indique le rapport technique, fait en principe pour 60 emplacements, mais qui n'en traite que de 25 (bizarre !)

"Après consultation des services de gestion d’une autre communauté d’Agglomération, il est possible de dégager un coût de gestion de 80 000 € TTC annuel pour une aire de 25 places. Cette gestion comprend :

- Deux employés à mi-temps pour accueil et gestion ;

- Curage des réseaux ;

- Entretien des espaces verts ;

- Reprise du vandalisme

Ces coûts ne font pas état des consommations électriques et eau potable."

Une évaluation qui ne tient pas compte des dégradations d'abords.

En prenant comme base l'évaluation précitée, on a du 3.200 € la place.

A 60 places, on aurait 192.000 €.

Vérifions le caractère juste de l'évaluation.

Un rapport de la cour des comptes de 2012 indique :

"Selon les premiers résultats établis auprès d’un échantillon de 80 collectivités fin 2011, 48 % des coûts de gestion sont compris entre 1 500 € et 3 000 € par place, 24 % entre 3 000 € et 5 000 € et 28 % sont supérieurs à 5 000 €."

Bref, à 1.500 €/place c'est 90.000 € pour 60 places, à 3.000 €, c'est 180.000 € pour 60 places et à 5.000 €, c'est 300.000 €.

Et 5000 €, c'est un seuil qui est dépassé dans près d'un tiers des cas !

On jugera qu'il s'agit d'un coût qui n'est pas négligeable mais même très important (1/5 à 1/3 du coût annuel du Grand Parquet, déjà dispendieux !).

Mais là où il y a manipulation, c'est la note de synthèse qui amoindrit ce prix, en totale incohérence avec l'analyse du bureau d'étude :

"Il est à noter que le montant d'un contrat passé entre la collectivité et une société gestionnaire (DM Services, VAGO Gestion, SG2A L'HACIENDA,..) peut varier de 70 000 à 100 000 € en fonction des prestations demandées, auxquelles s'ajoutent la fourniture et la mise en place de matériels et matériaux détériorés jurés vu obsolètes."

On est loin des 192.000 € annoncés comme juste prix !

Où alors, on se demande comment ce sera géré.

La loi de Finances de 2014 a conditionné le versement des aides à la création des aires à l'occupation effective des places.

C. Les atteintes au patrimoine naturel et culturel

Je donne à nouveau la parole aux Avonnais :

"Il n’est pas responsable selon nous de brader l’avenir d’un site naturel de 9 hectares au cœur d’une forêt de protection, comprenant un château riche d’une Histoire qui mérite de ne pas être oubliée.

D’un point de vue environnemental, c’est une catastrophe annoncée : l’imperméabilisation de 6 000 à 15 000 mètres carrés, l’augmentation prévisible des déchets en forêt, les risques de pillage de bois,  en seront les conséquences immédiates.

Du point de vue patrimonial, c’est condamner toute perspectives de restauration  et de valorisation d’un château  extérieurement en très bon état,  qui a été la résidence de familles russes, dont l’une d’entre elles, les Orloff, est bienfaitrice de la commune de Samois. Ce château est repéré dans le PLU de Samois comme bâtiment remarquable à sauvegarder, ce qui est contradictoire avec l'implantation d'une aire dans le jardin même dudit château : c'est le condamner à une ruine certaine car aucun repreneur ne se présentera pour un bâtiment qui sera ceinturé par les emplacements des caravanes et les blocs sanitaires. Difficile également d’imaginer un quelconque usage public dans un tel cadre."

J'ajoute que 10 associations de défense de l'environnement et de protection du patrimoine ont voté une motion pour la sauvegarde du Château : un élément à prendre en considération.

J'ai été très déçue d'entendre Didier Maus, Maire de Samois, en commission des finances, demander le retrait de la mention dans le dossier "Il comprend le château de Bellefontaine qui a une valeur historique", car cette mention pourrait, selon lui, permettre des recours de la part des associations.

Outre, le caractère un peu hypocrite et sans aucun doute fallacieux de ce retrait, juridiquement je n'en vois pas l'utilité. Le caractère historique du Château n'est pas une question de mention dans un rapport, c'est une question de fait, qui peut se prouver facilement (voir le dossier de la motion).

Si le juge devait s'en mêler, les faits seraient établis, il suffit de regarder dans les publications des Amis de Samois, association qui fut présidée par René Maus. J'ajoute que plusieurs publications rappellent que le Château de Bellefontaine fut habité par des ambassadeurs de Russie, les Orloff et les Trobetzkoi, bienfaiteurs de Fontainebleau et de Samois, et promoteurs de l'alliance avec la France. C'est un peu vite les oublier par ingratitude.

Mais en séance publique, l'argument a été amplifié, les promoteurs de cette opération ont soutenu que l'on finirait pas abattre le Château de Bellefontaine qui "risque de tomber sur des enfants de gens du voyage".

D'abord, le Château est plutôt en bon état. On est rassuré !

Ensuite, cela démontre la véritable haine contre le patrimoine de certains élus qui vraiment ne reculent devant rien pour justifier leurs "fins".

Conclusions : Sur le plan humain

Il me sera permis de noter que la Ville d'Avon, première concernée comme je l'avais dit déjà dans mon premier article, a été totalement ignorée par la majorité de l'agglomération.

Elle a pourtant des raisons justes de se battre, non seulement pour sauver le patrimoine naturel et culturel, mais aussi pour des raisons sociales.

Je tiens à dire enfin, que j'ai été très touchée par la déclaration avonnaise qui a pris ses responsabilités et j'ose le dire, va même au delà de ses devoirs :

"Il ne s’agit pas de stigmatiser dans l’examen de cette question des populations dont les droits humains sont les mêmes que les nôtres, et de chercher à s’en débarrasser.  Il s’agit simplement de prendre nos responsabilités de façon équitable, sans reporter les deux tiers des places sur une seule commune,  et sans faire les choses à moitié.

Avon,  consciente de ses devoirs, est prête à  formuler pour sa part une proposition sur son propre territoire."

D'autres collectivités comme Fontainebleau ne peuvent pas en dire autant !