<-Cliquez pour mieux voir (document photographique établissant que la largeur réglementaire n'a pas été respectée)
(tel que prononcé au conseil municipal)
Ma question s'adresse à Monsieur Emmanuel Bosq, Conseiller délégué en charge de la Voirie.
Monsieur Bosq, dans une question du 14 septembre 2009 (Question orale du 14 septembre 2009 : Situation de la rue Aristide Briand), j'exposais à votre collègue en charge du plan vélo qu'il était inadmissible d'empiéter sur les trottoirs pour implanter des fausses pistes cyclables gênant la circulation des piétons. La mairie a bien voulu le reconnaître (Rue Aristide Briand : du nouveau !). C'était avant votre projet de réfection de cette voirie.
Je constate aujourd'hui que les travaux réalisés par la Ville rue Aristide Briand sont en violation de la Loi à plusieurs endroits et notamment avec l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il prescrit : "La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel". Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2007 pour des travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies (article 1er du Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics). C'est bien la peine de payer très cher des travaux qui, mal planifiés, dérangent les commerçants et les riverains, pour mal les exécuter. J'aurais un jour l'occasion de revenir sur l'absence de planification de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Ma question est simple, M. Bosq, quelles mesures allez-vous prendre pour rendre vos travaux de la rue Aristide Briand conformes à la Loi sur l'accessibilité ?
Commentaire :
- le Maire a refusé d'organiser un débat sur la question
- C'est Mme Perrachon qui a répondu, en précisant que des dérogations étaient possibles à 1,20 m en cas de contrainte. C'est exact, mais il faut demander l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, ce qui semble ne pas avoir été fait.
Elle a en tout cas reconnu que les travaux n'étaient pas conformes à l'arrêté du 15 janvier 2007 et qu'elle le savait parfaitement puisqu'elle a répondu : "Ce n'est pas un scoop".
Ma question s'adresse à Monsieur Emmanuel Bosq, Conseiller délégué en charge de la Voirie.
Monsieur Bosq, dans une question du 14 septembre 2009 (Question orale du 14 septembre 2009 : Situation de la rue Aristide Briand), j'exposais à votre collègue en charge du plan vélo qu'il était inadmissible d'empiéter sur les trottoirs pour implanter des fausses pistes cyclables gênant la circulation des piétons. La mairie a bien voulu le reconnaître (Rue Aristide Briand : du nouveau !). C'était avant votre projet de réfection de cette voirie.
Je constate aujourd'hui que les travaux réalisés par la Ville rue Aristide Briand sont en violation de la Loi à plusieurs endroits et notamment avec l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il prescrit : "La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel". Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2007 pour des travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies (article 1er du Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics). C'est bien la peine de payer très cher des travaux qui, mal planifiés, dérangent les commerçants et les riverains, pour mal les exécuter. J'aurais un jour l'occasion de revenir sur l'absence de planification de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Ma question est simple, M. Bosq, quelles mesures allez-vous prendre pour rendre vos travaux de la rue Aristide Briand conformes à la Loi sur l'accessibilité ?
Commentaire :
- le Maire a refusé d'organiser un débat sur la question
- C'est Mme Perrachon qui a répondu, en précisant que des dérogations étaient possibles à 1,20 m en cas de contrainte. C'est exact, mais il faut demander l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, ce qui semble ne pas avoir été fait.
Elle a en tout cas reconnu que les travaux n'étaient pas conformes à l'arrêté du 15 janvier 2007 et qu'elle le savait parfaitement puisqu'elle a répondu : "Ce n'est pas un scoop".
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