Question écrite n° 2 du 23 février 2010 : Sécurité des bâtiments de la Ville – 88, rue Grande

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Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous communiquer une question écrite dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal :

<< Le 16 février 2010, une partie du balcon du bâtiment du 88, rue grande s'est partiellement effondrée sur le trottoir, imposant la fermeture de la rue à la circulation pendant plusieurs heures et l'intervention des services de secours. Ce bâtiment, propriété de la commune, fait l'objet d'un bail emphytéotique pour sa réhabilitation le 4 janvier 1983, avec la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) de la Butte Montceau (ainsi que le 37, rue du Château – 34, rue du Château et 244, rue Grande). Ce bail impose à la SAEM de prendre à sa charge l'ensemble des travaux nécessaires à la gestion et à la conservation de ce bien.

L'incident n'a fait apparemment aucun blessé, mais il aurait pu en être autrement. Or, ce n'est pas la première fois que ce bâtiment présente des signes de danger. Un de vos anciens adjoints, aujourd'hui conseiller délégué, a failli en être victime. Cela pose plus généralement la question de l'entretien et de la surveillance des bâtiments de notre commune.

A cet égard, je relève que la municipalité de Fontainebleau a des responsabilités à plusieurs titres dans cette affaire :
1°) Parce qu'elle est garante de la sécurité publique, notamment au titre de la surveillance générale des bâtiments privés ou publics, compétence exercée par un de vos adjoints, M. Jean-Christophe LAPREE;
2°) Parce qu'elle est propriétaire du bâtiment incriminé, 88, rue Grande, et qu'elle doit assurer la surveillance du locataire emphytéotique, ce qui relève également de la compétence de M. Jean-Christophe LAPREE;
3°) Parce que la Ville a délégué à la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon (CCFA) la compétence logement, qu'elle a désigné des représentants dans cette communauté, qui à son tour a désigné des délégués au sein de cette Société Anonyme d'Economie Mixte de la Butte Montceau (dont le siège social est à la CCFA) : en premier lieu, vous, Frédéric VALLETOUX, où vous avez la qualité de Président Directeur Général, accompagné de Mme Odette HUGOT et de M. Frédéric HOUSSAY. Cela donne plus qu'un droit de regard sur sa gestion, cela donne des responsabilités sinon des obligations.

En conséquence, je vous prie de m'indiquer quelle mesure vous envisagez de prendre pour qu'à l'avenir, une telle situation ne puisse se reproduire, et cela pour l'ensemble des bâtiments dont la ville à la charge, la propriété ou la surveillance.
Pourriez vous également nous préciser si l'inventaire de l'état des bâtiments communaux présenté au conseil municipal du 20 mars 2006 fait l'objet d'une actualisation constante et sous quelles modalités ? >>

Conseil municipal du 15 février 2010 : Débat d'orientation budgétaire pour 2010

(tel que prononcé au conseil municipal)

Après avoir donné un débat d'orientation budgétaire à basse teneur en informations fin 2009 annulé par la suite, après avoir été incapable de présenter un budget en décembre 2009, vous obligeant à solliciter une autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2010, vous nous représentez un « nouveau » débat d'orientation budgétaire.
Les motifs qui vous poussent à reporter la présentation du budget sont exclusivement politiques : vous ne convaincrez personne du contraire.
Qu’est-ce qui pourrait inquiéter les électeurs bellifontains dans ce budget ?


On peut dresser très rapidement le bilan de 2009 :
- L'effet ciseau vient d'être atteint cette année : on a plus de dépenses que de charges de gestion courante : l'excédent brut de fonctionnement est négatif à – 129 k €
- la durée d'amortissement théorique de la dette est de 27 années et demies, alors qu'en 2005 la durée était de 15 ans.
La progression de l'endettement en 2009 est de 2 M €, ce qui est un record ! On ne peut donc pas nous faire le coup de la géothermie à chaque fois : la durée de désendettement a doublé depuis 2005.
- les dépenses de fonctionnement et le remboursement de la dette représentent 114,6 % des dépenses réelles de fonctionnement.
- le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal des communes équivalentes est de 59 % nous, nous en sommes à 112,6%.

Voilà la réalité. Le rapport d'orientation, qui est le même que celui du 16 novembre 2009, à peine actualisé, ne nous donne aucun élément là-dessus. Mieux encore, l'impact du transfert du Grand Parquet n'est même pas esquissé : nous y reviendrons un jour ou l'autre.

Ne pas connaître le passé, c'est prendre des risques pour le futur.


Votre prochain budget 2010, je peux déjà en tracer les grandes lignes : si bien sûr, vous maintenez votre budget d'investissement médiatique ne produisant aucune recette :
- vous serez acculé à l’obligation de bazarder les derniers biens de la ville dans les plus mauvaises conditions,
- vous aurez la nécessité de baisser drastiquement les dépenses de fonctionnement au détriment des usagers des services publics
ou d'augmenter les impôts au détriment du contribuable
ou d'aggraver l'endettement au détriment des bellifontains et leurs enfants : c'est de l'impôt différé.
Ou les trois à la fois,...
Vous parlez déjà d'augmenter l'emprunt : le contribuable en prend bonne note. Je ne voudrais pas oublier l'aggravation des tarifs et redevances : moins de service mais plus onéreux.


Pour autant, et pour être constructif et positif, je me permets de proposer publiquement les orientations qui paraissent d'autant plus prioritaires qu'il s'agit de dépenses obligatoires :
- En premier lieu, la voirie municipale qui est très dégradée. Un vrai plan de circulation et de stationnement, plutôt que des mesurettes et des fausses pistes, est également nécessaire.
- En second lieu, les bâtiments et services publics communaux : la bibliothèque, la réfection de l'Eglise,… On parle dans la presse, mais curieusement, pas dans votre rapport d'orientation, …

Si vous ne respectiez pas ces priorités et obligations, vous n’accompliriez pas votre fonction d’élu local.

La liste des tâches est pourtant longue.
Je ne citerai que deux exemples :
- reprendre le foncier en mauvais état et le remettre sur le marché, restaurer les façades pour avoir une ville digne de ses habitants et des touristes;
- développer un vrai schéma économique et universitaire plutôt que de se contenter d'une pépinière gérée par « un élu » non local.

Je conclue.
J'ai déjà refusé de prendre acte du "dernier" débat d'orientation budgétaire : je continue pour les mêmes raisons : vous êtes trop "désorientés", vous avez dû perdre la boussole.

Questions orales : on tente de bâillonner la démocratie

Conseil municipal du 15 février 2010

Il y a un fait que beaucoup de gens dans la salle ont trouvé déplaisant sinon inquiétant.

Alors que j'allais commencer à lire les questions orales comme c'est l'habitude et la loi, le Maire m'interrompt et m'indique que c'est à lui ou à un adjoint de les lire. Il le justifie sur la base du règlement intérieur.
L'adjoint "compétent" se met à ânonner mes questions d'un ton larvaire et inaudible, bien évidemment.

L'entourloupe est grossière et ne résiste pas à l'examen.

L'alinéa 5 de l'article 5 du règlement intérieur sur les questions orales nous dit : "Lors du conseil municipal, les questions sont lues et les réponses apportées par le maire ou l'adjoint délégué compétent".
La phrase serait ambiguëe à souhait et on ne saurait qui lit les questions, si malheureusement pour le Maire le 1er alinéa du même article, repris in extenso de l'article L. 2121-19 du code des collectivités territoriales : "Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune".
On ne peut pas être plus clair.
Évidemment, on doit donc comprendre que les questions sont lues (par le conseiller municipal qui expose l'affaire) et la réponse apportée par le maire ou l'adjoint.

Qu'est ce que cela change : rien en apparence ? Évidemment tout parce que le Maire rend la lecture de la question aussi assourdie que possible, gênant l'audition par le public.
Il n'a qu'à se les poser à lui-même et écouter la réponse : il gagnera du temps, mais la démocratie y perdra.

Dans quel pays, aujourd'hui, l'opposition s'exprime-t-elle par la voix de la majorité ?

Conseil municipal du 15 février 2010 : Demande de subvention vélo

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(tel que prononcé au conseil municipal)

Je ne ferai pas de critiques à ce stade du projet, étant personnellement favorable au développement du cyclisme en ville, mais je dois faire des observations préalables.
Après le fiasco illégal de l'installation de bandes cyclables sur les trottoirs de la rue Aristide Briand (voir mon article sur le sujet) qui surcharge la rue Grande par sa mise en sens unique, vous comprendrez que l'on préfère immédiatement prendre la mesure de votre projet.

Une analyse rapide du plan proposé nous conduit, suite notamment à de nombreux témoignages de pratiquants, que la co-existence des voitures, des bus, des camions avec les contresens cyclables présentent, dans certains cas, de réels dangers. Je rappelle que les voies bellifontaines sont très étroites. La meilleure façon de garantir la sécurité de tous les usagers, piétons comme cyclistes, consiste en la réalisation de véritables pistes cyclables, séparées tant de la chaussée que du trottoir.

En conséquence, je donne un vote favorable sous les réserves que je viens d'exposer.

Conseil municipal du 15 février 2010 : Vente de la propriété des 99, 99bis rue de France et 30 rue de Fleury

(tel que prononcé au conseil municipal)

Comme un feuilleton à épisodes, le Conseil municipal a déjà vu cette affaire le 30 mars, le 14 septembre et le 16 novembre de l’année 2009. Comme d'habitude je voterai contre cette mauvaise délibération, qui traduit un besoin en financement urgent causé par des mauvais choix en matière d'investissement.
Je rappelle que la ville a, par rapport à l'évaluation initiale des domaines, une moins value de 170.000 € soit près de 10 % de moins qu’en mars. Cela fait une sacrée décote pour les finances de la Ville.

Enfin je note, que Mme Volokhoff, pilote du groupement d'achats, se trouve également être suppléante de la liste municipale de la majorité actuelle.
Je ne comprends pas que cette affaire ne soit pas passée à la commission urbanisme comme les autres fois.

Conseil municipal du 15 février 2010 : Adhésion à des associations d'élus

(tel que prononcé au conseil municipal)

Je note que ce n'est pas la première fois que la ville de Fontainebleau adhère à une association d'élus ou envoie des élus dans des congrès et réunions extérieures.

Le 13 décembre 2007, la ville adhère à l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE). Monsieur Valletoux en devient secrétaire général, puis conseiller national du Mouvement Européen-France puis membre du conseil directeur de ce mouvement.

Le 26 mai 2008, la ville adhère à l’Association des Petites Villes de France (APVF). Monsieur Valletoux en devient membre du bureau.

Le 15 décembre 2008, la ville adhère à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES). On ne sait pas qui est notre délégué.

Je pourrais encore ajouter que Monsieur Valletoux est membre de la Commission des finances de l’Association des Maires de France et que notre Communauté de Communes a adhéré à l'assemblée des communautés de France, dont Monsieur Valletoux est devenu membre du conseil d'orientation. Monsieur Valletoux est encore devenu président du Conseil Scientifique du Fond d'Expérimentation Jeunesse du Haut Commissariat à la jeunesse. Et j'en passe !

Le Maire demande l'accord du Conseil municipal pour l'adhésion, et ne nous en reparle plus jamais, sauf, bien sûr, pour faire quelques coups de communication. Je rappelle que la Ville n'est pas là pour aider à créer un carnet d'adresse ou des réseaux pour Monsieur le maire, mais au contraire qu'elle doit travailler en raison des efforts financiers consentis par les Bellifontains.

Il intéresserait peut-être les contribuables et en premier lieu les conseillers municipaux, de savoir ce qui se passe dans ces cénacles au nom de la Ville de Fontainebleau et combien cela leur coûtent en terme de frais de représentation et ce que cela leur rapporte.

Question orale du 15 février 2010 : Annulation de l'arrêté mettant fin au détachement de l'ancien directeur général des services en 2006

Voir aussi : On tente de bâillonner la démocratie

Monsieur le Maire,

Mme Jacqueline CREFF, directeur général de services de la Ville de Fontainebleau jusqu'en juin 2006 était un fonctionnaire détaché par une autre commune.
Par votre arrêté en date du 10 mai 2006, vous avez mis fin au détachement de cet ancien directeur général des services et mis à disposition de sa collectivité d'origine où elle n'a pas été réintégrée.
Par jugement en date du 26 janvier 2010, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté qui mettait fin à ce détachement.

Je vous prie de bien vouloir préciser au conseil municipal quelles sont les conséquences financières (en terme d'évaluation comptable notamment) et juridiques :
a) de cette mise fin au détachement en 2006;
b) de cette annulation en 2010, en nous précisant si Mme Creff continuera a être payée par notre collectivité.

Note : L'article 67 de la loi sur la fonction publique territoriale précise "Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin".

Question orale du 15 février 2010 : Accès aux documents administratifs

Voir aussi : On tente de bâillonner la démocratie

Monsieur le Maire,

La transparence dans l'action publique implique que tout citoyen et en premier lieu les conseillers municipaux puissent facilement accéder aux documents et comptes de notre commune.
L'article 17 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs prévoit depuis sa modification en 2005 : "Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Cette disposition est précisée par l'article 36 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs "Le répertoire prévu à l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne".

Ma question est simple : pourriez-vous nous indiquer quand vous penserez mettre en place ce registre d'accès aux documents administratifs ?