vendredi 13 février 2009
Le Parisien du 13 février 2009 : Polémique sur les procès-verbaux du conseil
Polémique sur les procès-verbaux du conseil
FONTAINEBLEAU
13.02.2009
La polémique entre l'opposition et le maire est repartie de plus belle lors du conseil municipal de lundi. C'est le vote d'une modification du règlement intérieur qui a mis le feu aux poudres.
Le maire proposait que les comptes rendus des conseils municipaux affichés en mairie soient désormais succincts. Argument principal avancé : « La rédaction sur papier des enregistrements sonores du conseil représente un travail considérable et pas toujours garant d'une bonne retranscription. D'ailleurs, le Code des collectivités locales ne le rend pas obligatoire », soulignait Frédéric Valletoux, maire UMP de Fontainebleau.
Il n'en fallait pas plus pour déclencher la colère de la tête de liste du PS, Roselyne Sarkissian. « Cette mesure porte atteinte au droit à l'information des citoyens. Elle est révélatrice de l'état d'une majorité qui veut dissimuler les arguments de l'opposition. »
Monique Fournier, du groupe d'opposition de droite, estimait, elle, qu'il s'agit d'un « mauvais coup à la démocratie locale ».
mardi 10 février 2009
Conseil municipal du 9 février 2009 : Sursis à statuer des zones d'aménagement futur de la Ville
(tel que prononcé au conseil municipal)
Résumé : La municipalité a proposé un dispositif juridique permettant de geler tout permis de construire dans certaines zones en projet de la vile pendant 10 ans. Monique Fournier s'interroge sur le but réel d'une telle procédure : ne s'agit-il pas de gêner les travaux de réhabilitation des barres américaines ?
Résumé : La municipalité a proposé un dispositif juridique permettant de geler tout permis de construire dans certaines zones en projet de la vile pendant 10 ans. Monique Fournier s'interroge sur le but réel d'une telle procédure : ne s'agit-il pas de gêner les travaux de réhabilitation des barres américaines ?
Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
Lors de la réunion du 13 janvier 2009 sur la présentation du Plan Local d'Urbanisme au Théâtre, vous nous avez dit publiquement que vous envisagiez de mettre en place le sursis à statuer dans les zones d'aménagement futur de la commune, je vous cite : "pour de ne pas laisser les élus décider seuls de l'avenir de ces zones".
Vous nous permettrez d'être sceptiques.
Pour plusieurs raisons : d'abord, parce que c'est vous qui délivrerez les permis et les sursis à statuer. L'auto-surveillance, ce n'est donc pas vraiment crédible. Je note que la plupart des terrains concernés sont des terrains publics, non soumis à l'initiative privée. Il est bien évident que vos propres projets ne seront pas soumis à ce dispositif.
Ensuite, parce qu'il existait un moyen plus sûr de contrôler l'évolution de ces zones, en appliquant les règles de l'espace urbain qui les environnent et auxquels elles dérogent actuellement. Il n'y aurait ainsi plus de problème ni de risque de dérapage. Si un projet d'intérêt général le justifiait, il serait toujours temps de modifier le Plan Local d'Urbanisme.
Non, la justification réelle de cette mesure est d'abord sur le plan de la communication : mais son efficacité est largement illusoire, parce que vous êtes juge et partie.
Je note, que de toute façon, ce projet de délibération est en grande partie illégal, puisque l'autorité compétente pour prendre en considération une opération d'aménagement est bien sûr la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon, dont la première compétence obligatoire est l'aménagement de l'espace.
Je regrette que Mme Hugot ne défende pas les prérogatives de l'organisme qu'elle préside. Ce n'est pas très cohérent.
En réalité, seul l'OPH du pays de Fontainebleau sera gêné par ce dispositif, par le biais des orientations que vous proposez. C'est pourtant lui qui est chargé de ce travail d'aménagement. Notre position est claire : il faut que l'OPH ne porte pas atteinte aux espaces verts et à l'esthétique mais qu'il puisse également accomplir sa tache de façon économiquement acceptable. Après vos projets de tours avortées, vous continuez à orienter dans le sens de la densification.
Je voudrais dire encore un mot sur les barres américaines : dans la délibération que vous avez proposez et fait voter par votre majorité lors de la séance du 5 février 2008, relative à l'étude de requalification, on pouvait lire, je cite :
"Le conseil municipal
PRECISE qu’une concertation publique sera engagée à partir du mois d’avril 2008 conformément aux articles du Code de l’urbanisme, sur la base de ces orientations afin de définir des scénarios d’aménagement sur lesquels poursuivre l’étude, conformément aux dispositions du cahier des charges validés par le Conseil municipal du 22 mars 2007"
Si vous voulez être transparent, il y a encore du travail, on attend toujours cette concertation.
Si vous voulez nous convaincre de ne pas voter contre cette délibération, dites-nous précisément quels projets seraient susceptibles de contrarier les opérations d'aménagements en question ?
Mes chers collègues,
Lors de la réunion du 13 janvier 2009 sur la présentation du Plan Local d'Urbanisme au Théâtre, vous nous avez dit publiquement que vous envisagiez de mettre en place le sursis à statuer dans les zones d'aménagement futur de la commune, je vous cite : "pour de ne pas laisser les élus décider seuls de l'avenir de ces zones".
Vous nous permettrez d'être sceptiques.
Pour plusieurs raisons : d'abord, parce que c'est vous qui délivrerez les permis et les sursis à statuer. L'auto-surveillance, ce n'est donc pas vraiment crédible. Je note que la plupart des terrains concernés sont des terrains publics, non soumis à l'initiative privée. Il est bien évident que vos propres projets ne seront pas soumis à ce dispositif.
Ensuite, parce qu'il existait un moyen plus sûr de contrôler l'évolution de ces zones, en appliquant les règles de l'espace urbain qui les environnent et auxquels elles dérogent actuellement. Il n'y aurait ainsi plus de problème ni de risque de dérapage. Si un projet d'intérêt général le justifiait, il serait toujours temps de modifier le Plan Local d'Urbanisme.
Non, la justification réelle de cette mesure est d'abord sur le plan de la communication : mais son efficacité est largement illusoire, parce que vous êtes juge et partie.
Je note, que de toute façon, ce projet de délibération est en grande partie illégal, puisque l'autorité compétente pour prendre en considération une opération d'aménagement est bien sûr la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon, dont la première compétence obligatoire est l'aménagement de l'espace.
Je regrette que Mme Hugot ne défende pas les prérogatives de l'organisme qu'elle préside. Ce n'est pas très cohérent.
En réalité, seul l'OPH du pays de Fontainebleau sera gêné par ce dispositif, par le biais des orientations que vous proposez. C'est pourtant lui qui est chargé de ce travail d'aménagement. Notre position est claire : il faut que l'OPH ne porte pas atteinte aux espaces verts et à l'esthétique mais qu'il puisse également accomplir sa tache de façon économiquement acceptable. Après vos projets de tours avortées, vous continuez à orienter dans le sens de la densification.
Je voudrais dire encore un mot sur les barres américaines : dans la délibération que vous avez proposez et fait voter par votre majorité lors de la séance du 5 février 2008, relative à l'étude de requalification, on pouvait lire, je cite :
"Le conseil municipal
PRECISE qu’une concertation publique sera engagée à partir du mois d’avril 2008 conformément aux articles du Code de l’urbanisme, sur la base de ces orientations afin de définir des scénarios d’aménagement sur lesquels poursuivre l’étude, conformément aux dispositions du cahier des charges validés par le Conseil municipal du 22 mars 2007"
Si vous voulez être transparent, il y a encore du travail, on attend toujours cette concertation.
Si vous voulez nous convaincre de ne pas voter contre cette délibération, dites-nous précisément quels projets seraient susceptibles de contrarier les opérations d'aménagements en question ?
lundi 9 février 2009
Conseil municipal du 9 février 2009 : Communiqué de presse
Suite au compte-rendu du Conseil municipal par le journal la République du 16 février 2008 (p. 14), j'apporte quelques précisions.
1°) - Le transfert du Grand Parquet : pas si simple
Il faut savoir que tout transfert de compétences à une Communauté de Communes comme celle de Fontainebleau-Avon (CCFA) entraîne dans le même temps le transfert de recettes équivalentes. On parle d'opération blanche.
Le calcul est simple à faire aux charges actuelles on devra rajouter l'investissement en cours soit 12 millions d'euros. Avec un amortissement sur 15 ans, cela représente 800.000 € que la Ville devra à la CCFA d'une manière ou d'une autre et cela de façon irrévocable (on parle techniquement de réduction de la dotation de compensation).
Ce transfert n'est donc pas une bonne affaire pour les Bellifontains, ce n'est pas une affaire du tout.
Le maire a été pris de cours lorsqu'on lui demande l'intérêt d'un tel transfert : en effet l'économie d'échelle n'est pas évidente de même que le gain pour les Bellifontains.
Il en est de même lorsqu'on lui pose la question du retour sur investissement pour le contribuable. Sur quoi se base-t-il pour affirmer que le projet aura un fort impact sur l'économie locale. On attendra en vain des études précises (à part une étude de l'IEDD, mais sur une base non comptable).
Face à ces incertitudes, une seule certitude : quand un projet est mauvais, ce n'est pas en le transférant qu'il deviendra bon.
Je conclue de la même manière que mon intervention :
Oui à l’ Intercommunalité, non au transfert de projets ruineux.
2°) – Extension du stationnement payant : les Bellifontains à l'amende
L'opposition a obtenu le retrait du point concernant l'extension du stationnement payant : un dossier mal préparé. En effet, les chiffres variaient entre la Commission des finances, le dossier du Conseil municipal et le projet de contrat.
Cette victoire n'est que temporaire car la mairie va remettre le dossier au prochain conseil. Ce ne sera pas une bonne nouvelle pour les Bellifontains parce que plus de 250 places deviendront payantes ou verront leurs prix augmenter. Le motif avoué est le retrait des voitures "ventouses". En réalité, il s'agit d'accroître encore les recettes de la Ville, alors que les impôts et redevances des services municipaux vont prendre plus de 10 %.
Nous resterons vigilants sur cette question.
3°) - La démocratie à Fontainebleau : procès-verbal de carence
Vous avez bien voulu reprendre quelques unes de mes observations lors du Conseil et je vous en remercie.
Le maire m'accuse de vouloir faire des "recours pour tout et n’importe quoi".
Vous connaissez mes arguments.
Je me permets de vous communiquer un procès-verbal amusant :
Procès-verbal de la séance publique du 17 décembre 2002
M. VALLETOUX fait remarquer que des augmentations d’indemnités ont été votées conformément à la loi en mai dernier et que les membres de la liste « Vivre pleinement à Fontainebleau » se sont prononcés favorablement. Mais il a toutefois été très surpris par la délibération qui a été transmise en sous-préfecture mentionnait qu’elle s’appliquait à compter du 1er mars 2002 et non du 1er juin 2002. Il souligne que cette précision a été ajoutée postérieurement au vote.
Aussi, il se demande si la présente délibération qui va être votée sera celle qui sera envoyée en sous-préfecture et si elle ne comportera pas une application rétroactive.
M. le Maire répond que M. VALLETOUX fera un recours comme il en a l’habitude.
On comprend mieux que le Maire entende supprimer de tels moments.
1°) - Le transfert du Grand Parquet : pas si simple
Il faut savoir que tout transfert de compétences à une Communauté de Communes comme celle de Fontainebleau-Avon (CCFA) entraîne dans le même temps le transfert de recettes équivalentes. On parle d'opération blanche.
Le calcul est simple à faire aux charges actuelles on devra rajouter l'investissement en cours soit 12 millions d'euros. Avec un amortissement sur 15 ans, cela représente 800.000 € que la Ville devra à la CCFA d'une manière ou d'une autre et cela de façon irrévocable (on parle techniquement de réduction de la dotation de compensation).
Ce transfert n'est donc pas une bonne affaire pour les Bellifontains, ce n'est pas une affaire du tout.
Le maire a été pris de cours lorsqu'on lui demande l'intérêt d'un tel transfert : en effet l'économie d'échelle n'est pas évidente de même que le gain pour les Bellifontains.
Il en est de même lorsqu'on lui pose la question du retour sur investissement pour le contribuable. Sur quoi se base-t-il pour affirmer que le projet aura un fort impact sur l'économie locale. On attendra en vain des études précises (à part une étude de l'IEDD, mais sur une base non comptable).
Face à ces incertitudes, une seule certitude : quand un projet est mauvais, ce n'est pas en le transférant qu'il deviendra bon.
Je conclue de la même manière que mon intervention :
Oui à l’ Intercommunalité, non au transfert de projets ruineux.
2°) – Extension du stationnement payant : les Bellifontains à l'amende
L'opposition a obtenu le retrait du point concernant l'extension du stationnement payant : un dossier mal préparé. En effet, les chiffres variaient entre la Commission des finances, le dossier du Conseil municipal et le projet de contrat.
Cette victoire n'est que temporaire car la mairie va remettre le dossier au prochain conseil. Ce ne sera pas une bonne nouvelle pour les Bellifontains parce que plus de 250 places deviendront payantes ou verront leurs prix augmenter. Le motif avoué est le retrait des voitures "ventouses". En réalité, il s'agit d'accroître encore les recettes de la Ville, alors que les impôts et redevances des services municipaux vont prendre plus de 10 %.
Nous resterons vigilants sur cette question.
3°) - La démocratie à Fontainebleau : procès-verbal de carence
Vous avez bien voulu reprendre quelques unes de mes observations lors du Conseil et je vous en remercie.
Le maire m'accuse de vouloir faire des "recours pour tout et n’importe quoi".
Vous connaissez mes arguments.
Je me permets de vous communiquer un procès-verbal amusant :
Procès-verbal de la séance publique du 17 décembre 2002
M. VALLETOUX fait remarquer que des augmentations d’indemnités ont été votées conformément à la loi en mai dernier et que les membres de la liste « Vivre pleinement à Fontainebleau » se sont prononcés favorablement. Mais il a toutefois été très surpris par la délibération qui a été transmise en sous-préfecture mentionnait qu’elle s’appliquait à compter du 1er mars 2002 et non du 1er juin 2002. Il souligne que cette précision a été ajoutée postérieurement au vote.
Aussi, il se demande si la présente délibération qui va être votée sera celle qui sera envoyée en sous-préfecture et si elle ne comportera pas une application rétroactive.
M. le Maire répond que M. VALLETOUX fera un recours comme il en a l’habitude.
On comprend mieux que le Maire entende supprimer de tels moments.
Conseil municipal du 9 février 2009 : Mon combat contre la suppression des procès-verbaux
(tel que prononcé au conseil municipal)
Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
Il y a des moments où on se demande si la communication à outrance n'a pas la priorité sur l'information du public. Sous des motifs futiles, vous vous proposez de porter atteinte au droit pour le public de connaître les travaux de ces représentants.
Je rappelle que si nous sommes les représentants des Bellifontains, c'est toujours sous leur contrôle.
Votre projet de délibération doit être rejeté pour trois motifs :
Premièrement, parce qu'il est illégitime : vous privez le public de son droit à l'information et à celui de se faire une libre opinion sur les travaux du Conseil. Vous avez jugé plus simple de supprimer toute référence à l'avis des conseillers municipaux, notamment ceux n'appartenant pas à la majorité : c'est un mauvais coup à la démocratie locale.
L'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales rappelle d'ailleurs que : "Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale".
Deuxièmement, parce qu'il est illégal :
La combinaison des articles L. 2121-15 et L. 2121-26 de ce code rend la rédaction du procès-verbal obligatoire.
Je voudrai citer à ce sujet un arrêt d'une cour administrative d'appel, une décision très Républicaine :
"Considérant d'une part, que si cette suppression ne méconnaît pas directement le droit des élus municipaux à s'exprimer au cours des séances du conseil municipal, elle a pour effet de les empêcher de pouvoir faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d'un document qui les authentifie et ainsi d'exercer pleinement leur mandat ;
Considérant, d'autre part, qu'elle a également pour effet de limiter la connaissance de l'intégralité des débats du conseil municipal aux seules personnes présentes à la réunion ; que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, édictées notamment en vue de faciliter leur information sur les affaires municipales, permettent aux administrés d'obtenir la communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, en particulier dans l'hypothèse où ils souhaitent déférer, au juge de l'excès de pouvoir, les délibérations afférentes du conseil municipal, rédigées sous la responsabilité du seul maire ; qu'il s'ensuit que le défaut de transcription, dans les procès-verbaux des réunions du conseil municipal, de l'intégralité des interventions des élus, outre qu'il empêche ledit juge d'opérer son contrôle en toute connaissance de cause, limite illégalement les droits des administrés, en particulier leur droit d'information".
D'où l'annulation de la délibération d'un Conseil municipal qui supprimait la teneur des débats de ces procès-verbaux.
Je crois que l'on ne peut pas être plus clair.
On se demande sinon à quoi sert la nomination obligatoire du secrétaire de séance !
Troisièmement, parce qu'il est politiquement inopportun : vous laissez la très désagréable impression que vous avez peur que l'on puisse ressortir des placards vos anciennes interventions.
Si vous pensez que vous avez raison, il n'y a aucun motif sérieux de ne pas imprimer vos dires.
Vous dites que personne ne vient demander le PV (ce qui n'est même pas exact). Je note d'ailleurs, que le diffuser sur Internet était une de vos excellentes promesses de campagne : vous le rendrez ainsi plus accessible. C'était d'ailleurs prévu par votre règlement du Conseil municipal.
Ainsi, pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter à retirer ce projet de délibération ou à défaut j'invite l'ensemble de mes collègues à voter contre.
Merci pour votre attention.
Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
Il y a des moments où on se demande si la communication à outrance n'a pas la priorité sur l'information du public. Sous des motifs futiles, vous vous proposez de porter atteinte au droit pour le public de connaître les travaux de ces représentants.
Je rappelle que si nous sommes les représentants des Bellifontains, c'est toujours sous leur contrôle.
Votre projet de délibération doit être rejeté pour trois motifs :
Premièrement, parce qu'il est illégitime : vous privez le public de son droit à l'information et à celui de se faire une libre opinion sur les travaux du Conseil. Vous avez jugé plus simple de supprimer toute référence à l'avis des conseillers municipaux, notamment ceux n'appartenant pas à la majorité : c'est un mauvais coup à la démocratie locale.
L'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales rappelle d'ailleurs que : "Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale".
Deuxièmement, parce qu'il est illégal :
La combinaison des articles L. 2121-15 et L. 2121-26 de ce code rend la rédaction du procès-verbal obligatoire.
Je voudrai citer à ce sujet un arrêt d'une cour administrative d'appel, une décision très Républicaine :
"Considérant d'une part, que si cette suppression ne méconnaît pas directement le droit des élus municipaux à s'exprimer au cours des séances du conseil municipal, elle a pour effet de les empêcher de pouvoir faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d'un document qui les authentifie et ainsi d'exercer pleinement leur mandat ;
Considérant, d'autre part, qu'elle a également pour effet de limiter la connaissance de l'intégralité des débats du conseil municipal aux seules personnes présentes à la réunion ; que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, édictées notamment en vue de faciliter leur information sur les affaires municipales, permettent aux administrés d'obtenir la communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, en particulier dans l'hypothèse où ils souhaitent déférer, au juge de l'excès de pouvoir, les délibérations afférentes du conseil municipal, rédigées sous la responsabilité du seul maire ; qu'il s'ensuit que le défaut de transcription, dans les procès-verbaux des réunions du conseil municipal, de l'intégralité des interventions des élus, outre qu'il empêche ledit juge d'opérer son contrôle en toute connaissance de cause, limite illégalement les droits des administrés, en particulier leur droit d'information".
D'où l'annulation de la délibération d'un Conseil municipal qui supprimait la teneur des débats de ces procès-verbaux.
Je crois que l'on ne peut pas être plus clair.
On se demande sinon à quoi sert la nomination obligatoire du secrétaire de séance !
Troisièmement, parce qu'il est politiquement inopportun : vous laissez la très désagréable impression que vous avez peur que l'on puisse ressortir des placards vos anciennes interventions.
Si vous pensez que vous avez raison, il n'y a aucun motif sérieux de ne pas imprimer vos dires.
Vous dites que personne ne vient demander le PV (ce qui n'est même pas exact). Je note d'ailleurs, que le diffuser sur Internet était une de vos excellentes promesses de campagne : vous le rendrez ainsi plus accessible. C'était d'ailleurs prévu par votre règlement du Conseil municipal.
Ainsi, pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter à retirer ce projet de délibération ou à défaut j'invite l'ensemble de mes collègues à voter contre.
Merci pour votre attention.
jeudi 5 février 2009
Jugement du 5 février 2009 : Radiation des listes électorales du directeur général des services
Par jugement en date du 5 février 2009, le tribunal d'instance de Fontainebleau a radié, à ma demande, le directeur général des services de la commune de Fontainebleau des listes électorales de Fontainebleau, l'adresse indiquée par lui ne pouvant vraisemblablement pas constituée un domicile dans la commune.
Vous trouverez ici : le jugement.
Vous trouverez ici : le jugement.
Inscription à :
Articles (Atom)