Conseil municipal du 10 avril 2019 : Contentieux ancien délégataire parking SAPP

Une provision de 1,5 M€ pour 7M€ réclamés

 Le Maire demande au Conseil municipal de constituer une provision pour le risque d’une condamnation dans le contentieux qui l’oppose à la SAPP, son ancien délégataire de parking qui a été évincé (au profit d'Interparking, illustration). Le risque semble donc sérieux pour la majorité.

Cela suppose que le Conseil municipal soit en mesure d’apprécier le risque juridique réel.

M. Thoma a justement demandé des documents sur ce contentieux :

- S’il y a déjà eu des jugements ou des décisions intermédiaires sur chacune des requêtes introduites devant le TA de Melun ;

- Si le rapport de l'expert mentionné dans la note de présentation a été rendu ?

- Combien la Ville a-t-elle en frais d'honoraires relatifs à ces requêtes ? 

Le Maire a cru bon lui indiquer : « les documents et les renseignements demandés ne peuvent être transmis compte tenu que ce dossier est en cours d’instruction », sans indiquer le motif juridique fondant ce refus.

Cette réponse n’est ni démocratiquement ni juridiquement valable, notamment au regard de l’article L. 2121-13 CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

La jurisprudence "Département de l’Essonne" de l’Assemblée du Conseil d’État affirme que les mémoires, mais aussi les correspondances échangées entre l’avocat et la collectivité publique sont communicables, sous des réserves précises (CE, Assemblée du contentieux, 27 mai 2005, N° 268564). Selon cette décision : il appartient à l'exécutif « sous le contrôle du juge, d’une part, d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire (de la collectivité) qui fait l’objet d’une délibération (de son assemblée), d’autre part, eu égard à la nature de ce document, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées »

Or, j’ai, moi-même, demandé la copie des mémoires de la partie adverse, c’est-à-dire que leur divulgation, le cas échéant, ne risque nullement d‘affaiblir notre position vis à vis de la SAPP puisqu’elle a une connaissance d’autant plus parfaite qu’elle en est l’auteur.

Je vous redemande donc, des réponses, non éludées, aux questions de M. Thoma, auxquelles je m’associe.

Où est le risque ? Que l’opposition découvre que la majorité aurait commis une erreur juridique ? J’espère que non. Mais cela n’est pas un motif d'intérêt général, c’est une peur compréhensible.

La leçon n’a donc pas été comprise : je rappelle que la délibération qui accordait la protection à M. Valletoux dans l’affaire des cinémas a été annulée pour défaut d’information sur une cause judiciaire. Et que le refus de document a entraîné l’annulation par exemple de l’entrée de Recloses dans la Communauté d’agglomération.

Je profite de l'occasion pour dire au Maire que je ne fais pas de la polémique inutile ou que je réclame beaucoup de documents pour rien. Moi, je fais mon travail, il est vrai que cela peut en surprendre certains. Vous éviteriez ce genre d'incident si les élus étaient respectés.

J'ajoute que vous ne vous privez pas en votre qualité de conseiller communautaire de réclamer de très nombreux documents à la CAPF. Cela ne me choque pas en soi, si c'est pour l'accomplissement de votre mission. Mais ne reprochez pas aux autres ce que vous faites vous même !

Je conclue. Refuser à l’opposition comme à la majorité des pièces utiles, c’est faire beau jeu des prérogatives du Conseil municipal et de ses devoirs et prendre un risque juridique supplémentaire. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement.

PS : le Maire dit qu'il n'a pas de documents, mais il les a cités en parlant d'un risque s'élevant à 7 M€.