Conseil municipal du 30 janvier 2017 : Rapport 2015 de la SEM du Pays de Fontainebleau

I. La SEM, les élus et le public

Si le statut de la SEM en fait d'elle une société fonctionnant sous les règles du droit privé, il ne faut jamais oublier son caractère mixte, c'est-à-dire sa soumission à certaines règles du droit public.

Observons une SEM et relevons qu'elle a un capital majoritairement public : nous constatons que dans ses activités, à titre général, une telle société peut bénéficier de garanties par des cautions publiques ou certaines subventions, ou encore des cessions de terrain venant des collectivités publiques, mais nous relevons encore que son conseil d'administration est surtout composé d'une majorité d'élus locaux. Voilà ce qui donne un droit de regard non seulement aux conseillers que nous sommes, mais encore du grand public en général. Car, l'action de la SEM est contrôlée ainsi par des élus, ce qui donne un droit à la liberté d'expression de s'exprimer.

D'ailleurs, le Tribunal administratif de Melun n'a-t-il pas indiqué, je cite : "la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau a pour objet la construction et la gestion du patrimoine immobilier ainsi que les opérations d'aménagement et à vocation économique et que son actionnaire majoritaire est la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ; qu'il en résulte que cette société privée est chargée d'une mission de service public". (considérant 4 du jugement du 8 janvier  2016). Ce n'est pas moi qui le dit !

Il est encore évident que les élus qui y siègent, n’y viennent pas à titre personnel et ne sont pas non plus les représentants d'un actionnaire privé. Ils expriment une politique publique qui va se traduire dans l'action de la SEM.
C'est donc dans ce cadre que notre conseil se réunit pour approuver son rapport annuel, preuve encore de notre droit.

II. Le rapport et son utilité

La soumission du rapport à la collectivité devrait être, pour le rapporteur ou les délégués, un moment de réflexion sur les activités à venir, car la Ville est actionnaire. C'est ce qui manque le plus. Et, soit dit en passant, ce rapport aurait dû nous être présenté l'année dernière.

La transparence même de ces activités doit être renforcée.
Les élus doivent avoir des réponses favorables à leur demande d'information, sans discussion ni rétention, puisque c'est l'application de la Loi.
Quant au rapport annuel, il doit aussi être plus précis que la plaquette publicitaire que l'on nous présente aujourd'hui.
Il paraîtrait logique que le rapport à soumettre à l'organe délibérant comporte en annexe l'information financière de la société : les comptes annuels, le rapport de gestion du conseil d'administration et les rapports du commissaire aux comptes.
Le rapport annuel est présenté de manière trop succincte pour être utile.
Il serait souhaitable qu’il expose bien les comptes des opérations plutôt que de se cantonner dans le seul coût.

III. Des opérations et des orientations futures

A cet égard, force est de constater que lesdits projets ne se font pas toujours sans mal. Cela invite à approfondir la phase d'étude préalable.

Témoin, le projet de cinéma, ouvert en octobre 2015, qui n'a pas rempli rapidement les cellules commerciales envisagées. A ce jour, une seule est remplie : la salle de sport, sans grand rapport d'ailleurs avec l'affectation envisagée. Comment expliquer l'injection de 200.000 € pour dépenses imprévues ? Et plus généralement, où en est-on, de la fréquentation et du retour sur investissement ? Des chiffres précis, SVP !
Témoin, le projet de maison médicale à Samois qui peine, si j'ai bien compris, à trouver des praticiens, alors que l'opération a déjà été engagée sur le plan foncier. La Ville de Samois, bien ou mal conseillée, a dû s'engager à payer les loyers des locaux vides (délibération du 18 novembre 2016).
Témoin, l'accueil de Picard Surgelés, présenté comme une victoire dans la presse et dont le dossier a finalement été retiré de l'ordre du jour du Conseil d’Administration. Il est vrai que l'équilibre envisagé reposait sur de la vente en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire une sorte de lotissement au Bréau, sur des terrains militaires à dépolluer. Ce n'est fini, je le conçois. Où en est-on ?

Nous pensons qu'à l'avenir, les actionnaires majoritaires, que sont les collectivités devront se prononcer sur la politique d'ensemble qu'ils entendent assigner à la SEM, plutôt que celle-ci agisse par des opérations dispersées et saupoudrées au cas par cas ou au fil des envies de certains élus.

Au regard de ses orientations passées, j'estime que la SEM doit revenir à son cœur de métier qu'était la gestion locative, en partie sociale, plutôt que de se disperser dans de nombreux projets sans lien entre eux.

Ce que l'on attend demain en matière d'interventions foncières, ce n'est pas un opérateur de bétonnage, mais plutôt d'assurer la restructuration du foncier existant, de s'attaquer à la vacance, d'en finir avec les logements dégradés. Les études que je réclamais ont fini par être réalisées et par prouver ce que j'ai toujours dit : la Ville se dégrade et la majorité préfère bétonner. Si mes collègues me demandent copie des études, ce sera avec plaisir que je leur communiquerais.
Il faudra alors un opérateur à la hauteur, avec une politique publique forte : à vous de juger si la SEM actuelle est la mieux calibrée pour y répondre.


Réponse :

M. Valletoux estime que je donne des réalités, mais que je les cite quand cela m'arrange : cela revient à confirmer mes informations. Pas de critique de fond de mes dires donc à part sur l'objet de la SEM.
Il a affirmé que la SEM n'avait jamais été un organisme de "gestion sociale", s'appuyant sur les statuts. L'expression est étrange, je suppose qu'il veut dire un bailleur social.
Il faudra qu'il explique alors pourquoi la SEM a été contrôlée, à plusieurs reprises, par la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social. Certes, le contrôle porte sur le fait qu'une partie des logements de la SEM est dans le secteur social. Il n'en demeure pas moins que la SEM est un bailleur pour 288 logements, et pour une partie qui sont sociaux.
Je reprends ici, de manière impartiale, une note de synthèse de la Commuanuté de communes qui porte sur le sujet et dont M. Valletoux était le Président : 

Note de synthèse du 19 décembre 2013 :

Pas de réponse également sur les autres projets que j'ai cités.

Sur le cinéma

M. Portelette a, lui, souhaité par contre apporter des précisions chiffrées, ce qui est plus intéressant et je l'en remercie :
- le cinéma Ermitage (Centre Ville) est à 90.000 entrées sur 100.000 prévues.
- les résultats de la SCI gestionnaire du Cinéma du Bréau sont en cours de finalisation, il n'a donc pas tous les chiffres en tête
- le cinéma CinéParadis (Bréau) aurait fait 150.000 entrées contre 160.000 prévues, ce qui correspondrait donc aux objectifs, l'aire de jeu produisant un chiffre d'affaires de 400.000 €

Les chiffres de fréquentation sont à comparer avec ceux du dossier d'autorisation auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) statuant en matière cinématographique :

On peut faire ici une comparaison, avec les chiffres communiqués par M. Portelette :

Conclusion : on est encore très loin des objectifs annoncés officiellement aux autorités lors de la demande d'autorisation.