Y A T IL UN JURISTE DANS LA SALLE ?
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
J'attire votre attention sur le fait que le dossier du conseil, envoyé le 31 octobre 2014, cachet de la poste faisant foi, m'est parvenu très tardivement, comme c'est le cas de plusieurs de mes collègues.
Ce retard, outre le fait qu'il ne m'a pas permis de prendre connaissance des dossiers ou de formuler des demandes de communication de pièces, est contraire à la Loi. Tout cela préjudicie aux droits des conseillers.
En vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales applicable aux Communautés de communes, le délai de convocation du conseil est fixé à cinq jours francs.
La jurisprudence a précisé que, je cite, "la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil (…) alors même que les conseillers (…) concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion" (Conseil d'Etat – 9 mars 2007 – n° 290687, commune de Noisy le Sec).
La jurisprudence a précisé que, je cite, "la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil (…) alors même que les conseillers (…) concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion" (Conseil d'Etat – 9 mars 2007 – n° 290687, commune de Noisy le Sec).
C'est donc bien la date d'arrivée qui fait foi.
En l'expédiant par la poste le vendredi 31 octobre, alors que le samedi 1er novembre était férié, reportant l'arrivée, au mieux le 3, sinon le 4; le Président ne pouvait évidemment pas remettre le dossier dans les délais légaux. Ce n'est pas faute de l'avoir signalé !
En conséquence, la présente réunion est irrégulière. Si vous décidiez de la maintenir illégalement, j'y participerai, mais avec toutes les réserves d'usage et à vos risques et périls.
Réponse : le président a maintenu la séance, ... peu aimable et avec des arguments totalement erronés.
M. Bandini a précisé que certains collègues l'ont reçu le 4 novembre !
M. Bandini a précisé que certains collègues l'ont reçu le 4 novembre !
Pièce jointe : production de l'enveloppe du conseil reçu le 3 novembre 2014
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